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26 septembre 2018 à 14 h 48 min en réponse à : IPI: vers un nouveau code de déontologie des agents immobiliers #1030112
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ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)Peut-être, tout simplement, n'a-t-il pas encore été publié au Moniteur ?
C'était ma façon de taquiner un peu l'Ipi et/ou ses ex-représentants (je ne parle pas de vous, GT): et cela a fonctionné rapidement 😆
C'est bien ainsi que je l'avais compris.
Il ne m'avait pas échappé que L'IpiMail 255 du 27/6/18 mentionnait : "L'IPI communiquera plus en détails sur ce nouveau code et sur sa date d’entrée en vigueur lorsqu'il sera publié au Moniteur belge."
2 personnes aiment ce message26 septembre 2018 à 14 h 21 min en réponse à : IPI: vers un nouveau code de déontologie des agents immobiliers #1030110GT
ParticipantPIM a écrit :Dans l'IPInews n° 2018/3 (papier), quelques précisions apportées (mais je n'ai pas trouvé la date de publication au MB)Peut-être, tout simplement, n'a-t-il pas encore été publié au Moniteur ?
PS : écrit avant prise de connaissance du dernier message de BMCTools
26 septembre 2018 à 7 h 56 min en réponse à : double domicilation locataire sortant et entrant #1033461GT
ParticipantA ma connaissance, la déclaration préalable du déménagement à la commune ds laquelle une personne est inscrite est obligatoire en cas de départ à l'étranger. La personne sera ensuite radiée des registres de la population de cette commune.
En règle générale, après un déménagement, la déclaration (à posteriori) de changement d'adresse se fait au service population de la commune de la nouvelle résidence ds un délai de 8 jours. L'administration communale enverra un agent de quartier qui s'assurera que la personne concernée a bien sa résidence principale à l'adresse renseignée. Enfin, si l'enquête est positive, le registre national sera adapté en reprenant la nouvelle adresse.
25 septembre 2018 à 18 h 38 min en réponse à : Région de Bruxelles-Capitale – avant projet de bail-type #1033438GT
ParticipantLes modèles-type de baux à valeur indicative ont fait l'objet de l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative , publié au Moniteur Belge le 6 août 2018 pages 61756 à 61934).
25 septembre 2018 à 17 h 17 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033335GT
ParticipantOccupation sans titre ni droit : quid du montant de l'indemnité et des frais liés à l'occupation qui ne sont plus des charges locatives
25 septembre 2018 à 15 h 38 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033333GT
Participantlibra a écrit :panchito a écrit :De toute façon le Juge accorde maximum le montant du loyer divisé par 30. AirBnb ne peut être pris comme point de comparaison quand il s'agit de baux de résidence principale.Donc dans ce cas-ci 500/30 = 16.67 € par jour
Il m'est déjà arrivé d'obtenir 50 € pour un loyer de 550 €.
Le juge en vertu de son pouvoir discrétionnaire fixera le montant de l'indemnité forfaitaire journalière. La loi ne fixe aucun barème.
GT
Participantpanchito a écrit :Mais bon, de toutes façons les loyers réels vont être taxés à brève échéance …Qu'appelez-vous "brève" échéance ?
Vous possédez des informations de première main sur le programme de la prochaine coalition gouvernementale qui sera mise en place ?25 septembre 2018 à 12 h 03 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033329GT
Participantpanchito a écrit :De toute façon le Juge accorde maximum le montant du loyer divisé par 30. AirBnb ne peut être pris comme point de comparaison quand il s'agit de baux de résidence principale.Donc dans ce cas-ci 500/30 = 16.67 € par jour
N'est ce pas vous qui écriviez que le bail de résidence principale avait pris fin ?
GT
Participantrexou a écrit :Et vous avez déjà relancé votre proprio trois fois ? Il doit y avoir un problème de communication entre vous. Un peu de patience. Vous paierez toujours assez tôt !Mégane souhaite savoir où elle en est au niveau des consommations afin de contrôler ses dépenses futures .
25 septembre 2018 à 7 h 15 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033327GT
Participanthsimpson a écrit :J'ai demandé 45€ par jour dans ma requête, en me basant sur les prix AirBnB. C'est trop selon vous? (loyer de 500/mois)Dans le système AirBnb, le bien en location n'est-il pas meublé ?
Le bien en question est meublé ?GT
Participantmax11 a écrit :Il faut attendre la réponse avisée de GT mais je n'ai aucun souvenir d'avoir lu ça un jour…Je me souviens vaguement de la problématique.
Je crois qu'il faut faire la distinction entre "l'occupation" d'un bien p.e. par des enseignants qui l'utilisent aussi à des fins professionnelles et "l'affectation" dont il est question ds le code des impôts d'un bien par le bénéficiaire de bénéfices ou de profits.GT
Participantpanchito a écrit :En plus de la clause, choisir des salariés.C'est excessivement rare d'avoir des locataires salariés qui peuvent prouver que leurs frais dépassent le forfait (4.320€ maximum) qui est automatiquement déduit s'ils ne déclarent pas de frais professionnels.
Par contre les indépendants n'ont pas accès à ce forfait et déclarent donc toujours leurs frais professionnels.
Les salariés ont le choix.
Qu'entendez-vous par "indépendants" qui ne bénéficient pas du forfait pour frais professionnels ?
Les personnes visées au cadre XIX de la déclaration à l'IPP, ex.imp. 2018 dont les revenus professionnels consistent en profits de professions libérales , charges, offices ou autres occupations lucratives n'ont-elles pas le statut d'indépendant ?
Un régime de charges professionnelles forfaitaires s'applique déjà à ces dernières.
Les personnes visées au cadre XXII de la déclaration à l'IPP, ex. imp.2018 dont les revenus professionnels consistent en bénéfices n'ont-elles pas le statut d'indépendant ?A partir de l'ex. imp. 2019,un régime de charges professionnelles forfaitaires identique à celles des salariés s'appliquera à des indépendants qui recueillent des bénéfices ( loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale).
Ah, j'oubliais….en ce qui concerne les dirigeants d'entreprises qui ont le statut social d'indépendants, vous avez décidé de ne pas leur donner vos biens en location ?
En manifestant votre rejet de principe de candidats en fonction de l'origine de leurs revenus vous ne vous montrez guère soucieux du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à luter contre la discrimination.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Quand aux fonctionnaires européens, ils ne paient ni taxes ni impôts en Belgique. Donc aucun intérêt pour eux.C'est qu'en plus de 20 ans de location tant à Bruxelles qu'en Province, j'en ai vu défiler des locataires de toute sorte…;
Et dans votre carrière de plus de 20 ans en qualité de bailleur vous n'avez apparemment pas encore eu le cas d'un fonctionnaire européen qui prend seul un bien en location et qui plus tard se marie avec une résidente belge. Son épouse est susceptible d'affecter le bien partiellement à son activité professionnelle et de déduire des frais professionnels.
Un jour, vous pourriez être confronté à cette situation.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Personnellement je ne prends plus d'indépendant comme locataire. Bien trop risqué…Et les enseignants ? Vous les acceptez ? Eux aussi pourraient avoir l'idée de déduire en charges professionnelles des frais liés aux lieux qu'ils occupent ds lesquels ils préparent leurs cours, corrigent les interrogations et les devoirs .
2 personnes aiment ce messageGT
Participantsimon7800 a écrit :Lors de la signature du bail il est stipulé un montant de 60€/mois avec envoi du décompte annuel par l’agence pour rectification du montant. Or jamais rien reçu concernant ces décomptes. J’a Donc continué à verser les 60€ de provision.Apparemment le décompte est "portable" ds le chef du bailleur via l'agence immobilière et non "quérable" ds le chef du locataire.
Et dans le cas cité , le provision de 60 €/mois devient une charge finale de l'ordre de 93,00 /mois soit une différence significative de plus de 33,00 € (1200 €/36).
Je pense avoir lu qu'il existe en la matière des décisions jurisprudentielles favorables au locataire qu'il m'est bien difficile de retrouver.
Simon7800, devenez membre du SNPC et interrogez cette association.
GT
Participantdach a écrit :GT a écrit :(…)
d) à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’association principale, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
e) Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure"Même si elle est écrite par un juriste, Il me semble qu'une telle clause est abusive puisque qu'elle permet de réclamé une avance sans tenir compte de la répartition normal des charges. Elle sous entend que la quote-part du défaillant est une charge commune ! Cela déroge à l'art 577-2, § 9.
Remarquons quand même que les copropriétaires se verront ainsi réclamer une provision spéciale susceptible de leur être remboursée plus tard.
PS: écrit avant prise de connaissance de l'intervention de Grmff
GT
Participantjacq a écrit :A quoi peut servir un fond de réserve si ce n'est comme la bien expliqué grmff a couvrir les grosses factures quitte en fin d'année a le réajuster tenant compte des augmentations des matières premières qui ne cessent d'augmenter chaque année.Ce n'est pas ma lecture de l'intervention de Grmff qui est, me semble-t-il, favorable à la constitution d'un "fonds de roulement permanent".
Quant au "fonds de réserve", il s'agit nous apprend le code civil,de la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
Le "fonds de roulement", lui, est , ns apprend le code civil,la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Quand bien même la loi ne le permettrait pas, des dispositions statutaires pourraient prévoir cette obligation.exemple :
"Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association principale, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
(…)
d) à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’association principale, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
e) Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure"
@GT: un exemple de votre cru ? Ou cité de ?Il s'agit d'une clause reprise dans un règlement de copropriété rédigé en 2014 par un notaire bruxellois et qui est la reproduction d'une disposition d'un règlement de copropriété type rédigé par le notaire Vanden Eynde publié ds le répertoire notarial .
Texte également disponible ds la revue pratique de l'immobilier 1-2/2011 (pages 431-432)1 personne aime ce messageGT
Participantdach a écrit :Contrairement aux SPRL où la responsabilité est limitée au capital, la responsabilité financière de l'ACP est reportée sur les copropriétaires au prorata de leurs quote-parts. Et jusqu'ici personne n'a pu démontrer que les copropriétaires sont dans l'obligation légale de palier à un copropriétaire défaillant.Quand bien même la loi ne le permettrait pas, des dispositions statutaires pourraient prévoir cette obligation.
exemple :
"Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association principale, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
(…)
d) à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’association principale, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
e) Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure"GT
Participantdach a écrit :Notez que la loi de 2018, impose de saisir le juge si l’équilibre financier est gravement compromis.Je suppose que vous visez la situation dont il est est question à l'article 577-9, § 1er/1, C. civil (entrée en vigueur 1/1/2019)permettant au syndic ou à des copropriétaires de saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires.
" Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."
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