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GT

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20 sujets de 9,881 à 9,900 (sur un total de 13,551)
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  • GT
    Participant

    Nicolas Bernard – Dossier garantie locative
    Peut-on, à un moment, en cours de bail, réévaluer le montant de la garantie locative et exiger du preneur qu'il rajoute une somme ?

    Non, la garantie ne peut être réévaluée en cours de bail, à moins que cette faculté soit prévue dans le contrat de bail et que le nouveau montant ne dépasse pas trois mois de loyer (de manière à respecter le caractère impératif de la loi). Par ailleurs, la clause d'indexation (suivant une formule assez compliquée qui suit l'indice des prix à la consommation) est souvent permise.
    Attention, pour calculer le nouveau plafond de la garantie locative réévaluée, il faut tenir compte non pas du loyer de départ mais du loyer éventuellement indexé (à moins qu'elle ait été exclue, l'indexation a lieu une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail).

    https://dial.uclouvain.be/downloader/downloader.php?pid=boreal:153387&datastream=PDF_01

    Qui est Nicolas Bernard ?

    http://www.usaintlouis.be/sl/100019.html

    Publications de Nicolas Bernard

    https://dial.uclouvain.be/DialExport/Portail?method=bibliography&author=Bernard,%20Nicolas&type=classic&site=BOREAL

    GT
    Participant

    Mon propriétaires peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail ?

    La garantie ne peut pas être réévaluée en cours de bail, sauf si, deux conditions sont réunies :
    1. le contrat de bail le prévoit;
    2. le nouveau montant ne dépasse pas 2 ou 3 mois de loyer, selon qu'il s'agit d'une garantie en liquide ou sous forme de garantie bancaire (pour connaitre ces seuils, cliquez ici.).

    Attention, pour calculer le nouveau plafond de la garantie locative réévaluée, il faut tenir compte non pas du loyer de départ mais du loyer éventuellement indexé (à moins qu'elle n'ait été exclue, l'indexation a lieu une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail).

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-peut-il-reevaluer-le-montant-de-la-garantie-locative-en-cours-de-bail?o=2773#

    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Et donc ?
    Vous insinuez que la loi est illogique ? (Ce qu'elle n'est pas – et bien au contraire – pour les parties que j'ai pu étudier)

    La loi a sa propre logique (qui n'est ni la mienne ni la vôtre) que la lecture des travaux préparatoires permet parfois de découvrir. Et lorsque la loi et les travaux préparatoires sont muets, la jurisprudence et la doctrine peuvent éclairer.

    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    A ma connaissance, aucune disposition légale ne prévoit que le montant de la garantie locative puisse être augmenté en cours de bail. Il n'en ira pas de même si le contrat de bail le prévoit. Le maximum (2 ou 3 mois de loyer, selon le mode de constitution) ne pourra être dépassé.

    Il n'est pas question ici de l'augmenter, mais de l'adapter.
    Effectivement, la plupart des baux prévoient que la garantie locative est correspondante au niveau du loyer. Lorsque celui-ci est adapté/indexé, il est logique que cette garantie le soit également.

    Exemple PIM :

    Citation :
    GARANTIE LOCATIVE

    Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :

    • Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ……………………………..……………….……… pour un montant correspondant à ……… mois de loyer (maximum 2 mois de loyer).

    • Garantie bancaire pour un montant correspondant à ………….. mois de loyer (maximum 3 mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.

    Même s'il n'est pas d'usage de l'adapter, je ne vois rien qui l'empêche.

    Le droit n'est pas la logique.
    Et la logique n'est pas le droit.

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    GT
    Participant

    A ma connaissance, aucune disposition légale ne prévoit que le montant de la garantie locative puisse être augmenté en cours de bail. Il n'en ira pas de même si le contrat de bail le prévoit. Le maximum (2 ou 3 mois de loyer, selon le mode de constitution) ne pourra être dépassé.

    en réponse à : RW: Preuve enfant à charge pour précompte #1033484
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    J'ai un locataire qui a droit à 500€ de réduction , chaque année il reçoit une lettre de l'administration lui indiquant que si je ne lui rembourse pas il peut les déduire du loyer. Ce qu'il fait automatiquement après m'avoir fourni la lettre.

    L'article 259 du code des impôts sur les revenus prévoit que "les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire."

    en réponse à : Les biens #1012888
    GT
    Participant

    Un projet de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau code civil avait déjà été déposé à la chambre le 31/10/2018

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3348/54K3348001.pdf

    en réponse à : AG pas terminée #981655
    GT
    Participant

    L'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque l'AG

    Points que le syndic est tenu de mettre à l'ordre du jour
    1° les points qu'il estime nécessaires
    2° les points qui sont rendus nécessaires par des dispositions légales
    3° les points demandés par les copropriétaires
    4° les points demandés par le conseil de copropriété

    Au syndic d'organiser la tenue d'une AG en fonction des points repris à l'ordre du jour.

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    en réponse à : Bail avec date de début conditionnel ? Possible ? #1013750
    GT
    Participant
    BXL3072 a écrit :
    grmff a écrit :
    Mettre u.e date de début dans le futur ne pose aucun problème. On fait cela tous les jours. Que ce soit pour la fin des travaux ou pour le départ des locataire, cela se fait tous les jours.

    Je ne vois pas ce que votre bail a de conditionnel.

    Et je ne voiscpas les démarches que le locataire pourra faire avec le bail…

    Bonjour Grimff,
    C'est pour faire sa demadne auprés du CPAS .

    Et quel est l'objet de cette demande au CPAS ?

    GT
    Participant

    Pour info

    Comme particulier, vous risquez davantage d'être contrôlé si (…) vous n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire en Belgique et qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles

    https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNews_de/2CF0B4E68CBA4C5AC125828A002BA7DB?OpenDocument#.XH_OByhKj3g

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    GT
    Participant
    gloup a écrit :
    Hier, je pensais qu'un locataire avait peut-être affecté une partie de son appartement à des fins professionnelles et ne voyait pas l'intérêt de prendre contact avec ce service pour connaitre l'origine de cette demande, mais c'était sans penser qu'il aurait été en effet très évident pour le fisc d'envoyer un simple avis de redressement.
    Merci pour ces remarques, je vais y donner suite…

    Une demande de renseignement n'est pas un avis de rectification ou d'imposition d'office.

    Avec la demande de renseignements, l'administration manifeste sa volonté de vérifier la situation fiscale du contribuable. L'art.316 est contenu ds le titre VI, CHAPITRE III : Investigations et contrôle Section première : Obligations du contribuable du code des impôts sur les revenus.

    Je ne crois pas que ce serait une bonne idée de contester ce le principe du droit de vérification à l'administration.

    Succède éventuellement à celle-ci, la phase de taxation soit par la procédure de la rectification de la déclaration (art. 346, Code des impôts) qui se fondera entre autres sur les éléments communiqués ds la réponse à la demande de renseignements soit par la procédure de la taxation d'office (art.351, Code des impôts).

    Rien n'oblige l'administration à procéder immédiatement à la phase de la rectification.

    en réponse à : Bail avec date de début conditionnel ? Possible ? #1013751
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Et je ne voiscpas les démarches que le locataire pourra faire avec le bail…

    Je "plussoie".

    Pourquoi cette précipitation du candidat locataire ?

    en réponse à : Vente sans agence, quels risques? #1013834
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    L'agence concernée a-t-elle l'exclusivité ? Si oui, et que vous vendez de votre côté, elle mérite une indemnité (cfr contrat).

    Estevinc, avez-vous vérifié le contenu de votre contrat avec l'agence immobilière ?

    GT
    Participant
    gloup a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses constructives !

    J'ai je pense réponse à mes 2 questions :

    "un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?"
    Oui manifestement, et nous allons donc répondre clairement à cette demande de renseignements.

    "est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?"
    On dirait que non, et donc à vous lire peut-être qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels dans son appartement et que la bailleresse va l'apprendre.

    Et pour la clarté, j'ajouterais que la situation locative est parfaitement saine, déclarée, transparente, et que cette demande de renseignements étant inhabituelle, ce forum reste bien pratique pour se situer, et échanger…
    Merci à tous et bonne journée !

    Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.

    N'hésitez pas à prendre langue avec le service de taxation comme l'a suggéré PIM

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
    (…)

    J'ai lu :
    "Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas."

    Je n'ai pas lu ( et vous ?) que la bailleresse avait rempli sa déclaration fiscale en la complétant en inscrivant ou non des montants (les RC)au code 106. Cette information n'a pas été communiquée. Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.

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    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.

    ….

    Quelles sont vos sources ?

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    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Apparemment personne sur ces forum (et Gloup non plus) ne semblent savoir qu'il faut évidemment déclarer les RC des biens qu'on loue (avec 0% d'utilisation professionnelle) au code 1106 pour Monsieur et 2106 pour Madame!

    C'est incroyable….

    (…)

    Personne ne le sait?

    Max a écrit à 09:58:10
    "ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC"

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    GT
    Participant
    bg1000 a écrit :
    Les questions?
    Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
    Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
    Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
    Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
    De quel service financier s'agit'il ?

    BG

    A l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier doit être déclaré par le contribuable ? je n'ai pas connaissance de cette obligation. Pouvez-vous en dire davantage ?

    Qu'entendez-vous par "service financier" ?

    GT
    Participant

    Dans le prolongement de mon intervention à 08:54:12, je crois utile d'attirer l'attention sur l'article 351 du code des impôts qui permet à l'administration de procéder à la taxation d'office lorsque le contribuable s'est abstenu de fournir dans les délais les renseignements qui lui ont été demandés en vertu de l'art.316.

    Cette taxation d'office n'est pas anodine.

    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Bonjour
    Quelle région ?
    Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
    Copie des baux voir enregistrement
    Nom et adresse voir état civil
    …..
    BG

    Comment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.

    Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.

    Autant Au temps pour moi

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