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Participantpanchito a écrit :Voilà une affiche légalement correcte pour la région Wallone:https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/affiche-txt.jpg?ID=30833
Y a même plus la place pour la donné la plus importante: le numéro de téléphone!
Et ils n'ont même pas mis le montant du loyer ni les charges (pour lesquelles il faut stipuler si c'est un forfait ou une provision).
Ils ne respectent pas la loi non plus!
Voilà pourquoi je ne mets plus ni panneau ni affiche sur mes biens!
Relisez le texte de l'article 5 du Décret du 15 mars 2018.
Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
1° le montant du loyer hors charges;
2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
§ 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.Lisez-vous que le n° de téléphone est obligatoire sur une affiche ? Rien ne vous interdit de l'ajouter.
GT
Participantpanchito a écrit :Voilà une affiche légalement correcte pour la région Wallone:https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/affiche-txt.jpg?ID=30833
Date de cette affiche ? Avant ou après l'entrée en vigueur du décret du 15 mars 2018
GT
Participantpanchito a écrit :Tous mes PEB font au moins 15 pages. Donc que faudrait-il mettre sur une annonce papier? Juste la lettre?Les lecteurs habituels de ce forum n'ignorent pas que vous donnez au moins un bien en location situé en Région wallonne. possédez
Dès lors que l'article 5 du décret du 15 mars 2018 faisait état des articles 34, § 4 et 36 du décret du 28 novembre relatif à la performance énergétique des bâtiments, j'ai eu la curiosité de lire ces textes."28 NOVEMBRE 2013. – Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments.(Décret PEB)
Art. 34, § 4. Le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB.
Le certificat PEB est communiqué à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée.
Le Gouvernement peut préciser les modalités d'application des alinéas 1er et 2.
Art. 36. Par exception aux articles 34 et 35, un certificat PEB n'est pas requis pour :
1° les unités PEB servant de lieu de culte et utilisées pour des activités religieuses ainsi que les unités PEB servant à offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;
2° les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, faibles consommateurs d'énergie;
3° les bâtiments d'une superficie utile totale inférieure à 50 m2;
4° les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'Environnement en matière de performance énergétique.
Le Gouvernement peut définir les modalités d'application du présent article."Par ailleurs, l'Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 exécute l'article 34, § 4 du Décret du 28 novembre 2013 déjà cité. Il est relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Pour Bruxelles, je crois que vous êtes en mesure de faire les recherches utiles.
GT
Participantjacq a écrit :À défaut : amende administrative fixée entre 50 euros et 200 eurosQui devra payer l'amende administrative le propriétaire ou l'agence ?
Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de l'obligation concernée pourra justifier le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
GT
ParticipantQuelles ont les dispositions légales en matière de communication publique ou officielle lors d'une mise en location ?
LE CODE CIVIL
L' art 1716, C. civil prévoit .
" Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.
Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la présente obligation pourra justifier le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
Les communes, en tant qu'autorités décentralisées, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés à l'article 119bis de la nouvelle loi communale, à l'exception du § 5.REGION WALLONNE
En Région wallonne, l'article 1716 a été abrogé pour les baux d'habitation par l'art.92, § 1 du Décret du 15/3/2018, en vigueur le 1/9/2018.
L'article 5 du décret énonce :
§ 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
1° le montant du loyer hors charges;
2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
§ 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.REGION BRUXELLOISE
En Région de Bruxelles-Capitale, l'art. 216 , C. civil cesse d'être applicable aux baux régis par le titre XI du Code du logement (art.15 de l'ordonnance du 27/72017, en vigueur : 01-01-2018)Cependant, l'article 217 du Code bruxellois du logement énonce :
" Information précontractuelle
§ 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
1° la description du logement ;
2° le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
3° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité ;
4° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
5° le certificat de performance énergétique ;
6° le mode de gestion de l'immeuble.
Le Gouvernement peut préciser et compléter ces informations et arrêter un document standardisé reprenant le contenu et la forme des informations devant être communiquées par le bailleur.
§ 2. (…)(…)
Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figurent les informations visées au paragraphe 1er. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la présente obligation pourra justifier le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 et 200 euros. Les communes, en tant qu'autorités décentralisées, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés à l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, à l'exception du paragraphe 5. Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants susmentionnés.
(= sanctions administratives)L'article 218, § 1 et 2 ajoute :
" En cas de manquement fautif par le bailleur à son obligation d'information précontractuelle, le preneur peut, si cette absence d'information lui cause un préjudice et en fonction de la gravité du manquement, solliciter la résolution du bail, le cas échéant assortie de dommages et intérêts, ou une indemnité.
Sans préjudice de toute autre sanction en application du droit commun, le juge qui constate que le bailleur a sciemment omis de communiquer une information complète et exacte quant aux charges communes, limite le montant des charges dues par le preneur à celui communiqué avant la conclusion du bail."
( = sanctions civiles)GT
Participantpanchito a écrit :AD a écrit :Dans la vie il y a les conventions et la réalitéJ'espère ne jamais avoir affaire à quelqu'un comme vous!
Donc d'un côté il y a les lois et les contrats; et de l'autre la réalité.
Un accord amiable entre les parties peut être envisagé mais il n'y a aucune obligation en la matière.
Et n'entendons-nous pas dire qu'il y a plus de plaisir à donner qu'à recevoir ?Ceci se vérifie aussi en matière de location.
A chacun de rendre compte à sa conscience.
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLucarchitecte a écrit :Pour le code il y a des critères à respecter parce que un appartement habitable soit un appartement mais tous les autre proprietaries ne se posent pas la question.Je ne comprends pas cette partie du texte. Pourriez-vous la reformuler ?
GT
Participantpanchito a écrit :Entièrement d'accord avec vous Rexou!Les gens ne se moquent pas de la gestion de l'ACP puisqu'ils se donnent la peine de donner une procuration à d'autres en qui ils ont totalement confiance.
C'est leur droit le plus strict évidemment!
Donner procuration c'est donner un "bon pour pouvoir", donc oui, il faut vraiment avoir confiance à 300% avant de céder de tels pouvoirs à d'autres personnes ….
En principe une procuration pour une AG se donne lorsque le membre de l'AG est ds l'impossibilité d'y participer (raison d'agenda, raison médicale, congé de vacances, …). D'autres ne perçoivent pas l'intérêt et les enjeux et , parfois, pour ne pas déplaire donnent une procuration surtout s'il est mis en évidence que, en l'absence de quorum, l'AG devra être reconvoquée avec des frais supplémentaires à répartir entre les copropriétaires. D'autres pensent que les membres du conseil pourraient leur être personnellement défavorables ds une affaire les concernant en rapport avec la copropriété et craignent de se les mettre à dos.
Certains s'y font représenter,systématiquement, d'AG en AG. Et certains membres de conseil font activement pour chaque AG la tournée des copropriétaires pour récolter des procurations. Ils ne les attendent pas , ils les cherchent.
Personnellement, lorsque j'accepte une procuration, j'INSISTE CHAQUE FOIS sur la possibilité du mandant de me donner des instructions de vote.
N'est-il pas plus sain que le plus grand nombre de copropriétaires assistent personnellement aux AG ?
Il s'agira pour eux d'une occasion de se forger aussi une opinion sur la fiabilité de ses organes.GT
Participantgrmff a écrit :Merci GT. C'était très exactement l'idée soustendue par ma question…Je l'avais bien compris.
AD répondra ou non.GT
Participantrexou a écrit :Finalement, le cdc n'a aucun pouvoir, non. Mais si ce cdc -avec le cas échéant plein de procurations- constitue une majorité, cela leur donne le pouvoir des quotités qu'ils représentent. Evidemment. Mais ce n'est pas anormal. Ce n'est pas malsain. C'est me semble-t-il parfaitement légitime.Personnellement je ne considère pas sain la pratique répandue de l'octroi systématique de procurations aux membres du conseil de copropriété ainsi que la chasse aux procurations par ceux-ci.
Cette attitude témoigne aussi d'un manque de curiosité de la part des copropriétaires sur la gestion de la copropriété. En suivant les débats de l'AG, leurs appréciations sur la manière dt la copropriété est gérée et contrôlée pourraient évoluer.1 personne aime ce messageGT
ParticipantAD a écrit :J'ai également une autre question sur un sujet lié à l'immeuble que je viens d'acheter.La situation :
– J'ai acquis un bien avec 4 appartements actuellement tous loués
– Je souhaite emménager dans un des appartement
– Le locataire qui occupe l'appartement est au courant depuis le mois de juin environ lorsque j’ai signé le compromis (verbalement)
– J'ai signé l'acte de vente au mois d'octobre et nous nous sommes rencontrés récemment
–Je sais que ce locataire a droit à un préavis de 6 mois (Bail de 9 ans en région wallonne)
Avez-vous vérifié que le bail avait une "date certaine" et que le bien loué sera occupé par le preneur depuis 6 mois au moins?
Extrait de mon intervention précédente
"Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété."
L'enregistrement est une manière de donner date certaine au bail.
GT
ParticipantHimura a écrit :(AD indiquait que c'était bien pour emménager personnellement dans l'appartement.
Mais c'est vrai que c'est mieux de le repréciser pour éviter de sortir cette lecture du bon contexte par la suite.)Je ne me souviens pas avoir lu d'information (ni confirmant, ni contradictoire) à ce sujet dans les nouvelles réglementations régionales.
Voici les textes
Législation régionale (Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation)
Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.Art. 55. § 5 (…)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.Législation fédérale (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section II Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur)
Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.Art. 3. § 5.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.1 personne aime ce messageGT
ParticipantDupuis a écrit :Madame Panchito
Donc si l’argent correspondant au devis n’est pas dans la caisse le syndic n’a pas le droit de faire débuter les travaux .
Les procédures judiciaires sont très coûteuses mais payer des travaux rénovation terrasses / isolation façades à la place des autres n’est pas donné non plus.Préférez-vous la solution de la nomination d'un administrateur provisoire ?
art.577-9, § 1er/1, C. civil (applicable à partir du 1/1/2019).
"Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."2 personnes aiment ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Je doute fort que le bailleur ait mis dans son bail que le locataire avait l'obligation d'entretenir les pigeons.Donc dans ce cas-ci le bailleur n'a absolument rien à se reprocher si sa locataire nourrit les pigeons (sauf s'il avait inscrit cette obligation dans son bail ce qui m'étonnerait beaucoup…)
De nombreux baux contiennent la clause dite "d'habitation bourgeoise" et/ou précisent que le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Bien souvent les statuts l'imposent. L'inertie éventuelle du bailleur en vue du respect par son locataire des dispositions du règlement de copropriété pourrait lui être reprochée par l'ACP.
GT
Participantjacq a écrit :Sujet a débattre et a suivreLes 17 formes d’entreprise actuellement possibles seront ramenées à quatre : la société de droit commun, la société anonyme (SA), la société coopérative et la société à responsabilité limitée (SRL).
Pour la première fois, les SA et les SRL pourront être constituées par une seule personne, ce qui entraînera de facto la disparition des SPRL unipersonnelles.
Voici la question que j'ai posé a mon comptable : faudra t'il modifier les statuts des SPRL pour les reconvertir en SRL ou pourront t'elle continuer comme tel.
Voici sa réponse: Nous vous tiendrons évidement au courant des changements et vous conseillerons en la matière.A priori il faudra changer les statuts, mais il y aura une période de 5 ans pour le faire (délai qui doit encore être confirmé).
Comme vous avez pu le constater en consultant le site de la Chambre, le projet de loi n'est pas voté. Et la loi n'est pas publiée.
Pour les nouvelles sociétés le code (nouveau) des sociétés et associations s'appliquerait pour la première fois le 1er janvier 2020.
Pour les sociétés existant au moment de l'entrée en vigueur du code (nouveau) une longue période de transition serait prévue. La possibilité (pas d'obligation) (décision de l'AG et modification des statuts) serait offerte à ces sociétés de se soumettre au code nouveau avant le 1er janvier 2020 ("opt-in") . Si cette option n'est pas utilisée, elles devraient mettre leurs statuts en conformité avec le code nouveau avant le 1/1/2024.Le mieux est de suivre l'évolution du dossier législatif, personnellement ou via votre comptable.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantAnnick a écrit :Je note l'idée des filets métalliques, j'en parlerai lors de la prochaine assemblée générale.…
L'assemblée générale prend des décisions sur des points mis à l'ordre du jour de celle-ci.
Dès lors vous pouvez déjà préparer un point qui sera soumis aux délibérations et au vote de la prochaine AG. Constituez un dossier concret. Vous notifierez au syndic ( vous veillerez de préférence à obtenir une preuve de la réception de votre demande) ce point à inscrire à l'ordre du jour (lire l'art. 577-6, § 3, al. 1 et 4, C. civil).Par ailleurs, n'oubliez pas que le conseil de copropriété n'a qu'un pouvoir légal de surveillance du syndic. Pas un pouvoir de décision.
9 octobre 2018 à 16 h 39 min en réponse à : Colloque du 22 novembre 2018: la copropriété après la loi du 18 juin 2018 #1033855GT
ParticipantLes orateurs et membres du panel de discussion sont bien connus des personnes qui lisent la littérature concernant la copropriété.
Relevons la présence de Y. VAN ERMEN qui intervient aussi sur ce forum.Consacrer quelques heures et 150 € à la participation à ce colloque ne sont , à mon avis, ni du temps ni de l'argent perdus.
2 personnes aiment ce message9 octobre 2018 à 14 h 19 min en réponse à : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ? #1033925GT
ParticipantHimura a écrit :(En gros, c'est ce que j'indiquais quoi…)En gros, oui.
Cependant je relève expressément que le bien se situe en Région bruxelloise et j'attire l'attention sur le fait que la législation bruxelloise avec ses spécificités propres (plusieurs baux de courte durée, prorogation prévue ds le bail conformément à l'ordonnance alors que la loi de 1991 était muette à ce sujet) s'applique tout en ajoutant que je partais de l'hypothèse d'un bail de résidence principale (ce que ne précisait pas la bailleur) .9 octobre 2018 à 13 h 40 min en réponse à : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ? #1033921GT
ParticipantApparemment, la volonté des 2 parties est de proroger le bail (je suppose de résidence principale) pour une durée d'un an en ce qui concerne un bien pris/donné en location en Région bruxelloise.
Je renvoie au travail de G. TIJTGAT relayé sur le blog de PIM
https://www.pim.be/blog/les-baux-dans-les-3-regions-ce-qui-a-ete-qui-est-et-qui-seraREGION BRUXELLOISE (depuis le 01.01.2018)
DUREE(S) DU BAIL & FACULTES DE RESILIATION ANTICIPEE((…)
Les parties peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à trois ans. Ce bail de courte durée peut être prorogé une ou plusieurs fois (ce qui est nouveau). Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. En cas de prorogation, les conditions du bail (et notamment le loyer) ne peuvent être différentes de celles du bail initial (sauf l’indexation).
(…)
L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01. 01.2018 (baux de courte durée)GT
Participantrexou a écrit :Je ne vois pas en quoi un bailleur serait civilement responsable de dégâts commis par son locataire. La dame qui nourrit les pigeons est seule responsable de ses actes. Le proprio n'y est pour rien et le tribunal ne peut le cas échéant que forcer la rupture du bail et condamner l'auteur des faits.Mais je ne suis pas juriste. GT confirme ? 🙂
GT a déjà eu l'occasion de préciser sur ce forum qu'il n'était pas juriste. Mais qu'il était curieux en ce qui concerne le droit.
En l'espèce, il prendra connaissance avec intérêt de la décision du juge de paixs'il a l'occasion d'en prendre connaissance.si l'occasion lui est fournie(Voici que Gt parle de lui à la 3ème personne.Il se prendrait pour Alain Delon ?)
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