Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire
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- Ce sujet contient 95 réponses, 12 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 8 années et 3 mois.
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20 juillet 2018 à 8 h 38 min #1030828
rexouMembreYellowSubmarine a écrit :Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.
Sur un forum, différents intervenants formulent un avis ou font part de leur expérience. Si ce système est d'application chez vous et vous donne satisfaction, tant mieux. Perso, je peux non seulement imaginer que tout se passe bien chez vous, mais encore, je respecte totalement votre liberté de choix. (décidément, c'est mon mot du jour!). Je relève seulement les inconvénients que je vois à l'application de ces "pénalités/indemnités".
C'est la diversité des opinions, des expériences, des connaissances… qui fait la richesse d'un forum comme celui-ci.
20 juillet 2018 à 9 h 23 min #1030829panchito
MembreLe code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."
Cela vaut évidemment pour un CP qui en tant que bailleur consent via un bail de résidence principale, un droit de jouissance de son lot en faveur d'un locataire.
20 juillet 2018 à 10 h 08 min #1030830GT
Membrepanchito a écrit :Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.
20 juillet 2018 à 10 h 47 min #1030831
lucMembreGT a écrit :panchito a écrit :Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.
Je crois que la disposition auquel panchito réfère est :
Justel a écrit :Art. 577-10. (…)
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
(…)Le §1er/1 a été ajouté en 2010 et entièrement remplacé en 2018.
20 juillet 2018 à 10 h 58 min #1030832panchito
MembreArt. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032131
20 juillet 2018 à 11 h 20 min #1030833GT
Membrepanchito a écrit :Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032131
Je n'ignore pas ce texte puisque je l'ai reproduit le 14/7 en le mettant en parallèle avec l'ancien texte.
La disposition citée du code civil existant ne fait pas état de "personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués." mais d'obligation d'information notamment de changements intervenus dans le statut personnel du lot à communiquer au syndic par chaque membre de l'assemblée générale.
21 juillet 2018 à 6 h 25 min #1030834
lucMembreninifel a écrit :"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPI???
source ???2 personnes aiment ce message21 juillet 2018 à 6 h 37 min #1030835
lucMembreluc a écrit :ninifel a écrit :"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPI???
source ???Ce qui m'intrigue est que je trouve une masse de documents comme celui-ci:
Citation :Beaucoup de plaintes de copropriétaires mécontents de la gestion effectuée par leur syndic nous arrivent également", précise Bernard Vinçotte, assesseur juridique à l’IPI. "Mais il s’agit là de fautes professionnelles – et non déontologiques ou disciplinaires – que nous ne pouvons traiter. (…)"
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010Mais je ne retrouve pas le texte de la phrase citée par ninifel.
21 juillet 2018 à 7 h 23 min #1030836
PIMMaître des clésluc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
21 juillet 2018 à 7 h 55 min #1030837panchito
MembreNinifel publie des fake news!
21 juillet 2018 à 8 h 13 min #1030838GT
MembrePIM a écrit :luc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Une bouée de secours pour éviter la noyade
21 juillet 2018 à 8 h 15 min #1030839GT
Membreninifel a écrit :"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPIQuel est le contexte de cette phrase ?
21 juillet 2018 à 13 h 18 min #1030840
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.
21 juillet 2018 à 13 h 19 min #1030841
lucMembreGT a écrit :PIM a écrit :luc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Une bouée de secours pour éviter la noyade
Bouée de secours pour qui ?
21 juillet 2018 à 13 h 52 min #1030842GT
Membreluc a écrit :PIM a écrit :luc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.
Le site de l'IPI renvoie bien à l'article de presse paru dans le libre Belgique
2 août 2018 à 8 h 34 min #1030843
Grmf!!ModérateurSi vous voulez pointer un ancien sujet à un intervenant dans un sujet actif, il suffit de mettre un lien vers l'ancien sujet pertinent dans le sujet actif.
Remonter un ancien post n'est pas une bonne méthode. Mélanger les sujets non plus.
Cette explication (et votre message) s'autodétruiront dans 12h.
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