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GT

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20 sujets de 961 à 980 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Membre
    Charluc a écrit :
    En région flamande, si le propriétaire et le locataire signent, un bail de résidence secondaire à durée déterminée de 12 mois
    est-ce qu'inclure une clause de préavis de 3 mois est contraire à la loi et au décret flamand sur les locations et quid si le locataire
    ignore cette clause malgré les rappels du propriétaire qui veux éviter ue vacance locative?

    Prouvez que le bail contient une clause effective de préavis ?
    Reproduisez mot à mot et complètement cette clause.
    Les baux de résidence secondaire ne sont pas visés par le décret (que vous omettez de préciser)

    Tous ces problèmes ont déjà fait l'objet d'une récente discussion que vous avez initiée et qui a été clôturée par Pim après avoir constaté que chacun avait pu s'exprimer.
    Vous réattaquez à nouveau.

    en réponse à : Division 4 étages en 2 duplex #1084401
    GT
    Membre
    Arlandi a écrit :
    Le SNPC propose un service juridique mais payant (je pensais que l'affiliation suffirait). Mais ils ont peut-être déjà traité le sujet et pourrai me partager le fruit de leur travail sans nécessité des heures de consultation ?

    J'ignore si le SNPC répondra à toutes vos attentes et le nombre d'heures qui vous seront facturées.

    en réponse à : Vérification compte comment détecter une erreur d’imputation #1085930
    GT
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Dans tous les cas proposés je part de l'erreur et je recherche quelle sont les imputations…

    Ce que je recherche c'est une méthode mathématique pour voir s'il y a une anomalie, qui a pour origine une contrepartie 'copropritaire' au lieu de 'fournisseur'. Il est difficile de chercher quelque chose qui ne se trouve pas dans le journal des achats mais dans un autre compte.

    Un copropriétaire ne peut-il être un fournisseur de l'ACP dans la mesure il introduit une note de frais.
    Par exemple , il a acheté des lampes pour la copropriété. Il adresse la facture ou le ticket de caisse au syndic.

    en réponse à : Division 4 étages en 2 duplex #1084400
    GT
    Membre
    Arlandi a écrit :
    Bonjour,

    Savez-vous où je pourrais poser des questions d'ordre juridique sans débourser des centaines d'euros ? l'objectif est de comprendre s'il vaut mieux garder une entité pour une grande colocation ou de la séparer en deux petits colocations ou carrément de switcher vers 8 logements collectifs ou même une résidence à kot. Tout ça au regard des règlement de la ville de Liège (taxe urbaine non résident, taxe petit logement et meublé, taxe seconde résidence, cadastre, urbanisme, service population…).

    Le SNPC propose un service juridique mais payant (je pensais que l'affiliation suffirait). Mais ils ont peut-être déjà traité le sujet et pourrai me partager le fruit de leur travail sans nécessité des heures de consultation ?

    Merci

    En ce qui concerne l'aspect fiscalité, j'ai relevé que des articles d'un avocat liégeois sont publiés dans le magazine du SNPC et que certaines publications de cet avocat sont relayes sur ce forum.

    Eu égard à vos attentes, je suis loin d'être certain que cet avocat ne vous facture que quelques centaines d'EUR.

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085991
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Belgique

    Et pour la TVA ?
    Chaudières au gaz et au mazout : la TVA passe à 21% dans quelques jours
    https://www.rtbf.be/article/hausse-de-la-tva-sur-les-chaudieres-au-gaz-et-au-mazout-ce-qu-il-faut-savoir-de-cette-augmentation-11578276

    Cette disposition TVA figure dans la loi-programme qui a été votée voici quelques jours.

    Article 52 du projet de loi programme

    La rubrique XXXI, § 4, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par l’arrêté royal du 18 juillet 1986 et renuméroté par l’arrêté royal du 17 mars 1992, est complétée par un 3° rédigé comme suit:
    “3° aux opérations comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière.”

    Ancienne rubrique XXXI, § 4
    XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés.
    § 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:
    1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
    2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

    Nouvelle rubrique XXXI, § 4

    XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés.
    § 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:
    1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
    2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

    3° aux opérations comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière.” (NEW – article 52 du projet de loi programme – projet adopté par la chambre le 17 juillet 2025 et soumis à la sanction royale – texte pas encore publié au Moniteur belge – entrée en vigueur dès sa publication au Moniteur belge)

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085990
    GT
    Membre

    PA C= pompe à chaleur

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085988
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    En passant…
    On ne veut plus de chaudières gaz ni mazout. Soit. Bref c'est PAC pour tous.
    J'envisage donc d'équiper un batiment de 4 unités en PAC et je contacte l'urbanisme.

    On interdit la fixation en facade (ok).
    Sur le toit ce n'est pas possible… Et en façade arrière on me l'interdit aussi car trop proche des voisins (maison mitoyenne).
    Bref, je ne peux rien changer. Bravo la Belgique 😆

    Région wallonne

    J'ai lu
    • 1er mars 2025 : Interdiction d’installation de chaudières à mazout dans les nouvelles constructions.
    • 1er janvier 2026 : Interdiction de remplacer une chaudière à mazout existante par une nouvelle, sauf dans certaines situations spécifiques, telles que des impossibilités technico-économiques.
    https://www.igas.be/page/fin-des-chaudieres-a-mazout-en-wallonie-que-faut-il-savoir.html

    Belgique

    Et pour la TVA ?
    Chaudières au gaz et au mazout : la TVA passe à 21% dans quelques jours
    https://www.rtbf.be/article/hausse-de-la-tva-sur-les-chaudieres-au-gaz-et-au-mazout-ce-qu-il-faut-savoir-de-cette-augmentation-11578276

    Cette disposition TVA figure dans la loi-programme qui a été votée voici quelques jours.

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085986
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Me voici bien embêté, je ne comprends pas l'allemand et je n'ai dans mon entourage aucune personne qui pourrait m'aider pour une traduction satisfaisante du texte.

    Ce n'est pas par hasard que j'avais accolé l'adjectif "satisfaisante" au mot traduction.

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085985
    GT
    Membre
    bruno2 a écrit :
    Bravo les gars 😛

    Traduction rapportée par GRMFF
    "POURQUOI CETTE TAXE EST-ELLE PERÇUE ?
    Le plan intégré énergie-climat de la Communauté germanophone poursuit l’objectif de réduire de 55 % les émissions de CO₂ d’ici 2030 par rapport à 2006.
    Les logements énergivores génèrent des émissions de gaz à effet de serre élevées. Cette taxe vise à offrir une incitation financière à investir dans des rénovations énergétiques. Elle s’inscrit dans une série de mesures permettant d’atteindre les objectifs du plan énergie-climat."

    Traduction rapportée par PIM
    POURQUOI CETTE TAXE EST-ELLE PERÇUE ?
    Le plan intégré énergie-climat de la Communauté germanophone poursuit l'objectif de réduire les émissions de CO2 de la Communauté germanophone de 55 % d'ici 2030 par rapport à l'année de référence 2006. La neutralité des gaz à effet de serre doit être atteinte d'ici 2050. Cette taxe doit créer une incitation financière à investir dans des logements énergivores et fait partie des mesures qui nous permettent d'atteindre les objectifs du plan énergie-climat.

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085979
    GT
    Membre

    Me voici bien embêté, je ne comprends pas l'allemand et je n'ai dans mon entourage aucune personne qui pourrait m'aider pour une traduction satisfaisante du texte.

    en réponse à : Qui est propriétaire? #1083633
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.

    Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décédé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?

    Merci d'avance

    Bonjour MarcoBrux,
    Le dossier a-t-il évolué et abouti ?

    Bonjour GT, oui en effet.je connaissais le pays d'origine du propriétaire décidé, j'ai donc contacté l'ambassade de son pays (Anglophone) qui m'a répondu le jour même en français (Bravo) et le lendemain, j'ai reçu un appel téléphonique de la même ambassade: il ont trouvé son frère et m'ont transmis ses coordonnées. problème résolu

    Problème résolu ? La succession a été acceptée par le frère ? Il est à présent le seul propriétaire du bien ? Les arriérés de charges ont été payés ? C'est à lui seul que sont adressées les convocations aux AG ?

    en réponse à : Qui est propriétaire? #1083632
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    grmff a écrit :
    Exemple et methode completement con.
    Ils ont attendu 7 ans, en Belgique, il suffit de faire la demande sur MyMinFin. Dont coût 10€…

    Sauf que dans le cas en question, cette procédure n'apporte pas de solution dans ce cas-ci…dans le sens ou il est le seul propriétaire et il est décidé!!

    Est-ce que la procédure proposée par G.B aurait eu du sens? Je ne pense pas, puisque le problème n'était pas le blocage du notaire.

    Si j'ai bien compris, dans votre cas, il n'y avait pas de notaire désigné et la succession n'avait pas encore été transmise aux héritiers. La succession était dans les limbes En somme, vous avez fait le boulot que l'administrateur provisoire de la succession aurait dû faire, et sans doute beaucoup mieux que lui…

    Merci pour ce retour en tout cas.

    Dans le cas d'espèce, un administrateur provisoire de la succession avait été désigné ?

    en réponse à : Prolongation du bail #1086053
    GT
    Membre
    ica1973 a écrit :
    Bonjour à tous,

    J’ai actuellement une maison en location à Bruxelles. Le bail initial était un bail de courte durée de 3 ans, qui prend fin le 31 juillet 2025.
    Les locataires souhaitent rester un an de plus, mais je suis toute nouvelle dans le domaine des locations et je ne sais pas exactement ce que je dois faire dans ce cas.

    J'ai lu qu’après un bail de courte durée, on passe automatiquement à un bail de 9 ans. Or, les locataires ne veulent rester qu’un an de plus. Dois-je rédiger un nouveau contrat ? une lettre de prolongation serait-elle suffisant? Est-ce que je dois enregistrer à nouveau le bail?

    Que me conseillez-vous ?

    Merci bcp pour votre aide !

    Ica

    Vous êtes inscrite sur ce forum depuis le 1 15/11/2018

    Je suppose que le texte de votre bail était celui du bail de résidence principale proposé par PIM pour le Région bruxelloise.

    La réponse à votre problème se trouve dans le lecture
    – de votre bail
    – de l 'annexe explicative qui devait être jointe à votre à bail (et mise à disposition par PIM)

    mais aussi dans celle du code bruxellois du logement ( CBL) et plus particulièrement de l'article 238, alinéas 4 et 7.
    https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf

    A ce jour, le bail de 3 ans est , par l'effet du texte légal, déjà réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle ce bail initial de courte durée est entré en vigueur.

    L'article 237, § 5 du CBL est consacré à la résiliation du bail de résidence principale de 9 ans par le locataire, à la procédure et aux indemnités éventuelles à sa charge.

    Dès lors que le locataire peut mettre fin à ce bail à tout moment, s'appliquera l'article 231 du CBL.
    "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
    "Dans les autres cas, le délai de préavis prend cours le jour où le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé."

    en réponse à : Fiscalité pour immeuble de rapport #1085838
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    jayjay a écrit :
    En va t'il de même pour l'achat d'un immeuble de rapport ( 2 appartements ) pour vivre dans 1 des 2 ?

    Pour l''un des 2 , vous bénéicierez, si les conditions sont réunies, de ce droit réduit de 3 % et pour l'autre ce sera au taux plein de 12,5 %.
    Et comme le souligne GT, cette matière fiscale n'est plus nationale (même un 21 juillet) mais régionale et en l'espèce pour la région wallonne.

    Et jayjay n'a précisé si les biens se trouvaient en région wallonne, bruxelloise ou flamande.

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    en réponse à : « Les travaux à prévoir pour les années à venir «  #1085522
    GT
    Membre

    Et quel est le texte manquant de précision ? Où figure ce texte insuffisamment précis ?
    Il n'est pas cité.

    en réponse à : Fiscalité pour immeuble de rapport #1085836
    GT
    Membre
    jayjay a écrit :
    Bonjour,

    Petite question, en Belgique, à partir du 1er janvier 2025, les droits d'enregistrement d'un achat immobilier passeront de 12,5 % à 3 % sous certaines conditions.

    https://www.notaire.be/nouveautes/detail/baisse-des-droits-denregistrement-en-wallonie-nos-dernieres-informations

    en Belgique en région wallonne, à partir du 1er janvier 2025, les droits d'enregistrement d'un achat immobilier passeront de 12,5 % à 3 % sous certaines conditions.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : syndic aux abonnés absents depuis mars 2024 #1085471
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je vous réponds.

    Je dis que l'action ci-dessous – bien que répondant à la question posée – ne va jamais par elle-même apporter la solution recherchée face au problème rencontré par cette copropriété :
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/5dc861270f86a4fb7bd80dc65b84ae48.jpg

    Il convient d'expliquer aux usagers des copropriétés forcées que l'Institut des Pros de l'immobilier marchands de bien et syndics suit son "code de déontologie" et que nous ne pouvons rien demander ( rien attendre ) de l'IPi dans le cadre d'une "alerte".

    Pour aboutir à une solution concrètement, je préconise la requête en conciliation du syndic auprès du Tribunal de l'Entreprise sur base du "contrat" dudit syndic.

    Quelles sont les dispositions pertinentes du code judiciaire à l'appui de cette solution ?
    Je ne les ai pas trouvées.

    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1085977
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    bruno2 a écrit :
    libra a écrit :
    bruno2 a écrit :
    Je n'ai AUCUN locataire qui n'a fut ce que repeint un mur…

    Sauf, s'il a fait des dégradations; ce n'est pas au locataire à repeindre.

    Par ailleurs, c'est quoi ALE?

    Vous m'excuserez mais je serais locataire et présent depuis quelques années, je mettrais un coup de blanc ne fut ce que pour me sentir bien chez moi… Ca me semble normal.

    Un allocataire social qui repeint un mur, cela me laisse penser au pire ! Vous avez bien de la chance de n'avoir jusqu'à présent aucun artiste qui a refait votre décoration.

    Quant à la solvabilité, vous saviez à quoi vous attendre…

    Vous mentionnez une taxe communale tout en refusant de nommer la commune… c'est antinomique

    Pour conserver son anonymat, il aurait été possible à Bruno 2 de reproduire le texte de la décision communale expurgée de toute mention non pertinente.
    Cela n'a pas été le cas.
    Je le regrette.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : A qui faire appel ? #1086048
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour
    Propriétaire en région wallonne j'ai un locataire qui laisse de nuit comme de jour la porte principale de l'immeuble grande ouverte.
    Tous les locataires se sont plaints auprès de lui en denier recours auprès de moi qui suis intervenue auprès de lui sans effets non plus
    Il se fiche de tout . Il n'y a même plus de voiture sur le parking pourtant la porte est bloquée en position ouverte.
    A qui faire appel ?
    I

    Le placement d'un ferme porte automatique est inenvisageable ?

    en réponse à : Qui est propriétaire? #1083628
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.

    Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décédé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?

    Merci d'avance

    Bonjour MarcoBrux,
    Le dossier a-t-il évolué et abouti ?

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