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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,861 à 9,880 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : recours superficie appartement #1036642
    GT
    Participant
    en réponse à : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs #957453
    GT
    Participant
    bg1000 a écrit :
    GT a écrit :
    Le syndic et la société de nettoyage par exemple ne sont pas des travailleurs liés par un contrat de salariés avec l'ACP.

    Oui, mais le lieux de leur travail est surveillé par Caméra.

    BG

    Et cela suffirait pour en faire des travailleurs visés par la C.C.T ?

    en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007251
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Du point de vue légal, peu importe que vous ayez eu le temps de les réceptionner ou pas.

    La jurisprudence estime que vous les avez reçus deux jours après leur envoi.

    Si vous allez les chercher en retard, c'est votre problème et votre choix….

    Ce n'est pas exact . Par ailleurs, les délais prévus à l'article 53bis du code judiciaire ne s'appliquent pas ici.

    Par date de réception il faut entendre la date à laquelle la partie à qui le congé est adressé aurait pu prendre connaissance de celui-ci. C'est la date à laquelle le facteur s'est présenté à l'adresse du destinataire pour remettre le recommandé et non la date à laquelle le destinataire en a effectivement pris connaissance.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs #947769
    GT
    Participant
    Dollbaby a écrit :
    Bonjour,

    J'aurais aimé avoir des informations concernant la marche à suivre ainsi que sur la meilleure marche de manoeuvre dont nous disposons.

    D'avance je vous remercie de votre aide.

    Soit les bailleurs acceptent le principe de la désolidarisation de l'un des preneurs, soit ils le refusent en attirant l'attention sur le fait que les 2 preneurs restent solidaires et indivisibles jusqu'au terme du bail.

    en réponse à : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs #947768
    GT
    Participant
    en réponse à : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs #947770
    GT
    Participant

    L'article 237, § 5 , du Code bruxellois du logement prévoit, en ce qui concerne le bail de résidence principale de 9 ans :
    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."

    En l'espèce, le bail est entré en vigueur le 1/3/2018 et les preneurs sont 2 personnes engagées solidairement.

    en réponse à : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs #957458
    GT
    Participant

    Le syndic et la société de nettoyage par exemple ne sont pas des travailleurs liés par un contrat de salariés avec l'ACP.

    en réponse à : caméras de surveillance dans immeuble #1019005
    GT
    Participant
    XTof.vl a écrit :
    J'ai l'impression que Ricolas est parti. Tant mieux, cela sentait le troll…

    La croyance affirme pourtant que les meilleurs partent les premiers.

    en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007253
    GT
    Participant
    Ludas a écrit :
    Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

    Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

    Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

    J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

    Vous avez pris rendez-vous avec votre avocate?

    en réponse à : caméras de surveillance dans immeuble #1018994
    GT
    Participant
    en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007260
    GT
    Participant
    Ludas a écrit :
    Si personne ne me conseille de répondre par écrit, alors je ne le ferai pas.

    Je pensais qu'une lettre de mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, était le début d'une procédure juridique, et qu'il était plus que préférable d'y répondre.

    Vous avez un conseil , votre avocat, auquel vous n'avez pas encore soumis votre dossier et qui ne s'est pas encore prononcé sur celui-ci et la meilleure réponse à y apporter.

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    en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007264
    GT
    Participant

    Un bail de courte durée de 3 ans a été conclu. Il est, je suppose, entré en vigueur le 20/6/2016. Il court du 20/6/2016 au 19/6/2019.

    A mon avis, si le bailleur souhaite mettre fin au bail de courte durée à son échéance (soit le 19/6/2016), le préavis de 3 mois débutera le 20/3/2019 pour se terminer le 19/6/2019. Le congé qu'il adressera devra parvenir au locataire au locataire avant le début du délai de préavis, soit le 19/3/2019 au plus tard.

    A défaut, dès le 20/3/2019, le bail de 3 ans sera réputé avoir été conclu à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.

    Le contrat de bail prévoit que le preneur et le bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée. En l'espèce, ici, réception au plus tard le 3 (lire le 31)mars 2019 et début du préavis le 1 avril 2019.

    Cette clause , à mon avis, ne répond pas aux dispositions impératives légales relatives au bail de résidence principale de courte durée. Elle doit, à mon avis, être considérée comme non écrite.

    Dès lors, par précaution, j'adopterais un profil prudent et mesuré dans mes rapports avec le bailleur au moins jusqu'au 1er avril 2019.

    Mais je suppose que l'avocat qui sera consulté établira un diagnostic juridique de l'ensemble de la situation guidant la stratégie à adopter.

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indivision et transmission de documents #1008319
    GT
    Participant

    La réponse se trouve ds la lecture de l'article 577-6, § 1er, al. 2 du Code civil

    "Art. 577-6.
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. [3 Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

    Si aucun mandataire n'a été désigné par les indivisaires, le syndic adressera les documents à tous les indivisaires.

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    en réponse à : Portes coupe feu #1009951
    GT
    Participant

    Vérifiez si le contrat entre l'ACP et l'entreprise prévoit cette réception .

    en réponse à : Départ anticipé #1009941
    GT
    Participant

    Le problème a déjà été soulevé sur ce forum.
    Les avis sont partagés.

    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    /Bonjour,

    J'ai un locataire depuis plus de 15 ans dans un appartement qui m’appartient.

    La garantie locative constituée à l'époque ne reflète plus la réalité d'aujourd'hui , il manque 270€

    Comment êtes-vous arrivé à ce chiffre de 270 € ?
    Quel est le calcul effectué ?

    en réponse à : Prix au m2 cave/comble Bxl-1030 #1010221
    GT
    Participant
    Morgan a écrit :
    Bonjour, nous sommes en cours d'élaboration d'une offre de rachat de comble non-aménagé à le propriétaire du 1er dans notre copropriété (achat+échange avec notre cave). Nous n'avons aucune idée de la valeur d'un comble non-aménagé à Schaerbeek, ni de la valeur d'une cave.

    nb : nous sommes bien entendu en dessous de ces combles

    Pourriez vous nous renseigner là dessus.

    Merci d'avance

    L'acte de base interdit-il l'échange ? A vérifier

    GT
    Participant

    "Premièrement, le législateur belge a créé, par la loi du 28 mars 2007, un droit successoral sur le bail en faveur du conjoint et du cohabitant légal survivant, qui existe quelle que soit la qualité des héritiers avec lesquels il est en concours. Ce sont les articles 745bis § 3 (pour conjoint survivant) et 745octies, § 1er, al. 2 (pour le cohabitant légal survivant) qui ont été insérés dans la Code civil et qui le consacrent.
    Il s’agit d’un droit successoral sur le bail relatif à ‘l’immeuble affecté à la résidence commune’ au moment de l’ouverture de la succession du défunt. C’est véritablement le prolongement, au moment du décès, de la protection prévue en matière matrimoniale dans le régime primaire par l’article 215 §2 du Code civil, ou de celle prévue à l’article 1477 du Code civil § 2, pour les cohabitants légaux.
    Toujours dans un souci de préserver son cadre de vie, ce droit permet au survivant de poursuivre le contrat de bail en cours lorsque le défunt était titulaire du bail ou lorsqu’il en était co-titulaire avec le survivant et ce, sans devoir conclure un nouveau bail."

    https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/en/object/thesis%3A7508/datastream/PDF_01/view
    page 22

    GT
    Participant

    1) le texte légal

    15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation

    Art. 17. § 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.
    § 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
    Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.

    2) la brochure explicative (page24)
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

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    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    La garantie correspondra à 2 mois de loyer (maximum 3 mois pour la garantie en espèces). En cas d’augmentation du loyer, la garantie sera adaptée proportionnellement.
    Elle sera constituée sous la forme suivante

    Voilà ce qu'il est indiquer dans mon bail.

    Y a t- il eu réelle augmentation du loyer (au sens donné à ce terme par la législation) ?

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-peut-il-augmenter-mon-loyer-en-cours-de-bail

    Art.58, § 1er du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    " Sans préjudice de l'article 50, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
    A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
    Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 9, alinéa 1er.
    Si cette révision a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Le juge statue en équité.
    L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
    Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
    Dans le cas de l'article 55, § 8, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer."

    Indexation du loyer ne signifie pas augmentation de celui-ci.

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