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ParticipantIl semble que l'association des copropriétaires a assigné le bailleur et sa locataire, sur le fondement de l'action oblique (art. 1166, C. civil), notamment en résiliation du bail et dommages-intérêts ds le cadre de l'absence de respect du règlement d'ordre intérieur par la locataire et de l'incapacité du bailleur à le faire respecter ou de son inertie en la matière.
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Participantninifel a écrit :Citation :Lors de chaque AG (AGE ou AGO) les CP élisent un président ………….de séancea ma connaissance , et si c'est une FAKE NEWS vous allez diffuser la jurisprudence idoine : ormis l'organe AG, les Présidents, Cdc, Cac ne sont jamais inquiétés et même fortifiés par les jugements qui leur donnent l'absolution : jamais responsables de quoi que ce soi, est-ce que je me trompe ou pas ?
Ninifel,
Panchito a écrit : "Lors de chaque AG (AGE ou AGO) les CP élisent un président de séance qui est choisi parmi les CP présents." Vous mettez cette affirmation en exergue.
Le Code civil prévoit que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire (art.577-6, § 5).La mise en cause de la responsabilité de différents intervenants ds une ACP n'est pas l'objet du sujet initié.
2 octobre 2018 à 7 h 21 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033352GT
Participantlibra a écrit :GT a écrit :Et contre l'occupant (qui n'est pas le locataire), vous allez entamer une procédure en expulsion ?La formulation habituelle: le bail sera de plein droit résolu aux torts et griefs de la partie défenderesse avec obligation pour ces derniers de quitter les lieux endéans les 8 jours de la signification du jugement et faute pour elle ce faire, Monsieur xxx sera autorisé à l’en faire expulser, elle, les siens et tous ceux qui pourraient s’y trouver à quelque titre que ce soit, par le premier huissier de justice à ce requis
En l'espèce l'occupant n'est pas le preneur.
Donc nouvelle procédure, donc perte de temps, donc perte d'argent."Sur place, je constate qu'une autre personne y vit. Je lui explique la situation, et l'occupant affirme être le frère de mon locataire, celui ci ayant déjà déménagé. Il m'explique qu'il a un autre logement mais que mon studio est plus proche de son lieu de travail."
Quid si une personne s'incruste ds les lieux ? A mon avis, nécessairement nouvelle procédure d'expulsion.
GT
Participanthansv a écrit :dans mon immeuble,
un locataire installé seul dans son flat de 22m² depuis 1an, vient de rapatrier
son frere
son épouse
ses 4 enfants,
ils sont 7 depuis 3 semaines et les nuisances sont perceptibles.j'ai signalé le fait au syndic (qui n'en a cure).
sommes nous en présence d'un marchand de sommeil en ce qui concerne le bailleur de ce flat?
-/-Il peut s'agir d'une situation provisoire motivée par l'urgence.
Par ailleurs, une personne rapatriée est une personne ramenée ds son pays d'origine. Le verbe "rapatrier" correspond-il bien à la situation vécue ?
Quelles sont les "nuisances" ?
GT
Participanthansv a écrit :et n'étant pas bailleur, je consomme en tant qu'occupant je consomme +/- 90 litres/d'eau/jr
donc 7 occupants…Les appartements n'ont-ils pas leur propre compteur "Vivaqua" ou ne sont-ils pas pourvus de compteurs de passage ? Si c'est la cas, les consommations privatives d'eau ne concernent que la relation bailleur/preneur à l'exclusion d'un tiers.
GT
Participanthansv a écrit :Vrai: "Le loyer n'est pas fixé en fonction du nombre d'occupants."
vous me dites donc que le nombre d'occupant d'un de vos bien ne vous intéresse pas, tout comme le bailleur du flat cité..
Vous avez une mauvaise lecture de ce que j'ai écrit tout comme vous avez utilisé à mauvais escient l'expression "marchand de sommeil"en visant le bailleur.
GT
ParticipantLeCommandeur a écrit :L'acte de base a été révisé en 2012. Vous avez raison, c'est bien du conseil de copropriété qu'il s'agit.
merci pour votre information. Elle est fort utile 🙂Et quelles sont les mentions concernant les réunions du conseil reprises ds ce document de 2012?
1 octobre 2018 à 19 h 32 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033350GT
ParticipantPIM a écrit :@panchito & GT: je suppose qu'il y a lieu de lire 'hsimpson' et pas hansvEffectivement. Votre bienveillante vigilance est réconfortante.
GT
Participanthansv a écrit :dans mon immeuble,
un locataire installé seul dans son flat de 22m² depuis 1an, vient de rapatrier
son frere
son épouse
ses 4 enfants,
ils sont 7 depuis 3 semaines et les nuisances sont perceptibles.j'ai signalé le fait au syndic (qui n'en a cure).
sommes nous en présence d'un marchand de sommeil en ce qui concerne le bailleur de ce flat?
-/-Quelle est la définition d'un marchand de sommeil ? Quels en sont les éléments ?
Les éléments constitutifs de l'infraction pénale sont-ils réunis ? Je ne crois pas. Le loyer n'est pas fixé en fonction du nombre d'occupants.
GT
Participanthansv a écrit :Notre ACP cite une CP+sa locataire devant le juge de paix.Motifs;
suites à des nuisances causées par la locataire, qui n'a jamais donné suite aux divers rappels du syndic,
rappel adressé tant à la locataire qu'a la CP.
La cp est citée également car elle n'a non plus pas donné suite aux divers avertissement du syndic.
En gros, la locataire nourrit des pigeons qui souillent toute la façade et la voie publique.La citation de l'avocat de l'acp demande la condamnation;
1. résolution du bail aux tors de la locataire, pour infraction au ROI.
2. réparation de la façade et nettoyage +-/ 2.000€
+ des astreintes de 500€ par infraction constatée après le jugement.
L'avocat demande surtout l'expulsion!-/-
Le juge appréciera la situation.
Son jugement répondra à vos questions.
A priori un avocat est bien placé pour rédiger le contenu d'une citation.
La jurisprudence s'est déjà prononcée en la matière. Je suppose que l'avocat de l'ACP l'a consultée.GT
Participantpanchito a écrit :Alors que vous vous devez prendre chaque fois un jour de congé pour aller chercher toutes ces attestations toutes les années.La réduction une fois octroyée pour un exercice d'imposition déterminé est en principe reconduite automatiquement pour les exercices suivants sous réserve des modifications de situation signalées à l'administration ou relevées par l'administration dans l'exercice de son contrôle.
GT
Participantrodes a écrit :Je sais que la SPF ne fait pas de peine de verifier les sources dont ils disposent.
Un autre locataire est parti depuis début 2017 et est domicilié a une autre adresse, dans une autre commune (depuis debut 2017). Je reçois toujours la réduction …Parti, mais à quelle date ?
Pour l'exercice d'imposition 2017 au précompte immobilier la situation du ménage est figée au 1 janvier 2017. Si le registre national a enregistré le changement d'adresse après le 1 janvier 2017, la réduction au précompte est octroyée.
Pour l'exercice d'imposition 2018 au précompte immobilier la situation du ménage est figée au 1 janvier 2018. Rodes, le précompte immobilier a bien été enrôlé en 2018 à votre charge avec la mention d'une réduction pour charge de famille en raison de l'occupation du bien par votre ancien locataire ? Vous confirmez ?
Et si vous saviez que votre locataire était domicilié à une autre adresse, il vous appartenait d'informer le service concerné de ce changement. Cette obligation figure sur le formulaire 179.1 destiné à la demande de réduction de précompte immobilier.
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ParticipantDe quand date cet acte de base ?
Le règlement de copropriété adapté à la loi de 2010 conformément à l'article 19, §2 de ladite loi a-t-il été soumis par un syndic à l'AG et voté par celle-ci ?Pour info, la dénomination "conseil de gérance" a été remplacée depuis l"entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 par "conseil de copropriété" dont la mission légale a été limitée à la surveillance du syndic.
1 octobre 2018 à 16 h 07 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033348GT
Participantpanchito a écrit :J'ai l'impression que Hansv n'a pas envoyé la résiliation du bail en recommandé avec accusé de réception et que l'avocat de la partie adverse défend l'idée que le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans?C'est une question que je me suis également posée. Le bailleur a-t-il la preuve de la présentation du congé au locataire en temps voulu ?
1 octobre 2018 à 16 h 04 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033347GT
Participanthsimpson a écrit :Je n'avais pas demandé, dans la requête, que le juge confirme la fin du bail mais qu'il mette fin au bail au tord du preneur (c'est un oubli, je me suis basé sur un modèle reçu de la part du greffe).
Le juge m'a expliqué que si il condamnait le preneur maintenant, il ne serait de toute façon pas parti avant février, alors qu'avec cet accord, j'aurais tout ce que je demandais dans la requête et que je pouvais aller immédiatement chez l'huissier en cas de non respect ou si je le suspecte de vouloir rester plus longtemps.Et contre l'occupant (qui n'est pas le locataire), vous allez entamer une procédure en expulsion ?
1 octobre 2018 à 15 h 45 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033345GT
Participanthsimpson a écrit :Je n'avais pas demandé, dans la requête, que le juge confirme la fin du bail mais qu'il mette fin au bail au tord du preneur (c'est un oubli, je me suis basé sur un modèle reçu de la part du greffe).
Le juge m'a expliqué que si il condamnait le preneur maintenant, il ne serait de toute façon pas parti avant février, alors qu'avec cet accord, j'aurais tout ce que je demandais dans la requête et que je pouvais aller immédiatement chez l'huissier en cas de non respect ou si je le suspecte de vouloir rester plus longtemps.L’expulsion d’une personne qui ne peut justifier du titre de locataire peut se faire dans un délai plus court que celui qui s’applique dans le cadre de la procédure de résolution d’un bail de résidence principale.
En l'espèce, vous aviez donné congé au locataire, apparemment en temps voulu. Et son bail a pris fin. Par ailleurs, il n'est plus domicilié ds les lieux.
Le juge si vous ne l'avez informé que partiellement ou imparfaitement ds votre requête pourrait difficilement tenir compte de ces éléments ds la procédure de conciliation.
1 octobre 2018 à 15 h 33 min en réponse à : Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. #1033344GT
Participanthsimpson a écrit :Je n'avais pas demandé, dans la requête, que le juge confirme la fin du bail mais qu'il mette fin au bail au tord du preneur (c'est un oubli, je me suis basé sur un modèle reçu de la part du greffe).
Le juge m'a expliqué que si il condamnait le preneur maintenant, il ne serait de toute façon pas parti avant février, alors qu'avec cet accord, j'aurais tout ce que je demandais dans la requête et que je pouvais aller immédiatement chez l'huissier en cas de non respect ou si je le suspecte de vouloir rester plus longtemps.Une simple suspicion suffirait pour aller chez l'huissier afin de mettre en oeuvre l''expulsion proprement dite ? C'est ce qui a été acté en conciliation ?
La suite au prochain épisode. Première échéance le 10 octobre.GT
ParticipantCi-dessous, des dispositions du Code bruxellois du logement qu'il convient que le bailleur, le locataire et le sous-locataire appréhendent.
"Art. 220. – Etat des lieux
§ 1er. Les articles 1730 et 1731 du Code civil sont applicables à tous les baux d'habitation y compris les baux de sous-location.
Conformément à l'article 1730, § 1er, du Code civil, les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé, contradictoirement et à frais communs, en ce compris en cas de sous-location. Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d'entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation ainsi que l'indication des numéros de compteurs ainsi que les codes EAN ou tout autre code d'identification des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.Art. 230. – Cession et sous-location
§ 5. Le preneur peut sous-louer le bien loué avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.
Le projet de sous-location est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d'identification du sous-locataire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
Par exception à l'alinéa 1er, le preneur qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité du bien.
Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.
(…)
Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par le chapitre III du présent titre, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.
Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
Dans le cas d'un bail de résidence principale, lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
Les articles 250 à 252 ne sont pas applicables à la sous-location d'un bien dont le bail est soumis aux règles du bail de résidence principale.
§ 6. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article. "
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Participantrexou a écrit :GT a écrit :En évoquant une plainte, je vise celle contre la personne qui aurait déplacé les vélos sur le trottoir . Une plainte pourrait également être déposée contre une personne se serait permise d'apporter des "modifications" aux vélos.J'avais bien compris, mais en évoquant une plainte contre inconnu, j'imagine que le (la) responsable n'est pas formellement identifié(e). Même si un suspect est connu, difficile d'avoir la preuve de l'identité de l'auteur. Plainte contre inconnu donc. Et classement vertical assuré.
Si je devais être victime de certains comportements dont les auteurs finalement ne sont pas identifiés mais qu'il existe à mon avis des suspects sur lesquels pèsent de lourdes présomptions, je ne suis pas certain de ma réaction. Moi-même ne serais-je pas enclin à me faire ma justice moi-même en prenant les précautions utiles ?
GT
Participantrexou a écrit :. Dans le cas contraire, tout habitant est en droit de dissuader le déposant après que ce dernier a été dument prié de trouver une autre solution de parking.Il existe aussi un risque réel de voir le déposant faire des émules en cas de non-réaction.
Tout occupant ne peut dissuader par les manières évoquées ci-avant. Ce qui n'empêche pas un occupant de faire une remarque avec tact et précaution et de porter la situation devant le syndic.
Une anecdote : dans un complexe immobilier, des panneaux d'interdiction de stationner ont été placés. Un occupant d'un RDC est régulièrement confronté au stationnement devant son appartement de voitures malgré le panneau d'interdiction. Régulièrement, l'occupant informe la police de la situation qui bien souvent se déplace et verbalise. Ce même occupant vient également de placer sur le pare-brise de la voiture d'un contrevenant un autocollant. Ce dernier a déposé plainte. Un dossier est ouvert auprès du procureur.
L'occupant aurait aussi "pu" dégonfler les pneus de la voiture du contrevenant ou les trouer ou encore dégrader la voiture. -
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