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Déclaration fin des travaux pour le cadastre

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Législations régionales › Déclaration fin des travaux pour le cadastre

  • Ce sujet contient 43 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 1 année.
20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 44)
  • Auteur
    Messages
  • #1085899
    azdingo
    Membre
    PIM a écrit :
    Vous ne leur avez pas téléphoné ?

    Non pas encore mais je pensais le faire

    #1085900
    PIM
    Maître des clés
    azdingo a écrit :
    PIM a écrit :
    Vous ne leur avez pas téléphoné ?

    Non pas encore mais je pensais le faire

    D'autant plus qu'à ma connaissance vous n'êtes pas obligé de vous identifier…

    1 personne aime ce message
    #1085901
    azdingo
    Membre
    rexou a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.

    Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.

    Oui j'aurais 2 PI à mon actif 🙁

    #1085902
    azdingo
    Membre

    Je suis occupé à compléter le formulaire…

    Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
    Ou uniquement gros-oeuvre?

    #1085903
    GT
    Membre
    azdingo a écrit :
    rexou a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.

    Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.

    Oui j'aurais 2 PI à mon actif 🙁

    Lorsqu’un immeuble est nouvellement construit en cours d’exercice imposable, son propriétaire est tenu d’opérer une déclaration spontanée dans les trente jours de l’occupation ou de la location, aux fins de la fixation du revenu cadastral.
    Cependant, l’enrôlement de l’immeuble au précompte immobilier ne sera effectué qu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de sa première occupation ou location.

    1 personne aime ce message
    #1085904
    azdingo
    Membre
    azdingo a écrit :
    Je suis occupé à compléter le formulaire…

    Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
    Ou uniquement gros-oeuvre?

    J'ai trouvé ceci sur Minfin:
    "Attention, pour la plupart des changements apportés à des biens immobiliers, vous devez d’abord demander un permis de bâtir ou il existe une obligation d’avertissement. Vous devez faire cette démarche auprès de la commune. L’obligation de déclaration auprès du SPF Finances concerne la déclaration de fin des travaux.

    Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint."

    J'ai deux doutes:
    – Il s'agit bien de la date de fin des travaux et non de domicilialtion?
    – Le montant ne couvre que le gros-oeuvre?

    Lien: https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/declaration

    #1085905
    PIM
    Maître des clés
    azdingo a écrit :
    azdingo a écrit :
    Je suis occupé à compléter le formulaire…

    Ils demandent le coût des travaux (Hors terrain et hors TVA), je suppose qu'il s'agit d'une valeur approximative du gros-oeuvre + finitions?
    Ou uniquement gros-oeuvre?

    J'ai trouvé ceci sur Minfin:
    "Attention, pour la plupart des changements apportés à des biens immobiliers, vous devez d’abord demander un permis de bâtir ou il existe une obligation d’avertissement. Vous devez faire cette démarche auprès de la commune. L’obligation de déclaration auprès du SPF Finances concerne la déclaration de fin des travaux.

    Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint."

    J'ai deux doutes:
    – Il s'agit bien de la date de fin des travaux et non de domicilialtion?
    – Le montant ne couvre que le gros-oeuvre?

    Lien: https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/declaration

    Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?

    Pour vos doutes:
    – date de fin des travaux
    – montant hors parachèvements puisque comme cité "Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint"

    1 personne aime ce message
    #1085906
    azdingo
    Membre
    PIM a écrit :
    Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?

    Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.

    Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡

    #1085907
    GT
    Membre

    Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
    https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme

    #1085908
    PIM
    Maître des clés
    azdingo a écrit :
    PIM a écrit :
    Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?

    Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.

    Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡

    Il y a certainement un formulaire à ce sujet dans les différents documents reçus lors de la délivrance du permis… (pour autant que celui-ci existe: cfr la question posée par GT)

    #1085909
    rexou
    Membre
    azdingo a écrit :
    PIM a écrit :
    Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?

    Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.

    Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡

    Si j'ai bien suivi le fil, vous êtes domicilié depuis un an à l'adresse. La prise en considération par l'administration fiscale de l'établissement du RC se fait sur base de l'occupation au 1er janvier. Dès lors, vous serez redevable du PI seulement pour l'année 2025, n'étant pas domicilié sur place au 1er janvier 2024. A condition bien sur que votre domiciliation soit postérieure au 1er janvier 2024.

    Le léger retard de votre déclaration de fin de travaux n'entraine pas d'arriéré fiscal et n'est en rien préjudiciable au fisc.

    1 personne aime ce message
    #1085910
    azdingo
    Membre
    GT a écrit :
    Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
    https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme

    Oui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B

    #1085911
    azdingo
    Membre
    rexou a écrit :
    azdingo a écrit :
    PIM a écrit :
    Avez-vous fait la déclaration de fin de travaux à la commune ?

    Euh…. je ne pense pas, mais j'ai déclaré le changement d'adresse, je suppose que ça suffit.

    Je vais quand-même me renseigner auprès de la commune 😡

    Si j'ai bien suivi le fil, vous êtes domicilié depuis un an à l'adresse. La prise en considération par l'administration fiscale de l'établissement du RC se fait sur base de l'occupation au 1er janvier. Dès lors, vous serez redevable du PI seulement pour l'année 2025, n'étant pas domicilié sur place au 1er janvier 2024. A condition bien sur que votre domiciliation soit postérieure au 1er janvier 2024.

    Le léger retard de votre déclaration de fin de travaux n'entraine pas d'arriéré fiscal et n'est en rien préjudiciable au fisc.

    C’est bien ça, occupation en 2024.

    Un retard qui n’est pas si léger que ça vu qu’il dépasse largement les 30 jours réglementaires, j’espère en tout cas que le cadastre n’en tiendra pas compte

    #1085912
    rexou
    Membre
    azdingo a écrit :
    C’est bien ça, occupation en 2024.

    Un retard qui n’est pas si léger que ça vu qu’il dépasse largement les 30 jours réglementaires, j’espère en tout cas que le cadastre n’en tiendra pas compte

    Un retard qui n'a pas entrainé de conséquences au niveau fiscal dans ce cas 🙂

    Vous n'avez échappé ni tenté d'échapper à aucune charge fiscale. Vous avez fait une déclaration spontanée même si un peu tardive. Soyez positif et laissez venir les choses. Bonne chance !

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    #1085913
    GT
    Membre
    azdingo a écrit :
    GT a écrit :
    Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
    https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme

    Oui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B

    La déclaration 43B ( première occupation) doit être spontanée.
    Si cette déclaration vous est envoyée , il ne s'git plus d'une déclaration spontanée d'informations.

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    #1085914
    azdingo
    Membre

    Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…

    #1085915
    GT
    Membre
    azdingo a écrit :
    Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…

    Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .

    1 personne aime ce message
    #1085916
    azdingo
    Membre
    GT a écrit :
    azdingo a écrit :
    Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…

    Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .

    Je n’ai pas encore été jusqu’au bout de la declaration en ligne, je réessayerai plus tard et vous dirai quoi…

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    #1085917
    azdingo
    Membre

    Hello,

    J'ai bien rempli le formulaire sur myminfin, c'est très simple d'utilisation et il y'a des explications pour certains champs.
    En fin de formulaire il y'a la possibilité d'ajouter quelques commentaire, c'est ce que j'ai fait pour donner les raisons de mon retard.

    Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.

    #1085918
    GT
    Membre
    azdingo a écrit :
    Hello,

    J'ai bien rempli le formulaire sur myminfin, c'est très simple d'utilisation et il y'a des explications pour certains champs.
    En fin de formulaire il y'a la possibilité d'ajouter quelques commentaire, c'est ce que j'ai fait pour donner les raisons de mon retard.

    Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.

    NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL

    Notification de votre revenu cadastral
    Quand nous fixons un revenu cadastral, vous recevez une notification à cet effet. Il s’agit de l’avis officiel par lequel nous vous informons de votre nouveau revenu cadastral. Voyez ce qui se trouve sur votre notification et ce que vous pouvez faire si vous avez une question.
    • Pour chaque nouveau revenu cadastral, vous recevez une notification par courrier recommandé. Sur la notification, vous trouvez le motif justifiant la fixation d’un nouveau revenu cadastral. Vous trouverez également les caractéristiques du bien immobilier ayant mené à la fixation du revenu cadastral.
    o Si vous marquez votre accord sur le revenu cadastral, vous ne devez rien faire.
    o Si vous ne marquez pas votre accord sur le revenu cadastral, vous pouvez introduire une réclamation.

    Le montant indiqué sur la notification est le revenu cadastral non indexé. Vous ne devez pas payer ce montant ! Un revenu cadastral n’est pas un impôt en tant que tel. Il est indexé et sert de base au calcul d’autres impôts :
    o Pour les biens immobiliers belges, il constitue la base du précompte immobilier. Il s’agit d’un impôt régional dont vous devez vous acquitter annuellement.
    o Pour les biens immobiliers étrangers et belges, il sert à fixer les revenus immobiliers de la déclaration fiscale.

    Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.
    •
    o Quelle est la différence entre la superficie utile, la superficie bâtie au sol et la surface plancher sur la notification ?
    Superficie utile
    Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
    Superficie bâtie au sol
    Il s’agit de la surface de la projection perpendiculaire et horizontale du bâtiment sur le sol, c’est-à-dire la surface bâtie au sol.
    Surface plancher
    Il s’agit de la somme des surfaces brutes de plancher (y compris les murs intérieurs et extérieurs) de tous les niveaux de plancher du bâtiment.

    Source
    https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/notification

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