Déclaration fin des travaux pour le cadastre
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- Ce sujet contient 43 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 1 année.
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18 juillet 2025 à 13 h 10 min #1085899
azdingo
MembrePIM a écrit :Vous ne leur avez pas téléphoné ?Non pas encore mais je pensais le faire
18 juillet 2025 à 13 h 23 min #1085900
PIMMaître des clésazdingo a écrit :PIM a écrit :Vous ne leur avez pas téléphoné ?Non pas encore mais je pensais le faire
D'autant plus qu'à ma connaissance vous n'êtes pas obligé de vous identifier…
1 personne aime ce message18 juillet 2025 à 13 h 44 min #1085901azdingo
Membrerexou a écrit :XTof.vl a écrit :Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.
Oui j'aurais 2 PI à mon actif 🙁
18 juillet 2025 à 14 h 47 min #1085902azdingo
MembreJe suis occupé à compléter le formulaire…
Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
Ou uniquement gros-oeuvre?18 juillet 2025 à 15 h 10 min #1085903GT
Membreazdingo a écrit :rexou a écrit :XTof.vl a écrit :Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.
Oui j'aurais 2 PI à mon actif 🙁
Lorsqu’un immeuble est nouvellement construit en cours d’exercice imposable, son propriétaire est tenu d’opérer une déclaration spontanée dans les trente jours de l’occupation ou de la location, aux fins de la fixation du revenu cadastral.
Cependant, l’enrôlement de l’immeuble au précompte immobilier ne sera effectué qu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de sa première occupation ou location.1 personne aime ce message18 juillet 2025 à 15 h 19 min #1085904azdingo
Membreazdingo a écrit :Je suis occupé à compléter le formulaire…Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
Ou uniquement gros-oeuvre?J'ai trouvé ceci sur Minfin:
"Attention, pour la plupart des changements apportés à des biens immobiliers, vous devez d’abord demander un permis de bâtir ou il existe une obligation d’avertissement. Vous devez faire cette démarche auprès de la commune. L’obligation de déclaration auprès du SPF Finances concerne la déclaration de fin des travaux.Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint."
J'ai deux doutes:
– Il s'agit bien de la date de fin des travaux et non de domicilialtion?
– Le montant ne couvre que le gros-oeuvre?Lien: https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/declaration
18 juillet 2025 à 15 h 35 min #1085905
PIMMaître des clésazdingo a écrit :azdingo a écrit :Je suis occupé à compléter le formulaire…Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
Ou uniquement gros-oeuvre?J'ai trouvé ceci sur Minfin:
"Attention, pour la plupart des changements apportés à des biens immobiliers, vous devez d’abord demander un permis de bâtir ou il existe une obligation d’avertissement. Vous devez faire cette démarche auprès de la commune. L’obligation de déclaration auprès du SPF Finances concerne la déclaration de fin des travaux.Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint."
J'ai deux doutes:
– Il s'agit bien de la date de fin des travaux et non de domicilialtion?
– Le montant ne couvre que le gros-oeuvre?Lien: https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/declaration
Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?
Pour vos doutes:
– date de fin des travaux
– montant hors parachèvements puisque comme cité "Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint"1 personne aime ce message18 juillet 2025 à 15 h 42 min #1085906azdingo
MembrePIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡
18 juillet 2025 à 15 h 49 min #1085907GT
MembreVous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme18 juillet 2025 à 16 h 12 min #1085908
PIMMaître des clésazdingo a écrit :PIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡
Il y a certainement un formulaire à ce sujet dans les différents documents reçus lors de la délivrance du permis… (pour autant que celui-ci existe: cfr la question posée par GT)
18 juillet 2025 à 16 h 18 min #1085909
rexouMembreazdingo a écrit :PIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡
Si j'ai bien suivi le fil, vous êtes domicilié depuis un an à l'adresse. La prise en considération par l'administration fiscale de l'établissement du RC se fait sur base de l'occupation au 1er janvier. Dès lors, vous serez redevable du PI seulement pour l'année 2025, n'étant pas domicilié sur place au 1er janvier 2024. A condition bien sur que votre domiciliation soit postérieure au 1er janvier 2024.
Le léger retard de votre déclaration de fin de travaux n'entraine pas d'arriéré fiscal et n'est en rien préjudiciable au fisc.
1 personne aime ce message18 juillet 2025 à 20 h 13 min #1085910azdingo
MembreGT a écrit :Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanismeOui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B
18 juillet 2025 à 20 h 18 min #1085911azdingo
Membrerexou a écrit :azdingo a écrit :PIM a écrit :Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.
Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡
Si j'ai bien suivi le fil, vous êtes domicilié depuis un an à l'adresse. La prise en considération par l'administration fiscale de l'établissement du RC se fait sur base de l'occupation au 1er janvier. Dès lors, vous serez redevable du PI seulement pour l'année 2025, n'étant pas domicilié sur place au 1er janvier 2024. A condition bien sur que votre domiciliation soit postérieure au 1er janvier 2024.
Le léger retard de votre déclaration de fin de travaux n'entraine pas d'arriéré fiscal et n'est en rien préjudiciable au fisc.
C’est bien ça, occupation en 2024.
Un retard qui n’est pas si léger que ça vu qu’il dépasse largement les 30 jours réglementaires, j’espère en tout cas que le cadastre n’en tiendra pas compte
18 juillet 2025 à 22 h 20 min #1085912
rexouMembreazdingo a écrit :C’est bien ça, occupation en 2024.Un retard qui n’est pas si léger que ça vu qu’il dépasse largement les 30 jours réglementaires, j’espère en tout cas que le cadastre n’en tiendra pas compte
Un retard qui n'a pas entrainé de conséquences au niveau fiscal dans ce cas 🙂
Vous n'avez échappé ni tenté d'échapper à aucune charge fiscale. Vous avez fait une déclaration spontanée même si un peu tardive. Soyez positif et laissez venir les choses. Bonne chance !
1 personne aime ce message19 juillet 2025 à 9 h 42 min #1085913GT
Membreazdingo a écrit :GT a écrit :Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanismeOui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B
La déclaration 43B ( première occupation) doit être spontanée.
Si cette déclaration vous est envoyée , il ne s'git plus d'une déclaration spontanée d'informations.1 personne aime ce message19 juillet 2025 à 10 h 20 min #1085914azdingo
MembreMerci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…
19 juillet 2025 à 10 h 32 min #1085915GT
Membreazdingo a écrit :Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .
1 personne aime ce message19 juillet 2025 à 13 h 54 min #1085916azdingo
MembreGT a écrit :azdingo a écrit :Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .
Je n’ai pas encore été jusqu’au bout de la declaration en ligne, je réessayerai plus tard et vous dirai quoi…
1 personne aime ce message20 septembre 2025 à 10 h 58 min #1085917azdingo
MembreHello,
J'ai bien rempli le formulaire sur myminfin, c'est très simple d'utilisation et il y'a des explications pour certains champs.
En fin de formulaire il y'a la possibilité d'ajouter quelques commentaire, c'est ce que j'ai fait pour donner les raisons de mon retard.Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.
21 octobre 2025 à 11 h 07 min #1085918GT
Membreazdingo a écrit :Hello,J'ai bien rempli le formulaire sur myminfin, c'est très simple d'utilisation et il y'a des explications pour certains champs.
En fin de formulaire il y'a la possibilité d'ajouter quelques commentaire, c'est ce que j'ai fait pour donner les raisons de mon retard.Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.
NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL
Notification de votre revenu cadastral
Quand nous fixons un revenu cadastral, vous recevez une notification à cet effet. Il s’agit de l’avis officiel par lequel nous vous informons de votre nouveau revenu cadastral. Voyez ce qui se trouve sur votre notification et ce que vous pouvez faire si vous avez une question.
• Pour chaque nouveau revenu cadastral, vous recevez une notification par courrier recommandé. Sur la notification, vous trouvez le motif justifiant la fixation d’un nouveau revenu cadastral. Vous trouverez également les caractéristiques du bien immobilier ayant mené à la fixation du revenu cadastral.
o Si vous marquez votre accord sur le revenu cadastral, vous ne devez rien faire.
o Si vous ne marquez pas votre accord sur le revenu cadastral, vous pouvez introduire une réclamation.Le montant indiqué sur la notification est le revenu cadastral non indexé. Vous ne devez pas payer ce montant ! Un revenu cadastral n’est pas un impôt en tant que tel. Il est indexé et sert de base au calcul d’autres impôts :
o Pour les biens immobiliers belges, il constitue la base du précompte immobilier. Il s’agit d’un impôt régional dont vous devez vous acquitter annuellement.
o Pour les biens immobiliers étrangers et belges, il sert à fixer les revenus immobiliers de la déclaration fiscale.Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.
•
o Quelle est la différence entre la superficie utile, la superficie bâtie au sol et la surface plancher sur la notification ?
Superficie utile
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
Superficie bâtie au sol
Il s’agit de la surface de la projection perpendiculaire et horizontale du bâtiment sur le sol, c’est-à-dire la surface bâtie au sol.
Surface plancher
Il s’agit de la somme des surfaces brutes de plancher (y compris les murs intérieurs et extérieurs) de tous les niveaux de plancher du bâtiment.Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/notification1 personne aime ce message -
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