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Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

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16 sujets de 81 à 96 (sur un total de 96)
  • Auteur
    Messages
  • #1030828
    rexou
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.

    J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.

    Sur un forum, différents intervenants formulent un avis ou font part de leur expérience. Si ce système est d'application chez vous et vous donne satisfaction, tant mieux. Perso, je peux non seulement imaginer que tout se passe bien chez vous, mais encore, je respecte totalement votre liberté de choix. (décidément, c'est mon mot du jour!). Je relève seulement les inconvénients que je vois à l'application de ces "pénalités/indemnités".

    C'est la diversité des opinions, des expériences, des connaissances… qui fait la richesse d'un forum comme celui-ci.

    #1030829
    panchito
    Membre

    Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

    Cela vaut évidemment pour un CP qui en tant que bailleur consent via un bail de résidence principale, un droit de jouissance de son lot en faveur d'un locataire.

    #1030830
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

    Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

    #1030831
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

    Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

    Je crois que la disposition auquel panchito réfère est :

    Justel a écrit :
    Art. 577-10. (…)
    [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
    (…)

    Le §1er/1 a été ajouté en 2010 et entièrement remplacé en 2018.

    #1030832
    panchito
    Membre

    Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032131

    #1030833
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
    [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032131

    Je n'ignore pas ce texte puisque je l'ai reproduit le 14/7 en le mettant en parallèle avec l'ancien texte.

    La disposition citée du code civil existant ne fait pas état de "personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués." mais d'obligation d'information notamment de changements intervenus dans le statut personnel du lot à communiquer au syndic par chaque membre de l'assemblée générale.

    #1030834
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    "En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPI

    ???
    source ???

    2 personnes aiment ce message
    #1030835
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    ninifel a écrit :
    "En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPI

    ???
    source ???

    Ce qui m'intrigue est que je trouve une masse de documents comme celui-ci:

    Citation :
    Beaucoup de plaintes de copropriétaires mécontents de la gestion effectuée par leur syndic nous arrivent également", précise Bernard Vinçotte, assesseur juridique à l’IPI. "Mais il s’agit là de fautes professionnelles – et non déontologiques ou disciplinaires – que nous ne pouvons traiter. (…)"
    source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010

    Mais je ne retrouve pas le texte de la phrase citée par ninifel.

    #1030836
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    #1030837
    panchito
    Membre

    Ninifel publie des fake news!

    #1030838
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    Une bouée de secours pour éviter la noyade

    http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/agents-immobiliers-on-fait-le-menage-51b8bc0ce4b0de6db9bb5c20

    #1030839
    GT
    Membre
    ninifel a écrit :
    "En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte – IPI

    Quel est le contexte de cette phrase ?

    #1030840
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.

    #1030841
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    Une bouée de secours pour éviter la noyade

    http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/agents-immobiliers-on-fait-le-menage-51b8bc0ce4b0de6db9bb5c20

    Bouée de secours pour qui ?

    #1030842
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    PIM a écrit :
    luc a écrit :

    Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

    Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

    Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.

    Le site de l'IPI renvoie bien à l'article de presse paru dans le libre Belgique

    http://biv-001.openminds.be/NH_2_5.php?lingua=FR

    #1030843
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous voulez pointer un ancien sujet à un intervenant dans un sujet actif, il suffit de mettre un lien vers l'ancien sujet pertinent dans le sujet actif.

    Remonter un ancien post n'est pas une bonne méthode. Mélanger les sujets non plus.

    Cette explication (et votre message) s'autodétruiront dans 12h.

    2 personnes aiment ce message
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