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28 juillet 2025 à 9 h 46 min en réponse à : France : loyers impayés prélevés directement sur les salaires du locataire #1086077
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MembreEn France comme en Belgique le propriétaire doit disposer d'un titre exécutoire ( le jugement) constatant l'existence d'un dette locative.
En France , depuis le 1/7/2025 , c'est la procédure de recouvrement qui est modifiée. La nouveauté française est l'intervention d'un commissaire de justice (ex-huissier)
Auparavant, une saisie sur salaire devait passer par un juge de l'exécution.GT
Membredsandras a écrit :En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
Je rejoins cette opinion.
Je suppose que chaque surface commerciale et que chaque appartement se sont vus attribuer un revenu cadastral propre.GT
Membredsandras a écrit :GT a écrit :Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)"Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).
Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?
L'article 15 du code des impôts sur les revenus ( que j'ai reproduit) fait état de réduction pour les biens immobiliers.
Par immeuble, il faut entendre bien immobilierart.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.GT
MembreExtrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
"Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).
GT
MembreG.B. a écrit :En pratique, on a déja vu une décision d'assemblée générale de JPL qui a fait transférer le montant du fond de réserve dans le fond de roulement ( donc augmentation du fond de roulement) pour le plus grand bonheur d'un copropriétaire vendeur qui est reparti avec le remboursement du montant qu'il avait provisonné pour financer les gros travaux. 😮J'attends de voir.
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Membredsandras a écrit :GT a écrit :art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.
En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.
Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?
Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:
Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenus-immobiliers/declarer/pas-occuper-louer
[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.
Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.
Je vous suggère de vous procurer un guide fiscal pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, exercice d'imposition 2025.
Par exemple
https://www.edipro.be/editions/comptabilite-fiscalite/guide-fiscal-du-contribuable-ipp-2023/
https://libeurop.eu/fr/shop/9789464155495-almanach-du-contribuable-2025-699167?category=19
https://www.anthemis.be/shop/perphy25-l-impot-des-personnes-physiques-edition-2025-16839#attr=17285,17286,17288,17287
https://libeurop.eu/fr/shop/9782874965500-precis-de-la-declaration-ipp-2025-700795?category=1926 juillet 2025 à 15 h 55 min en réponse à : Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs #1086128GT
MembreG.B. a écrit :J'ai tapé sur mon clavier "copropriete belgique contrat syndic bénévole" et l'IA répond notamment "Le syndic bénévole doit souscrire une assurance responsabilité civile et s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). " Je pense que le syndic bénévole ne doit nullement s'inscrire àla BCE mais j'ignore comment corriger cela…L'IA ?
Il n'existe qu'une seule IA ?Une IA vous a répondu et non pas l'IA. Nuance. Non ?
GT
Membreart.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.GT
Membreaqueduc a écrit :Bonjour,
Effectivement on reçoit un bilan lors de chaque décompte trimestriel. C'est grâce à ce bilan trimestriel et uniquement grâce à lui qu'on peut suivre la situation du fonds de réserve. Mais cela ne nous indique pas si cet argent est effectivement sur un compte bancaire qui lui est destiné.
Bonne journée.Et, dans ce bilan, à l'actif, ne figurent pas au moins les 2 comptes bancaires ouverts par l'ACP, l'un pour le fonds de roulement, l'autre pour le fonds de réserve.
Depuis mars 2025, vous avez reçu au moins un décompte trimestriel.GT
Membreaqueduc a écrit :Bonjour,
Le PV de la dernière AG n'a pas encore été envoyé et il est donc impossible de vérifier si l'ouverture d'un deuxième compte bancaire a bien été effectuée. Faisons confiance à sa bonne foi. De toute façon le commissaire aux comptes devra vérifier l'an prochain ce qu'il en est.
Bon week-end à tous.L'article 3.86, 3, alinéa 5, prévoit, comme l'a relevé Grmff, que les fonds de roulement et de réserve, DOIVENT être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires.
Il s'agit d'une obligation légale.Par ailleurs, l'article 3..89, § 5, 9°, C. civil stipule que "quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale". Il s'agit d'une obligation qui repose sur le syndic.
Un copropriétaire a le droit d'avoir accès aux documents relatifs à l'ouverture d'un compte bancaire pour le placement du fonds de réserve.
Il use de ce droit…ou non. Une démarche du copropriétaire est nécessaire. Il l'effectuera … ou non. Le cas échéant, il devra se déplacer chez le syndic . Ou il espérera qu'une autre personne agisse en ce sens.Je serai surpris que le PV d'AG établisse la preuve de l'ouverture d'un compte bancaire dédié au fonds de réserve. Tout au plus il contiendra une affirmation sur ce point.
25 juillet 2025 à 19 h 01 min en réponse à : Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs #1086125GT
MembreG.B. a écrit :J'ai tapé sur mon clavier "copropriete belgique contrat syndic bénévole" et l'IA répond notamment "Le syndic bénévole doit souscrire une assurance responsabilité civile et s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). " Je pense que le syndic bénévole ne doit nullement s'inscrire àla BCE mais j'ignore comment corriger cela…Le syndic qu'il soit professionnel ou non doit être inscrit à la banque-carrefour des entreprise dans le cadre de l'application de
l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Cet arrêté ne fait pas de distinction entre syndic bénévole et professionnel.
Le syndic au sens de cet arrêté est toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil.1 personne aime ce messageGT
Membremax11 a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés…Il faut déclarer les loyers et ce que le code des impôts sur les revenus appelle les avantages locatifs.
Le précompte immobilier relatif au bien et enrôlé dans le chef du propriétaire conformément à la législation fiscale mais qu'il refacture au locataire est un avantage locatif dont bénéficie le propriétaire à déclarer par celui-ci.Merci GT pour cette précision : les "avantages locatifs" : voilà quelque chose qui est bien souvent oublié…
En général, on pense au précompte mais on ne sait pas toujours qu'il y en a d'autres !
Par exemple, des loyers "gratuits" laissés en échange d'une remise en état du bien pris en location par le locataire
Ou des travaux à charge du propriétaire mais facturé au locataire pour bénéficier de la TVA en autoliquidationEffectivement.
Le précompte immobilier ( dans les circonstances décrites) n'est qu'un exemple d'avantage locatif à déclarer.GT
Membremax11 a écrit :Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés…Il faut déclarer les loyers et ce que le code des impôts sur les revenus appelle les avantages locatifs.
Le précompte immobilier relatif au bien et enrôlé dans le chef du propriétaire conformément à la législation fiscale mais qu'il refacture au locataire est un avantage locatif dont bénéficie le propriétaire à déclarer par celui-ci.article 7, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis;1 personne aime ce messageGT
Membreaqueduc a écrit :Bonjour,
Merci à tous pour vos interventions. Nous avons eu récemment notre AG. Le syndic nous a assuré qu'il était au courant du problème qu'il a résolu puisqu'en mars 2025 il a ouvert un compte distinct pour le fonds de réserve.
Bonnes vacances à tous.Les paroles du syndic ont été consignés dans un écrit ?
Les affirmations du syndic ont-elles, depuis l'AG , été vérifiées ( conseil de copropriété, copropriétaire) ?25 juillet 2025 à 12 h 34 min en réponse à : « Les travaux à prévoir pour les années à venir « #1085524GT
MembreGT a écrit :Et quel est le texte manquant de précision ? Où figure ce texte insuffisamment précis ?
Il n'est pas cité.G.B. ne répond pas.
En vacances, peut-êtreGT
Membreolivbelgium a écrit :Bonjour les proj'ai eu un soucis avec ma chasse d'eau j'ai donc fait venir l'entreprise qui chaque annee vient pour faire l'entretien de mes apareil sanitaire afin que il regarde
L'entreprise a dit que le reservoir wc est a remplacer et ma demander de teleponer a mon proprio pour expliquer le problème et pour savoir si l'entreprise doit envoyer la facture a lui
la rèponse du proprio sans meme attendre l'explication de l'entreprise c'est du a l'entretien
j'ai trouvè ca très oser de sa part car a chaque probleme que j'ai eu ca as toujours ete sa reponse
Un exemple :je suis dans cette apartement depuis 2018 et un dimanche matin tout avait fuit le chauffe eau j'appelle le porprio et il arrive et la premiere chose quil me dit il faut faire votre entretien monsieur je lui reponds que je suis dans les temps mais que ok je montre ma bonne foi et j'apelle l'entrepris epour quelle vienne faire l'entretien
l'entreprise arrive et la direct monsieur faire un entretien la dessu impossible votre chaudiere est perimè depuis des anees
du coup le proprio a du la changer(avant de juger sur l'entretien il devrait verifier son materiel avant de louer )soit j'en reviens au wc le proprio me dit d'aller voir l'agence ce que je fait et l'agence me dis faites un devis par cette entreprise afin de voir le soucis
l'entreprise fait un devis 362 euro sur le devis ancien reservoir defectueux a remplacer
j'envoie le devis a l'agence et au proprio
l'agence me reponds que c'est très cher et que a ce prix la on peux changer totalement le wc fait par un homme de metier de l'agence et que il aimerais que je passe a lagence pour voir pour un rdv chez moi
je vais donc a l'agence et la il me dit si c'est du a l'entretien ce sera a ma charge je dis ok mais que j'ai toujours bien entretenu mes toilettes et que l'eau est tres calcaire pas d'adouciseur d'eau
il me dit je vais aussi voir pour la vetustè vu que l'entreprise a bien notè sur le devis ancien reservoir defectueux
et il me dit si je vois des grosses traces marrons la c sur que ce sera a votre charge
je dis ok et la surpris il me dit a en effet pas de calcaire wc propre mais effectivement très ancien ,je vais voir avec votre proprio ce quil en pense
Pour moi je n'ai pas a mettre un centimes pour de la vetuster
donc ma question est que faire si le proprio n'est pas daccord car apparament l'agence me dis que ce sera 50/50 etant donner que je suis la depuis 2018
est ce que c'est toujours comme ca la reponse des proprio c l'entretien et bla bla bla l'excuse tout trouver pour jamais prendre leurs reponsabilitè (il ya des locataire pas sincere ok mais aussi des proprio escro )
Région wallonne
La répartition des réparations, travaux et entretien à charge du bailleur ou incombant au preneur
Principes généraux et liste non exhaustive des réparations et des entretiens à charge des parties
Moniteur belge du 31/8/2018, pages 67605 à 67630 ( page 67628 : WC et chasses d'eau),23 juillet 2025 à 14 h 20 min en réponse à : Comparution du syndic représentant la copropriété à l’initiative du juge de paix #1086066GT
MembreG.B. a écrit :Bonjour,
Nonje n'en n'ai pas marre d'emmerder comme dit Rexou pour couper court à toute réflexion d'ordre systémique. En fait, je me demande si c'est déja arrivé qu'un juge de paix décide de demander la comparution en personne dudit syndic en sa qualité de "représentant de l'ACP" ? Et le cas échéant si vous avez des jurisprudences publiées ou inédites à ce sujet. Naturellement si ce sujet dérange n'hésitez pas à supprimer(le sujet) mais pas moi évidemment.Bonne journée et merci à tousUne autre solution est de choisir de ne pas répondre, peu importe la raison.
Je suppose que le "bonjour" s'adresse aux pimonautes.
Je n'ai pas le pouvoir de supprimer un message quel qu'il soit. Sauf un message que j'ai écrit.23 juillet 2025 à 12 h 30 min en réponse à : Fiscalité immobilière – Projet de loi portant des dispositions diverses #1086061GT
Membregrmff a écrit :Je partage donc l'avis du conseil d'etat, celui que le gouvernement a décidé de ne pas suivre?Le gouvernement justifie son choix de la manière suivante
"Une telle distinction ne semble pas justifiable au regard du principe d’égalité. En effet, l’avantage fiscal dont un contribuable ne peut pas bénéficier suite à la mesure proposée dépend de plusieurs paramètres, et pas seulement de la date à laquelle la dette a été contractée (montant de la dette, taux d’intérêt, durée, etc.).Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."Le texte est un projet.
Il n'a pas encore été adopté par le parlement.
Il n'a pas encore été publié au Moniteur belge.S'il devait être adopté en l'état puis publié, tout contribuable aurait la possibilité de s'adresser à la cour constitutionnelle.
23 juillet 2025 à 10 h 21 min en réponse à : Fiscalité immobilière – Projet de loi portant des dispositions diverses #1086059GT
Membregrmff a écrit :On ne m'enlèvera pas de l'idée que c'est un changement des règles avec effet rétroactif, puisque que cela concerne les revenus de cette année.Mais bon…
Les problèmes de la rétroactivité de mesures fiscales et de la prévisibilité de la suppression d'un avantage fiscal ont été examinés par le conseil d'état dans un avis du 17 juin 2025 repris dans le projet de loi soumis au parlement.
Le gouvernement (exposé des motifs) affirme que l 'introduction d'une mesure transitoire serait inopportune compte tenu d'une situation budgétaire extrêmement difficile et décide de ne pas suivre une suggestion du conseil d'Etat faisant une distinction entre les dettes contractées récemment et les dettes contractées il y a un certain temps.
2 personnes aiment ce message23 juillet 2025 à 6 h 18 min en réponse à : Vérification compte comment détecter une erreur d’imputation #1085932GT
MembreLe copropriétaire qui a acheté les lampes est remboursé par l'ACP.
Néanmoins l'achat des lampes constitue bien une charge pour l'association des copropriétaires. Cette charge est actée dans la comptabilité de l'ACP. Cette charge actée dans la comptabilité sera finalement imputée à ce copropriétaire mais aussi aux autres en fonction de leurs quotités respectives. -
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