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GT

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20 sujets de 10,441 à 10,460 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : TVA sur les loyers? #1028071
    GT
    Participant

    Le texte du projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature a été approuvé le 27/9/2018 par la Commission des Finances et du budget. Date d'entrée en vigueur prévue : le 1/1/2019.

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3254/54K3254003.pdf

    en réponse à : Article 1344 bis du Code Judiciaire – Droit du mise au rôle #1020591
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Droits de mise au rôle (notamment dans les justices de Paix) : modification en vue.

    Un projet de loi vient d'être déposé

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2569/54K2569001.pdf

    Le texte modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe a été adopté le 20/9/2018 en séance plénière de la Chambre et soumis à la sanction royale.
    Il reprend les montants dus pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé qui entreront en vigueur le premier jour du 2me mois qui suivra la publication de la loi au Moniteur.

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2569/54K2569018.pdf

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    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Associations de copropriétaires Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

    L'inscription des syndics à la BCE conformément à l'AR du 15/3/2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE a été relayée sur le forum et sur le blog de PIM voici environ 18 mois.

    https://www.pim.be/forums/topic/registration-des-syndics-obligatoire-des-le-01-04-2017/
    https://www.pim.be/blog/inscription-syndics-a-bce

    Pourquoi faire mention de cet arrêté ds cette discussion qui concerne la loi relative à la prévention du blanchiment des capitaux et plus particulièrement la conservation d'informations ds un registre central UBO ?

    L'inscription des syndics à la BCE en lien avec une copropriété qu'ils gèrent n'induit pas qu'ils sont des entités assujetties agissant ds l'exercice de leur activité professionnelle auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi du 18/9/2017, entités qui par ailleurs sont nommément énumérées à l'article 5 de ladite loi.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Quand l'huissier débarquera avec la police, le gars ne sera plus là. Comme 80% des expulsions.

    Et s'il est là, bien échut qu'il moufte et raconte des trucs crédibles devant l'huissier et la police…

    Evidemment, il ne s'appelle pas GT 😉 mais qui sait ?

    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Donc
    – syndics: oui ?
    – ACP: non?

    Non et non.

    Lisez l'article 2, 18°, ainsi que l'article 5, § 1er et 4 de la loi anti-blanchiment auquel renvoie l'art.2, 18°.

    L'article 5, § 1er, 30° cite les agents immobiliers parmi les personnes assujetties à la loi. Mais pas tous les agents immobiliers. Seuls les agents immobiliers visés à l'article 2, 5° et 7° de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
    La lecture de la loi du 11 février 2013 permet d'affirmer que les syndics ne sont pas assujettis à la loi anti-blanchiment. Et les ACP ne sont pas citées à l'article 5, § 1er.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    luc a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi…
    Alors que l'état connait les UBO…
    C'est très idiot, non?


    @grmff

    Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic

    Mais pour votre suggestion je rappelle que:

    Une ACP alias copropriété
    – n'est pas une société (commerciale)
    – est une entreprise
    – est une personne morale

    La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.

    Quelle est votre référence/source ?

    Champ d'application étendu

    La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit… aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis

    http://www.brainagement.be/documents/news-items/20171204-uboregister-register-registre.xml?lang=fr

    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Ce qui m'inquiète dans cet UBO c'est que nos données privées seront connue.

    Le cadre du registre UBO est défini, mais le Roi doit encore définir la façon dont l'information est collectée, le contenu des informations recueillies, la gestion, l'accès, l'utilisation des données, les modalités pour la vérification des données et le fonctionnement du registre UBO.

    Les informations que doit contenir le registre UBO, concernent au moins le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par le bénéficiaire effectif.

    Le fisc ne pourra consulter le registre UBO que pour les finalités de ladite loi (lisez : la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme), et donc pas pour ses travaux de contrôle fiscal.

    Des négociations sont actuellement en cours au niveau européen concernant la cinquième directive anti-blanchiment, le caractère public ou privé du registre UBO étant le principal point de discussion.

    À suivre !

    http://www.brainagement.be/documents/news-items/20171204-uboregister-register-registre.xml?lang=fr

    GT
    Participant

    L'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces énumère les 33 catégories d'entités agissant ds l'exercice de leur activité professionnelle qui y sont assujetties.
    Les associations de copropriétaires ne sont pas reprises ds cette liste à l'inverse des agents immobiliers visés à l'article 2, 5° et 7°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, qui sont inscrits au tableau visé à l'article 3 de la même loi ou au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
    Les syndics, eux aussi, ne sont visés par cette nouvelle loi anti-blanchiment.

    https://www.ipi.be/publications/toutes-les-publications/nouvelle-loi-anti-blanchiment

    https://us8.campaign-archive.com/?u=2b1067facf9c5175f4f8ecdbe&id=27cb3ae31a&utm_source=IPI-Mailinglist&utm_campaign=2d8ca7df71-ipimail-219&utm_medium=email&utm_term=0_d99338b083-2d8ca7df71-236222885#mctoc1

    L' Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO exécute l'article 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si le locataire sortant a donné les clefs à son frère, le frère rentre dans la catégorie de "tous les siens" et est expulsable à ce titre. Pas besoin de nouvelle procédure à ce niveau.

    Vous écrivez bien : si le locataire sortant a donné les clefs à son frère.
    Le locataire est déjà sorti puisqu'il serait domicilié ailleurs . Et a-t-il bien donné les clés à une personne qui se prétend son frère.
    Ceci dit, il n'est pas exclu que, en fonction des circonstances réelles, cette personne puisse être expulsée en raison du contenu de l'accord de conciliation . J'en suis bien conscient.

    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    Qu'en est-il si le lieu du squat n'est pas le domicile du squatteur ?
    Il semble disposé déjà d'un logement et donc probablement d'un domicile.
    Et dans tous les cas personne ne semble officiellement domicilié dans les lieux.

    Le domicile de l'occupant (le frère du locataire ?) est une question de fait qui devrait être examinée au pénal et/ou au civil si cette personne se maintient ds les lieux.
    Les conséquences d'une éventuelle domiciliation de l'occupant (le frère du locataire ?) ailleurs en seront tirées par le Procureur du Roi et/ou le juge cantonal.

    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    Panchito a écrit :
    Vous ne vous souvenez pas de l'affaire qui a fait grand bruit en Flandres, concernant des squatteurs qui s'étaient introduit dans une maison alors que les propriétaires occupants étaient en vacances à l’étranger?

    Pas entendu, encore une histoire belge.

    Voici l'histoire
    https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_une-maison-squattee-par-des-roms-a-gand-cree-la-polemique-en-flandre?id=9553242

    De mémoire je dirais que notre forum y a fait écho.

    https://www.pim.be/forums/topic/squat-immeuble-a-bruxelles/

    Ds le prolongement de cette histoire la législation a été modifiée.

    Le squat est un phénomène qui n'est pas exclusivement belge.

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    en réponse à : Vice après réception provisoire #1033696
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    Et quid de la réception provisoire ? Elle emporte agrément de l'acquéreur sur les travaux ? Et les vices apparents peuvent-ils encore faire l'objet d'un recours pendant un délai de garantie ( à ne pas confondre avec celui de la responsabilité décennale) ? Quel est ce délai de garantie pour le recours ? Quelle est la procédure prévue ?

    – la réception provisoire a eu lieu sans remarques de l'architecte nommé par l'AG( ce qui est bizarre)
    – je n'ai pas de réponses à vos autres questions…

    Et vous ne croyez pas que pour un syndic (et un avocat spécialisé en droit de la construction) il est indispensable de prendre connaissance du contenu de l'acte authentique en ce qui concerne les réceptions provisoire et définitive des parties communes ? et de l'application ou non de la loi Breyne ?

    GT
    Participant
    wayne a écrit :
    La réaction appropriée dans ce cas me semblerait d appeller directement la police, ils embarquent le cambrioleur/squatteur et vous changez les serrures.
    Coût de la procédure légale: 20 eur (prix du barillet)
    Temps maximum:30min (intervention police+changement serrure)

    Pourquoi perdre son temps et son argent dans des procédures en justice de paix qui seront de toutes façons en votre défaveur.

    Les procédures appropriées

    http://www.lexel.be/squatteurs-penetration-occupation-sejour-illegitime/

    "Pratiquement, « la personne possédant un titre ou un droit » sur l’immeuble concerné (dans la majorité des cas, le propriétaire) pourra soit porter plainte entre les mains du Procureur du Roi pour obtenir l’évacuation du squatteur, soit introduire une action devant le Juge de paix pour obtenir son expulsion.

    En cas de plainte pénale, le Procureur du Roi pourra ordonner l’évacuation de l’immeuble squatté dans les 8 jours de sa décision (et ce, sans même avoir auditionné les personnes l’occupant illégalement).

    A noter que le squatteur dispose d’un recours devant le Juge de paix suite à la décision du Procureur. Le Juge pourra, en fonction des éléments de faits qui lui seront exposés, donner un délai plus long avant l’exécution de l’évacuation (un délai maximal d’un mois est prévu lorsque l’immeuble squatté appartient à une personne physique ou morale de droit privé (une société), un délai maximal de 6 mois est prévu lorsque l’immeuble appartient à une personne morale de droit public (par exemple l’Etat belge).

    Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble occupé privilégie l’action devant le Juge de paix pour expulser la personne qui l’occupe sans droit, le Magistrat cantonal pourra prononcer un jugement d’expulsion.

    En règle, l’expulsion sera possible à dater du 8e jour suivant le jugement à moins que le Juge de paix ne décide, en fonction de certaines circonstances (impossibilité de reloger rapidement la personne, nécessité familiale, période hivernale, etc.), de fixer un délai plus long pour l’expulsion (cf. ci-avant les délais prévus en cas de recours du squatteur suite à une décision du Procureur du Roi).

    A noter que le squatteur qui ne respecterait pas la décision d’évacuation ou d’expulsion est par ailleurs susceptible d’une condamnation pénale (emprisonnement de 8 jours à un an et/ou amende de 26,00€ à 200,00€ -montants à multiplier par 8."

    en réponse à : Vice après réception provisoire #1033690
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    La question est " Que faire"? l'entrepreneur a t-il raison? Est-ce la responsabilité de l'architecte? Existe-t-elle une jurisprudence à ce sujet?
    Tous conseils à ce sujet est bien venu.

    La matière est vraiment spécifique. Un seul conseil : eu égard aux enjeux, ne tardez pas à prendre un premier avis d'un avocat spécialisé.

    GT:
    Cela vous a certainement échappé, j'ai mis un PS en bas de ma réponse " PS: j'ai posé la même question ce matin à un avocat spécialisé, il m'a répondu exactement la même chose. Il pense aussi que la responsabilité de architecte peut être engagée…"

    J'avais bien tout lu. Mais quid de la responsabilité décennale ?
    La matière est complexe.
    Un dossier a-t-il été ouvert chez l'avocat ? Ou bien a-t-il donné un simple avis oral ds lequel il fait part de sa première sensibilité ?

    Et quid de la réception définitive ?
    Et quid de la réception provisoire ? Elle emporte agrément de l'acquéreur sur les travaux ? Et les vices apparents peuvent-ils encore faire l'objet d'un recours pendant un délai de garantie ( à ne pas confondre avec celui de la responsabilité décennale) ? Quel est ce délai de garantie pour le recours ? Quelle est la procédure prévue ?
    Avez-vous pris connaissance des clauses des actes authentiques des acquéreurs concernant les réceptions provisoire et définitive des parties communes de l'immeuble ? Est-il prévu que la loi Breyne est applicable ?

    Un avocat spécialisé en droit de la construction répondra à ces questions.

    en réponse à : Désignation représentant des indivisaires d’un lot àl’Ag #1033706
    GT
    Participant
    deket a écrit :
    Nous sommes 3 indivisaires d'un lot dans le cadre d'une ACP à 14 lots.

    Sur base de 577-6 §1, le syndic a accusé réception, en 2013, de ma désignation à titre de représentant du lot.

    Lors de la dernière Ag 2018, le syndic et l'ag ont refusé que je représente les deux autres indivisaires de mon lot sous l'argument de 577-6 &7 :

    "La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale."

    (…)
    Il ne faut pas confondre et cumuler les hypothèses du &1 et &7.

    577-6 &1 concerne une indivision sur un lot, pour lequel le mandat donné par les co-indivisaires est de formalité limitée : un écrit de désignation qui met fin à la suspension du droit de vote aux Ag. On clarifie une situation éventuellement incertaine. Le co-indivisaire incarne son lot pour sa totalité indivise.

    577-6 &2 concerne le mandat donné par un copropriétaire d'une copropriété forcée à un tiers (autre copropriétaire ou non). Si ce mandat est confié aux fins de représentation au cours de plusieurs AG, un caractère notarié doit lui être conféré. Le mandataire agit pour un lot qui lui est extérieur et qu'il n'incarne pas.

    Le plus risible fut que , à la dernière Ag, je n'ai pu voter que pour un tiers de la quotité de mon lot ! D'autres co-indivisaires d'autres lots étaient présents et votaient chacun pour leur part dans le lot.

    Surréaliste. Si quelqu'un connaît un certain notaire Delvaux , merci à lui de rectifier les méninges de ce maître qui a pourri l'Ag par de stériles discussions.

    Je suppose qu'il faut lire "article 577-6, § 7" et non pas "article 577-6, § 2"

    L'article 577-6, § 1, al.2, C. civil prévoit bien que , en cas de division du droit de copropriété ( par exemple entre un oncle et son neveu, entre un frère et une soeur, entre un père et son fils) ou de démembrement de celui-ci ( par exemple l'usufruit et le nue-propriété) le droit de participer aux délibérations de l'AG est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Ce dernier est notamment convoqué aux AG et exerce le droit de participation aux délibérations de celle-ci.Les intéressés communiquent au syndic l'identité de leur mandataire.

    Cet article ne précise pas que la désignation n'est valable que pour une assemblée générale.

    Ce mandataire est membre de l'assemblée générale.
    S'il ne peut participer à l'AG, il lui est possible de se faire représenter conformément à l'article 577-6, § 7, C. civil.

    Je partage l'avis de Deket pour autant que la situation soit bien celle d'une division du droit de propriété ou d'une propriété sur un lot privatif grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie,d'usufruit d'usage ou d'habitation.

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    C'est pas nouveau ça ?
    Je n'avais pas vu de changement sur ce point pour les baux de courte durée dans la nouvelle réglementation.

    Page 75093 :

    C. Bail de courte durée
    […]
    Il existe une faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'est pas enregistré.
    Le preneur peut quitter les lieux loués à tout moment, sans préavis et sans indemnités, si et seulement si une mise en demeure préalable…..

    Article 54 du Décret wallon

    " Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."

    en réponse à : Gestion de parties communes propriété de deux CP ald de tous #1033672
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Une méthode de micro-management va être introduit par la loi de 2018 dès le 01.01.2019, qui permettra à une AG "partielle", constitué des deux voisins, de décider sous contrôle de l'AG et avec l'intervention du syndic (point à l'OJ, PV, …).

    Je n'ai pas lu que la loi de 2018 permettait l'existence d'AG partielle.
    En revanche, elle consacre le principe : "qui paie décide".

    en réponse à : Vice après réception provisoire #1033687
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    La question est " Que faire"? l'entrepreneur a t-il raison? Est-ce la responsabilité de l'architecte? Existe-t-elle une jurisprudence à ce sujet?
    Tous conseils à ce sujet est bien venu.

    La matière est vraiment spécifique. Un seul conseil : eu égard aux enjeux, ne tardez pas à prendre un premier avis d'un avocat spécialisé.

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    en réponse à : ACP contre locataire #1033633
    GT
    Participant
    hansv a écrit :
    ma question reste;

    un juge de paix peut-il prononcer la résiliation d'un bail conclu entre 2 parties qui n'ont rien demandé, à la demande d'un tiers?
    l'expulsion de la locataire peut-elle être prononcée si le bail n'est pas résilié?
    -/-

    Hansv, avez-vous vérifié que la citation dont vous nous avez entretenu fait référence à l'article 1166 du Code civil que j'ai cité ds ma dernière intervention ?

    Avez-vous lu cet article 1166, C. civil ?

    en réponse à : ACP contre locataire #1033630
    GT
    Participant
    hansv a écrit :
    je dirais même plus;
    cette bailleresse prenait connaissance des PV,s des l'AG et pouvait réagir constatant qu'elle avait les cp's contre elle et sa locataire,
    mais n'a rien fait et n'a même pas averti sa locataire…

    Les décisions de l'assemblée générale devaient être communiquées à la locataire , à l'initiative du syndic , par lettre recommandée à la poste (art. 577-10, § 4,al.2, 2°, C. civil).

    Le syndic a-t-il communiqué les décisions à la locataire ?

    La loi de 2018 fait désormais peser cette obligation de communication sur le bailleur.

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20 sujets de 10,441 à 10,460 (sur un total de 13,551)