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Discussions : Récentes | Sans réponse

Viager

11 sujets de 21 à 31 (sur un total de 31)
  • Auteur
    Messages
  • #1077309
    G.B.
    Membre

    Loin de moi l'idée de souhaiter frustrer quiconque, d'autant plus que lorsque j'ai déposé le sujet initial c'est moi qui avait besoin d'informations !!! En substance, le sujet est simple,
    un usufruitier EN COPROPRIETE n'est définitivement plus apte à vivre seul et il n'a plus aucune famille.
    Il a été placé en mrs du cpas sur avis du gériatre de l'hopital après un séjour en observation de plusieurs semaines en RBC.
    il y a eu une complication parce que PAR PRINCIPE le CPAS demandait le remplacement du mandataire ( privé) prévu par l'usufruitier et proposait un adb avocat de son choix. Il y avait aussi une inquiétude pour le paiement des charges de copropriété qui courent car l'on sait que les adb ne font pas de zèle et donc le NU-PROPRIO risquait de devoir faire l'avance du montant , par solidarité.
    Epilogue
    – le mandataire garde son mandat
    – pas de désignation d'un administrateur
    – par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée. Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.
    – le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
    J'ai appris comment l'institution judiciaire traite un mandat de protection extra-judiciaire privée.
    La création d'un contrat de viager nécessite de penser à tout cela, car la copropriété peut facilement se retrouver avec des charges impayées, cela a dû arriver.

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    #1077310
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci pour ce résumé.

    Comment le mandataire a-t-il été au courant de la demande de désignation d'un administrateur de bien?

    #1077311
    G.B.
    Membre

    le mandataire a été au courant de la demande de désignation d'un administrateur de bien parce qu'il suivait son protégé. C'est ainsi qu'il a fortuitement appris ce qu'on lui faisait dans le dos. Il a pris l'initiative de contacter le juge qui l'a inclut dans la procédure. De toute façon, le juge a l'obligation de vérifier et prendre en considération la convention de protection extra-judiciaire enregistrée dans le registre des mandats Fednot.

    1 personne aime ce message
    #1077312
    Grmf!!
    Modérateur

    En fait, votre épilogue est logique. La nomination d'un administrateur de bien découle de l'art 488 de l'ancien code civil:

    Citation :
    Art. 488bis. A. Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d'un administrateur provisoire, lorsqu'il n'est pas déjà pourvu d'un représentant légal.
    #1077313
    G.B.
    Membre

    Non, le juge n'a pas désigné un administrateur…
    Comme je l'ai ((déja) expliqué le juge a respecté le MANDAT que le copropriétaire débirentier avait fait enregistrer via son notaire auprrès de la Fedé des Notaires. Ce mandat de protection extra judiciaire est connu des juges de paix en consultantle registre.

    #1077314
    Grmf!!
    Modérateur
    G.B. a écrit :
    Non, le juge n'a pas désigné un administrateur…
    Comme je l'ai ((déja) expliqué le juge a respecté le MANDAT que le copropriétaire débirentier avait fait enregistrer via son notaire auprrès de la Fedé des Notaires. Ce mandat de protection extra judiciaire est connu des juges de paix en consultantle registre.

    C'est exactement ce que la loi que j'ai pointée dit.
    (Donc d'accord avec vous, sauf pour le premier mot indiquant une contradiction suivie d'une explication identique à ce que j'ai pointé)

    #1077315
    G.B.
    Membre

    Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum. Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement le nu-propriétaire, le Cdc et le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC". Je ne connaissais pas ce principe et je pense tout de même que ledit syndic n'est pas le banquier des copropriétaires qui doivent impérativement être tous prévenus si leur mandataire sait qu'il devra leur réclamer un financement pour ces travaux. De plus, les payeurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs si les copropriétaires le souhaitent et cette logique typique des CDc vole le pouvoir des assemblées générales. En quoi je me trompe dans ce raisonnement ? Merci

    #1077316
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum.

    Un pimonaute et un seul se serait présenté comme juriste ?
    Je n'en ai pas connaissance.

    C''est à lui que s'adresse ce message.

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    #1077317
    MarcoBrux
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum. Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement le nu-propriétaire, le Cdc et le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC". Je ne connaissais pas ce principe et je pense tout de même que ledit syndic n'est pas le banquier des copropriétaires qui doivent impérativement être tous prévenus si leur mandataire sait qu'il devra leur réclamer un financement pour ces travaux. De plus, les payeurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs si les copropriétaires le souhaitent et cette logique typique des CDc vole le pouvoir des assemblées générales. En quoi je me trompe dans ce raisonnement ? Merci

    Oui, j'ai l'impression que vous trompez sur plusieurs sujets…souvent j'ai du mal à comprendre vos interventions. Désolé, c'est mon sentiment personnel…

    #1077318
    rexou
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    G.B. a écrit :
    Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum. Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement le nu-propriétaire, le Cdc et le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC". Je ne connaissais pas ce principe et je pense tout de même que ledit syndic n'est pas le banquier des copropriétaires qui doivent impérativement être tous prévenus si leur mandataire sait qu'il devra leur réclamer un financement pour ces travaux. De plus, les payeurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs si les copropriétaires le souhaitent et cette logique typique des CDc vole le pouvoir des assemblées générales. En quoi je me trompe dans ce raisonnement ? Merci

    Oui, j'ai l'impression que vous trompez sur plusieurs sujets…souvent j'ai du mal à comprendre vos interventions. Désolé, c'est mon sentiment personnel…

    Sentiment partagé

    #1077319
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum. Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement le nu-propriétaire, le Cdc et le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC". Je ne connaissais pas ce principe et je pense tout de même que ledit syndic n'est pas le banquier des copropriétaires qui doivent impérativement être tous prévenus si leur mandataire sait qu'il devra leur réclamer un financement pour ces travaux. De plus, les payeurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs si les copropriétaires le souhaitent et cette logique typique des CDc vole le pouvoir des assemblées générales. En quoi je me trompe dans ce raisonnement ? Merci

    Quel est le lien ente la situation exposée le 22/9/2024 et la question posée ?
    Au lieu d'ouvrir, dans le salon copropriété, une nouvelle discussion, vous greffez, dans le même salon, une question sur un autre sujet.
    Le salon est bien le même. Les sujets sont différents.
    Un sujet est donné par un enseignant à ses élèves : la description de la cour de récréation pendant la pluie. Un élève décrit la cour de récréation après la pluie. Cet élève est hors sujet.
    Ici, c'est vous qui avez introduit un sujet en 2024 et qui vous vous en écartez en 2025.

    Il ne faut pas être juriste – ce que je suis pas – pour le constater.

    Et, comme je ne suis pas juriste et que votre question s'adresse au juriste du forum, je m'abstiens de réflexions sur votre raisonnement qui , par ailleurs s'inscrit hors du sujet que vous avez initié en 2024.

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