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associations partielles sans personnalité juridique – changements ?

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #923284
    luc
    Membre

    À titre d’information le statut des associations partielles sans personnalité juridique va peut-être en pratique changer.
    En effet le Code de Droit Économique est en train d’être adapté à la suppression du Code des Sociétés.
    Dans la motivation du projet de loi 54K2828 portant réforme du droit des entreprises on lis :

    Citation :
    Autre nouveauté, la société dépourvue de personnalité juridique est également tenue de s’inscrire à la BCE si elle s’engage dans des opérations juridiques et qu’elle convient de droits et obligations avec des tiers.

    Pour plus d'info voir le texte du projet de loi 54K2828.
    Les CP sont dans ce contexte des tiers.
    Ce projet est discuté depuis le 12.12.2017 à la Commission Chambre de Droit Commercial et Économique (session suivante : 19.01.2018, … ).

    #1026385
    GT
    Membre

    Les propositions du groupe de travail au Ministre Geens veulent mettre fin au statut hybride et inutile de l' associations de fait. Les associations partielles dotées de la personnalité juridique ne sont pas visées.

    Il est ainsi prévu de remplacer à l'article 577-6, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil les mots « du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique » par : « ou du conseil de copropriété »

    1 personne aime ce message
    #1026386
    D1791
    Membre

    Quid des sociétés civiles ?

    #1026387
    luc
    Membre
    D1791 a écrit :
    Quid des sociétés civiles ?

    il y des changements proposés. Comme je ne suis pas dans ce cas je n'ai pas lu ces parties. Conseil: lisez le texte du projet (lien en haut).

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