Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?
- Ce sujet contient 19 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 7 années et 11 mois.
-
AuteurMessages
-
9 octobre 2018 à 8 h 10 min #923948
Guillaume Balance
MembreBonjour à tous,
J'ai quelques questions à vous poser, car je suis nouveau dans le monde de la location.
Voilà je loue mon appartement à bruxelles depuis bientôt un an , tout se passe très très bien avec mes locataires. Nous avions fait un bail d'un an ( celui de votre site ) et un état des lieux avec expert .
Alors voilà, je viens d'avoir leur accord pour continuer d'une année ce qui est une très bonne chose.
Mes questions sont:
– Faut il refaire un nouveau bail et de nouveau l'enregistrer ?-
Faut-il refaire un nouvel état des lieux avec expert ?
ou existe-il des annexes permettant de rallonger la durée des premiers éléments.Merci beaucoup pour votre aide
guillaume
9 octobre 2018 à 12 h 38 min #1033922
rexouMembrePas de nouveau bail. Pas de nouvel état des lieux. Vous ne devez rien faire. Sauf recevoir les loyers. Votre bail se prolonge automatiquement.
9 octobre 2018 à 12 h 48 min #1033923
PIMMaître des clésLe bail d'un an se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de départ initiale.
Aucune démarche à accomplir.Région concernée ?
9 octobre 2018 à 13 h 36 min #1033920
HimuraMembreAttention.
Oui, le bail se prolonge automatiquement tant qu'un préavis n'est pas rendu.
Mais il se prolonge en bail de 9 ans… et Guillaume indique que les Parties souhaitent une prolongation d'1 an.Dans ce cas, il est nécessaire d'écrire un avenant, indiquant la validité et la durée de la prolongation du bail en cours.
(Idéalement à enregistrer comme annexe au bail.)Vérifiez cependant ce que contient votre bail actuel. Généralement, on y indique les conditions et la durée de ces prolongations. (1+1 puis 9 ; ou 1+2 puis 9, etc.)
9 octobre 2018 à 13 h 40 min #1033921GT
MembreApparemment, la volonté des 2 parties est de proroger le bail (je suppose de résidence principale) pour une durée d'un an en ce qui concerne un bien pris/donné en location en Région bruxelloise.
Je renvoie au travail de G. TIJTGAT relayé sur le blog de PIM
https://www.pim.be/blog/les-baux-dans-les-3-regions-ce-qui-a-ete-qui-est-et-qui-seraREGION BRUXELLOISE (depuis le 01.01.2018)
DUREE(S) DU BAIL & FACULTES DE RESILIATION ANTICIPEE((…)
Les parties peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à trois ans. Ce bail de courte durée peut être prorogé une ou plusieurs fois (ce qui est nouveau). Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. En cas de prorogation, les conditions du bail (et notamment le loyer) ne peuvent être différentes de celles du bail initial (sauf l’indexation).
(…)
L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01. 01.2018 (baux de courte durée)9 octobre 2018 à 13 h 43 min #1033924
HimuraMembre(En gros, c'est ce que j'indiquais quoi…)
9 octobre 2018 à 14 h 19 min #1033925GT
MembreHimura a écrit :(En gros, c'est ce que j'indiquais quoi…)En gros, oui.
Cependant je relève expressément que le bien se situe en Région bruxelloise et j'attire l'attention sur le fait que la législation bruxelloise avec ses spécificités propres (plusieurs baux de courte durée, prorogation prévue ds le bail conformément à l'ordonnance alors que la loi de 1991 était muette à ce sujet) s'applique tout en ajoutant que je partais de l'hypothèse d'un bail de résidence principale (ce que ne précisait pas la bailleur) .9 octobre 2018 à 14 h 50 min #1033926
PIMMaître des clésOups: j'ai pas tout faux, mais presque: à forcer d'aller vite. (J'espère que Guillaume ne va pas me balancer)
Donc, effectivement (merci GT & Himura), c'était déjà mentionné: Bruxelles et prorogation souhaitée d'un an.
Nécessité d'un écrit (cfr réponses de GT et Himura), mais pas de nouvel état des lieux. Le dit avenant/écrit devrait être enregistré aussi (faire référence au bail originaire).
10 octobre 2018 à 12 h 46 min #1033927Guillaume Balance
MembreMerci à tous pour votre aide.
Et non je ne vais balancer personne 😉Pour l'avenant y a t'il des données techniques a ajouter ou juste dire simplement que la volonté des 2 parties est de proroger le bail (qui est la résidence principale de mes locataire ) pour une durée d'un an dans la Région bruxelloise?
Merci encore pour votre aide
10 octobre 2018 à 12 h 59 min #1033928
PIMMaître des clésUn avenant du genre de ceci:
Entre M. (bailleur) et M. (preneur), à propos du logement suivant (adresse immeuble loué) ayant fait l'objet d'un bail de résidence principale signé le …. et ayant été enregistré le …., pour une durée initiale d'un an,
il a été convenu, par la présente, de proroger de commun accord le bail précité d'un an, celui-ci expirant dès lors à la date du….
A défaut de notification d'un congé, avec préavis de 3 mois avant cette nouvelle échéance, par l'une ou l'autre partie, le bail originaire sera sensé avoir été conclu pour une durée de 9 ans.Fait à …, le…, en …. originaux, dont un exemplaire destiné à l’enregistrement
2 personnes aiment ce message10 octobre 2018 à 13 h 09 min #1033929Guillaume Balance
MembreParfait ! Merci !
10 octobre 2018 à 13 h 38 min #1033930
rexouMembreEn effet, j'avais moi aussi zappé que la volonté était de prolonger le bail pour une durée de un an seulement.
Si vous ne faites rien, ce n'est pas un problème majeur. Cela implique seulement que si votre locataire désire rompre son bail dans un an, il vous sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer. Vous pouvez toujours bien sur renoncer à percevoir cette indemnité.
L'avenant tel qu'il vous a été présenté est seulement à l'avantage de votre locataire, en cas de départ à l'issue de la deuxième année de bail.
11 octobre 2018 à 5 h 52 min #1033931
jacqMembreVoici la clause prévue dans mon bail? faut il la modifier RW
Article 3. Durée.
3.1. Le bail est conclu pour une durée de 1ans. Le bail prend cours le et prend fin le__ , moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.
En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seul fois, par écrit et aux même conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 2 ans.11 octobre 2018 à 8 h 04 min #1033932D1791
Membrejacq a écrit :A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée,à la fin de la période de1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.Ma réponse est pour la région Wallone. Sur Bruxelles, je ne sais pas.
Pour ma part, je privilégierais la formulation "au moins 3 mois avant la fin de la période d'1 an".
Ca a l'avantage de rappeler que le bail ne se terminera que si un renom est envoyé 3 mois avant l'échéance.
Parce qu'au terme des 2 ans c'est aussi la même chose : pas de renom dans les temps, on est parti pour 9 ans.1 personne aime ce message11 octobre 2018 à 8 h 12 min #1033933
PIMMaître des clésjacq a écrit :Voici la clause prévue dans mon bail? faut il la modifier RWArticle 3. Durée.
3.1. Le bail est conclu pour une durée de 1ans. Le bail prend cours le et prend fin le__ , moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.
En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seul fois, par écrit et aux même conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 2 ans.– il aurait fallu ouvrir un nouveau sujet
– faut-il modifier cette clause ?: oui.1 personne aime ce message12 octobre 2018 à 2 h 10 min #1033934
Grmf!!ModérateurEn région wallonne, on peut faire deux renouvelements.
12 octobre 2018 à 5 h 09 min #1033935libra
Membregrmff a écrit :En région wallonne, on peut faire deux renouvelements.À Bruxelles aussi.
12 octobre 2018 à 7 h 39 min #1033936GT
Membrelibra a écrit :grmff a écrit :En région wallonne, on peut faire deux renouvelements.À Bruxelles aussi.
Davantage que 2 prorogations.
A Bruxelles, les parties peuvent conclure un bail d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.Ce bail de courte durée peut être prorogé une ou plusieurs fois. La limite de 2 prorogations est prévue, elle, ds la législation wallonne.
15 décembre 2018 à 15 h 16 min #1033937Vincent Stassin
MembreBonjour,
Je suis propriétaire d'un studio à Bruxelles que je loue actuellement à une personne pour 12 mois. La location à débutée le 1e avril 2018.
Je souhaite reconduire le bail pour une durée de 12 mois, si après ces 12 mois je suis toujours satisfait de mon locataire (pour l'instant je le suis à 100%) je passerais à un bail de 9 ans.Ma question est la suivante:
Dois-je envoyer une lettre recommendé (avant le 1 janvier 2019) indiquant mon intention de reconduire le bail pour 12 mois?
Est-ce que cette lettre doit être signée par le locataire aussi?
Quelqu'un peut-il m'orienter vers un modèle de lettre?Merci d'avance pour votre aide
Bien à vous
VincentPS: mon locataire souhaite evidement rester dans le studio
15 décembre 2018 à 15 h 58 min #1033938GT
MembreVincent Stassin a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un studio à Bruxelles que je loue actuellement à une personne pour 12 mois. La location à débutée le 1e avril 2018.
Je souhaite reconduire le bail pour une durée de 12 mois, si après ces 12 mois je suis toujours satisfait de mon locataire (pour l'instant je le suis à 100%) je passerais à un bail de 9 ans.Ma question est la suivante:
Dois-je envoyer une lettre recommendé (avant le 1 janvier 2019) indiquant mon intention de reconduire le bail pour 12 mois?
Est-ce que cette lettre doit être signée par le locataire aussi?
Quelqu'un peut-il m'orienter vers un modèle de lettre?Merci d'avance pour votre aide
Bien à vous
VincentPS: mon locataire souhaite evidement rester dans le studio
Le bail de courte durée a été conclu à partir du 1/1/2018. Est applicable à celui-ci notamment l'article 238 du Code bruxellois du logement.
" Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224"Que prévoit le bail ? La prorogation du bail de courte durée ? une fois ? plusieurs fois ? A défaut un autre écrit est indispensable.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
