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GT

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20 sujets de 10,541 à 10,560 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Problème avec mon Syndic #1032952
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    La requête adressée par recommandé au syndic pour la convocation d'une assemblée générale doit être adressée par 1 ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes.

    (Cette requête cosignée précise évidemment les points qui seront mis à l'ordre du jour de l'AG)

    .

    C'est rigoureusement exact (comme d'habitude) je m'étais mal exprimé. Merci GT
    🙂

    Nul n'est à l'abri d'une distraction liée , peut-être, à l'énergie déployée dans d'autres discussions. 😉

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Problème avec mon Syndic #1032948
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Ce que vous pouvez faire, c'est demander par courrier recommandé au syndic de convoquer une AG dans les 30 jours. A défaut d'avoir reçu les convocations dans la quinzaine, vous vous réservez le droit de convoquer vous-même une AG (vous devez faire co-signer cette convocation par d'autres CP disposant d'un minimum de 20% des quotités de l'immeuble)

    Il me semble que ce n'est pas la procédure visée à l'article 577-6, §2, al. 2 et 3, C.civil.

    Cosignature d'une requête
    La requête adressée par recommandé au syndic pour la convocation d'une assemblée générale doit être adressée par 1 ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes.

    (Cette requête cosignée précise évidemment les points qui seront mis à l'ordre du jour de l'AG)

    Convocation de l'AG par le syndic
    Le syndic adresse ensuite une convocation aux copropriétaires ds les 30 jours de la réception de la requête.

    Convocation de l'AG par un copropriétaire
    Si le syndic ne donne suite à la requête en convoquant l'AG ds les 30 jours de la réception de la requête , un des copropriétaires qui a cosigné celle-ci peut convoquer lui-même l'AG avec l'ordre du jour fixé ds la requête. La convocation doit être adressée ds les 30 jours de la réception de la requête. L'AG se tiendra au plus tard 15 jours après la communication de la convocation.

    en réponse à : Nettoyage approfondi #1032892
    GT
    Participant

    Précisez à votre interlocuteur du SPF Finances ce que vous entendez par l'expression "nettoyage approfondi" et soyez en mesure de répondre à ses questions.

    PIM met aussi à notre disposition une brochure éditée en 2014 par le SPF Finances

    https://www.pim.be/telechargement/brochure-renovation-tva-6-2014.pdf

    Je lis
    "Pour autant que toutes les autres conditions soient remplies (voir question 2), le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué pour les opérations immobilières suivantes: a. Le travail immobilier proprement dit, à savoir: ✓ la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien (à l'exclusion du nettoyage), de tout ou partie d'un bien immeuble par nature "

    en réponse à : Indemnités Renon Bail locatif #1032860
    GT
    Participant

    Le locataire peut considérer devant son bailleur et ensuite éventuellement devant la juge que les dispositions de préavis et d'indemnités d'un bail de courte durée contenues dans la loi nouvelle trouvent matière à application selon le principe de l'adaptation implicite des législations anciennes en fonction des lois nouvelles.

    Mais il n'est pas certain que le bailleur ou le juge suivront le raisonnement.
    Mais rien ne l'empêche d'en faire part au bailleur.
    Au locataire de présenter habilement la situation à son bailleur.

    en réponse à : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé #1032806
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    BMC Tools a écrit :
    Les copropriétaires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 577-8 §4 11° : "permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"

    Les locataires ont le droit à avoir accès à toutes les pièces comptables sur base de l'article 1728 Ter §1 : "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

    Donc où est votre problème exactement?

    Il suffit de prendre RV avec votre syndic et vous aurez accès aux pièces. C'est prévu par la loi et cela se passe ainsi dans toutes les copropriétés où j'ai des biens.

    Je pense que BMC Tools / Mr Van Ermen n'a aucun problème. Il répondait avec grande pertinence à la question non posée sous tendue par le sujet.

    J'avais accordé à Panchito le bénéfice du doute. J'imagine qu'il voulait s'adresser à Ninifel.
    Je me trompe, peut-être.

    en réponse à : Indemnités Renon Bail locatif #1032848
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    La loi belge n'est plus d'application depuis le 1er septembre en Wallonie. Ce sont les règles wallonnes qui s'appliquent.

    La règle, c'est 3 mois de préavis et un mois d'indemnité pendant les baux de type court (moins de 3 ans) comme dans votre cas.

    Visiblement, Himura, Panchito et GT sont fatigués…

    Voici les textes

    "15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation

    CHAPITRE IX. – Disposition transitoire

    Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
    CHAPITRE XII. – Disposition finale

    Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

    Section 3. – Durée du bail

    Art. 55.
    § 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    (note : à rapprocher de la disposition transitoire contenue à l'article 91 précité)

    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."

    Bref les dispositions de l'article 55 § 6 (bail de courte durée) ne sont pas d'application que pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1/9/2018. Ce qui n'est pas le cas dans le cas présenté comme je l'avais constaté.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indemnités Renon Bail locatif #1032846
    GT
    Participant
    Bonitm a écrit :
    Bonjour à tous,

    Nous avons un contrat de bail de 3 ans conclu le 1 novembre 2016. (Bail courte durée). Bail situé en Région wallonne (Jemeppe sur sambre). Nous sommes locataire. Et le bail est enregistré.

    Nous avons mis notre renon fin du mois d'août dans la deuxième année du bail (avec préavis de 3 mois), notre contrat de bail se terminera donc le 30 novembre 2018 (dans la troisième année du bail).

    Dans le contrat de bail, l'agent immobilier à inscrit:

    "Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité égale à 1,2,3 mois de loyer, si la lettre de préavis est envoyée au cours de la 1,2,3 année de la location".

    Relisez attentivement votre contrat de bail.
    Etes-vous formel ? La clause entre guillemets que vs citez concerne bien le bail de courte durée ? Cette clause ne concerne-t-elle pas le bail de 9 ans ?

    Ce ne serait pas la première fois qu'un locataire lise trop rapidement son contrat de bail ou ne le comprenne qu'imparfaitement.

    en réponse à : compétence du géomètre expert #1032835
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Faire des ELE et ELS, c'est entre autres la spécialité des géomètres-experts, souvent assermentés auprès des tribunaux de leur région. Vérifiez bien si celui que vous choisissez fait bien partie de l'ordre des géomètres experts.

    Voir ICI

    Le géomètre-expert immobilier est le seul professionnel, légalement assermenté, habilité à délimiter la propriété foncière.

    Le géomètre-expert immobilier agit également – mais hors de sa mission légale pour laquelle il est assermenté – en qualité d'expert amiable ou judiciaire, par exemple pour la fixation et l'évaluation des dégâts locatifs.

    en réponse à : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé #1032803
    GT
    Participant

    Dans le prolongement de l'intervention de M. VAN ERMEN

    De plus,l'article 577-6, § 3, al. 3 2 C. civil prévoit que "la convocation (à l'assemblée générale) indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

    L'AG est appelée à se prononcer notamment sur la gestion du syndic et ses comptes.

    en réponse à : qui doit payer les frais de déplacement du camion de mazout ? #1032811
    GT
    Participant

    Le garage privatif et/ou les allées communes du parking sont chauffées au mazout ?

    en réponse à : Consultation de la comptabilité ACP par un CP banalisé #1032801
    GT
    Participant

    Luc a toute ma compréhension dans la mesure où il s'exprime dans une langue qui n'est pas sa langue maternelle.

    S'il utilise le terme "banalisé", ne veut-il pas viser le copropriétaire "lambda", le copropriétaire "quelconque" par opposition au copropriétaire commissaire aux comptes ou membre du conseil de copropriété ?

    En revanche, ds ce forum, il m'est déjà arrivé de constater que certaine personne de nationalité française oublie régulièrement d'utiliser les signes de ponctuation.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : contacter le conseil de CP, ou proprietaires, par email #1032818
    GT
    Participant
    jetlag a écrit :
    Vous avez lu leur reponse … "protection de donnees prives".
    Avez vous un article de Loi sous la main?

    En fait j'ai leur nom sur les rapports du syndic – mais pas leur adresse de contact (email).
    Je vais pas m'amuser a leur telephoner ou mettre des pages dans leurs boite aux lettres.

    Pardon pour le mot "syndicat de CP", c'etait dans le sense "du conseil de gestion", pas du FGTB ou autre …

    BAV/jet

    La notion de "syndicat de copropriétaires" (SDC) existe mais en France.
    En Belgique il est question d'"association de copropriétaires" (ACP).

    Ni le SDC , ni l'ACP ne sont des "conseils de gestion".

    En Belgique,le conseil de copropriété est chargé "de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Il s'agit de sa seule mission légale.
    Le conseil peut aussi recevoir toute autre mission ou délégation de l'AG.
    Le conseil de copropriété est un organe (collégial) de l'ACP mais il ne possède pas la personnalité morale.

    Par ailleurs le syndic , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété est chargé de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimonial conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires (art. 577-8, § 4, 16°, C. civil).

    en réponse à : Double vitrage et sensation de froid #1025404
    GT
    Participant
    Mégane a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je reviens vers vous car je pense avoir enfin trouvé un appartement (r de ch) qui nous conviendrait, sous réserve de visite vendredi 14/09.
    J'ai vu que ce rdch a un jardin, il n'a jamais été entretenu par le locataire qui y habite pour le moment, c'est un peu la jungle.
    Je me pose la question ; à qui incombe l'entretien du jardin pendant la location et/ou la remise en état du dit jardin avant le départ du locataire du moment?
    Quand je dis jardin, c'est une parcelle de +/- 40 m² en pente montante au départ d'une terrasse de 15 m² où il y a des herbes, des plantes qui sont devenu la jungle.
    Vos lumières sont les biens venues, afin de savoir quoi demander et répondre au proprio de cet appartement.
    Il est propriétaire de l'immeuble, une petite copropriété de 3 étage et 8 appartement.
    Il n'y a pas de syndic.
    D'avance merci.

    La discussion initiée est intitulée "double vitrage et sensation de froid ?
    Pourquoi ne pas ouvrir un nouveau sujet répondant à vos préoccupations nouvelles?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mon locataire conteste le décompte du syndic #1031985
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Un nouveau déterrage qui ne respecte pas la net étiquette de PIM

    Sera-ce le dernier déterrage non pertinent sur ce forum ?

    En soi, un déterrage ne me pose pas de problème dès lors que l'intervention nouvelle apporte une plus-value à la discussion d'origine telle qu'elle a été présentée par son initiateur.

    Mais ,même ds ce cas, je préfère que soit présentée une nouvelle discussion.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mon locataire conteste le décompte du syndic #1031983
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Un article dans le code civil pour que le copropriétaire non-membre du Cdc ou du Cac ait aussi un accès "légal" aux factures et aux extraits bancaires même si les autres copropriétaires ne veulent pas que le copropriétaire vérifie l'aspect money de la gestion du batiment ? A ma connaissance aucun Juge de Paix n'a jamais sanctionné le refus d'accès au dossier de gestion comptable chez le syndic, mais je peux me tromper. Qu'en est-il ?

    Dans son dernier message Pimonette avait refait le point sur sa situation et avait remercié les contributeurs à son éclairage sur la matière qu'elle avait présentée.

    Y lisez-vous qu'elle s'est intéressée aux conditions et modalités d'accès par un copropriétaire aux factures et aux extraits bancaires de l'ACP?

    Où voulez-vous en venir ds le contexte de cette discussion?

    Si la problématique vous intéresse pourquoi ne pas initier une nouvelle discussion ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032780
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Personnellement, comme j'ai été commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés, parfois pendant plus de 30 ans, je suis évidement en mesure d'établir le décompte final de charges locatives basé sur les relevés des compteurs lors de l'ELS sans devoir attendre ceux du Syndic.

    Cette information relative à vos mandats de commissaire aux comptes n'en est pas une pour les lecteur lecteurS ( correction orthographique) réguliers de ce forum sur lequel elle est répétée à de très multiples reprises.
    Elle aurait difficilement pu leur échapper.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée #1032779
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Vous connaissez peur-être la théorie des textes mais n'êtes par très pragmatique ou n'avez pas beaucoup d'expérience en tant que bailleur.

    N'est-ce pas faire preuve de pragmatisme en avançant une solution qui permettrait de clôturer dans les meilleurs délais un dossier lié au départ d'un locataire tout en sachant que cette solution n'est pas obligatoire, pas parfaite et qu'elle ne peut s'appliquer dans toutes les circonstances ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail location garage avec asbl #1032793
    GT
    Participant
    michel1234 a écrit :
    GT a écrit :
    jacq a écrit :
    GT a écrit :
    La clause est ambigüe.

    Dès la conclusion du bail qui a payé le loyer du garage ?
    Depuis que le directeur de l'ASBL n'a plus cette fonction (date ?) qui paie le loyer ?

    Qui utilise actuellement le garage ?

    Avez-vous pris contact avec l'ASBL ? Téléphoniquement ? par écrit ? En vous y déplaçant ?

    Mon conseil ne jouez pas trop sur qui est qui, vous avez bien reçu le loyer de l'asbl donc envoyer votre renon a l'asbl c/o mr x et réclamez le solde restant dû
    Courrier recommandé avec accusé de réception et copie courrier simple.

    N'y a-t-il pas une contradiction entre les éléments mis en évidence ?
    Le bailleur a bien encaissé tous les loyers ? L'ASBL a bien payé tous loyers ?
    Y a-t-il des loyers impayés ? Ce renseignement n'est pas fourni.

    Pourquoi résilier un bail et se priver d'une source de revenus si les loyers sont tous payés ?

    Le loyer n'est pas élevé mais les conflits et les nuissances causées par les nouveaux utilisateurs sont nombreuses et régulière. Un des employés de l'ASBL utilise l'emplacement du garage pour garer son véhicule privé ce qui ennuie certains locataire du reste du batiment pour différentes raisons. La personne qui gare son véhicule n'est pas locataire du bâtiment, mais elle habite un le quartier apparement.
    En tant que propriétaire je suis constamment solicité pour écouter et tenter de régler les problèmes. Je préfère me couper de ces locataires et louer le garage à quelqu'un d'autre pour avoir plus de tranqulité d'esprit.

    Je comprends mieux la situation.
    Vérifiez dans le contrat de bail les conditions de résiliation de celui-ci .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail location garage avec asbl #1032792
    GT
    Participant
    michel1234 a écrit :
    Et récemment de nouvelles personnes sont arrivés et accèdent au garage. Mais je ne les ai jamais vu avant. C'est alors que j'ai appelé le siège de l'ASBL et que je me suis rendu compte que les personnes mentionnées dans le contrat n'y travaillaient plus.

    Qui sont les personnes qui accèdent au garage ? Des personnes connues de l'ASBL ?
    A quoi est affecté aujourd'hui le garage par les personnes qui y accèdent ? usage de garage pour un véhicule ou entrepôt ? conformité au bail ?

    en réponse à : bail location garage avec asbl #1032790
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    GT a écrit :
    La clause est ambigüe.

    Dès la conclusion du bail qui a payé le loyer du garage ?
    Depuis que le directeur de l'ASBL n'a plus cette fonction (date ?) qui paie le loyer ?

    Qui utilise actuellement le garage ?

    Avez-vous pris contact avec l'ASBL ? Téléphoniquement ? par écrit ? En vous y déplaçant ?

    Mon conseil ne jouez pas trop sur qui est qui, vous avez bien reçu le loyer de l'asbl donc envoyer votre renon a l'asbl c/o mr x et réclamez le solde restant dû
    Courrier recommandé avec accusé de réception et copie courrier simple.

    N'y a-t-il pas une contradiction entre les éléments mis en évidence ?
    Le bailleur a bien encaissé tous les loyers ? L'ASBL a bien payé tous loyers ?
    Y a-t-il des loyers impayés ? Ce renseignement n'est pas fourni.

    Pourquoi résilier un bail et se priver d'une source de revenus si les loyers sont tous payés ?

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