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« défaut(s) rédhibitoire(s) » d’un futur locataire.

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5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
  • Auteur
    Messages
  • #1030957
    GT
    Membre

    Sauf lecture trop rapide des messages, il m'a échappé que nous ayons été été informés de la région dans laquelle se situe le bien mis en location.

    Si le bien donné en location se situe en Région wallonne

    Le Décret du 15 mars 2018 de la Région wallonne , publié le 28 mars 2018, relatif au bail d'habitation entrera en vigueur le 1/9/2018.
    Il sera applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur sauf certains articles et chapitres du décret qui ne s'appliqueront qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater du 1er septembre 2018 (forme écrite du bail, assurance incendie obligatoire pour le preneur, bail de courte durée, colocation, bail d'étudiant).

    Le contrat de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire est jusqu'au 31/8/2018 régi par la loi fédérale du 20 février 1991 sauf ce qui est écrit ci-dessus.

    Décret relatif au bail d'habitation

    Art. 94.Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

    Art. 91.A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

    #1030958
    cencen1
    Membre

    Merci pour le retour.

    Une bête question, faut-il faire quatre originaux ou puis-je faire un seul exemplaire et faire autant de copie que nécessaire ?

    #1030959
    PIM
    Maître des clés
    cencen1 a écrit :
    Merci pour le retour.

    Une bête question, faut-il faire quatre originaux ou puis-je faire un seul exemplaire et faire autant de copie que nécessaire ?

    Autant d’originaux que de parties signataires + un pour l’enregistrement

    #1030960
    panchito
    Membre

    J'en fait autant de copies que de cosignataires.

    Pour l'enregstrement j'envoie mon propre exemplaire scanné via My Rent. Vous avez l'accusé de réception en quelques secondes et souvent la confirmation que votre bail est enregistré dès le lendemain.

    Si et seulement si, vous avez rempli tous les champs comme demandé….

    #1030961
    cencen1
    Membre

    Merci pour vos retours

5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
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