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GT

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20 sujets de 11,221 à 11,240 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026181
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Pour une succession avec un bien immo, il y a forcément un notaire et c'est lui qui aura rempli la déclaration de succession. ….

    Contrairement à une idée fréquemment répandue un notaire n'est pas obligatoire (parfois il est souhaitable ou indispensable) pour la rédaction d'une déclaration (fiscale) de succession quand bien même l'actif contiendrait un ou plusieurs biens immobiliers
    https://www.enmarche.be/politique/fiscalite/succession-faut-il-toujours-passer-par-un-notaire.htm

    Lors du décès de ma mère j'ai complété personnellement (sans recours à un notaire) la déclaration de succession (plusieurs héritiers) comprenant de l'immobilier.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026180
    GT
    Participant
    M10R8 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/ 8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.

    Comme souvent dans ce genre de situation, un des successeurs possède les clefs et refuse de les partager.

    Afin de faire valoir mes droits, je cherche l'article de loi Belge qui déclare que le copropriétaire qui a un usage privé de la copropriété doit payer le loyer au autres copropriétaires.

    Merci pour votre aide…

    Il ne s'agit pas d'un loyer mais d'une indemnité.
    La Cour de cassation française s'est prononcée dans un cas semblable au vôtre.

    Si vous avez demandé les clés et que vous ne les avez pas obtenues l'affaire se réglera éventuellement au moment de l'établissement des comptes lors de la liquidation amiable la succession.

    Si la liquidation n'est pas amiable elle sera judiciaire. Vous ferez valoir vos arguments (jusqu'en Cassation ?)

    Il est tout à fait légitime que vous ayez l'occasion de visiter le bien si les autres indivisaires souhaitent racheter votre part ( à évaluer en fonction de la valeur de celui-ci)

    Je le répète : consultez un notaire , un avocat.

    en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026175
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    Ce n'est pas une question de charge de la preuve, mais de vous permettre de gérer votre bien:
    – Exiger de recevoir les clés afin de vous en permettre l'accès
    – Exiger de recevoir copie de toutes les pièces relatives au bien (bail, impôts, factures d'électricité et d'eau, etc)

    Un petit recommandé?

    Il y a 8 indivisaires. 7 recommandés.

    Et, après, si les exigences ne sont pas rencontrées, que fait M10R8 ?

    Par ailleurs (la question n'a pas encore été explicitement abordée), M10R8 a-t-il rempli en sa qualité d'héritier la déclaration de succession à faire parvenir ds le délai requis à l'administration fiscale compétente ?

    Cette déclaration n'est pas à confondre avec la déclaration aux impôts sur les revenus pour la période précédent le décès.

    en réponse à : « Des locataires ruinent l’appartement de Jacques » #1026290
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Le retraité se dit que si le CPAS, auquel émargeaient les locataires, avait joué son rôle, il n'en serait pas là.

    Voir le récit complet ici

    Situation choquante.

    Si le propriétaire avait effectué des visites de contrôle pendant le bail (c'est un droit qui doit être exercé de manière raisonnable) et constaté la situation , il aurait peut-être pu réagir plus rapidement.

    Il a été récemment fait état sur ce forum d'un autre cas malheureux. Le propriétaire résidait à l'étranger.

    en réponse à : Surpeuplement #1026317
    GT
    Participant
    Cycy a écrit :
    La société de logement sociale nous a accordé un delais pour partir qui nest pas pour tout de suite lais le logement sera surpeuplé ds pas long tmps dc je veux savoir si ca ne peut nuire a personne?? Et pour le faite de se casser de lappart si yavai une possibilité on allé pas traîner mais notre situation ne le permet pas

    Nous : c'est-à-dire ? beau-père compris dans le "nous"?
    Sera déclaré surpeuplé: par qui ?

    Quels sont les antécédents ds ce dossier ?
    Une procédure judiciaire est-elle en cours ? laquelle ?

    Il est difficile d'apporter des informations sans connaissance d' éléments de fait : notamment contenu des échanges entre le beau-père et la société de logement social.

    en réponse à : caméras de surveillance dans immeuble #1019001
    GT
    Participant
    Edith a écrit :
    je relance ce sujet car je suis interpellée ce soir par un fait plutôt bizarre.
    j'ai observé le syndic de l'immeuble qui circulait dans les communs en se cachant le visage chaque fois qu'il y voyait un juda sur une porte.
    je comprend mieux maintenant pourquoi l'installation de camera de sécurité a toujours été rejeté en AG.
    je me demande à combien d'intrusion de ce genre le syndic s'est-il livré, car je ne vois pas tout!
    je crois aussi que sur nos 6 étages, il y aura bien une autre locataire qui a observé ce manège.
    -/-
    j'ai parlé de ce fait à un propriétaire d'un immeuble voisin, géré par le même syndic, il m'a dit qu'il installerait lui meme des caméras peu importe l'avis du syndic car dans son immeuble il y a beaucoup de vandales.

    -/-

    Ce n'est pas le syndic qui décide de l'installation de caméras.
    Lisez la"loi camera" (que je citais déjà le 21 mars 2017) ainsi que votre voisin.

    Quelle est votre question ?

    en réponse à : Surpeuplement #1026320
    GT
    Participant

    Y-a-il une procédure judiciaire en cours visant à l'expulsion ? initiée par la société de logement social avec pour objectif l'expulsion de tous les occupants y compris le beau-père ?

    en réponse à : Recherche TRES bon avocat ! ( copropriété ) #983684
    GT
    Participant
    brusseleir a écrit :
    Bonjour,
    Suite à quelques démêlés avec un syndic assez obscur, j'en suis arrivé à une procédure judiciaire.
    Le problème, c’est que cela n'avance pas. Je suis donc à la recherche d'un avocat très qualifié et efficace.
    Je précise que cela concerne des sommes énormes que me réclame le syndic me mettant dans l'embarras et m'imputant une énorme dette à tort. Je conteste ces sommes qui dépassent de très loin mes consommations réelles !
    En vous remerciant

    J'espère que vous n'ignorez pas le montant des honoraires d'un avocat expérimenté (qu'il soit "spécialiste" ou "spécialisé") que ce soit en matière de droit de la copropriété ou dans d'autres domaines du droit. Ici il sera également question du droit concernant le recouvrement (le recouvrement a ses règles propres ds le droit civil).

    J'ai pris contact récemment avec un avocat, "spécialiste" notamment en droit de l'urbanisme : ses honoraires horaires : 165,00 € + TVA.

    en réponse à : Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés) #1026174
    GT
    Participant

    Si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il est créé entre ceux-ci une situation d'indivision pour les biens de la successionqui prend fin au moment de la clôture de succession.

    Depuis quelques années (2012 ?), l'enrôlement du précompte immobilier n'a plus lieu au nom de chacun des copropriétaires mais au nom d'un ou de plusieurs propriétaires en indivision (pour le compte de toute l'indivision)(article 133, § 3, AR/CIR 92)

    M10R8 pourrait ne pas recevoir l'enrôlement et même ignorer tout de l'absence ou du retard de payement du précompte immobilier par la personne au nom de laquelle il a été enrôlé.

    Néanmoins, dans ce cas, la quote-part mise à la charge de M10R8 (1/ 8) serait pleinement exécutoire et pleinement recouvrable par l'administration fiscale dans le chef de M10R8 (art.251 et 393, § 2 ,CIR 92).

    Si M10R8 ne participe pas dans le payement du précompte immobilier et que celui-ci est payé par un autre indivisaire, il en sera en principe tenu compte au moment de l'établissement des comptes de liquidation de la succession .Plusieurs notaires (et éventuellement avocats) peuvent intervenir dans l'établissement de ces comptes.

    Si un des indivisaires a occupé le logement, objet de l'héritage et de la succession il sera redevable d'une indemnité d'occupation au moment de l'établissement des comptes de liquidation de la succession.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    bullus a écrit :
    Oups, c'est moi qui me trompe dans les chiffres : le loyer était de 560€. Il aurait donc pu me réclamer 1680€. Or, il a accepté de conclure la cessation de bail en récupérant la garantie locative qui était de 1300€. Il me réclame donc les 380€ restant dont il déduirait les 50€ qu'il me doit…

    Je pense quand même que je vais l'appeler car j'ai besoin de lui dire ma façon de penser sur son comportement écoeurant. Ses 50€, il peut se les garder, j'en veux même pas ! Et je vais aussi déposer un courrier dans la boite aux lettres de sa nouvelles locataire pour l'alerter afin qu'elle garde bien précieusement tous les documents signés avec ce petit monsieur…

    Evitez d'envenimer la situation et de passionnaliser vos rapports avec votre ancien bailleur.

    Parfois le silence est la meilleure solution.

    Mais, à vous d'apprécier.

    en réponse à : Recherche TRES bon avocat ! ( copropriété ) #983682
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    A la remarque de GT je confirme qu'il n'existe pas de titre de spécialiste en copropriété.

    La matière est comprise dans le titre de spécialiste en Droit des biens(S) propriété, servitudes et autres droits réels(S)

    le petit Code(S) en gros et en gras désigne avec cette lettre un avocat qui a obtenu un titre de SPECIALISTE de la matière délivré par le Barreau.

    Petit hic : IL n'en n'existe aucun à Bruxelles, il faut donc s'adresser Hors Bruxelles ……….

    PS: comme c'est gentil Panchito d'avoir fait au passage un 'ptit coup de pub pour un cabinet de vos amis 😉

    Vérifiez vos sources :
    https://www.renson-avocats.be/avocat-specialiste-en-droit-des-biens/

    "Qui est avocat spécialiste en droit des biens ?
    En Belgique, exclusivement l’avocat qui s’est vu décerner ce titre spécifique par son conseil de l’Ordre en raison de sa connaissance, de son expérience et de sa pratique approfondies du droit des biens, qui est un groupe de différentes matières au sens du Code de déontologie d’AVOCATS.BE. A notre connaissance, Maître Pierre-Paul Renson est, pour l’heure, le seul parmi les quelques 8.000 avocats francophones et germanophones à porter le titre d’avocat spécialiste en droit des biens, et ce depuis 2004."

    Ninifel, je vous invite à faire une recherche sur le site avocats.be. Ds la case "barreau", vous inscrirez "Bruxelles"; dans le case matière, vous inscrirez "droit des biens".

    Le résultat de la recherche établit l'existence à Bruxelles de très nombreux avocats reconnus comme spécialistes en "droit des biens" par le conseil de l'ordre du barreau concerné.

    Par ailleurs, un avocat reconnu par l'ordre comme spécialiste en ce qui concerne la matière "propriété" (Code civil livre II "Des biens et des différentes modifications de la propriété, titre II, "De la propriété") est évidemment un spécialiste reconnu par l'ordre en ce qui concerne le droit de la copropriété puisque le chapitre III du titre II s'intitule " "De la copropriété".

    Ninifel, je vous invite à prendre en considération la structure du code civil

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032131%2FF&caller=list&row_id=1&numero=7&rech=14&cn=1804032131&table_name=LOI&nm=1804032151&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27CIVIL%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=40&imgcn.y=7

    Je pourrais vous citer des avocats spécialistes reconnus par le barreau de Bruxelles ds les matières "droit des biens" ou "propriété" mais je ne souhaite pas que vous m'attribuiez l'intention de faire de la publicité pour ceux-ci.

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    en réponse à : Recherche TRES bon avocat ! ( copropriété ) #983678
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Et pourtant, plusieurs bureaux d'avocats à Bruxelles indiquent dans leurs domaines d’intervention;

    "Droit immobilier et de la copropriété"

    Allo Ninifel pouvez-vous nous éclairer ?

    en réponse à : Recherche TRES bon avocat ! ( copropriété ) #983676
    GT
    Participant

    Je lis sur le site internet d'un cabinet d'avocats concernant un des membres de celui-ci : domaine d’activités
    Bail à loyer, résidentiel et commercial
    Droit de la copropriété
    Règles régissant la profession d’agent immobilier et leur responsabilité
    Vente et achat d’immeubles
    Litiges relatifs aux contrats d’entreprise de construction

    Je lis concernant ce même avocat sur le site avocats.be : matières préférentielles :
    propriété, servitudes et autres droits réels
    baux à loyer et baux commerciaux
    expropriation
    Droit de la construction

    Ninifel, qu'en concluez-vous ?

    en réponse à : Recherche TRES bon avocat ! ( copropriété ) #983675
    GT
    Participant

    Je n'ai pas trouvé sur le site de avocats.be, la matière "droit de la copropriété".
    Ninifel pouvez-vous l'éclairer ?

    Après un courte recherche, j'ai constaté que 2 avocats renommés pratiquant la matière ne sont pas repris ds la liste avec la spécialité "droit de la copropriété".

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024844
    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    Nous sommes 3 requérants contre cette locataire…reprise de l'instance de l'ancienne proprio, l'ASBL et moi-même. C'est clair, l'avocat m'a certifié que vu l'ampleur du dossier c'était gagné ms vu le manque de scrupule et le "vol" manifeste de cette locataire abusant encore du décès de l'ancienne proprio pour "gratter" ….je vous avoue (Dieu me pardonne) avoir une justice à l'égal de son irrespect !.

    La locataire est-elle irrespectueuse ou surtout dans l'impossibilité de payer le loyer ? Le dossier l'établira.

    Un proverbe dit " On ne saurait faire saigner une pierre."

    On ne peut rien tirer d'un individu qui n'a rien.

    S'em­ploie généralement à propos de débiteurs insolvables.

    Qu'il soit clair que je ne cautionne nullement le comportement de la locataire et ne conteste pas les droits des bailleurs.

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    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024843
    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    Dans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.

    Votre avocat vous a répondu.

    Quant au code judiciaire il prévoit :

    " Article 1344quater
    L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.

    En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."

    Je ne suis ni avocat ni juge.

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    en réponse à : voo #1024214
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    Dacq a écrit :
    @Luc
    (…).
    comment un câblo opérateur ose-t-il connecter son appareil sur notre éclairage sans permission, avis ou autorisation?
    même si la note n'est pas élevée, c'est une source de panne ou d'incendie.
    -/-

    Vous n'interpelleriez pas personnellement ce cablo opérateur ?

    Interdiction du syndic de parler avec un fournisseur (si non, plainte chez un juge d'instruction).
    Le syndic a refusé de mettre le point "électricité", proposé par moi, sur l'OJ de l'AGO du 31.01.2018
    Le problème sera discuté avant le 15/3 avec "qui de droit" (droit déontologique, administratif, civil et/ou pénal).
    Je me concentre d'abord sur l'AGO 2018 et son contexte.

    Le cablo opérateur est-il un fournisseur de l'association des copropriétaires ou de copropriétaires dans un immeuble ?

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024840
    GT
    Participant
    De Potter Sophie a écrit :
    Dans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.

    Après la signification du jugement, il n'est généralement pas possible de directement le faire exécuter par un huissier. En effet, la loi prévoit un délai d'un mois à partir de la signification.
    Rien n'empêche de demander au juge un délai plus court en fonction de diverses circonstances. Le juge appréciera.

    Des liens relatifs à l'expulsion

    https://www.lebonbail.be/articles/comment-se-deroule-une-procedure-judiciaire-visant-a-obtenir-l-expulsion-du-locataire

    https://www.lebonbail.be/articles/le-deroulement-de-l-expulsion-du-locataire

    http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/abreges-juridiques/l-expulsion-d-un-locataire/l-expulsion-d-un-locataire

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-une-expulsion

    https://www.rtl.be/info/vous/temoignages/neuf-mois-pour-faire-expulser-un-mauvais-locataire-les-proprietaires-n-ont-pas-tous-les-droits–411350.aspx

    https://prejustitia.be/lexpulsion-mode-demploi/

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    en réponse à : voo #1024212
    GT
    Participant
    Dacq a écrit :
    @Luc
    (…).
    comment un câblo opérateur ose-t-il connecter son appareil sur notre éclairage sans permission, avis ou autorisation?
    même si la note n'est pas élevée, c'est une source de panne ou d'incendie.
    -/-

    Vous n'interpelleriez pas personnellement ce cablo opérateur ?

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    en réponse à : Terrain, fiscalité #1026146
    GT
    Participant

    Il faudra d'abord vérifier s'il existe une convention de double imposition entre la Belgique et le pays étranger puis se plonger dans le contenu de cette convention. Qui a le pouvoir d'imposition pour les revenus concernés ? Comment les revenus sont-ils taxés ?

20 sujets de 11,221 à 11,240 (sur un total de 13,551)