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MembreG.B. a écrit :Dans l'article que j'évoque ici, la copropriété connait le notaire chargé de la succession mais il lui oppose le secret professionnel.En résumé sur les principes à suivre, la solution a été la suivante :
-Des charges de copropriété étant restées impayées pour une somme de 4.997, 64 €,
– La SCP notariale lui opposant le secret professionnel, la copropriété a sollicité la mainlevée de ce secret professionnel.
– La demande de communication de pièces formée par la copropriété en dehors de toute instance en cours relève des dispositions de l'article XXX du code judiciaire qui dispose, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
– Il en résulte que le motif visé par les dispositions précitées est légitime si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l'action future au fond.
-En l'espèce, il est justifié d'un litige potentiel par le syndicat des copropriétaires qui cherche à recouvrer le paiement de charges de copropriété auprès des héritiers de la succession de Monsieur [F] décédé il y a plus de sept ans.
– Les notaires chargés de cette succession lui ont opposé le secret professionnel prévu par l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
– Selon l'article précité, les notaires ne peuvent, sans ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition et donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en direct, héritiers ou ayants droits.
– En conséquence, si la SCP notariale a justement refusé dans un premier temps de donner directement communication de l'identité des héritiers au syndicat des copropriétaires, créancier du défunt et tiers à la succession, ce que prohibe la loi et la jurisprudence citée par l'intimée, elle ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies au prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue, dès lors qu'une autorisation judiciaire peut valablement l'en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause, la loi ne distinguant pas entre ordonnance sur requête ou référé.
– En effet, le notaire est le seul détenteur des informations qui sont indispensables à l'exercice par les tiers des droits qu'ils ont sur la succession et il ne peut prétendre s'en dispenser, une fois vérification faite par le juge de l'intérêt légitime du tiers, en contraignant, comme la SCP notariale le propose, le syndicat des copropriétaires à engager des frais de généalogiste pour rechercher l'identité des héritiers qu'elle est à même de lui communiquer ou inviter ce syndicat à interroger le conjoint survivant, alors même que le syndicat des copropriétaires justifie aux débats avoir vainement relancé la veuve du défunt par mises en demeure des 1er octobre et 12 novembre 2018 qui sont revenues avec la mention ' n'habite pas l'adresse indiquée'.
– La protection des intérêts privés de ces clients derrière laquelle se retranche le notaire pour garantir le caractère confidentiel des informations qu'il détient sur les héritiers ne peut en aucun cas permettre à ceux- ci, tenus des dettes et des charges de la succession, de s'affranchir durablement de leurs obligations légales, alors qu'en l'occurrence les charges de copropriété s'aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans et s'élèvent en l'occurrence au 1er avril 2019 à la somme de 5.731,83€.
-En leur qualité qu'officiers publics et ministériels, la déclaration des notaires de la SCP selon lesquels ils n'ont pas encore pu dresser l'acte de notoriété au regard du fait qu'aucune position n'aurait été prise par certains héritiers de Monsieur [F] selon leur courrier du 31 août 2018 ou qu'une contestation se soit élevée sur leur qualité selon leurs dernières conclusions ne peut être mise en doute.
– Si cette circonstance conduit à ne pas ordonner la délivrance d'un acte qui n'a pas encore dressé, il y a lieu à tout le moins d'autoriser, et à défaut d'ordonner aux notaires de transmettre au syndicat l'identité complète avec leurs adresses de Madame veuve [F] ainsi que celles des héritiers réservataires du défunt pour suppléer l'acte de notoriété faisant défaut.
– Il appartiendra, le moment venu, au syndicat de copropriétaires d'obtenir l'expédition de l'acte de notoriété complet auprès du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.A G.B.
Ne s'agit-il pas de la décision de la Cour d'appel de Montpellier du 29 octobre 2020 qui a été censurée par un arrêt de la Cour de cassation du 20/4/2022 ?.GT
Membrejelou a écrit :C'est qq de raporter si je puis dire la personne était seule depuis 2 ans et cette personne est venue vivre avec elle donc dans lac3eme annéegrmff a écrit :L'idée n'est pas de démonter sa porte, mais de le faire réagir.Ceci étant, depuis combien de temps est-il votre locataire?
Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
De résidence principale?
De 9 ans ?
De courte durée ?
Durée ?Un preneur ? plusieurs preneurs ?
Quelle est la nature des liens entre les 2 occupants ?
GT
MembreG.B. a écrit :Je me souvenais de cet intéressant sujet en lisant par ailleurs un article juridique intitulé "quand-le-syndic-de-copropriete-veut-connaitre-du-notaire-lidentite-des-heritiers-dun-coproprietaire".SOURCE
https://www.courdecassation.fr/decision/5fca66b1ddc6d14fd4e63a89il y a sûrement une jurisprudence équivalente ici
Vous avez lu l'arrêt Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-23.160 F-B (France)
Le secret professionnel s'impose au notaire, qui ne peut en être délié par l'autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis (Loi du 25 ventôse an XI art. 23 susvisé). À défaut d’acte de notoriété, le notaire ne peut pas être contraint de communiquer ni un acte qu’il n’a pas établi ni des informations qu’il détient soumises au secret professionnel.
Dans le cas d'espèce, le notaire n’ayant pas dressé d’acte de notoriété, il ne pouvait être contraint de communiquer un acte ou des informations soumises au secret professionnel. La cour de cassation rappelle que le secret professionnel du notaire est absolu (loi du 25 ventôse an XI : art. 23).20 juillet 2025 à 11 h 36 min en réponse à : Comment procéder quand l’étage supérieur refuse d’ouvrir sa porte ? #1082443GT
MembreUn étage qui refuse d'ouvrir sa porte
Un étage qui dit ouiBizarre comme formulation.
J'ai entendu dans une chanson qu'une poupée pouvait dire oui
J'apprends qu'un étage pouvait dire oui. Il est doté de la parole ?GT
Membrejelou a écrit :Bonjour
Propriétaire en région wallonne j'ai un locataire qui laisse de nuit comme de jour la porte principale de l'immeuble grande ouverte.
Tous les locataires se sont plaints auprès de lui en denier recours auprès de moi qui suis intervenue auprès de lui sans effets non plus
Il se fiche de tout . Il n'y a même plus de voiture sur le parking pourtant la porte est bloquée en position ouverte.
A qui faire appel ?
IJe ne comprends pas l'intérêt de l'ajout de la précision que j'ai mise en caractères gras.
GT
MembreCharluc a écrit :il n'y a aucun problème qu'ils squattent mon appartement, ils sont sur la liste noire du syndic et du conseil de gestion de la résidence . les charges de 400€ par mois, c'est pourquoi j'aurais aimé être prévenu dans le délai de 3 mois par lettre recommandée , maintenant si je mets l'appartement en vente et qu'il faut 5 mois pour le vendre, je devrai débourser 2000€ de charges pour un appartement vide. Mais c'est moi qui doit consulter un psy?Et que fera le syndic ?
Et que fera le conseil de gestion de la résidence ?Et, vous, que ferez-vous en cas de "squat "?
Je ne suis pas certain que ce terme soit adéquat si un des 2 amis signataires du bail reste dans lieux après le terme du bail d'un an.GT
MembreCharluc a écrit :Le préavis de 3 mois n'avait pas pour but de résilier le bail à terme mais c'était une garantie pour éviter une vacance locative mais encore fallait-il un minimum de politesse de la part du locataire et qu'il ne soit pas sous influence de substance illicite. Maintenant à cause de ce con , j'ai refusé des locataires en mai et juin car si j'avais signé un bail avec un nouveau locataire et que le locataire en place décide de rester, je devais indemniser qui?
il n'y a aucun problème qu'ils squattent mon appartement, ils sont sur la liste noire du syndic et du conseil de gestion de la résidence . les charges de 400€ par mois, c'est pourquoi j'aurais aimé être prévenu dans le délai de 3 mois par lettre recommandée , maintenant si je mets l'appartement en vente et qu'il faut 5 mois pour le vendre, je devrai débourser 2000€ de charges pour un appartement vide. Mais c'est moi qui doit consulter un psy?Aucun préavis de 3 mois n'est prévu dans votre bail.
Si ce n'est pas le cas, produisez scrupuleusement l'intégralité de la clause utile.
N'hésitez pas à ne pas vous limiter à exposer vos problèmes et vos positions sur ce forum. Le juge de paix sera une oreille attentive dans une procédure dans laquelle vous serez demandeur ou défendeur.
19 juillet 2025 à 16 h 20 min en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085969GT
MembreCharluc a écrit :En 2023, j'ai eu dans mon appartement 3 locataires belges d'origine chinoise, jamais un retard de paiement, aucune dégradation , total respect vis-à-vis du propriétaire, je suis toujours en contact avec le locataire principal qui a terminé ces années d'études d'architecte sion, il serait toujours dans l'appartement ,mais les belges sont irrespectueux et malhonnête. Je me suis occupé des appartements de a mère à la fin de saviez-vous et j'ai dû procéder à l'explosion de plusieurs locataires belges, tous insolvables bien sur..Un message explosif
Tous les belges sont irrespectueux et malhonnêtes.
"Je me suis occupé des appartements de a mère à la fin de saviez-vous" : je ne comprends pas
19 juillet 2025 à 16 h 15 min en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085967GT
MembreGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Cela fait au moins 15 ans que je procède comme cela.C'est un fait.
Mais que prévoient les législations wallonne et bruxelloise ?Pas mon problème, tant que les Agences signent le contrat tel que je le présente et que j'ai mes chèques.
Une opinion
EASY SYNDIC
https://easysyndic.be/copropriete/gestion-de-la-copropriete/les-services/
"une agence locale pour l'emploi utilisant les système des chèque ALE pourra être mandatée pour l'entretien des parties communes de l'immeuble. Les parties communes sont exclues du dispositif."Si le prestataire exécute un travail dans une partie privative à la demande du syndic et qu'un accident survient lors de celui-ci , quid des responsabilités par exemple en cas de décès ?
"L’association des copropriétaires peut faire appel à un travailleur ALE pour assurer le nettoyage des parties communes de leur immeuble."
"Règlementation
Les Agences Locales pour l’Emploi peuvent travailler au profit d’ASBL et d’associations non commerciales.
La législation n’impose pas que l’association non commerciale soit instituée sous la forme d’ASBL. Les fondations, mutuelles, syndicats, fabriques d’églises, … peuvent également bénéficier du régime.
Si l’association a une forme commerciale (SPRL, SA, SC,…), l’utilisation du régime ALE est exclue (même si concrètement aucun bénéfice n’est recherché).
Les sociétés agréées établies dans un but social sous forme de sociétés immobilières de service public (Sociétés de logements sociaux) sont considérées comme des sociétés civiles (même si elles prennent la forme de sociétés anonymes ou de sociétés coopératives) ; ces sociétés (sous réserve de vérification de leur agréation) peuvent bénéficier des services de l’ALE. Il en va de même pour les intercommunales qui ne poursuivent pas de but commercial.
Est également considérée comme une association non commerciale, l’association des copropriétaires visée à l’article 577-5 du Code Civil.
• Les activités :
• Entretien de l’entrée, du hall, de la cage d’escalier, du local poubelles, du trottoir,…
• Petits travaux d’aménagement des locaux refusés par des professionnels en raison de leur faible importance ;
• Mise en ordre et nettoyage avant et après une activité (ex. : travaux);
• Tonte de pelouses ;
• Entretien des abords ;
• Déneigement, balayage des feuilles.
• Sortie des poubelles pour le ramassage hebdomadaire des immondices
Chaque prestation effectuée dans le cadre du travail en ALE pour une association de copropriétaires doit être de minimum 2 heures.
Les activités effectuées au profit des associations de copropriétaires sont des activités qui par leur nature, leur caractère occasionnel, leur faible importance (quelques heures de travail) ne sont pas exécutées par les circuits de travail réguliers."https://www.ath.be/ma-commune/social/agence-locale-pour-lemploi-ale/utilisateurs/utilisateurs
19 juillet 2025 à 15 h 54 min en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085965GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Cela fait au moins 15 ans que je procède comme cela.C'est un fait.
Mais que prévoient les législations wallonne et bruxelloise ?Pas mon problème, tant que les Agences signent le contrat tel que je le présente et que j'ai mes chèques.
Une opinion
EASY SYNDIC
https://easysyndic.be/copropriete/gestion-de-la-copropriete/les-services/
"une agence locale pour l'emploi utilisant les système des chèque ALE pourra être mandatée pour l'entretien des parties communes de l'immeuble. Les parties communes sont exclues du dispositif."Si le prestataire exécute un travail dans une partie privative à la demande du syndic et qu'un accident survient lors de celui-ci , quid des responsabilités par exemple en cas de décès ?
19 juillet 2025 à 15 h 18 min en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085963GT
Membregrmff a écrit :Cela fait au moins 15 ans que je procède comme cela.C'est un fait.
Mais que prévoient les législations wallonne et bruxelloise ?19 juillet 2025 à 13 h 40 min en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085961GT
Membregrmff a écrit :ALE: agence locale pour l'emploi.A vérifier si une agence locale pour l'emploi peut intervenir en dehors des parties communes d'un immeuble à appartements.
GT
Membreazdingo a écrit :Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .
1 personne aime ce messageGT
Membreazdingo a écrit :GT a écrit :Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanismeOui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B
La déclaration 43B ( première occupation) doit être spontanée.
Si cette déclaration vous est envoyée , il ne s'git plus d'une déclaration spontanée d'informations.1 personne aime ce message18 juillet 2025 à 16 h 56 min en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085951GT
MembrePIM a écrit :@bruno2: et aucun événement positif qui compenserait tous ces malheurs ?ps: c'est quoi cette histoire ? "Une commune à voté une taxe locale supplémentaire pour les PEVb D a G, par M2. Dont coût pour moi de 2500€ annuel."
Ne s'agit-il pas d'une décision concernant le montant des loyers sociaux ( et non des loyers dans le secteur privé) qui devraient tenir compte des performances énergétiques des bâtiments ?
GT
MembreVous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanismeGT
Membreazdingo a écrit :rexou a écrit :XTof.vl a écrit :Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.
Oui j'aurais 2 PI à mon actif 🙁
Lorsqu’un immeuble est nouvellement construit en cours d’exercice imposable, son propriétaire est tenu d’opérer une déclaration spontanée dans les trente jours de l’occupation ou de la location, aux fins de la fixation du revenu cadastral.
Cependant, l’enrôlement de l’immeuble au précompte immobilier ne sera effectué qu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de sa première occupation ou location.1 personne aime ce messageGT
MembreEn cas de non respect d'obligations de la déclaration spontanée visée à l'article 473 du code des impôts sur les revenus des amendes administratives peuvent être appliquées par l'administration générale de la documentation patrimoniale en fonction du montant du revenu cadastral.
L'arrêté royal (AR) d'exécution de l'article 445, § 5 du code des impôts sur les revenus relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application a été publié au Moniteur belge du 12/10/2023.
Déclaration tardive ou absence de déclaration
– RC inferieur à 745 EUR : montant de l'amende 1000 EUR
– RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUT : montant de l'amende 2000 EUR
– RC supérieur ou égal à 2500 EUR : montant de l'amende 3000 EUREn cas d'infraction à l'article 473 du code des impots sur les revenus dues à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable aucune amende n'est appliquée.
L'AR ne définit pas les circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
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MembreLe formulaire 43B "première occupation"
Informations à communiquer
1 personne aime ce messageGT
MembreI
Art.473, code des impôts ssur les revenus§ 1. Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, (…) dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale:
– l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits;
(…)
La déclaration doit être faite dans les trente jours de l'événement.
Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit (…) et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.
II.
Lors de la construction d’une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?
Le Cadastre est désormais appelé Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) …
Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez l’immeuble nouvellement construit; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l’immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas).
Vous devez utiliser pour ce faire le formulaire de déclaration d’occupation que vous trouverez via le site :
http://www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.1 personne aime ce message -
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