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Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis.

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 56)
  • Auteur
    Messages
  • #1033332
    panchito
    Membre

    C'est bien ce que je disais:

    Panchito a écrit :
    Donc dans ce cas-ci 500/30 = 16.67 € par jour
    #1033333
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    panchito a écrit :
    De toute façon le Juge accorde maximum le montant du loyer divisé par 30. AirBnb ne peut être pris comme point de comparaison quand il s'agit de baux de résidence principale.

    Donc dans ce cas-ci 500/30 = 16.67 € par jour

    Il m'est déjà arrivé d'obtenir 50 € pour un loyer de 550 €.

    Le juge en vertu de son pouvoir discrétionnaire fixera le montant de l'indemnité forfaitaire journalière. La loi ne fixe aucun barème.

    #1033334
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi ne fixe certes aucun barême.

    Dans mon cas, le juge calcule toujours l'indemnité journalière à 1/30e du loyer. Si on demande plus, il réduit la demande à 1/30e.

    1 personne aime ce message
    #1033335
    GT
    Membre

    Occupation sans titre ni droit : quid du montant de l'indemnité et des frais liés à l'occupation qui ne sont plus des charges locatives

    #1033336
    Grmf!!
    Modérateur

    Le post original ne parle pas d'occupation sans titre ni droit. En tout cas, ce n'est pas une occupation qui sort de nulle part, elle survient à l'issue d'un bail cassé par un jugement.

    Le bail est fini, mais il y a une base…

    #1033337
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Le post original ne parle pas d'occupation sans titre ni droit. En tout cas, ce n'est pas une occupation qui sort de nulle part, elle survient à l'issue d'un bail cassé par un jugement.

    Le bail est fini, …

    Cela ne veut il pas dire occupation sans titre ni droit?

    2 personnes aiment ce message
    #1033338
    wayne
    Membre

    Le bail est terminé, plus personne n est domicilié dans les lieux, le locataire précédent n y habite plus et vous avez possession des clés.
    Dans ce genre de situation je n'aurais pas hésité une seule seconde à reprendre possession des lieux + requête pour les impayés et dégâts.

    La porte d entrée est fracturée et une personne inconnue squatte les lieux ? J appelle ça une effraction –> police.

    C'est une autre méthode. Je ne dis pas que c est la bonne, mais ça fonctionne. Ça permet d éviter de perdre encore plus de temps et d argent.

    A moins que le locataire sortant soit pleinement solvable, alors la procédure classique d expulsion en vaut peut-être la peine (j'ai des doutes).

    #1033339
    hsimpson
    Membre

    L'audience a eu lieu jeudi.

    On a trouve un accord en conciliation (avec son avocat, lui n'était pas là):
    * Il peut rester jusqu'au 31 décembre,
    * Il doit payer chaque mois de loyer à venir pour le 10 du mois au plus tard,
    * Il doit payer chaque mois 300€ (en plus du loyer) jusqu'à ce que sa dette soit résorbée, pour le 10 du mois au plus tard,
    * L'intérêt de 1% par mois est confirmé (le juge a vérifié qu'il était bien prévu dans le bail),
    * Si il ne paye pas à temps ou est encore là le 1er janvier, il peut se faire expulser sans délais par le premier huissier, et sa dette totale est due.

    Avantages:
    * L'accord est exécutoire,
    * Il ne peut pas faire appel,
    * Avec ce taux d'intérêt, si il fait encore traîner les choses, c'est lui qui est pénalisé.

    Comme il ne paiera probablement pas pour le 10 octobre (le connaissant…), à priori, ce sera vite réglé.

    #1033340
    GT
    Membre
    hsimpson a écrit :
    L'audience a eu lieu jeudi.

    On a trouve un accord en conciliation (avec son avocat, lui n'était pas là):
    * Il peut rester jusqu'au 31 décembre,
    * Il doit payer chaque mois de loyer à venir pour le 10 du mois au plus tard,

    Avantages:

    * Avec ce taux d'intérêt, si il fait encore traîner les choses, c'est lui qui est pénalisé.

    Bizarre ce point de l'accord en conciliation prévoyant que le preneur puisse rester dans les lieux jusqu'au 31 décembre alors que vous nous avez affirmé que celui-ci était domicilié ailleurs que ds le bien pris en location avec bail de résidence principale.

    Bizarre que l'accord de conciliation fasse état d'un loyer et non d'une indemnité d'occupation puisque le bailleur semble avoir mis fin au contrat de bail d'un an en notifiant au preneur son congé au moins 3 mois avant la durée convenue.

    Quels étaient les arguments de l'avocat du preneur ?

    Par ailleurs, le preneur ne sera pénalisé que s'il est solvable.

    #1033341
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Bizarre ce point de l'accord en conciliation prévoyant que le preneur puisse rester dans les lieux jusqu'au 31 décembre …

    S'il y avait eu un jugement et si le juge avait acquiescé à la demande de la partie demanderesse, ce qui est loin d'être certains, le résultat aurait été guère différent.

    À mon expérience, un jugement d'accord n'est jamais respecté. Certes, il y aura des paiements pendant un ou plusieurs mois. Cependant, rapidement, le débiteur cessera ses paiements.

    L'avantage, c'est que quand il faudra passer à l'action, l'expédition sera disponible. En cas de jugement, il faut attendre plusieurs semaines avant d'avoir l'expédition. Donc perte de temps. Or le temps, c'est de l'argent. En effet, le temps passant, le locataire ne fait pas de paiement.

    #1033342
    hsimpson
    Membre

    Je n'avais pas demandé, dans la requête, que le juge confirme la fin du bail mais qu'il mette fin au bail au tord du preneur (c'est un oubli, je me suis basé sur un modèle reçu de la part du greffe).
    Le juge m'a expliqué que si il condamnait le preneur maintenant, il ne serait de toute façon pas parti avant février, alors qu'avec cet accord, j'aurais tout ce que je demandais dans la requête et que je pouvais aller immédiatement chez l'huissier en cas de non respect ou si je le suspecte de vouloir rester plus longtemps.

    #1033343
    panchito
    Membre

    Je ne comprends pas: dans votre requête vous avez tout de même demandé de résilier le bail aux torts du preneur comme convenu à l'article xx de votre bail pour le 30 septembre 2018 et de l'en faire expulser, non?

    Et vous avez demandé une indemnité journalière à partir du 1er octobre pour occupation sans titre ni droit, non?

    En fait, vous n'avez rien obtenu de tout ce que vous demandiez?

    Et pourquoi aller en conciliation, cela ne sert absolument à rien, votre locataire ne respectera jamais l'accord convenu.

    Quand mon locataire ne paie plus (1 mois et 1 jour de retard) je lance immédiatement une requête (la conciliation préalable n'est plus obligatoire et elle ne sert à absolument rien), et dans ma requête je demande de résilier le bail aux torts du preneur à la fin du mois en cours, ainsi que l'expulsion, ainsi qu'une indemnité d'occupation.

    Et tout est exécutoire, pas besoin de retourner chez le juge. Vous avez un jugement en béton que vous pouvez transmettre à votre huissier.

    Dans votre cas, je ne vois pas ce que vous pouvez transmettre à votre huissier, puisque vous avez conclu un accord avec votre locataire….

    Mais vous dites que votre locataire ne paie plus depuis mars? Vous n'avez pas déposé une première requête en avril? Et vous dites qu'il est parti depuis des mois? Ma son avocat veut qu'il conserve son logement jusqu'en février 2019? Et vous avez accepté cet accord?

    Je ne comprends rien à votre histoire…

    J'ai l'impression qu'il nous manque une dizaine d'épisodes entre mars et octobre 2018….

    #1033344
    GT
    Membre
    hsimpson a écrit :
    Je n'avais pas demandé, dans la requête, que le juge confirme la fin du bail mais qu'il mette fin au bail au tord du preneur (c'est un oubli, je me suis basé sur un modèle reçu de la part du greffe).
    Le juge m'a expliqué que si il condamnait le preneur maintenant, il ne serait de toute façon pas parti avant février, alors qu'avec cet accord, j'aurais tout ce que je demandais dans la requête et que je pouvais aller immédiatement chez l'huissier en cas de non respect ou si je le suspecte de vouloir rester plus longtemps.

    Une simple suspicion suffirait pour aller chez l'huissier afin de mettre en oeuvre l''expulsion proprement dite ? C'est ce qui a été acté en conciliation ?
    La suite au prochain épisode. Première échéance le 10 octobre.

    #1033345
    GT
    Membre
    hsimpson a écrit :
    Je n'avais pas demandé, dans la requête, que le juge confirme la fin du bail mais qu'il mette fin au bail au tord du preneur (c'est un oubli, je me suis basé sur un modèle reçu de la part du greffe).
    Le juge m'a expliqué que si il condamnait le preneur maintenant, il ne serait de toute façon pas parti avant février, alors qu'avec cet accord, j'aurais tout ce que je demandais dans la requête et que je pouvais aller immédiatement chez l'huissier en cas de non respect ou si je le suspecte de vouloir rester plus longtemps.

    L’expulsion d’une personne qui ne peut justifier du titre de locataire peut se faire dans un délai plus court que celui qui s’applique dans le cadre de la procédure de résolution d’un bail de résidence principale.

    En l'espèce, vous aviez donné congé au locataire, apparemment en temps voulu. Et son bail a pris fin. Par ailleurs, il n'est plus domicilié ds les lieux.

    Le juge si vous ne l'avez informé que partiellement ou imparfaitement ds votre requête pourrait difficilement tenir compte de ces éléments ds la procédure de conciliation.

    #1033346
    panchito
    Membre

    J'ai l'impression que Hansv n'a pas envoyé la résiliation du bail en recommandé avec accusé de réception et que l'avocat de la partie adverse défend l'idée que le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans?

    Quels sont les arguments en béton armé que l'avocat de la partie a avancés pour que vous ayez accepté que votre locataire garde votre bien jusqu'en février 2019?

    #1033347
    GT
    Membre
    hsimpson a écrit :
    Je n'avais pas demandé, dans la requête, que le juge confirme la fin du bail mais qu'il mette fin au bail au tord du preneur (c'est un oubli, je me suis basé sur un modèle reçu de la part du greffe).
    Le juge m'a expliqué que si il condamnait le preneur maintenant, il ne serait de toute façon pas parti avant février, alors qu'avec cet accord, j'aurais tout ce que je demandais dans la requête et que je pouvais aller immédiatement chez l'huissier en cas de non respect ou si je le suspecte de vouloir rester plus longtemps.

    Et contre l'occupant (qui n'est pas le locataire), vous allez entamer une procédure en expulsion ?

    #1033348
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    J'ai l'impression que Hansv n'a pas envoyé la résiliation du bail en recommandé avec accusé de réception et que l'avocat de la partie adverse défend l'idée que le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans?

    C'est une question que je me suis également posée. Le bailleur a-t-il la preuve de la présentation du congé au locataire en temps voulu ?

    #1033349
    PIM
    Maître des clés

    @panchito & GT: je suppose qu'il y a lieu de lire 'hsimpson' et pas hansv

    1 personne aime ce message
    #1033350
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    @panchito & GT: je suppose qu'il y a lieu de lire 'hsimpson' et pas hansv

    Effectivement. Votre bienveillante vigilance est réconfortante.

    #1033351
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Et contre l'occupant (qui n'est pas le locataire), vous allez entamer une procédure en expulsion ?

    La formulation habituelle: le bail sera de plein droit résolu aux torts et griefs de la partie défenderesse avec obligation pour ces derniers de quitter les lieux endéans les 8 jours de la signification du jugement et faute pour elle ce faire, Monsieur xxx sera autorisé à l’en faire expulser, elle, les siens et tous ceux qui pourraient s’y trouver à quelque titre que ce soit, par le premier huissier de justice à ce requis

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