Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur
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- Ce sujet contient 235 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 8 années et 3 mois.
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1 mai 2018 à 9 h 58 min #1024950
panchito
MembrePubliez le ici après avoir caché les noms…
1 mai 2018 à 10 h 00 min #1024951
De Potter SophieMembreoki
1 mai 2018 à 10 h 48 min #1024952
De Potter SophieMembre1 mai 2018 à 10 h 49 min #1024953
De Potter SophieMembre1 mai 2018 à 10 h 50 min #1024954
De Potter SophieMembre1 mai 2018 à 10 h 51 min #1024955panchito
Membre.
1 mai 2018 à 10 h 51 min #1024956
De Potter SophieMembre1 mai 2018 à 10 h 52 min #1024957
De Potter SophieMembre1 mai 2018 à 10 h 54 min #1024958
De Potter SophieMembre1 mai 2018 à 10 h 55 min #1024959
De Potter SophieMembre1 mai 2018 à 10 h 56 min #1024960
De Potter SophieMembre1 mai 2018 à 11 h 02 min #1024961panchito
MembreBonjour j'ai tout lu (il suffisait de publier la dernière page) mais je ne vois nullepart une urgence à expulser (c'est parfois la cas si le logement est insalubre).
Bien au contraire! Comme vous n'avez pas dit suffisamment vite à votre locataire à qui elle devait payer son loyer quand le bailleur original est décédé, elle a droit à rester dans les lieux jusqu'au 30 juin.
Elle ne peut donc pas être expulsée avant le 30 juin!
Donc votre huissier a tout son temps pour signifier le jugement.
Et malheureusement pour vous, elle est parfaitement insolvable, donc ce jugement avec toutes les sommes dues, vous pourrez juste l'encadrer chez vous; vous ne recevrez pas un cent…
1 mai 2018 à 11 h 12 min #1024962
De Potter SophieMembrePANCHITO,
J'ai tout de suite avertit la locataire que j'étais la nouvelle propriétaire, preuve à l'appui….celle-ci n'a rien voulu entendre même après le courrier par mon avocat 7 jours après ma tentative.
1 mai 2018 à 11 h 17 min #1024963
De Potter SophieMembreMon avocat suite à la réception du jugement m'a informée que si le 1er mai voir le 2 comme férié, elle ne versait pas le "loyer", elle serait déchue de son délai de grâce de 2 mois octroyé vraisemblablement à cause de la scolarité de l’aîné de ses 2 enfants.
1 mai 2018 à 11 h 24 min #1024964panchito
MembreVous étiez présente au tribunal? Pourquoi avez-vous laissé faire? Et votre avocat? Vous et/ou votre avocat avez averti dans les jours qui ont suivi le décès de la bailleresse original à qui le loyer devait-il être payé? Je lis ceci dans le jugement

Cela c'est tout à fait inhabituel, mais que voulez-vous, quand un propriétaire ose attaquer un locataire au tribunal (même s'il ne paie plus son loyer depuis 18 mois, et même s'il a des dégâts très important dus à la condensation), il faut être Blanche-Neige et n' avoir absolument rien à se reprocher…
D'autre part si vous ou votre avocat ayez averti la locataire dès le lendemain du décès, comment l'avez-vous laissé dans les lieux 18 mois sans payer? C'est cette extrême négligence que le Juge vous reproche…d'où la faveur inhabituelle accordée à votre locataire de rester jusque fin juin dans les lieux…
1 mai 2018 à 11 h 27 min #1024965panchito
MembreDe Potter Sophie a écrit :Mon avocat suite à la réception du jugement m'a informée que si le 1er mai voir le 2 comme férié, elle ne versait pas le "loyer", elle serait déchue de son délai de grâce de 2 mois octroyé vraisemblablement à cause de la scolarité de l’aîné de ses 2 enfants.Ce que vous dites là ne figure absolument pas dans le jugement. A moins qu'il avait d'autres phrases après la page H?
1 mai 2018 à 11 h 27 min #1024966
De Potter SophieMembreIl m'a bien précisé qu'elle pourra occupé les lieux jusqu'au 30 juin à la seule condition de me verser le 1er mai et le 1er juin "le loyer" autrement le titre exécutoire d'expulsion est valide après le 30 avril et non plus le 30 juin. J'ai su retrouvé sur le net témoignage de signification en urgence (en moins de 48 h), évidement tarifiée….ce qui expliquerait les 480 euros (cher payé pour une simple signification ).
1 mai 2018 à 11 h 31 min #1024967
De Potter SophieMembreCe sont les dires de mon avocat…..
Sinon pourquoi le juge parle de déchéance du délai si non respect ou encore son sms me suppliant de lui accorder un délai au 23 mai pour le mois de mai ???1 mai 2018 à 11 h 36 min #1024968panchito
MembreDe Potter Sophie a écrit :Il m'a bien précisé qu'elle pourra occupé les lieux jusqu'au 30 juin à la seule condition de me verser le 1er mai et le 1er juin "le loyer" autrement le titre exécutoire d'expulsion est valide après le 30 avril et non plus le 30 juin. J'ai su retrouvé sur le net témoignage de signification en urgence (en moins de 48 h), évidement tarifiée….ce qui expliquerait les 480 euros (cher payé pour une simple signification ).Mais je ne vois rien de tout cela dans le dernier paragraphe intitulé "en conséquence". Etes-vous bien sure qu'il n'y a plus rien après la page H?
Il n'y a que cela qui compte: en conséquence et je ne vois nullement de clause de déchéance, nulle part dans ce paragraphe….
1 mai 2018 à 11 h 38 min #1024969
De Potter SophieMembrePANCHITO,
La succession est une procédure de LEG en DUO. Je ne suis propriétaire officiellement que depuis le 23 novembre 2017. Le 24 novembre j'ai fait ma tentative auprès de la locataire. Le 5 décembre elle recevait un courrier de l'avocat. Politique de l'autruche jusqu'au jour où dépôt de la requête. Unique loyer payer en février suite à la prise de son avocat. Avant le 23 novembre, je ne disposais d'aucuns pouvoirs sur cet appartement.
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