Lors de la construction d’une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?

Le Cadastre est désormais appelé Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) …

Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez l’immeuble nouvellement construit; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l’immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas).

Vous devez utiliser pour ce faire le formulaire de déclaration d’occupation que vous trouverez via le site :

www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B

Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.

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