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France : loyers impayés prélevés directement sur les salaires du locataire

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #929660
    lamy
    Membre

    https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_111571/immobilier/desormais-les-loyers-impayes-peuvent-etre-preleves-directement-sur-les-salaires-du-locataire-20250722?fbclid=IwY2xjawLt_zpleHRuA2FlbQIxMABicmlkETBCbzFpaDNFOG5vWEpqVkZkAR5o-GpKIjEr3e2jRX0g202zCvLT_tn8U7n8I9kBpmU3Mw4PigMbCaZNn1Z9vw_aem_zxIc6mhNz9wKw88LBHUhxQ

    Un exemple à suivre en Belgique ?

    Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires. Un barème fixe les sommes pouvant être prélevées.

    Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent un logement ! Depuis le 1er juillet 2025, le bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour engager une saisie des salaires de son locataire directement auprès de l’employeur de ce dernier.

    Ainsi, l’autorisation préalable du juge après échec d’une tentative préalable de conciliation ainsi que l’intervention du greffe du tribunal judiciaire, jusqu’alors obligatoires pour valider la saisie, sont désormais supprimées.

    Mode d’emploi de la nouvelle procédure de saisie :
    1re étape : avoir un titre exécutoire
    2e étape : envoi d’un commandement de payer
    3e étape : agir dans les 3 mois
    4e étape : mise en œuvre du recouvrement des loyers par le commissaire de justice répartiteur
    Rappelons que les frais de justice occasionnés sont supportés par le débiteur.

    #1086076
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est le cas en Belgique me semble-t-il… Ce sont les français qui ont suivi l'exemple belge…

    Quand vous avez un jugement, vous signifiez, vous attendez la période d'appel de un mois, et puis l'huissier peut saisir la partie saisissable du salaire. Sachant que vous ne toucherez pas tant que les "privilégiés" ne sont pas payés.

    2 personnes aiment ce message
    #1086077
    GT
    Membre

    En France comme en Belgique le propriétaire doit disposer d'un titre exécutoire ( le jugement) constatant l'existence d'un dette locative.
    En France , depuis le 1/7/2025 , c'est la procédure de recouvrement qui est modifiée. La nouveauté française est l'intervention d'un commissaire de justice (ex-huissier)
    Auparavant, une saisie sur salaire devait passer par un juge de l'exécution.

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