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Indexation du loyer oui ou non ?

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4 sujets de 21 à 24 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #1030930
    panchito
    Membre

    GT vous me décevez!!!!

    Qu'il va inclure une clause sur l'indexation, or cette clause est dans tous les baux PIM –> pas besoin de l'ajouter!!!!

    #1030931
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    GT vous me décevez!!!!

    Qu'il va inclure une clause sur l'indexation, or cette clause est dans tous les baux PIM –> pas besoin de l'ajouter!!!!

    Bronzato ne fait pas mention d'un "ajout" au bail type Pim.
    Il conservera ds le bail qu'il soumettra à un locataire la clause du bail Pim relative à l'indexation dont il a fait état ds son message initial.

    #1030932
    panchito
    Membre

    Non pas du tout.

    Il n'a jamais dit qu'il conservera la clause sur l'indexation!

    Il a textuellement dit ceci:

    Bronzato a écrit :
    Je vais donc inclure la clause dans mon bail

    Donc il n'utilise ni le bail PIM, ni aucun autre bail "standard" qui ont tous la clause sur l'indexation!

    #1030933
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Non pas du tout.

    Il n'a jamais dit qu'il conservera la clause sur l'indexation!

    Il a textuellement dit ceci:

    Bronzato a écrit :
    Je vais donc inclure la clause dans mon bail

    Donc il n'utilise ni le bail PIM, ni aucun autre bail "standard" qui ont tous la clause sur l'indexation!

    Bronzato nous dit qu'il va inclure dans son bail une clause d'indexation comme il en a lu une ds le bail Pim.

    Il pourrait utiliser le bail type Pim (ou un autre) en supprimant la clause d'indexation.

    Le code civil prévoit cette possibilité.

    Art. 6.Indexation.
    Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.

    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    Art. 6_REGION_WALLONNE.
    Indexation.
    Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.)

    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

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