Usage privé d’une copropriété (refus de partager les clés)
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GT, le il y a 8 années et 10 mois.
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19 janvier 2018 à 10 h 05 min #1026187
panchito
MembreNon pas du tout, la loi est bien faite! Vous avez le droit de sortir de l'indivision quand bon vous semble. Donc vous pouvez même aller aujourd'hui chez votre notaire et demander aujourd'hui la mise en vente forcée pour sortir d'indivision.
Mais là, vous n'en aurez pas le meilleur prix….
19 janvier 2018 à 10 h 18 min #1026188
max11MembreM10R8 a écrit :max11 a écrit :Posez-vous les bonnes questions et agissez en fonction plutôt que vous focaliser sur des principes (comme vouloir les clés parce que c'est normal….)
A votre place, voilà mes questions et mes réponses… à vous de les adapter à votre situation.
1. Que voulez-vous faire de votre 1/8ème de part très minoritaire ? la vendre au meilleur prix et au plus vite avant que tout se dégrade (le bien et les relations)
2. Amiable ou vente forcée ? amiable si possible sans trop discussion, si non vente public. Je m'en fous, je veux vendre
3. Envie de visiter le bien ? perso, bof pas vraiment mais un expert que je choisis pour me donner une estimationActions :
1. Je préviens les 7 (chacun perso, pas 1 qui fais suivre) que je veux vendre et que je veux bien que ça se passe à l'amiable si un expert de mon choix peut visiter le bien et faire l'estimation
2. Avec le rapport de l'expert, j'ai une idée de ce que je veux. Je propose ce prix expert+10% et je suis prêt à négocier jusqu'à expert-10%
3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
4. Je propose au 7 de mettre le bien en vente à ce prix minimum dans une agence pour 3 mois
5. si pas d'accord, rdv chez mon notaire et je demande la mise en vente forcée pour sortir d'indivisionLol… expéditif et hop l'affaire est réglé 😆 😆 😆
c'est pas du tout "lol". c'est comme ça que j'agirais à votre place avec des personnes qui me "négligent".
Vous êtes juste, correct et direct ! Rien à vous reprocher, aux autres de vous suivre ou de subir vos avancées !1 personne aime ce message19 janvier 2018 à 10 h 19 min #1026189M10R8
Membrepanchito a écrit :Non pas du tout, la loi est bien faite! Vous avez le droit de sortir de l'indivision quand bon vous semble. Donc vous pouvez même aller aujourd'hui chez votre notaire et demander aujourd'hui la mise en vente forcée pour sortir d'indivision.Mais là, vous n'en aurez pas le meilleur prix….
Oui mais les autres peuvent systématiquement refuser les offres de vente qu'on leurs propose et au finale il faudra un juge qui FORCE la vente contre le désaccord de certains!?
https://www.notaire.be/divorce-separation/le-divorce-pour-desunion-irremediable/partage-des-biens/la-sortie-d-indivision-pour-les-immeubles
En bas de page il est marqué:
"Cette vente étant ordonnée par le Tribunal" …Corriger moi si je me trompe !?ps: Je ne suis pas sur non plus obtenir le meilleur prix si je n'arrive pas a la faire évaluer…
19 janvier 2018 à 10 h 21 min #1026190
max11Membrepanchito a écrit :Non pas du tout, la loi est bien faite! Vous avez le droit de sortir de l'indivision quand bon vous semble. Donc vous pouvez même aller aujourd'hui chez votre notaire et demander aujourd'hui la mise en vente forcée pour sortir d'indivision.Mais là, vous n'en aurez pas le meilleur prix….
Bof, le meilleur prix c'est pas trop grave quand on ne recevra de toutes façons qu'un 1/8ème du fruit net de la vente.
C'est un prix payé pas trop cher pour être débarrassé d'un problème et allez de l'avant…19 janvier 2018 à 12 h 42 min #1026191D1791
Membremax11 a écrit :3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)Selon moi il ne faudrait pas le formuler ainsi.
Il faut payer 1% du prix total si la sortie d'indivision est totale, mais si 1 (ou plusieurs) des 7 autres rachète(nt) la part du 8e, les frais ne sont que de 1% de la part du 8e.19 janvier 2018 à 13 h 33 min #1026192
max11MembreD1791 a écrit :max11 a écrit :3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)Selon moi il ne faudrait pas le formuler ainsi.
Il faut payer 1% du prix total si la sortie d'indivision est totale, mais si 1 (ou plusieurs) des 7 autres rachète(nt) la part du 8e, les frais ne sont que de 1% de la part du 8e.Pas le temps de vérifier mais je ne crois pas.
A chaque opération dans l'indivision, le taux réduit de 1% s'applique sur la totalité de la valeur du bien.19 janvier 2018 à 16 h 13 min #1026193D1791
Membre"S'il y a plusieurs copropriétaires et si l'un d'entre eux rachète la part d'un autre, mais sans devenir seul propriétaire de l'ensemble, le droit d'enregistrement ne sera calculé que sur la valeur de la part cédée."
Source : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/2-la-famille-et-le-logement/sortie-d-indivision19 janvier 2018 à 16 h 23 min #1026194
max11MembreD1791 a écrit :"S'il y a plusieurs copropriétaires et si l'un d'entre eux rachète la part d'un autre, mais sans devenir seul propriétaire de l'ensemble, le droit d'enregistrement ne sera calculé que sur la valeur de la part cédée."
Source : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/2-la-famille-et-le-logement/sortie-d-indivisionMerci pour la recherche et l'information intéressante.
19 janvier 2018 à 18 h 07 min #1026195GT
MembreM10R8 a écrit :Les héritiers proche du défunt sont fourbes, de mon point de vue, ils ont sous évaluer le bien de moitié afin de payer moins de droit de successions et afin de racheter le bien a moitié prix autres successeurs qui n'y ont pas accès pour faire une évaluation professionnelle.Avez-vous personnellement rentré la déclaration de succession à l'administration ? Elle doit contenir l'actif de celle-ci incluant l'évaluation du bien immobilier. Vos droits de succession seront évalués sur base de votre déclaration. Une sous estimation du bien immobilier peut avoir des conséquences fâcheuses pour le déclarant.
La sous-estimation sera éventuellement établie par le montant retenu pour le calcul d'une part lors d'une sortie de l'indivision.
19 janvier 2018 à 20 h 40 min #1026196panchito
MembreN'est-ce pas à chaque héritier de rentrer une déclaration de succession endéans les 5 mois du décès?
19 janvier 2018 à 22 h 56 min #1026197GT
MembreSi mes souvenirs sont exacts, les héritiers (qui ont accepté la succession) peuvent opter pour le choix de signer ensemble la même déclaration de succession (un seul formulaire sera renvoyé au bureau compétent) ou celui de rentrer individuellement la sienne (plusieurs formulaires signés seront rentrés au même bureau).
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