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GT

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20 sujets de 901 à 920 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Il est préférable de prévoir un copropriétaire ou un concierge présent ce jour-là.

    Et quel sera le pouvoir de ces personnes ?
    Sur quoi s'appuiera ce pouvoir ?

    en réponse à : Statut et imposition des gites #1086225
    GT
    Membre
    cochise a écrit :
    Bonjour, bonjour,

    Après 13 ans de locations saisonnières en Corse, je reviens sur le plat pays. La région que je réintègre est devenue également un pole touristique en vogue et j'envisage l'achat de 2 maisons que je destinerais à la location touristique.
    Tout a bien changé depuis mon départ et je ne sais pas trop comment je dois m'y prendre. Quel est le statut d'un loueur de meublés de courte durée en Belgique et à quel sauce est-il mangé?
    Merci de vos lumières et bonne fin de journée.

    La Belgique, état fédéral, est constituée de 3 régions
    le région wallonne
    la région bruxelloise
    la région flamande

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,

    Personnellement, j'attends de lire les textes des futurs projets ou propositions de lois déposés devant le parlement pendant cette législature concrétisant l'accord du gouvernement relatif à la modernisation des conditions d'exercice de la profession de syndic.

    A ma connaissance, le forum PIM n'est membre ni de l'IPI, ni de FEDERIA.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
    est-ce que l'IPI va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.

    Déjà aujourd'hui les agents immobiliers (profession réglementée) peuvent faire reconnaître leur profession dans un autre pays de l'UE dans le respect d'une procédure.

    Mais, nous voici, très, très, très, très très, très loin de la question parlementaire relative aux honoraires des syndics.
    Mes précisions sont même hors de propos dans le cadre de cette question.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Je pense que LA VERITABLE discussion utile à tenir un jour au parlement ne se situe nullement sur sur les honoraires moyens des syndics.

    Qui dicte l'agenda du parlement ?
    Ce n'est pas moi, ce n'est pas vous.

    GT
    Membre
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    @GT pas du tout relisez le texte parlementaire que vous avez relayé, c'est dans votre texte 😉

    Ce sujet de débat vous gêne-t-il peux-être ?

    Lorsque j'ai posté mon texte, la réponse n'était pas encore disponible.

    Extrait de la réponse

    Il répond d'abord à propos de l'observatoire des prix.
    Ensuite
    "PAR AILLEURS, l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME."

    La question avait été adressée au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture.

    Il renvoie PAR AILLEURS à une matière qui relève des compétences qui ne sont pas les siennes mais de celles de la ministre des classes moyennes, des indépendants et des PME.

    Pourquoi le sujet de la mise en oeuvre de l'accord du gouvernement me gênerait-il ?
    Je n'ai pas attendu le réponse à la question parlementaire pour lire l'accord du gouvernement publié voici quelques mois.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    @GT pas du tout relisez le texte parlementaire que vous avez relayé, c'est dans votre texte 😉

    Ce sujet de débat vous gêne-t-il peux-être ?

    Lorsque j'ai posté mon texte, la réponse n'était pas encore disponible.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
    est-ce que l'IPI va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.

    Je pense que la discussion utile à tenir au parlement ne se situe nullement sur sur les honoraires moyens des syndics.

    Le Ministre répondra (ou non) à la question parlementaire posée par la parlementaire.
    Dans ce cadre, il n'y a pas de discussion entre le ministre et les membres du parlement.

    Les discussions ont lieu lorsqu'un projet ou une proposition de loi ont été déposés devant le parlement.

    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
    est-ce que l'IPI va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.

    L'accord du gouvernement

    Vous êtes hors propos par rapport à la question parlementaire que j'ai relayée.

    en réponse à : Bruxelles protection incendie dans copro #1086235
    GT
    Membre
    en réponse à : compte individuel après vente d’un appartement #1085608
    GT
    Membre

    Bonjour Monsieur VAN ERMEN,
    Pour le notaire VAN MOLLE, les charges extraordinaires sont celles visées à l'article 3.94, § 2, alinéa 1, 1° à 4°. Les parties sont libres de répartir entre elles ces charges extraordinaires mais pas les charges ordinaires.
    Par ailleurs le notaire VAN MOLLE fait la distinction entre l'obligation à la dette du copropriétaire entrant et du copropriétaire sortant relative aux charges communes à l'égard de l'association des copropriétaires et la contribution à la dette , càd la répartition de la dette entre les copropriétaires entrant et sortant dans leur relation propre ( et non à l'égard de l'ACP).
    Vous aviez énoncé votre position quant aux charges courantes (prorata temporis réalisé sur les charges d'un exercice entier)
    BàV

    en réponse à : compte individuel après vente d’un appartement #1085603
    GT
    Membre

    L'article 3.94, § 2 , C. civil prévoit notamment :
    "Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."
    Je ne suis pas certain que ce texte vise les charges ordinaires.
    Je ne suis pas certain que les parties puissent déroger au texte légal pour les charges ordinaires.

    en réponse à : Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? #1086220
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, quasi tout est dans le titre .
    la toiture est à refaire, à qui faut t il s'adresser pour avoir des aides? réduction? bref un peu de tout svp
    OUPS! c'est une maison individuelle d'un particulier.
    Merci

    Les travaux pour lesquels une prime habitation ( régime de soutien temporaire 2025-2026) est demandée à la région wallonne doivent être réalisés et terminés.

    en réponse à : Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? #1086219
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    FAQ – REFORME REGIMES DES PRIMES – version du 13/02/2025
    1) Demandes introduites jusqu’au 13 février 2025, 23h59
    2) Maintien du bénéfice des primes valable du 14 février 2025 au 28 février 2025, 23h59
    3) Régime de soutien temporaire, valable à partir du 14 février 2025
    https://s3.tamtam.pro/production/storage/media/PDF/46888/5d389a305f53dbd4ae73027fd1c7ee4b792b2c27.pdf

    La procédure depuis le 14 février 2025
    https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/wallonie.-comment-obtenir-depuis-fevrier-2025-une-prime-temporaire-pour-votre-habitation-propre/26390

    avec ça je suis grasse hein….en clair, vous pouvez introduire un dossier en passant par un audit obligatoirement mais comme j'ai dis plus haut, 2 ans d'attentes, je sens que je vais refaire mon toit sans aide aucune.

    Pas besoin d'audit pour les travaux de toiture…

    Pas besoin, dans le nouveau régime, d'audit pour les travaux de toiture.

    31 MARS 2025. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

    CHAPITRE 1er. – Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

    Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024, ci-après dénommé "l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019", le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    " Par dérogation à l'alinéa 1er, la réalisation d'un rapport d'audit préalable n'est pas obligatoire pour les investissements visés au 3° et au 6° de l'annexe au présent arrêté, lesquels peuvent faire l'objet d'une demande de primes même en l'absence de ce rapport. ".

    ANNEXE.

    Art. N.Rapports et investissements éligibles à l'octroi d'une prime :
    1° le rapport d'audit;
    2° [1 …]1
    3° les travaux de toiture :
    a) le remplacement de la couverture de la toiture;
    b) l'appropriation de la ou des charpentes du logement ou des logements;
    c) le remplacement du ou des dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales du logement ou des logement, à l'exception des dispositifs de stockage;
    4° ;
    5°
    6° l'isolation thermique du toit ou des combles en contact avec l'ambiance extérieure, un espace non chauffé qui est à l'abri du gel ou un espace non chauffé qui n'est pas à l'abri du gel ou un sol;
    (…)

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    en réponse à : Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? #1086216
    GT
    Membre

    FAQ – REFORME REGIMES DES PRIMES – version du 13/02/2025
    1) Demandes introduites jusqu’au 13 février 2025, 23h59
    2) Maintien du bénéfice des primes valable du 14 février 2025 au 28 février 2025, 23h59
    3) Régime de soutien temporaire, valable à partir du 14 février 2025
    https://s3.tamtam.pro/production/storage/media/PDF/46888/5d389a305f53dbd4ae73027fd1c7ee4b792b2c27.pdf

    La procédure depuis le 14 février 2025
    https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/wallonie.-comment-obtenir-depuis-fevrier-2025-une-prime-temporaire-pour-votre-habitation-propre/26390

    en réponse à : Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? #1086214
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Le gouvernement wallon a MODIFIÉ les systèmes de primes à la rénovation pour toutes les demandes de primes soumises à partir du 14/2/2025. Ce régime est dit "temporaire", le gouvernement wallon ayant fixé à la date du 30 septembre 2026 l'abrogation de l'arrêté du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes.
    A ce jour, le régime n'est pas abrogé.

    Pour les primes Habitations-Travaux (entre autres à la toiture) un formulaire de demande de prime Travaux doit être envoyé à l'administration accompagné , si la demande concerne une toiture, d'un formulaire annexe technique n°1 – travaux de toiture.

    Pour les travaux de toiture soumis à partir du 14/2/2025 un rapport d'audit n'est plus obligatoire.
    Les travaux doivent être terminés et être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Un régime transitoire avait été prévu maintenant les conditions et montants des primes en vigueur jusqu'au 13 février 2025 à condition notamment qu'un formulaire de demande de maintien des régimes de primes en vigueur jusqu'au 13 février 2025 ait été transmis au plus tard le 28/2/2025 à 23h59.

    Le formulaire de demande de prime travaux et son annexe 1
    https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/2025-02-13-prime-habitation-travaux-2023-et-temporaire-2025.pdf?ID=86552&saveFile=true
    https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/13-03-2025-pdf-annexe-1-toiture-primes-habitation.pdf?ID=86541&saveFile=true

    Ici vous avez 2 numéros de téléphone, appelez les et lisez leur votre joli copié-collé, vous allez tomber en bas de votre chaise.
    https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-prime-pour-son-habitation-du-1er-juillet-2023-au-13-fevrier-2025

    Il s'agit de l'obtention des primes pour son habitation (du 1er juillet 2023 au 13 février 2025)
    et non de l'obtention des primes à partir du 14 février 2025.

    J'ignore les données de votre dossier et notamment la date à laquelle vous avez consulté la permanence "Info-Conseils Logement" de Charleroi et si vous aviez introduit une demande dans l'ancien régime.

    en réponse à : Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? #1086212
    GT
    Membre

    ATTENTION
    Quelles conditions relatives au logement/au bâtiment faut-il remplir pour obtenir les primes ?

    • il est situé en Wallonie (hors Communauté germanophone) ;
    • il a été construit il y a plus de 15 ans ;
    • il sera principalement destiné à du logement (plus de 50 %) ;
    • le demandeur s'engage à respecter l’une des conditions ci-dessous dans les 2 ans maximum après la première demande de prime « travaux » :
    > occuper personnellement le logement pendant 5 ans minimum ;
    > mettre le logement en location, pendant 5 ans minimum, en respectant la grille indicative des loyers ;
    > mettre le logement à disposition d’une Agence immobilière sociale, d’une Société de Logement de Service public, ou d'une Association de Promotion du Logement pendant minimum 9 ans ;
    > mettre le logement à la disposition gratuite, comme résidence principale, d’un parent ou allié jusqu’au 2e degré pendant 1 an minimum

    en réponse à : Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? #1086211
    GT
    Membre

    Le gouvernement wallon a MODIFIÉ les systèmes de primes à la rénovation pour toutes les demandes de primes soumises à partir du 14/2/2025. Ce régime est dit "temporaire", le gouvernement wallon ayant fixé à la date du 30 septembre 2026 l'abrogation de l'arrêté du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes.
    A ce jour, le régime n'est pas abrogé.

    Pour les primes Habitations-Travaux (entre autres à la toiture) un formulaire de demande de prime Travaux doit être envoyé à l'administration accompagné , si la demande concerne une toiture, d'un formulaire annexe technique n°1 – travaux de toiture.

    Pour les travaux de toiture soumis à partir du 14/2/2025 un rapport d'audit n'est plus obligatoire.
    Les travaux doivent être terminés et être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Un régime transitoire avait été prévu maintenant les conditions et montants des primes en vigueur jusqu'au 13 février 2025 à condition notamment qu'un formulaire de demande de maintien des régimes de primes en vigueur jusqu'au 13 février 2025 ait été transmis au plus tard le 28/2/2025 à 23h59.

    Le formulaire de demande de prime travaux et son annexe 1
    https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/2025-02-13-prime-habitation-travaux-2023-et-temporaire-2025.pdf?ID=86552&saveFile=true
    https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/13-03-2025-pdf-annexe-1-toiture-primes-habitation.pdf?ID=86541&saveFile=true

    en réponse à : Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? #1086209
    GT
    Membre

    Conditions relatives au logement ou au bâtiment
    articles 4, § 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 (législation consolidée)

    Le logement ou le bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle mais dans lequel sont effectués des travaux afin d'y créer un ou plusieurs logements faisant l'objet d'un audit ou d'investissements pour lesquels la Région octroie une prime est âgé de plus quinze ans à dater de l'enregistrement du rapport d'audit, se situe en Région wallonne , excepté les communes situées en communauté germanophone, et est destiné principalement au logement. Le délai de quinze ans débute à la date d'octroi d'un permis d'urbanisme lorsque celui-ci était exigé pour sa création.

    En d'autres mots si le logement ou le bâtiment se situe en communauté germanophone les dispositions de l'AGVT wallon du 4 avril 2019 ne
    s'appliquent pas.
    Si c'est la cas , voir les dispositions propres à la communauté germanophone

    en réponse à : Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? #1086208
    GT
    Membre

    Région wallonne
    La législation actuelle consolidée
    4 AVRIL 2019. – Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, … et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/04/2019203007/justel

    27 MAI 2019. – Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/27/2019203883/justel

    Les dernières modifications ont été apportées par l'ARW du 31 mars 2025 (MB du 11/4/2025) et par l'AM du 31 mars 2025 (AM du 11/4/2025).

    Ni l'arrêté du gouvernement, ni l'arrêté ministériel ne s'appliquent en communauté germanophone.
    La communauté germanophone a ses propres textes.

    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/09/30/2021205093/justel
    30 SEPTEMBRE 2021. – Arrêté du Gouvernement portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels

    JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/09/30/2021205088/justel
    30 SEPTEMBRE 2021. – Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2021 portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels

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