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GT

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20 sujets de 10,421 à 10,440 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Ce qui m'inquiète dans cet UBO c'est que nos données privées seront connue.

    Les familles fortunées font tout pour éviter le "registre des riches"

    Ils modifient le nom de l’entreprise familiale ou la démantèlent carrément: qu’il s’agisse de petits indépendants ou de grandes familles d’entrepreneurs, tous font le maximum pour conserver leur anonymat menacé par la mise en place d’une nouvelle banque de données.

    Le SPF Finances met la dernière main aux règles définitives du Registre UBO, une banque de données qui devrait démarrer le 31 octobre. UBO est l’acronyme de "Ultimate Beneficial Owner" ou bénéficiaire final. Le registre reprendra, pour toutes les entreprises et associations, l’identité des personnes qui détiennent au moins 25% des actions ou des droits de vote.

    En cas de société civile, un véhicule populaire pour la gestion de patrimoines familiaux, cela signifie que dans de nombreux cas, tant les parents que les enfants seront repris dans le registre. La valeur de leurs avoirs ne sera cependant pas mentionnée.

    Le registre UBO sera surtout utilisé dans la lutte contre le blanchiment d’argent en Europe et le financement du terrorisme. Le hic, c’est que tous les citoyens pourront y faire des recherches moyennant le paiement de frais dont le montant doit encore être fixé. Comme aux Pays-Bas, cette banque de données a été baptisée "registre des riches".

    Un particulier ne pourra cependant effectuer des recherches que sur la base du numéro d’entreprise ou du nom de la société. Il ne sera pas possible d’effectuer ces recherches sur base des personnes (par exemple Marc Coucke). Le registre ne permettra pas d’accéder aux prénoms et adresses, mais bien à l’année de naissance des bénéficiaires.

    De nombreuses familles riches craignent les fouineurs. Des conseillers leur recommandent d’ailleurs de changer rapidement le nom de leur société, qui porte souvent le patronyme de la famille. "Si vous voulez conserver l’anonymat, le nom de la société est important. Un changement de statut permet de modifier le nom de la société", explique-t-on aux clients chez KBC Private Banking.

    Le cabinet d’avocats Monard et Rivus confirme qu’ils reçoivent de nombreuses demandes de changement de noms et de structures dans le but de conserver l’anonymat. "Il existe de nombreuses possibilités, notamment en passant par l’intermédiaire d’un véhicule néerlandais ou luxembourgeois, ou via des solutions belges créatives. Elles vont de mesures drastiques – comme le démantèlement – à des solutions plus ‘légères’ comme un changement de nom", explique l’avocat fiscaliste Anton van Zantbeek (Rivus).

    La fin de la société civile?

    Au grand cabinet comptable Moore Stephens et Vandelanotte, on indique en revanche n’avoir reçu aucune demande de changement de nom et ne pas recommander cette solution. Plusieurs experts pensent que cette mesure marquera la fin de la société civile en tant que structure simple pour gérer un patrimoine familial et régler une succession.
    Jusqu’à tout récemment, un contact entre les membres de la famille suffisait, et les accords restaient secrets. Mais suite à une récente réforme, la société civile a soudain été considérée comme une société, ce qui oblige les actionnaires à publier les comptes.

    En plus des risques de se retrouver dans le viseur de fouineurs qui utiliseront l’UBO, Van Zantbeek, qui est également professeur à la KU Leuven, souligne les risques d’atteinte à la vie privée des patrons des 300.000 SPRL du pays. "Avec le registre UBO, nous aurons désormais quatre banques de données publiques sur les sociétés, avec la Centrale des bilans de la Banque nationale, le registre de commerce et la banque carrefour des entreprises (BCE). Si monsieur Tout-le-Monde ou un journaliste rassemble des informations, la famille entrepreneuse se retrouvera toute nue. Cette situation contraste de manière évidente avec la protection de la vie privée des citoyens, qui vient d’être renforcée via la directive GDPR."

    "Cela fait longtemps que nous conseillons aux entreprises d’utiliser un nom de fantaisie, en particulier si elles sont tenues de publier leurs chiffres", explique la juriste Ann Vrancken, de Peeters Law. "De nombreux indépendants et titulaires de professions libérales utilisent leur nom de famille pour leur société, ce qui facilite les recherches."
    Source : Journal l'Echo

    en réponse à : ACP contre locataire #1033649
    GT
    Participant

    Que pense Garba2018, le medium qui s'est incrusté ce matin sur ce forum concernant le résultat attendu de la citation lancée par l'ACP ?

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    en réponse à : Travaux et fonds de réserve #1033826
    GT
    Participant

    Extrait du code de déontologie de l'IPI

    Art. 75 En vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante.

    Explicatif de l’article n° 75 :
    Cette disposition vise à concilier un impératif de bonne gestion (on rappellera la mission légale – et donc la responsabilité – du syndic en matière d’accomplissement d’actes conservatoires) avec une contrainte malheureusement trop fréquente : l’inertie ou l’indigence de certains commettants et de certaines copropriétés.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : ACP contre locataire #1033647
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    il y a 99,99% de chances pour qu'ils soient déboutés….

    Et si la brave vieille dame prenait un avocat et attaquait l'ACP en retour pour procédure vexatoire et téméraire en demandant des milliers d'euros de dédommagements (généralement 2500€ + dépens)??

    Vous évaluez à 99,99 % le risque pr l'ACP d'être déboutée de son action sans avoir pris connaissance en détail du contenu de la citation, du règlement de la copropriété concernée et du bail.

    Le principe est établi par la jurisprudence : l'ACP dispose d'une action directe contre le copropriétaire qui ne respecterait le règlement de copropriété. Vous contestez ce principe ? Le juge prendra position. La jurisprudence relève qu'un juge a fait droit à la demande d'une ACP tendant à entendre condamner une locataire à déguerpir des lieux qu'elle occupait pour infraction aux prescriptions du règlement de copropriété. Le juge avait relevé que , bien qu'il n'y ait pas de relation contractuelle entre l'ACP et la locataire, le règlement de copropriété était opposable aux occupants de l'immeuble. Nous verrons ce qu'en pense le juge qui examinera l'affaire et sur quelle base il rejettera ou non l'action de la copropriété.

    Vous pourriez aussi prendre connaissance ,avec fruit je l'espère, de l'article en lien même s'il concerne un syndicat de copropriétaires et non une association de copropriétaires.

    http://www.iter-avocats.fr/laction-oblique-syndicat-coproprietaires-a-lencontre-locataire-indelicat.

    Et en plus vous envisagez une action téméraire et vexatoire.

    en réponse à : ACP contre locataire #1033645
    GT
    Participant

    En ce qui concerne les affirmations de certains relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29) et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
    Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

    en réponse à : conflits entre locataires #1033801
    GT
    Participant
    AD a écrit :
    Oui c'est bien le propriétaire actuel qui a reçu le préavis mais le locataire n'a rien payé pour linstant comme indemnité de rupture car je l'ai eu au téléphone et il me disait déjà comment fait-on pour débloquer la garantie locative…

    Je suppose que vous avez voulu dire que c'était l'ancien propriétaire qui avait reçu le préavis puisque vous avez affirmé que l'acte authentique avait été signé début octobre et que le renon avait été effectué fin juillet par le locataire.

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    en réponse à : Travaux et fonds de réserve #1033816
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    QBonjour,
    Ces travaux commenceraient en septembre 2019 alors que nous n’avons que 75% du coût total des travaux .

    Vous écrivez "commenceraient" et non "commenceront".
    Un doute plane ainsi sur la date effective de début des travaux.

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    en réponse à : conseil de copropriété : nombre de membres #1033767
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Que dit votre règlement de copropriété ?
    A défaut de précision, l'AG prend une décision en la matière.

    Une particularité que beaucoup ignorent : les membres du conseil ne peuvent voter en AG pour leur propre décharge.

    En effet, j'ignorais que les membres du cdc ne peuvent voter pour leur propre décharge.

    Et le syndic ? S'il est aussi cp, peut-il voter pour sa propre décharge ?

    Application de l'article 577-6, § 9, C. civil.

    "Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    en réponse à : ACP contre locataire #1033642
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Mais bon Hansv trouve cela rigolo de jeter son argent par la fenêtre….

    C'est ce qu'il prétend ?
    Nous ne connaissons même pas son rôle ds cette association qui a lancé une citation.

    en réponse à : ACP contre locataire #1033641
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Citation :
    un juge de paix peut-il prononcer la résiliation …conclu entre 2 parties qui n'ont rien demandé, à la demande d'un tiers?

    je m'excuse !!!!

    Juste une anecdote dans une situation quasi-analogue cfr SUPRA le juge dit aux avocats "certes la demande est IRRECEVABLE, mais elle n'est PAS NULLE n'est-ce pas". Les 3 avocats ont baissé la tête en disant oui au Juge et voilà comment un Juge de Paix s'est impliqué dans un casus belli soumis à son tribunal. Ceci pour Hansv qui je crois nous interroge notamment sur cette question.

    Pouvez-vous nous éclairer sur la distinction entre une action irrecevable et une action qui n'est pas nulle ?

    en réponse à : ACP contre locataire #1033640
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Grmff a écrit :
    C'est vrai que c'est rigolo votre affaire…

    … alors que d'après ce que nous en a dit Hansv , elle a été particulièrement mal introduite….

    Et à mon avis le juge rejettera tout en bloc: un e ACP ne peut attaquer un locataire en direct…

    Est-elle mal introduite ? Je n'ai pas connaissance du texte de la citation pour envisager de porter une appréciation sur la qualité de celle-ci. Particulièrement qu'en est-il du fondement légal sur lequel s'appuie l'avocat permettant à l'ACP de solliciter la résolution du bail du locataire. Action oblique ? Conditions remplies pour l'application de l'action oblique ?disposition applicable : art. 1166 du code civil ?

    en réponse à : conseil de copropriété : nombre de membres #1033764
    GT
    Participant

    Que dit votre règlement de copropriété ?
    A défaut de précision, l'AG prend une décision en la matière.

    Une particularité que beaucoup ignorent : les membres du conseil ne peuvent voter en AG pour leur propre décharge.

    en réponse à : Plus que quatre formes de société #1025145
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    GT a écrit :
    Les réponses à trouver ds le projet de loi ?

    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=3119

    Je n'arrive pas a ouvrir votre raccourci il indique error 404

    Recherchez d'abord sur google le site de la Chambre

    > documents parlementaires>législature 54>de 3100 à 3199 > 3119

    en réponse à : ACP contre locataire #1033638
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    L'article 1166 concernant des dettes certaines, je doute qu'il soit utilisable.

    Normalement, le syndic ne peut agir en direct contre le locataire pour résilier le bail. S'il met le bailleur à la cause, c'est sans doute différent.

    (…)

    C'est vrai que c'est rigolo votre affaire…

    Le créancier qui souhaite intenter l’action oblique à l’égard du débiteur de son débiteur inactif, peut agir ; en paiement d’un prix de vente, en intentant une action en partage, en agissant en rescision d’une vente immobilière pour lésion, en agissant en nullité ou en résolution d’un contrat, en faisant une déclaration de créance à une faillite, etc.
    https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-du-travail/securite-sociale/l-action-oblique/l-action-oblique

    En l'espèce l'ACP est créancière d'une obligation du respect du règlement d'ordre intérieur par le locataire et constaterait que le bailleur est inactif ou impuissant à faire respecter cette obligation par son locataire. Le débiteur (celui qui a une dette) est le locataire.

    Sur internet, on trouve de la jurisprudence mais française en matière de résolution de bail via l'action oblique.

    Je n'ai toujours pas compris en quoi cette situation est amusante et j'aimerais moi aussi rigoler.

    en réponse à : Plus que quatre formes de société #1025142
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Donc rien ne change pour les sprl sauf une lettre le p qu'il faut supprimer, ou bien faudra t'il modifier les statuts pour devenir une srl ?

    Les réponses à trouver ds le projet de loi ?

    http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=3119

    en réponse à : ACP contre locataire #1033635
    GT
    Participant
    hansv a écrit :
    La locataire et sa bailleresse ont décidé, ensemble, de NE PAS se présenter au juge de paix, mardi prochain!
    cela promet pour la suite.
    c'est rigolo!

    Vous aiguisez ma curiosité. Quel rôle jouez-vous ds cette pièce qui vous fait rigoler ?

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    en réponse à : Plus que quatre formes de société #1025140
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Ce projet a été voté au parlement. La loi du 15 AVRIL 2018, portant réforme du droit des entreprises, sera presque entièrement d’application dès le 01.11.2018. Le code d’Entreprise n’a pas (encore) été créé, pour autant que je puisse lire.

    Sauf lecture trop rapide (je me suis trompé ?), je n'ai pas relevé que la loi du 15 AVRIL 2018, portant réforme du droit des entreprises bien qu'elle aie modifié le code des sociétés (articles 21 à 34 de ladite loi) aie ramené à 4 les 17 formes d’entreprise actuellement possibles.

    En revanche, un projet de nouveau code du droit des sociétés et associations limitant notamment le nombre de formes de sociétés est actuellement en cours devant la chambre (https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=3119)

    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Je crois que votre Code de Sociétés est différent.

    La discussion porte sur le registre UBO et non sur la publicité du registre des parts prévue à l'article 233 du Code des sociétés qui ne concerne d'ailleurs que les SPRL.

    Si une "firme de syndic" est constituée sous la forme d'une SPRL (mais est-ce toujours le cas ?) rien n'empêche les tiers intéressés de prendre connaissance du registre des parts. Je ne l'ignorais pas.

    Le texte cité concernant la prise de connaissance du registre des parts existe depuis la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (publication 6/8/1999). Soit bien avant l'AR du 30/7/2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO qui est à l'origine de la discussion et sur lequel, dès lors, je me focalise.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.

    Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?

    La personne qui finalement bénéficie du revenu (d'une partie) des actions de la firme du syndic.

    En d'autres mots vous affirmez qu'il est important de connaître non pas l'UBO mais le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de "la firme du syndic", notion non expliquée (ne s'agit-il pas du syndic qui exerce son activité via une société ?), qui aurait communiqué différentes informations au registre tenu par le service créé au sein de l'administration de la trésorerie .
    Certaines de ces informations sont accessibles au grand public . Elles ne peuvent être demandées que sur la base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise , à savoir la société ("la firme du syndic"?) visée à l'art. 6 de l'AR du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.

    Voici les informations que les membres du grand public peuvent obtenir lorsque le redevable d'informations au registre UBO est une société en ce qui concerne chacun des bénéficiaires effectifs ;
    1° son nom ;
    2° son premier prénom ;
    3° son jour de naissance ;
    4° son mois de naissance ;
    5° son année de naissance ;
    6° sa ou ses nationalités ;
    7° son pays de résidence ;
    8° son adresse complète de résidence ;
    9° la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif du redevable d'information.
    10° son numéro d'identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et le cas échéant tout identifiant similaire donné par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant ;
    11° la ou les catégorie(s) de personnes visées à l'article 4, 27°, alinéa 2, a), de la loi du 18 septembre 2017, dont il relève ;
    12° s'il s'agit d'une personne qui remplit une des conditions énumérées à l'article 4, 27°, alinéa 2, a), de la loi du 18 septembre 2017, de manière isolée ou au contraire en coordination avec d'autres personnes ;
    13° s'il s'agit d'un bénéficiaire effectif direct ou indirect ;
    14° lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire effectif indirect, le nombre d'intermédiaires ainsi que pour chacun d'eux, son identification complète, incluant au moins la dénomination, la date de constitution, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse de son siège social et son numéro d'entreprise visé à l'article III.17, du code de droit économique et le cas échéant tout autre identifiant similaire délivré par l'Etat dans lequel l'intermédiaire est enregistré ;
    15° l'étendue de l'intérêt effectif détenu dans le redevable d'information, à savoir notamment :
    a) dans le cas d'un bénéficiaire effectif direct et lorsque le contrôle résulte de la propriété de parts ou de droits de vote, le pourcentage des parts ou des droits de vote qu'il détient dans le redevable d'information
    b) dans le cas d'un bénéficiaire effectif indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété indirecte de parts ou de droits de vote dans le redevable d'information, les pourcentages de parts ou de droits de vote pondérés qu'il détient dans le redevable d'information.

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    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.

    Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?

    Ne visez-vous pas les informations communiquées par une société exerçant des activités de gestion d'immeubles relatives à des bénéficiaires effectifs ?

    L'UBO est un registre créé en vertu de l'article 73 de la loi du 18 septembre 2017.

    Il a pour but de mettre à disposition des informations
    a) sur les bénéficiaires effectifs visés à l'article 4,27°, a), des sociétés constituées en Belgique
    b) sur les bénéficiaires effectifs visés à l'article 4,27°, b), des trusts
    c) sur les bénéficiaires effectifs visés à l'article 4,27°, c), des fondations et d'associations (internationales) sans but lucratif
    d) et sur les bénéficiaires effectifs visés à l'article 4,27°, d), des entités juridiques similaires aux fiducies et aux trusts ( art. 74 de la loi précitée)

    Les données sont recueillies par un service chargé d'un registre centralisé des bénéficiaires effectifs, dénommé registre UBO créé au sein de l'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. Il met également à disposition les informations dont il est question ci-dessus.

    Jusqu'à preuve du contraire les personnes morales "associations de copropriétaires" ne sont pas redevables d'informations alimentant le registre UBO. Elles ne sont ni des sociétés visées par le code des sociétés, ni des trusts, ni des fondations ou associations (internationales) sans but lucratif , ni des entités juridiques similaires aux fiducies et aux trusts.

    Si une société est syndic, celle-ci est redevable d'informations relatives à chacun de ses bénéficiaires effectifs à communiquer au service concerné de l'administration générale de la Trésorerie en application des articles 7 de la loi du 18 septembre 2017 et 14/1, al. 2 et 3 du Code des sociétés (art. 3, de l'AR du 30/7/2018 relatifs aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Les membres du grand public peuvent avoir accès à certaines informations du registre, informations qui ne peuvent être demandées que sur base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise.

    L'article 14/1 du code des sociétés inséré par l'art. 153 de la loi du 18/9/2017 énonce :

    "Section V. – Le bénéficiaire effectif.
    Art. 14/1. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs, les personnes visées à l'article 4, alinéa 1er, 27°, a), de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
    Les sociétés sont tenues de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que des données détaillées sur les intérêts économiques détenus par les bénéficiaires effectifs. Les informations concernent au moins le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par le bénéficiaire effectif.
    Les administrateurs transmettent, dans le mois, à partir du moment où les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont connues ou modifiées, et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs prévus à l'article précité au Registre des bénéficiaires effectifs (UBO), créé par l'article 73 de la loi précitée, et ce, de la manière prévue par l'article 75 de cette même loi.
    Les informations sur le bénéficiaire effectif, visées à l'alinéa 2, sont fournies, outre des informations sur le propriétaire légal, aux entités assujetties, visées à l'article 5, § 1, de la loi précitée, lorsque celles-ci prennent des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, conformément au livre II, titre 3, de cette même loi."

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