Himura a écrit :
C'est pas nouveau ça ?
Je n'avais pas vu de changement sur ce point pour les baux de courte durée dans la nouvelle réglementation.
Page 75093 :
C. Bail de courte durée
[…]
Il existe une faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'est pas enregistré.
Le preneur peut quitter les lieux loués à tout moment, sans préavis et sans indemnités, si et seulement si une mise en demeure préalable…..
Article 54 du Décret wallon
" Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."