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GT

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20 sujets de 921 à 940 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : prolongation de bail de courte durée #1086177
    GT
    Membre

    Il suit de l'article 55, § 6, alinéa 3 du décret du 15 mars 2018 qu'un bail de résidence principale conclu pour une durée inférieure de 1 an prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    L'article 55, § 6, alinéa 6 ajoute :
    "A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."

    A partir de quel moment précis ce basculement ( bail de courte durée réputé être un bail de 9 ans ) de régime opère-t-il ? Autrement dit, à partir de quelle date l’une ou l’autre des parties peut-elle se prévaloir du régime du bail de neuf ans ?
    Dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue, nous apprend la Cour de cassation (arrêt du 9 octobre 2014, arrêt du 30 janvier 2017)

    Quelle était la durée du bail initial ? 1 an (15 octobre 2024 -14 octobre 2025)

    Un congé a-t-il été notifié dans le délai de 3 mois visé à l'article 55,§ 6,,6, alinéa 3 ? Non

    Quelle est la situation aujourd'hui? Le bail est déjà réputé être un bail de 9 ans

    Que prévoient les § 2 à 5 de l'article 55 concernant la résiliation anticipée d'un bail de résidence principale de 9 ans ?
    La possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail de manière anticipée (à tout moment) pour occupation personnelle (§ 2).
    La possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail de manière anticipée (à l'expiration du premier et du deuxième triennat ) pour gros travaux (§3)
    La possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail de manière anticipée (à l'expiration du premier et du deuxième triennat ) sans motif (§ 4)
    La possibilité pour le preneur de mettre fin au bail de manière anticipée à tout moment (§ 5)

    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/15/2018201408/justel
    Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

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    en réponse à : prolongation de bail de courte durée #1086175
    GT
    Membre
    gindip a écrit :
    merci pour votre réponse, voici les compléments , région wallone, date du bail 15 octobre 2024.
    Encore merci

    Date d'entrée en vigueur du bail ?
    A ne pas confondre avec une date de signature du bail.

    Qu'en est-il de la date du 15 octobre 2024 ?

    en réponse à : Quand un syndic professionnel est-il obligatoire ? #1086148
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Purement et simplement faux

    Il est pour le moins surprenant qu'un syndic professionnel ait relayé cette affirmation.

    Oui c'est bien embêtant. Mais nul n'est parfait.

    Ceci dit GT, vous connaissez la loi aussi bien que moi. Il suffit de lire l'article 3.89 pour constater que l'affirmation du syndic pro en question n'est pas présente dans la loi.

    Aussi bien que vous. Je n'en suis pas convaincu.

    Et même si je n'ai pas douté de la fausseté de l'information, d'autres peuvent l'avoir prise au sérieux.

    en réponse à : Quand un syndic professionnel est-il obligatoire ? #1086146
    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Purement et simplement faux

    Il est pour le moins surprenant qu'un syndic professionnel ait relayé cette affirmation.

    GT
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Ceci dit et pour rappel, un barème d'honoraire est interdit.

    Je suppose que le Ministre concerné ne manquera de le faire remarquer dans sa réponse à la question qui lui a été posée.

    en réponse à : TVA 6 % sur démolition/reconstruction: ce qu’il faut savoir #1086190
    GT
    Membre

    Aurelie SOLDAI, avocate renommée en matière de TVA

    en réponse à : Résiliation bail longue durée (deuxième triennat) #1086169
    GT
    Membre
    vivaqui a écrit :
    Bonjour,

    En région bruxelloise, pour un bail de résidence principale, le bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail sans indemnité ni motif six mois avant l'expiration du deuxième triennat ?

    Il me semble que non mais j'aurais voulu avoir un deuxième avis.

    Merci

    Si le bail est non pas un bail de longue durée mais un bail de 9 ans, la réponse se trouve dans la lecture de l'article 237, § 2 , 3 et 4 du code bruxellois du logement.
    JUSTEL – Législation consolidée
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Des explications complémentaires ?
    https://www.pim.be/layout/uploads/2024/10/Region-de-Bruxelles-Capitale-Annexe-explicative-obligatoire-Baux-habitation.pdf

    pages 8 et 9

    en réponse à : Résiliation bail longue durée (deuxième triennat) #1086168
    GT
    Membre
    vivaqui a écrit :
    Bonjour,

    En région bruxelloise, pour un bail de résidence principale, le bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail sans indemnité ni motif six mois avant l'expiration du deuxième triennat ?

    Il me semble que non mais j'aurais voulu avoir un deuxième avis.

    Merci

    Résiliation bail longue durée (deuxième triennat)

    En Région bruxelloise, un bail de résidence principale de longue durée est soit un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans, soit un bail conclu pour la vie du preneur (article 239, Code bruxellois du logement)

    en réponse à : Viager #1077319
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum. Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement le nu-propriétaire, le Cdc et le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC". Je ne connaissais pas ce principe et je pense tout de même que ledit syndic n'est pas le banquier des copropriétaires qui doivent impérativement être tous prévenus si leur mandataire sait qu'il devra leur réclamer un financement pour ces travaux. De plus, les payeurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs si les copropriétaires le souhaitent et cette logique typique des CDc vole le pouvoir des assemblées générales. En quoi je me trompe dans ce raisonnement ? Merci

    Quel est le lien ente la situation exposée le 22/9/2024 et la question posée ?
    Au lieu d'ouvrir, dans le salon copropriété, une nouvelle discussion, vous greffez, dans le même salon, une question sur un autre sujet.
    Le salon est bien le même. Les sujets sont différents.
    Un sujet est donné par un enseignant à ses élèves : la description de la cour de récréation pendant la pluie. Un élève décrit la cour de récréation après la pluie. Cet élève est hors sujet.
    Ici, c'est vous qui avez introduit un sujet en 2024 et qui vous vous en écartez en 2025.

    Il ne faut pas être juriste – ce que je suis pas – pour le constater.

    Et, comme je ne suis pas juriste et que votre question s'adresse au juriste du forum, je m'abstiens de réflexions sur votre raisonnement qui , par ailleurs s'inscrit hors du sujet que vous avez initié en 2024.

    1 personne aime ce message
    GT
    Membre

    Bruxelles allonge le délai de reprise fiscale des dons manuels de trois à cinq ans

    Par Olivier de CLIPPELE, Président de la section bruxelloise du SNPC-NEMS – 14 juillet 2025

    https://www.snpc-nems.be/news/articles/bruxelles-allonge-le-delai-de-reprise-fiscale-des-dons-manuels-de-trois-a-cinq-ans

    en réponse à : Mise en conformité de l’installation électrique et DIU #1086163
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    de Vries a écrit :
    Bonjour

    Merci beaucoup pour le lien.

    Dans la pratique c’est-à-dire quoi ? Le AT de 2021 est très générique.

    Cordialement

    Le AT ? de 2021?

    L'AR de 2021

    Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles

    en réponse à : Mise en conformité de l’installation électrique et DIU #1086161
    GT
    Membre
    de Vries a écrit :
    Bonjour

    Merci beaucoup pour le lien.

    Dans la pratique c’est-à-dire quoi ? Le AT de 2021 est très générique.

    Cordialement

    Le AT ? de 2021?

    en réponse à : Viager #1077316
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum.

    Un pimonaute et un seul se serait présenté comme juriste ?
    Je n'en ai pas connaissance.

    C''est à lui que s'adresse ce message.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs #1086133
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Une ACP pourrait, lors de l'AG qui a choisi un nouveau, mandater un de ses membres pour introduire le dossier d'inscription dont il est question à l'article 2 de l'AR du 15 mars 2017 de manière à éviter que le syndic ne lui facture des honoraires complémentaires pour ses démarches

    Illustration

    Extraits d'une proposition de contrat en 2023
    Le syndic se chargera de la gestion, laquelle comprend les missions suivantes :
    • prestations forfaitaires (2.1)
    • prestations complémentaires (2.2)
    2.2. Prestations complémentaires
    Ces missions comprennent des tâches appartenant en vertu de la loi et des statuts au domaine du syndic, mais pour lesquelles il peut prétendre à des honoraires complémentaires, étant donné que les tâches dont question :
    • ont un caractère purement occasionnel (catastrophes, sinistres, litiges, grands travaux, etc.) ;
    • ne sont pas régulières (réunions supplémentaires, etc.) ;
    • dépendent d’une décision de l’un des copropriétaires (mutation, encaissement, litige, etc.) ;
    • ne sont pas prévisibles.
    Ces prestations complémentaires concernent :
    (…)
    Gestion juridique
    (…)
    Inscription du syndic à la banque carrefour des entreprises (AR 15 mars 2017) : 224,11 EUR

    en réponse à : Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs #1086132
    GT
    Membre

    L'article 2 de l'AR du 15 mars 2017 prévoit non pas que le syndic doit être inscrit à la BCE mais que les données concernant son mandat y soient inscrites..
    Le même article prévoit que, à cette fin, l'ACP ou son syndic introduit un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic aupès du guichet d'entreprises de son choix.
    Le même article prévoit que cette inscription s'applique sans préjudice des dispositions du code de droit économique.

    Que prévoit le code de droit économique ?
    1. L'association des copropriétaires doit être inscrite à la BCE
    2. Le syndic professionnel (personne physique ou personne morale) doit s'inscrire à la BCE.

    Une ACP pourrait, lors de l'AG qui a choisi un nouveau, mandater un de ses membres pour introduire le dossier d'inscription dont il est question à l'article 2 de l'AR du 15 mars 2017 de manière à éviter que le syndic ne lui facture des honoraires complémentaires pour ses démarches

    en réponse à : Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs #1086130
    GT
    Membre
    mvhl a écrit :
    G.B. a écrit :
    J'ai tapé sur mon clavier "copropriete belgique contrat syndic bénévole" et l'IA répond notamment "Le syndic bénévole doit souscrire une assurance responsabilité civile et s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). " Je pense que le syndic bénévole ne doit nullement s'inscrire àla BCE mais j'ignore comment corriger cela…

    Il doit s'inscrire comme syndic de l'ACP (dans la fiche de l'ACP)

    Le syndic qu'il soit professionnel ou non doit être inscrit à la banque-carrefour des entreprise dans le cadre de l'application de
    l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.
    L'AR ne prévoit pas que c'est le syndic qui doive procéder aux démarches d'inscription.

    Le syndic doit être inscrit ne signifie pas que le syndic doive s'inscrire.
    Le contrat ( ACP/Syndic, professionnel ou non) peut le prévoir.

    en réponse à : Résiliation de bail #1086072
    GT
    Membre
    BarabbasBXL a écrit :
    • Puis-je procéder à une indexation du loyer malgré le PEB G ?
    Voici les informations clés de ce bail :
    • Bail non enregistré, signé le 4 mars 2014

    L'article 224/2 du code bruxellois du logement prévoit que l'adaptation du loyer au coût de la vie qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer n'est due notamment que si le bail écrit a été enregistré.

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    en réponse à : Résiliation de bail #1086071
    GT
    Membre
    BarabbasBXL a écrit :
    • Suis-je en droit de résilier le bail pour y loger mon fils ?

    En région bruxelloise, dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans , le cas échéant prorogé de 3 ans ,le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment s'il a l'intention conformément à l'article 237, § 2 du code bruxellois du logement de le faire occuper par son fils.

    "Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
    Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."

    Le bail sera ainsi résilié de manière anticipée sans attendre l'échéance du 30 juin 2026.Le bail réputé de 9 ans est entré en vigueur le 1/7/2014 et prorogé pour 3 ans.

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    en réponse à : Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? #1086000
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Belgique

    Et pour la TVA ?
    Chaudières au gaz et au mazout : la TVA passe à 21% dans quelques jours
    https://www.rtbf.be/article/hausse-de-la-tva-sur-les-chaudieres-au-gaz-et-au-mazout-ce-qu-il-faut-savoir-de-cette-augmentation-11578276

    Cette disposition TVA figure dans la loi-programme qui a été votée voici quelques jours.

    Article 52 du projet de loi programme

    La rubrique XXXI, § 4, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par l’arrêté royal du 18 juillet 1986 et renuméroté par l’arrêté royal du 17 mars 1992, est complétée par un 3° rédigé comme suit:
    “3° aux opérations comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière.”

    Ancienne rubrique XXXI, § 4
    XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés.
    § 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:
    1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
    2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

    Nouvelle rubrique XXXI, § 4

    XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés.
    § 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:
    1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
    2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

    3° aux opérations comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière.” (NEW – article 52 du projet de loi programme – projet adopté par la chambre le 17 juillet 2025 et soumis à la sanction royale – texte pas encore publié au Moniteur belge – entrée en vigueur dès sa publication au Moniteur belge)

    La loi programme a été publiée ce 29 juillet au Moniteur belge.
    Les modifications relatives à la TVA prévues dans cette loi programme entrant en vigueur ce 29 juillet.

    en réponse à : Frais des comptes #1085619
    GT
    Membre

    BELFIUS – Tarifs et taux valables pour les clients du secteur non profit et les associations de fait
    Conditions en vigueur au 1 /7/2025
    Compte de paiement
    Tarification des produits et services
    1 Frais de tenu de compte de paiement – tarification mensuelle (payable anticipativement)- Frais de gestion de compte : 2,50 EUR
    2. Frais de gestion Association des Copropriétaires – tarification mensuelle – frais de gestion mensuels – Imputation au compte principal de l'ACP, indépendamment du nombre de comptes de paiement : 21,00 EUR

    Remarque
    21, 00 EUR x 12 = 252,00 EUR

    2 personnes aiment ce message
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