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Participantdach a écrit :Le §5 de l'art 577-8, impose au syndic que les fonds soient répartis sur min. 2 comptes séparés "dans la mesure du possible". A partir du 1/1/2019, la mention "dans la mesure du possible" est supprimée.Bien vu.
Il s'ensuit que le débat sur la portée des mots "dans la mesure du possible" devrait s'éteindre.21 septembre 2018 à 17 h 19 min en réponse à : Dans Bruxelles, sacs poubelles ou encombrants au balcon coté rue #1033311GT
Participantmoses a écrit :(…)Ce n'est pas rare, de voir dans les quartiers populaires à Bruxelles, des gens qui sèchent les habits (ou autre chose), ou qui déposent carrément les sacs poubelle sur les balcons, côté visible de la rue.
Dans les deux cas, ça défigure le paysage. Et NEGATIVEMENT. Il n'existe pas de règlement communal?
Vous pouvez interroger les services de la commune ou des communes dans lesquelles vous possédez des biens ou faire des recherches sur le site internet des communes concernées (que nous ne connaissons pas).
Par ailleurs des règlements de copropriété contiennent des clauses concernant les objets se trouvant sur les balcons.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantCette situation est bizarre autant qu'étrange (auraient pu dire les Dupont)
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Participantpanchito a écrit :3/ Séparation des conjoints début juillet, et 2 jours après la locataire reçoit un recommandé signé par un avocat (me dit-elle) car légalement, elle ne serait qu'une squatteuse. Elle devait déguerpir pour le 31 août...NB: je n'ai pas vu le texte en questionSur quelle base ?
Les conjoints qui se sont séparés et la fille de l'un de ceux-ci en avaient-ils ainsi convenu ?
Un jugement visant à l'expulsion a-t-il été rendu ?GT
Participantjacq a écrit :panchito a écrit :Non, il ne peut pas puiser dans les fonds de réserve.Donc comme il ne peut pas descendre en-dessous de zéro avec les comptes de la copropriété, il est obligé de lancer un appel de fonds spécial pour pouvoir éviter la cessation de paiement (faillite) de votre ACP.
Faillite de l'ACP !! expliquez moi comment une ACP peut tomber en faillite alors qu'elle est qu'une association de copropriétaire sans registre de commerce 😮
Une ACP ne peut être mise en faillite mais peut être dissoute et mise en liquidation (art. 577-12 à 577-13/1, C. civil)
GT
ParticipantElko a écrit :Toutefois, le syndic me réclame depuis 14 ans des frais afférant aux millièmes, qui je suppose sont en rapport avec le "demi emplacement" toujours à mon nom de famille et adresse, j'ai toujours refusé de payer.( Elko )
Vous avez vérifié dans l'acte de base que les millièmes correspondent bien au "demi emplacement" pour lequel des charges vous sont réclamées?
Ce "demi emplacement" est à votre nom et votre adresse : uniquement dans les "papiers du syndic", je suppose. Par précaution, relisez encore les déclarations de succession de vos parents.
Quels sont les arguments du syndic ?
GT
Participantgrmff a écrit :3000€ en 14 ans? Mais cela fait près de 20€/mois. Pour une demi-place de parking? Cela fait beaucoup…Y compris frais de rappel, indemnités et pénalités ?
20 septembre 2018 à 13 h 19 min en réponse à : Nouveaux baux: tableau comparatif entre régions #1033211GT
Participantrexou a écrit :Un ajout peut-être :
Bail courte durée région bruxelloise : peut être rompu anticipativement à tout moment par le locataire moyennant préavis de 3 moi et indemnité de UN mois de loyerLe tableau concerne en principe les différences régionales.
La faculté de rupture anticipée par le preneur d'un bail de courte durée moyennant préavis et indemnité est visée tant en RW qu'en RB.Législation wallonne
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."Le tableau réalisé par Gilles TIJTGAT a le mérite d'exister et est bien utile. Un outil à conserver.Il a un objectif pédagoqique. Il reste à le confronter aux dispositions légales.
Attention, la liste des différences n'est pas exhaustive, comme il est bien indiqué à 2 reprises.1 personne aime ce messageGT
Participantjacq a écrit :Un indépendant qui gagne 1200 € +200 € sur la marchandise paye en moyenne 55 a 60 % d'impôt sur son bénéfice sans compter ces charges social qui sont calculées en fonction de son bénéfice….. 😉Jacq, avez-vous pris connaissance de l'article 130 du Code des impôts sur les revenus ?
A l'impôt des personnes physiques, pour l'exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) le taux d'imposition pour les revenus situés ds la tranche d'imposition située au- dessus de 39660 € est de 50 %. Il n'existe pas de tranches supérieures mais bien des tranches inférieures imposées à 25,40 et 45 % (la tranche taxée à 30% a été supprimée).
Votre taux moyen d'imposition est repris dans votre déclaration à l'IPP.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantL'obligation de mise en demeure du bailleur par le preneur et les conséquences de l'absence d'effet de celle-ci concernent en Région wallonne les baux relatifs à la résidence principale du preneur tandis qu'en Région bruxelloise, elles visent tous les baux d'habitation.
Il serait bien utile d'avoir sous les yeux un tableau de concordance entre les législations fédérale et régionales (actuellement Bruxelles et Wallonie).
REGION WALLONNE
15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. – Obligation d'enregistrement du contrat de bailArt. 53. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.
REGION BRUXELLOISE
27 JUILLET 2017. – Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
Section 5. – Précompte immobilier et frais du bail
Article 227. – Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.1 personne aime ce messageGT
Participantninifel a écrit :je pense au contraire que la transparence bancaire données à ces 8 CPS lambdas est LA SOLUTION pour leur permettre de discuter comme une bande de copains au café qui doivent se partager la note. Au verre, à la gorgéeou au nombre de bouteilles c'est aux copropriétaires de se mettre d'accord, non ?changer de syndic pourquoi ?
Changer de bocal et garder les mêmes cornichons ?
Les critères motivés et le mode de répartition des charges sont prévus dans le règlement de copropriété , nous apprend l'article 577-4, § 1, al.4, 2°, C. civil.
La répartition des charges de copropriété peut être modifiée par décision de l'AG à la majorité des 4/5 des voix (art.577-7, § 2, a), C. civil).Je ne vois pas de lien entre d'une part la lecture on line des extraits bancaires par les copropriétaires ( des copains qui au café se partageraient la note) et d'autre part la répartition des charges entre les copropriétaires (des copains qui se partageraient la note)ou leur modification par les copropriétaires (des copains qui se partageraient la note).
Eureka. Je n'y avais pas pensé. L'accès on line aux comptes bancaires par les copropriétaires est la solution. Sans cet accès, pas de possibilité pour les copropriétaires de discuter. Mais oui, bien sûr.
GT
ParticipantNinifel, ds un de vos messages sur le sujet, à 11: 10: 17 , vous aviez mis en lien la réponse du 30/7/2015 qu'a adressé le Secrétariat de la CPVP qui avait été saisi de la situation de copropriétaires qui s'étaient vus opposer un refus de consultation d'extraits bancaires de la copropriété au motif que l'accès à ce type d'information violerait la vie privée des autres copropriétaires.
Le Secrétariat a constaté que les extraits de compte d'une copropriété étaient susceptibles de contenir des données à caractère personnel au sens de la loi sur la vie privée.
Le Secrétariat suggérait aux personnes qui lui avaient adressé le courrier de répercuter la problème au niveau de assemblée générale des copropriétaires, voire de la justice.
Ce lien a ensuite été supprimé dans le message que vous aviez posté.
Non seulement le Secrétariat de la CPVP a relevé que les extraits de compte d'une ACP étaient susceptibles de contenir des données à caractère personnel mais de plus la réponse du Secrétariat de la CPVP ne contient aucune position spécifique sur l'accès on line aux comptes bancaires.Chacun tirera les conséquences qui s'imposent sur votre intervention concernant l'accès on line pour les copropriétaires aux comptes bancaires de la copropriété , accès pour lequel vous prétendez vous appuyer sur l'avis de la CPVP
1 personne aime ce message15 septembre 2018 à 12 h 16 min en réponse à : Contrats – vérification de la signature des parties contractantes #1033100GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :GT a écrit :En lien, un article de Jan Roodhooft ds immo vlan relatif au sujet défini ci-dessusVous pouvez aussi vous renseigner a la BCE
La BCE Public Search affiche les données publiques des entreprises inscrites à la BCE et de leurs unités d'établissement.
Toutes les entreprises sont visibles, indépendamment de leurs statuts (actif, identifié ou arrêté).Il suffirait à chaque partie contractante de demander à la BCE un exemplaire de la signature de la partie tierce et la BCE la communiquerait ?
Je suis abasourdi.
Non mais dans le cas d'un entrepreneur vous savez a qui vous avez affaire. 🙂
Le sujet tel que je l'ai introduit porte sur la vérification de la signature .
15 septembre 2018 à 11 h 11 min en réponse à : Contrats – vérification de la signature des parties contractantes #1033098GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :En lien, un article de Jan Roodhooft ds immo vlan relatif au sujet défini ci-dessusVous pouvez aussi vous renseigner a la BCE
La BCE Public Search affiche les données publiques des entreprises inscrites à la BCE et de leurs unités d'établissement.
Toutes les entreprises sont visibles, indépendamment de leurs statuts (actif, identifié ou arrêté).Il suffirait à chaque partie contractante de demander à la BCE un exemplaire de la signature de la partie tierce et la BCE la communiquerait ?
Je suis abasourdi.
GT
ParticipantLe 11 juin
20182008 (edit Pim) la Commission de Protection de la Vie Privée a émis d'initiative un avis concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée (Dossier A/2008/019)
http://www.immo-crc.be/files/Avis_commission_vie_prive_2008.128.pdf
Le texte de l'avis est numéroté de 1 à 48.
Les numéros 31 à 41 sont consacrés à l'examen de la communication par le syndic à l'ensemble des membres de l'association des copropriétaires du compte de chaque copropriétaire.Je n'ai pas lu ds l'avis précité qu'il portait sur ce que Ninifel appelle "la transparence bancaire" – concrétisée pour les copropriétaires par un accès on line aux comptes bancaires de l'ACP – supposée permettre de suivre les dépenses et les revenus de l'ACP.
Dès lors, selon moi, citer l'avis de la CPVP s'inscrivant ds le cadre d'un vote sur "la transparence bancaire" ne trouve pas de justification.
L'affirmation de Ninifel induit les lecteurs en erreur.
GT
Participant@ Motha,
Vous préparez une requête à adresser au syndic en vue de la convocation d'une AG dont vous fixez des points à mettre à l'ordre du jour.
Votre copropriété compte moins de 20 lots à l'exclusion des caves, des garages et des parkings.
Avez-vous vérifié qu'une décision a été prise concernant la tenue de la comptabilité : comptabilité suivant le plan comptable normalisé qui a été établi par le Roi ( Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires, MB 3/8/2012. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&numero=6&table_name=LOI&cn_arrexec=1804032131&dt_arrexec=CODE+CIVIL+(LOI)&fromtab=loi&imgcn.x=26&DETAIL=2012071220/F&nm=2012009298&imgcn.y=10&sql=arrexec+contains+%271804032131%27+and+la+=+%27F%27&rech=6&tri=dd+AS+RANK&cn=2012071220&row_id=1&caller=image_a1&la=F&pdf_page=7&pdf_file=http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2012/08/03_1.pdf) ou comptabilité simplifiée ?
Dans la négative vous pourriez préparer un texte à soumettre au vote de l'AG.
PS: écrit avant d'avoir pris connaissance du message de Motha à 10 22
art. 577-8, § 4, 11°, C. Civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires"
GT
Participant@ Motha,
Vous préparez une requête à adresser au syndic en vue de la convocation d'une AG dont vous fixez des points à mettre à l'ordre du jour.
Avez-vous vérifié que le règlement de copropriété définit la manière pour les copropriétaires d'accéder aux documents et informations à caractère non privés relatifs à la copropriété ou qu'une AG a pris une décision en la matière ?
Dans la négative vous pourriez préparer un texte à soumettre au vote de l'AG.art. 577-8, § 4, 11°, C. Civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"
GT
Participant@ Motha,
Votre ACP a-t-elle décidé , conformément à l'article 577-7, § 1, 1°, c) de la création et de la composition d'un conseil de copropriété ?
Votre ACP pourrait être invitée à le faire si ce point est mis à l'ordre du jour de l'AG que vous préparez." Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) (…)
b)
c) dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, de la création et de la composition d'un conseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.(…)"
Après ces décisions de principe (création et composition du CDC), l'ordre du jour prévoira que l'AG choisira les membres du CDC."Personnellement je suis partisan de la création d'un conseil de copropriété même ds une copropriété comportant 8 lots à l'exclusion des caves, garages et parkings. Le CDC a pour mission légale exclusive la surveillance du syndic. Et, pour mener à bien sa mission, il peut prendre copie et connaissance de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété.
GT
Participantpanchito a écrit :Le Commissaire aux comptes n'est légalement obligatoire qu'à partir de 20 lots.Si vous en voulez un, rajouter ce point à votre ODJ:
– Choix d'un commissaire aux comptes. VOTECette affirmation ne correspond pas au prescrit de l'article 577-8/2, C. civil.
Je cite :
" Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété."
Dans le chef de l'assemblée générale existe une obligation de choisir un CAC.
L'AG sera également invitée à fixer (préalablement) les obligations et les compétences du CAC qui seront intégrées ds le règlement de copropriété si cela n'a pas été fait précédemmment.
@Motha
Vous nous avez informé de vos connaissances comptables. A priori vous auriez le profil pour vous proposer comme CAC .Vous avez l'intention d'envoyer une requête au syndic en vue de la convocation d'une AG dont vous fixerez avec d'autres copropriétaires l'ordre du jour. Vérifiez que le règlement de copropriété reprend
lesles obligations et les compétences du syndic. Le cas échéant, n'oubliez pas de préparer le texte relatif aux obligations et aux connaissances du CAC qui sera intégré ds le règlement de copropriété.Le texte légal fait état d'un commissaire aux comptes et non d'un réviseur d'entreprises, mots que vous avez utilisé ds une de vos interventions.
GT
ParticipantMoThA a écrit :rexou a écrit :GT a écrit :La requête adressée par recommandé au syndic pour la convocation d'une assemblée générale doit être adressée par 1 ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes.
(Cette requête cosignée précise évidemment les points qui seront mis à l'ordre du jour de l'AG).
C'est rigoureusement exact (comme d'habitude) je m'étais mal exprimé. Merci GT
🙂Pour moi vous avez exprimé exactement la même chose 1/5 de la quotité ou 20 % c'est kif kif 😀
Ah bon…
Ce que REXOU a écrit
Ce que vous pouvez faire, c'est demander par courrier recommandé au syndic de convoquer une AG dans les 30 jours. A défaut d'avoir reçu les convocations dans la quinzaine, vous vous réservez le droit de convoquer vous-même une AG (vous devez faire co-signer cette convocation par d'autres CP disposant d'un minimum de 20% des quotités de l'immeuble)
Ce que j'ai écrit
Cosignature d'une requête
La requête adressée par recommandé au syndic pour la convocation d'une assemblée générale doit être adressée par 1 ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes.(Cette requête cosignée précise évidemment les points qui seront mis à l'ordre du jour de l'AG)
Convocation de l'AG par le syndic
Le syndic adresse ensuite une convocation aux copropriétaires ds les 30 jours de la réception de la requête.
Convocation de l'AG par un copropriétaire
Si le syndic ne donne suite à la requête en convoquant l'AG ds les 30 jours de la réception de la requête , un des copropriétaires qui a cosigné celle-ci peut convoquer lui-même l'AG avec l'ordre du jour fixé ds la requête. La convocation doit être adressée ds les 30 jours de la réception de la requête. L'AG se tiendra au plus tard 15 jours après la communication de la convocation.Motha, relisez, SVP. Je vous aide.
REXOU : requête adressée par vous
GT : requête adressée par 1 ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes + signature de la requête par ces personnes + requête contenant l'ordre du jour de l'AG à convoquer par le syndicREXOU : A défaut d'avoir reçu les convocations dans la quinzaine, vous vous réservez le droit de convoquer vous-même une AG (vous devez faire co-signer cette convocation par d'autres CP disposant d'un minimum de 20% des quotités de l'immeuble)
GT : Si le syndic ne donne suite à la requête en convoquant l'AG ds les 30 jours de la réception de la requête , un des copropriétaires qui a cosigné celle-ci peut convoquer lui-même l'AG avec l'ordre du jour fixé ds la requêteMotha, apparemment vous croyez que j'ignore que 1/5 des parts ds les parties communes = 20 % des quotités communes.
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