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Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur

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20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 236)
  • Auteur
    Messages
  • #1024931
    panchito
    Membre

    Votre locataire est-elle solvable?

    Les huissiers ne demandent pas toujours la provision de 1.000€ pour l'expulsion car souvent quelques jours ou même la veille de la fin de délai de grâce, les locataires déguerpissent d'eux-mêmes.

    Maintenant l’expulsion en elle-même coûte beaucoup plus de 1.000€ si vous devez aller jusque là. Vous devez payer le camion de déménagement, le serrurier, les ouvriers communaux, la police , le huissier etc…

    Vous aviez aussi demander au juge qu'il désigne un expert pour qu'il soit présent ce jour-là afin de réaliser l'état des lieux de sortie?

    Voilà encore quelques centaines d'euro en plus à débourser.

    Ce n'est qu'après que votre avocat fera le décompte total, avec les indemnités journalières d'occupation.

    Mais êtes-vous sure qu'elle est solvable?

    #1024932

    Bonjour,

    L'indemnité d'occupation n'est pas journalière mais mensuelle au même titre qu'un loyer (même tarif que le loyer) à me verser dès le 1er mai jusqu'au jour de la libération effective des lieux. Il est écrit : " à défaut de paiement, la locataire sera déchue de son délai de grâce ".
    Je suppose que les jours d'inoccupation seront défalqués de sa dette (+/- 20.000 euros tout compris). En toute logique, la juge ne va pas octroyer un délai de grâce avec une indemnité d'occupation à me verser avant son départ à une locataire qui ne paie plus rien depuis 19 mois, ce serait encore lui accorder la possibilité de ne rien payer jusqu'au 30 juin et la condition de son délai n'aurait pas de sens car cela signifierait que de toute façon elle resterait jusqu'au 30 juin (versement ou pas)…enfin il me semble. Son avocat a du lui souligner la condition puisqu'elle m'implore de lui accorder un délai au 23 mai pour mai.
    Je n'ai plus de news depuis…passage de l'huissier ???. On me parle de délai de 48 h, 24 h, voir immédiat si urgence (ce qui expliquerait les 480 euros).

    L'huissier ne veut pas répondre à mes questions sous prétexte qu'il est mandaté par mon avocat et mon avocat ne m'a pas encore répondu…. :8

    #1024933

    Sous les conseils de mon avocat, je ne vais pas demander une expertise des lieux ….sous risque que la locataire prône l'insolvabilité..
    La juge m'a accordé la libération de la garantie locative en ma faveur sans expertise.

    #1024934

    Donc j'imagine que si pas de versement dès le 1er mai, le délai de grâce est déchu et l'expulsion locative est valable après le 30 avril (date de résiliation du bail aux torts et griefs de la locataire) soit expulsion effective 1 mois après la signification par l'huissier soit j'en suis définitivement quitte au plus tard début juin en espérant suite à la visite de l'huissier qu'elle déguerpisse avant….LOL !.

    Je suis preneuse de vos conseils, infos et expériences…hein !.

    #1024923

    Bonjour,

    Réponse de mon avocat : " Pour toutes questions relatives à la signification ou à l'expulsion, c'est à l'huissier de répondre"

    Réponse de l'huissier : " Je vous le confirme, je ne peux avoir 2 mandats et rendre des comptes des 2 côtés, tous les renseignements sont communiqués à votre conseil "

    ???????????????????…..help me please 😮 😮 😮

    #1024935
    panchito
    Membre

    et oui… c'est pour cela que je ne prends pas d'avocat…

    #1024936
    Himura
    Membre
    De Potter Sophie a écrit :
    Bonjour,

    Réponse de mon avocat : " Pour toutes questions relatives à la signification ou à l'expulsion, c'est à l'huissier de répondre"

    Réponse de l'huissier : " Je vous le confirme, je ne peux avoir 2 mandats et rendre des comptes des 2 côtés, tous les renseignements sont communiqués à votre conseil "

    ???????????????????…..help me please 😮 😮 😮

    :rolleyes:
    Copiez les messages de chacun, et écrivez-leur un email avec chacun en copie, en leur demandant d'accorder leurs violons, vu qu'à l'évidence, ça ne fera pas avancer le schmilblick.
    Que votre avocat vous mandate pour suivre le dossier qu'il a apporté au huissier.
    Un peu con-con ce dernier quand même. Un peu de pragmatisme dans ce monde déjà tellement protocolaire…

    #1024937
    panchito a écrit :
    et oui… c'est pour cela que je ne prends pas d'avocat…

    Malheureusement dans ce dossier ( reprise d'instance, conjointement procédure, non recouvrement de fond succession, leg en duo ) je n'avais pas le choix de passer par un avocat. Pour certaines démarches, je ne disposais pas du pouvoir d'un avocat.
    Mis à part la discordance entre l'avocat et l'huissier….l'avocat est le meilleur dans cette matière ici dans la région avec de la bouteille (+ de 70 ans d'âge). Il a pu tout anticiper comme un médium au travers d'une boule de cristal. Dès la réception du jugement, celui-ci a toute suite commandé l'expédition du jugement afin d'être paré pour la suite. Pour lui il était clair que la locataire n'allait rien respecter.

    Ceci dit HIMURA, j'ai déjà fait hier des "copier/coller" envoyé aux 2 parties (merci du conseil). Je trouve cela un peu fort….l'avocat m'a coûté un pont, l'huissier a été provisionné en quelques minutes avec la preuve que la somme a été débitée vu l'urgence dont il me signifiait….je demande un renseignement et on me confère le titre d'arbitre d'une partie de ping-pong ??????????????. Mandat ou pas, la principale intéressée c'est quand-même moi.

    #1024938
    panchito
    Membre

    C'est en effet à votre avocat à vous tenir au courant! C'est la moindre des choses. Il est vrai qu'ils détestent écrire s'ils ne sont pas payés pour mais passez-lui un petit coup de téléphone. Là il sera bien obligé de vous répondre sans devoir prendre le risque de mettre des choses par écrit sans être payé pour….

    Je suppose que vous ne l'avez pas choisi au hasard.

    1 personne aime ce message
    #1024939

    Mercredi 25 avril, l'avocat dépose l'expédition du jugement en main propre à l'huissier. Celui-ci me contacte quelques minutes après la remise. Je provisionne l'huissier immédiatement avec preuve du débit….aucunes réponses quant à la date de signification effective ni quant à la procédure si expulsion ni quant à la date de réapprovisionnement si expulsion…..Je traîne ce dossier depuis le 27 novembre 2017….j'en ai ras la patate 😮 😡 😛

    #1024940
    panchito
    Membre
    De Potter Sophie a écrit :
    Mercredi 25 avril, l'avocat dépose l'expédition du jugement en main propre à l'huissier. Celui-ci me contacte quelques minutes après la remise. Je provisionne l'huissier immédiatement avec preuve du débit….aucunes réponses quant à la date de signification effective ni quant à la procédure si expulsion ni quant à la date de réapprovisionnement si expulsion…..Je traîne ce dossier depuis le 27 novembre 2017….j'en ai ras la patate 😮 😡 😛

    Prenons les choses dans l'ordre. Tout dépend d'abord de:
    1/ Signification effective
    Cela c'est du ressort de votre huissier. Il faut qu'il y aille! Parfois il y va plusieurs fois car le locataire n'est pas chez lui à ce moment….

    Vous serez avertie dès qu'il aura pu réaliser son exploit.

    C'est à partir de la date de la réalisation de l'exploit de votre huissier que le délai de grâce d'un mois commence à courir.

    Effectivement, votre avocat ne peut pas savoir quand votre huissier aura la chance de trouver votre locataire dans votre appartement…

    #1024941

    Merci PANCHITO,

    Cette dame ne travaille pas et à 2 enfants dont un bébé depuis février. J'imagine donc que les chances de la trouver chez elle sont plus grandes que le salarié. Elle sait très bien que l'expulsion lui pend au nez. Cette locataire est très capable de jouer le rôle de l'absente même si présente afin de décliner sa rencontre avec l'huissier. Que se passe t-il alors si elle joue au chat et à la souris ?. Depuis mercredi est-il possible que l'huissier soit passé ?. Comme je l'ai stipulé l'indemnité d'occupation est à versée au même titre qu'un loyer mensuel dès le 1er du mois. Ce que je n'aurais pas vu son sms. Donc dès demain elle est déchue de son délai de grâce. Dans le courrier de l'huissier en gras : URGENT ou encore j'attire tout spécialement votre attention sur l'urgence. Cette date de signification est importante car elle me conduit ENFIN aux termes de ce dossier. Il ne faut quand=même pas 15 jours pour signifier si on qualifie la situation d'urgente ?.

    #1024942
    panchito
    Membre

    Non l'indemnité d'occupation qu'elle doit vous payer n'a rien à voir avec le délai de grâce qui est toujours d'un mois. Qu'elle vous paie ou ne vous paie pas. Quant elle sera expulsée, ce sera à vous de faire vos comptes et de payer encore une fois votre huissier pour les saisies sur salaires. Mais comme elle est insolvable…

    J'ai le souvenir d'un huissier qui me racontait que chaque fois qu'il sonnait, il voyait les rideaux bouger sans que personne ne vienne ouvrir….

    Signifier peut prendre 3 semaines, voir plus…tout dépend du bon vouloir et de l'agenda de votre huissier. Vous l'avez choisi comment?

    #1024943

    C'est l'avocat qui a choisi l'huissier….

    …..3 semaines ?…Gloups…..on m'a parlé de 48 h, 24 h voir immédiat si urgence….. 🙁 🙁 🙁

    Elle a eu un délai jusqu'au 30 juin soit 2 mois qui tombe à 1 mois alors ?

    #1024944
    panchito
    Membre

    Les cas où le Juge décide qu'il y a urgence sont excessivement rare (et toujours dans l'intérêt du locataire).

    Votre jugement stipule que votre locataire doit être expulsée d'urgence??

    #1024945

    Dans le cas de figure 3 semaines ou plus, je ne vois pas l'urgence….alors elle reste jusqu'au 30 juin encore au frais de la princesse ????

    480 euros pour de toute façon me traîner jusqu à la fin…….Je suis dépitée…. 😮 😮 😮

    #1024946
    panchito
    Membre
    Sophie de Potter a écrit :
    on m'a parlé de 48 h, 24 h voir immédiat si urgence….. sad sad sad

    Elle a eu un délai jusqu'au 30 juin soit 2 mois qui tombe à 1 mois alors ?

    Qui vous a dit cela? Votre avocat?

    Pourriez-vous reproduire les termes exacts du jugement (après l'avoir anonymisé)? C'est quand même incroyable que votre avocat ne vous ait pas expliqué ces termes en sortant du tribunal avec vous! Ou vous n'y étiez pas?

    #1024947

    PANCHITO,

    je peux vous envoyer le jugement sur votre mail ?

    #1024948
    panchito
    Membre

    Oui en MP

    #1024949

    La taille du fichier est trop grande pour l'envoyer en MP via PIM…..

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