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Participantlibra a écrit :Le locataire ne donne aucune suite aux invitations à dégager. Que puis-je faire?Si le bail prévoit que le locataire doit respecter le règlement de copropriété et que le locataire l'enfreint, une solution serait de l'informer que vous envisagiez de demander au juge la résiliation du bail à ses torts. La menace sera peut-être suffisante.
Mais le syndic a-t-il été informé par écrit de la situation ?
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Participantrexou a écrit :GT a écrit :J'ajouterai encore que j'espère que les copropriétaires "actifs" ne seront pas confrontés soit à des personnes au sang chaud soit à des personnes qui porteront plainte contre elles. Quid si un vélo est déplacé sur le trottoir et qu'il est volé ?Un vélo déplacé sur un trottoir et volé ? Ben le proprio déposera plainte… contre inconnu. Classement vertical assuré. Mais je doute qu'il remette son nouveau vélo au même endroit.
La procédure est une chose. Il existe parfois des alternatives plus "libres", pragmatiques et efficaces.
En évoquant une plainte, je vise celle contre la personne qui aurait déplacé les vélos sur le trottoir . Une plainte pourrait également être déposée contre une personne se serait permise d'apporter des "modifications" aux vélos.
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Participantrexou a écrit :GT a écrit :Il ne peut être conclu de ces considérations que je considère que le règlement d'ordre intérieur d'une ACP ne doive pas être appliqué.
Mais il n'est pas autorisé d'encombrer les communs et de s'approprier cet espace où tout un chacun doit pouvoir circuler, avec des colis le cas échéant.
Ce point de vue je l'ai aussi exprimé.
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Participantrexou a écrit :Il existe maintenant à Bruxelles des boxes à vélos extérieurs et sécurisés, mis en places par les communes qui louent par emplacement.Encore faut-il que la personne qui souhaite prendre en location un emplacement ds ces box soit éligible , que les box soient implémentés de manière très diversifiée sur le territoire communal et que les emplacements prévus ds ceux-ci permettent de répondre à la demande.
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Participantrexou a écrit :Oui, bien sur, certaines copropriétés ne disposent pas d'un local à vélos. Ce n'est pas exceptionnel. Les occupants peuvent disposer de leur cave privative, sans doute, mais ce n'est pas fort pratique.Tous les appartements ne disposent pas d'une cave.
Pour un appartement dont je suis propriétaire. Pas de cave mais un local commun vélos.
Un de mes enfants est locataire d'un appartement. Pas de cave, pas de local vélos.GT
Participantrexou a écrit :Un peu d'humour GT ! 😛 Le "rigolo" était un clin d'oeil à une expression que hansv semble apprécier.J'avais bien remarqué que Hansv était friand de cette expression sans que je comprenne toujours en différentes circonstances en quoi les situations évoquées étaient amusantes.
2 personnes aiment ce message1 octobre 2018 à 9 h 09 min en réponse à : Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires #1033559GT
ParticipantDupuis a écrit :Donc, lorsqu’on achète un appartement on achète aussi les dettes de l’ancien propriétaire , je doute que beaucoup de futurs acquéreurs soient au courant de cette arnaque d’autant que personne ne le dit .Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires
Lisez le "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires)dont le texte est en lien, particulièrement les pages 23 à 25
https://www.kbs-frb.be/fr/~/media/Files/Bib/Publications/1896-FRB-Co-proprio-FR-14-1023-r4.pdf1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :hansv a écrit :cela arrivait aussi dans notre immeuble;
des vélos dans le hall d'entrée et des vélos cadenassés aux rampes dans les escaliers.
Je n'ai rien dit aux propriétaires de ces vélos,
j'ai simplement démonté les axes des roues de leurs vélos chéris,
depuis… plus de vélos partout,
c'est rigolo et efficace!
-/-Je plussoie la méthode. Sauf que j'aurais quand même préalablement demandé aux propriétaires de ces bécanes de les dégager.
C'est rigolo. 🙂
D'une part je ne trouve pas la situation amusante . Constater que des personnes ne peuvent apparemment pas disposer d'un local vélos ds une copropriété me chagrine.
D'autre part , c'est la personne morale ACP qui a pour objet l'administration de l'immeuble et non chaque copropriétaire individuel . L'ACP est représentée par son syndic. Un copropriétaire même membre d'un conseil de copropriété n'a aucun pouvoir de "police" ds l'immeuble.
Il ne peut être conclu de ces considérations que je considère que le règlement d'ordre intérieur d'une ACP ne doive pas être appliqué. LE ROI prévoit-il des sanctions si des vélos sont placés ds les parties communes ? Quelles sont-elles ? Quelle est la procédure fixée ?
J'ajouterai encore que j'espère que les copropriétaires "actifs" ne seront pas confrontés soit à des personnes au sang chaud soit à des personnes qui porteront plainte contre elles. Quid si un vélo est déplacé sur le trottoir et qu'il est volé ?
30 septembre 2018 à 16 h 51 min en réponse à : Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires #1033550GT
ParticipantDupuis a écrit :Donc, lorsqu’on achète un appartement on achète aussi les dettes de l’ancien propriétaire , je doute que beaucoup de futurs acquéreurs soient au courant de cette arnaque d’autant que personne ne le dit .La cession d'un lot privatif fait l'objet des dispositions contenues ds les articles 577-11 et 577-11/1 du code civil.
Votre affirmation doit être lue et nuancée à la lumière de ces textes.
Si vous vous estimez insuffisamment informé, vous pouvez faire la démarche en vue de devenir membre du SNPC (par exemple).
30 septembre 2018 à 16 h 16 min en réponse à : Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires #1033549GT
ParticipantEn ce qui concerne les arriérés de charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant, je ne crois pouvoir mieux faire que de reproduire les articles 577-11/1, du code civil, actuel et futur.
art.577-11/1 (actuel)
"Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le cédant conteste ces arriérés, le notaire instrumentant en avise le syndic par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique constatant la cession. A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant."Cet article 577-11/1 a cependant été remplacé ds le code civil par l'article 174 de la loi du 18/6/2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, loi s'appliquant à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d'immeubles répondant aux conditions visées à l'article 577-3 du Code civil.
Art. 577-11/1. (futur)
"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant. "29 septembre 2018 à 9 h 08 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033340GT
Participanthsimpson a écrit :L'audience a eu lieu jeudi.On a trouve un accord en conciliation (avec son avocat, lui n'était pas là):
* Il peut rester jusqu'au 31 décembre,
* Il doit payer chaque mois de loyer à venir pour le 10 du mois au plus tard,Avantages:
* Avec ce taux d'intérêt, si il fait encore traîner les choses, c'est lui qui est pénalisé.
Bizarre ce point de l'accord en conciliation prévoyant que le preneur puisse rester dans les lieux jusqu'au 31 décembre alors que vous nous avez affirmé que celui-ci était domicilié ailleurs que ds le bien pris en location avec bail de résidence principale.
Bizarre que l'accord de conciliation fasse état d'un loyer et non d'une indemnité d'occupation puisque le bailleur semble avoir mis fin au contrat de bail d'un an en notifiant au preneur son congé au moins 3 mois avant la durée convenue.
Quels étaient les arguments de l'avocat du preneur ?
Par ailleurs, le preneur ne sera pénalisé que s'il est solvable.
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Participantrodes a écrit :La RW supposes que rien ne change.Pourquoi citez-vous la RW ? Le service du précompte immobilier est toujours assuré par l'Etat fédéral (SPF Finances) pour les biens situés en Wallonie .
L'avertissement extrait de rôle ne vous a pas été adressé par le SPF Finances ?http://www.wallonie.be/fr/actualites/precompte-immobilier-regionalisation-de-la-matiere-en-2020
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ParticipantBMCTools a écrit :SI votre question est 'je trouve cela anormal puis je agir en justice?" La réponse est nonLe CDC a reçu un mandat à l'unanimité et il est donc responsable du choix. Que la décission prise par l'AG soit complètement légal ou non n'a aucune importance, vous êtes forclos.
Aux copropriétaires à réfléchir la prochaine fois
Un copropriétaire ne pourrait-il pas entamer une action en justice en n'invoquant pas une décision de l'AG mais une autre base ?
Par ailleurs, Hansv trouve la situation amusante. Je ne veux surtout pas le priver de son plaisir. Mais je ne m'y joins pas.Et je sors de cette discussion.
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Grmff a écrit :Délégation pour 45.000€ au conseil? Pas fou la tête?Et en plus ils étaient tous d'accord!! Hansv nous a dit que la décision de donner mandat au CdC a été prise à l'unanimité. Donc lui y compris!
Pour autant qu'il aie été présent lors de l'AG ayant donné mandat au CDC.
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Participantpanchito a écrit :Je constate aussi que dans votre ACP aucun CP n'a jamais pensé à mettre à l'ODJ un point sur les seuils financiers?Je ne fais pas ce constat.
J'ignore si des seuils financiers ont été fixés pour différentes hypothèses.GT
Participantpanchito a écrit :Souvenez-vous (et rappelez-le aux autres CP's) que:6/ C'est à vous de venir avec des devis et à les présenter / défendre devant les autres CP
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°,d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré (art. 577-8, § 4, 13°, C. civil).
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Participanthansv a écrit :c'est grave hein?
-/-Etes-vous disposé, oui ou non, à engager des frais dans une action en justice ?
Je crois que le jurisprudence a déjà relevé que la décision d'un conseil de copropriété sur le choix des entrepreneurs n'était pas valable.GT
ParticipantL'article 577-7. § 1, 1°, b, C. civil nous apprend que l'assemblée générale décide à la majorité des trois quarts des voix de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic. La compétence légale de décision appartient à l'AG et non au conseil de copropriété . Ce n'est pas ce dernier qui retient ou accepte tel ou tel devis.
Préalablement le syndic devrait avoir présenté à l'assemblée générale pour la mise en concurrence une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré.
Dans le cadre de sa mission légale de surveillance du syndic, le conseil devrait, après avoir pris connaissance et éventuellement copie des pièces et documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété, pouvoir relever que les conditions de la mise en concurrence ne sont pas remplies.GT
ParticipantLes promesses électorales engageraient-elles aussi ceux qui les font et non ceux à qui elles s'adressent ?
En lien, un article de 2011 intitulé "Le bruit… Quel encadrement législatif en Wallonie ? Quels pouvoirs d’action pour les communes ?"
26 septembre 2018 à 14 h 57 min en réponse à : Nouveaux baux: tableau comparatif entre régions #1033215GT
ParticipantPIM a écrit :Dans son IpiNews (papier) n° 2018/3 en cours d'impression, l'IPI a publié également un tableau comparatif, incluant la Flandre (avec les réserves d'usage).L'IPI nous réservera-t-il aussi la bonne surprise de publier pour chaque Région un tableau comparatif entre la loi fédérale de 1991 et les nouvelles dispositions régionales ?
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