Vice après réception provisoire
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- Ce sujet contient 18 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
MarcoBrux, le il y a 8 années et 1 mois.
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2 octobre 2018 à 12 h 28 min #923928
MarcoBrux
MembreBonjour,
J'ai une question qui s'oppose dans une copropriété. j'aimerai bien avoir votre avis à ce sujet.
les faits sont les suivants:
Une copropriété pense être mal conseillée par son architecte expert( qu'il a elle même désigné) lors des réceptions provisoires du bâtiment: Il s'avère que certains défauts sont prévisibles mais l'architecte expert n'a rien dit…: Il s'agit des avaloirs dans les locaux poubelles qui sont mal construits ( ils sont au même niveau que le sol et il n'y a aucune pente ce qui fait que l'eau ne s'évacue pas et reste stagnante tout le temps).
Un 2ème architecte consulté dit que les défauts auraient du être vus et constatés facilement par l’architecte!!
Vu que ces défauts n'ont pas été signalés lors de la réception provisoire, l'entrepreneur dit que c'est du passé…et qu'il n'interviendra plus.
La question est " Que faire"? l'entrepreneur a t-il raison? Est-ce la responsabilité de l'architecte? Existe-t-elle une jurisprudence à ce sujet?
Tous conseils à ce sujet est bien venu.Merci d'avance
2 octobre 2018 à 21 h 54 min #1033682panchito
MembreA partir du moment où cela n'a pas été signalé à la réception provisoire, vous êtes sans recours vis-à-vis de l'entrepreneur.Maintenant pourquoi avoir choisi un architecte? Etes-vous sur qu'il n'est pas lié à l'entrepreneur? Pourquoi n'avez-vous pas pris un bureau d'expertise spécialisé dont la réputation n'est plus à faire?
1 personne aime ce message2 octobre 2018 à 22 h 14 min #1033683MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :A partir du moment où cela n'a pas été signalé à la réception provisoire, vous êtes sans recours vis-à-vis de l'entrepreneur.Maintenant pourquoi avoir choisi un architecte? Etes-vous sur qu'il n'est pas lié à l'entrepreneur? Pourquoi n'avez-vous pas pris un bureau d'expertise spécialisé dont la réputation n'est plus à faire?l 'AG a décidé de choisir un architecte pour justement relever les points importants à vérifier etc etc . l'AG pensait qu'un architecte sérieux peut faire l'affaire…
Maintenant on soupçonne effectivement et très fort le fait que les 2 sont liés, puisque un autre architecte expert, pense que ces défauts, et autres, auraient pu être décelés facilement par n'importe quel architecte…
PS: j'ai posé la même question ce matin à un avocat spécialisé, il m'a répondu exactement la même chose. Il pense aussi que la responsabilité de architecte peut être engagée…
3 octobre 2018 à 4 h 52 min #1033684panchito
MembreEt cet architecte avait été proposé par qui?
3 octobre 2018 à 8 h 49 min #1033685Dupuis
Membrepanchito a écrit :A partir du moment où cela n'a pas été signalé à la réception provisoire, vous êtes sans recours vis-à-vis de l'entrepreneur.Maintenant pourquoi avoir choisi un architecte? Etes-vous sur qu'il n'est pas lié à l'entrepreneur? Pourquoi n'avez-vous pas pris un bureau d'expertise spécialisé dont la réputation n'est plus à faire?La loi Breyne peut intervenir :
Lu dans Actualités du droit belge :Le vice doit, cependant, affecter la stabilité ou la solidité partielle ou totale du bâtiment, ou être de nature à l'affecter. Par conséquent, un vice qui rend le bâtiment impropre à l'usage auquel il est destiné, mais qui ne menace pas sa stabilité n'engage pas la responsabilité décennale
Par contre, l'humidité, les infiltrations et la condensation sont généralement considérées comme des vices engageant la responsabilité décennale de l'entreprise, parce qu'ils affectent progressivement l'immeuble, le détériorent, et mettent, in fine, sa stabilité en danger.
3 octobre 2018 à 9 h 34 min #1033686
lucMembreDupuis a écrit :(…)
Par contre, l'humidité, les infiltrations et la condensation sont généralement considérées comme des vices engageant la responsabilité décennale de l'entreprise, parce qu'ils affectent progressivement l'immeuble, le détériorent, et mettent, in fine, sa stabilité en danger.Tiens, cette définition rentre pour 100% dans la problématique de mon ACP.
A titre d'info:
Contexte "représentation ACP" en 1980-1986-2006:
– expert: frère du syndic
– avocat: épouse du syndic, ….
– syndic: lors de la reprise est devenu CP de plusieurs lots app. et garagesSuite aux "trucs" procéduriers par le syndic/CaC, le rapport du décompte définitif de 2006 n'a pas été approuvé ni diffusé ni délibéré. Au point de vue comptable c'est une dette que devrait être comptabilisé le 01.01.2013 en application de l'AR du 12.07.2012, mais que le syndic n'a pas comptabilisé ensemble avec une dizaine de factures dans le tiroir.
Expertise judiciaire en cours & les citations classiques et moins classiques.
En final le promoteur ne pourra plus être rendu responsable (+10 ans), mais les syndics conventionnels bien (tous ou le dernier).
Une expertise de 1986 (construction + 9 ans) a été "camouflé".
3 octobre 2018 à 12 h 55 min #1033687GT
MembreMarcoBrux a écrit :La question est " Que faire"? l'entrepreneur a t-il raison? Est-ce la responsabilité de l'architecte? Existe-t-elle une jurisprudence à ce sujet?
Tous conseils à ce sujet est bien venu.La matière est vraiment spécifique. Un seul conseil : eu égard aux enjeux, ne tardez pas à prendre un premier avis d'un avocat spécialisé.
1 personne aime ce message3 octobre 2018 à 14 h 33 min #1033688MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :Et cet architecte avait été proposé par qui?Panchito:
Vous ne l'aveze pas vu mais j'ai écris: "l 'AG a décidé de choisir un architecte …"3 octobre 2018 à 14 h 35 min #1033689MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :La question est " Que faire"? l'entrepreneur a t-il raison? Est-ce la responsabilité de l'architecte? Existe-t-elle une jurisprudence à ce sujet?
Tous conseils à ce sujet est bien venu.La matière est vraiment spécifique. Un seul conseil : eu égard aux enjeux, ne tardez pas à prendre un premier avis d'un avocat spécialisé.
GT:
Cela vous a certainement échappé, j'ai mis un PS en bas de ma réponse " PS: j'ai posé la même question ce matin à un avocat spécialisé, il m'a répondu exactement la même chose. Il pense aussi que la responsabilité de architecte peut être engagée…"3 octobre 2018 à 14 h 38 min #1033690GT
MembreMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :La question est " Que faire"? l'entrepreneur a t-il raison? Est-ce la responsabilité de l'architecte? Existe-t-elle une jurisprudence à ce sujet?
Tous conseils à ce sujet est bien venu.La matière est vraiment spécifique. Un seul conseil : eu égard aux enjeux, ne tardez pas à prendre un premier avis d'un avocat spécialisé.
GT:
Cela vous a certainement échappé, j'ai mis un PS en bas de ma réponse " PS: j'ai posé la même question ce matin à un avocat spécialisé, il m'a répondu exactement la même chose. Il pense aussi que la responsabilité de architecte peut être engagée…"J'avais bien tout lu. Mais quid de la responsabilité décennale ?
La matière est complexe.
Un dossier a-t-il été ouvert chez l'avocat ? Ou bien a-t-il donné un simple avis oral ds lequel il fait part de sa première sensibilité ?Et quid de la réception définitive ?
Et quid de la réception provisoire ? Elle emporte agrément de l'acquéreur sur les travaux ? Et les vices apparents peuvent-ils encore faire l'objet d'un recours pendant un délai de garantie ( à ne pas confondre avec celui de la responsabilité décennale) ? Quel est ce délai de garantie pour le recours ? Quelle est la procédure prévue ?
Avez-vous pris connaissance des clauses des actes authentiques des acquéreurs concernant les réceptions provisoire et définitive des parties communes de l'immeuble ? Est-il prévu que la loi Breyne est applicable ?Un avocat spécialisé en droit de la construction répondra à ces questions.
3 octobre 2018 à 14 h 42 min #1033691
PIMMaître des clésPuisqu'il s'agit de la réception provisoire de parties communes (local poubelles), il me semble que c'est au syndic à y procéder, éventuellement assisté d'un conseiller technique qui peut être un architecte.
L'architecte qui a donné des conseils (ou qui aurait dû les donner) est-il l'architecte auteur du projet ou quelqu'un d'autre ?
Même si l'entrepreneur peut se prévaloir de l'absence de remarques dans la réception provisoire au sujet de ce local poubelles, si le défaut est apparent la responsabilité de l'architecte / des architectes (défaut de conception) pourrait être recherchée. Sa responsabilité est probablement assurée.
Mais le plus prudent, c'est de faire chiffrer le coût d'une mise en conformité avant de vous lancer dans une très longue procédure coûteuse.
3 octobre 2018 à 20 h 32 min #1033692panchito
MembreMarcoBrux a écrit :Panchito:
Vous ne l'aveze pas vu mais j'ai écris: "l 'AG a décidé de choisir un architecte …"Mais si je l'ai parfaitement vu!
MAis vous n'avez pas compris ma question…
Je la repose autrement: qui a proposé cet architecte? un CP? Le Syndic?
Quels arguments ont-ils été mis en avant pour convaincre les CP de le choisir lui et pas un bureau spécialisé?
Aucun CP n'est venu avec une autre proposition? Un autre expert?
Le Syndic n'en a dès lors proposé qu'un seul?
Et vous l'avez choisi à l'unanimité?
4 octobre 2018 à 10 h 55 min #1033693MarcoBrux
MembreGT a écrit :Et quid de la réception définitive ?Elle n'a pas encore lieu.
GT a écrit :Un dossier a-t-il été ouvert chez l'avocat ? Ou bien a-t-il donné un simple avis oral ds lequel il fait part de sa première sensibilité ?Non, l'ACP est au stade de se renseigner et voir si cela vaut la peine ou pas
L'avaocat a donné un avis écrit( par email)GT a écrit :Et quid de la réception provisoire ? Elle emporte agrément de l'acquéreur sur les travaux ? Et les vices apparents peuvent-ils encore faire l'objet d'un recours pendant un délai de garantie ( à ne pas confondre avec celui de la responsabilité décennale) ? Quel est ce délai de garantie pour le recours ? Quelle est la procédure prévue ?– la réception provisoire a eu lieu sans remarques de l'architecte nommé par l'AG( ce qui est bizarre)
– je n'ai pas de réponses à vos autres questions…4 octobre 2018 à 11 h 00 min #1033694MarcoBrux
MembrePIM a écrit :Puisqu'il s'agit de la réception provisoire de parties communes (local poubelles), il me semble que c'est au syndic à y procéder, éventuellement assisté d'un conseiller technique qui peut être un architecte.Effectivement, le syndic y a procéder avec un architecte.
PIM a écrit :L'architecte qui a donné des conseils (ou qui aurait dû les donner) est-il l'architecte auteur du projet ou quelqu'un d'autre ?l'architecte a été désigné par l'AG sur proposition d'un copropriétaire ( plus tard l'ACP se posent des questions au sujet de cette architecte mais sans preuve)
PIM a écrit :Même si l'entrepreneur peut se prévaloir de l'absence de remarques dans la réception provisoire au sujet de ce local poubelles, si le défaut est apparent la responsabilité de l'architecte / des architectes (défaut de conception) pourrait être recherchée. Sa responsabilité est probablement assurée.c'est la difficulté de déterminer ce qui est apparent ou pas, vice caché ou pas…
PIM a écrit :Mais le plus prudent, c'est de faire chiffrer le coût d'une mise en conformité avant de vous lancer dans une très longue procédure coûteuse.C'est également l'avis de l'avocat consulté
4 octobre 2018 à 11 h 07 min #1033695MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :Je la repose autrement: qui a proposé cet architecte? un CP? Le Syndic?Un copropriétaire
panchito a écrit :Quels arguments ont-ils été mis en avant pour convaincre les CP de le choisir lui et pas un bureau spécialisé?Ni les copropriétaires ni le syndic n'a proposé un bureau spécialisé…Personne n'y a pensé
panchito a écrit :Aucun CP n'est venu avec une autre proposition? Un autre expert?1 autre propriétaire a proposé un autre architecte jugé trop cher par l'AG
panchito a écrit :Le Syndic n'en a dès lors proposé qu'un seul?Le syndic n'en a pas proposé. Il commençait déjà à perdre la confiance des copropriétaires( ses propositions n'auraient pas été suivies)
panchito a écrit :Et vous l'avez choisi à l'unanimité?La majorité absolue suffit:) 🙂
4 octobre 2018 à 11 h 52 min #1033696GT
MembreMarcoBrux a écrit :GT a écrit :Et quid de la réception provisoire ? Elle emporte agrément de l'acquéreur sur les travaux ? Et les vices apparents peuvent-ils encore faire l'objet d'un recours pendant un délai de garantie ( à ne pas confondre avec celui de la responsabilité décennale) ? Quel est ce délai de garantie pour le recours ? Quelle est la procédure prévue ?– la réception provisoire a eu lieu sans remarques de l'architecte nommé par l'AG( ce qui est bizarre)
– je n'ai pas de réponses à vos autres questions…Et vous ne croyez pas que pour un syndic (et un avocat spécialisé en droit de la construction) il est indispensable de prendre connaissance du contenu de l'acte authentique en ce qui concerne les réceptions provisoire et définitive des parties communes ? et de l'application ou non de la loi Breyne ?
4 octobre 2018 à 15 h 08 min #1033697panchito
MembreMarcoBrux a écrit :la réception provisoire a eu lieu sans remarquesCela c'est inconcevable. Dans une nouvelle construction, il y a toujours des remarques. Je ne connais aucune entreprise de construction ni entrepreneur qui peut réaliser un immeuble à la perfection, sans le moindre défaut: cela n'existe pas.
Et pour les parties privatives, les copropriétaires ont pris le même architecte que pour les parties communes pour leur réception provisoire?
4 octobre 2018 à 18 h 26 min #1033698MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :MarcoBrux a écrit :la réception provisoire a eu lieu sans remarquesCela c'est inconcevable. Dans une nouvelle construction, il y a toujours des remarques. Je ne connais aucune entreprise de construction ni entrepreneur qui peut réaliser un immeuble à la perfection, sans le moindre défaut: cela n'existe pas.
Et pour les parties privatives, les copropriétaires ont pris le même architecte que pour les parties communes pour leur réception provisoire?
Je voulais dire aucune remarque au sujet des avaloirs mal installés:) si non y a eu pas mal de remarques levées entre temps
4 octobre 2018 à 18 h 35 min #1033699MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Et quid de la réception provisoire ? Elle emporte agrément de l'acquéreur sur les travaux ? Et les vices apparents peuvent-ils encore faire l'objet d'un recours pendant un délai de garantie ( à ne pas confondre avec celui de la responsabilité décennale) ? Quel est ce délai de garantie pour le recours ? Quelle est la procédure prévue ?– la réception provisoire a eu lieu sans remarques de l'architecte nommé par l'AG( ce qui est bizarre)
– je n'ai pas de réponses à vos autres questions…Et vous ne croyez pas que pour un syndic (et un avocat spécialisé en droit de la construction) il est indispensable de prendre connaissance du contenu de l'acte authentique en ce qui concerne les réceptions provisoire et définitive des parties communes ? et de l'application ou non de la loi Breyne ?
L'avocat spécialisé en droit de la construction estime que "l'architecte expert" est nommé justement pour faire ce travail d'une manière approfondie et plus professionnelle, dès lors sa responsabilité peut être engagée le cas échéant…
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