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5 mars 2019 à 7 h 54 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011463
GT
ParticipantL'article 316 du code des impôts sur les revenus prévoit :
"Sans préjudice du droit de l'administration de demander des renseignements verbaux, toute personne passible de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par l'administration, de lui fournir, par écrit, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale."Si mes souvenirs ne me trompent pas, l'administration utilise le "formulaire 332" en s'adressant au contribuable.
Est-ce que la demande de renseignements s'inscrit ds le cadre de l'art. 316 du Code des impôts sur les revenus ?
Si c'est la cas, l'enquête ne porte pas sur la révision du revenu cadastral.
5 mars 2019 à 7 h 14 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011466GT
Participantgloup a écrit :Bonjour à tous,
J'aimerais aider une amie qui n'a pas internet et je suis étonnée de ce qui lui arrive…
Voilà :
Elle a hérité d'une maison avec 3 appartements, elle les met en location avec des baux standards d'habitation affecté à la résidence principale du preneur, et non meublés.
Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas.Mais voilà qu'elle a reçu une demande de renseignements du service des finances, qui fait penser à un contrôle assez pointu, mais on se demande bien pourquoi…
( superficies louées, répartition des pièces, préciser si affectations à des fins professionnelles, si loué à une société, si c'est meublés, ou sous-loué, etc, et noms et adresses des locataires, loyer perçus par locataire et par année, et il est demandé de joindre copie des baux.Ma question est donc celle-ci :
– un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?
– est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?Merci déjà pour vos avis et conseils !
A mon avis, le service de taxation n'agit pas ici ds le cadre d'un contrôle aléatoire.
Je suppose qu'il dispose d'informations.
Les locataires ont-ils pris totalement ou partiellement en charges professionnelles les loyers ? Si oui, l'information serait arrivée ds le service de taxation ayant en charge le dossier de la bailleresse.Je conseille à celle-ci de répondre ds le délai imparti.
1 personne aime ce message5 mars 2019 à 7 h 04 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011467GT
Participantbg1000 a écrit :Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
…..
BGComment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-
elleil disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.4 mars 2019 à 12 h 39 min en réponse à : Mieux pour un propriétaire? Compte bancaire bloqué ou une garantie de loyer? #1014203GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :Le preneur choisit librement la formule de sa garantie… et le bailleur choisit librement le preneur.Et le pimonaute choisit librement d'attirer l'attention sur des dispositions légales.
Oui oui oui…
Les textes légaux sont une chose. Les intérêts du bailleur en sont une autre. Il est bon de connaître les premiers mais aussi et surtout de préserver les seconds.
Je sais que mon pragmatisme débridé peut sembler choquant.
Le forum n'est pas, à ma connaissance, dédié surtout à la préservation et à la défense des intérêts des bailleurs. Mais je me suis peut-être trompé.
Et j'avais déjà perçu que ma propension à mettre en évidence l'aspect légal suscitait dans certaines circonstances au minimum des agacements de certains de ceux-ci.
Ceci dit, les destinataires et les lecteurs de mes interventions en feront ce qui leur plaira.
Par ailleurs, je ne sous estime pas les difficultés des bailleurs.
2 personnes aiment ce message4 mars 2019 à 11 h 28 min en réponse à : Mieux pour un propriétaire? Compte bancaire bloqué ou une garantie de loyer? #1014200GT
Participantrexou a écrit :Le preneur choisit librement la formule de sa garantie… et le bailleur choisit librement le preneur.Et le pimonaute choisit librement d'attirer l'attention sur des dispositions légales.
2 personnes aiment ce message4 mars 2019 à 9 h 20 min en réponse à : Mon choix de vendre sans agence s’est avéré être payant… #1014189GT
Participantericbruxelles a écrit :Message supprimé, je vais garder mon avis pour moi et surtout mon experience. Il n’y a pas que des maivaises agences mais selectionnez en une qui vous parrait serieuse!Viendrait-il à l'idée d'un vendeur d'opter pour une agence qui ne lui parait pas sérieuse , de choisir celle qui ne lui parait pas sérieuse ?
4 mars 2019 à 8 h 49 min en réponse à : Mieux pour un propriétaire? Compte bancaire bloqué ou une garantie de loyer? #1014208GT
ParticipantPour la Région bruxelloise – Code bruxellois du logement.
"Art. 248§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues notamment à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne, pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues au paragraphe suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
§ 2. Les garanties mentionnées au paragraphe 1er peuvent prendre, au choix du preneur, trois formes :
1° un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière ;
2° une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie ;
3° une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.§ 3. Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.§ 4. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage, le cas échéant, à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum.
L'institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière.
Nonobstant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du preneur. Le chapitre Ier du titre IV du Livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation n'est pas d'application.
Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat preneur est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement.
Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.§ 5. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
§ 6. Le Gouvernement arrête le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée. "
Lire aussi la brochure explicative : pages 41 et 42
https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/boite-a-outils-de-communication/brochure-juridique/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdfContrat PIM :
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des
formes suivantes de son choix …)1 mars 2019 à 14 h 46 min en réponse à : Fonds de réserve « obligatoire », à voter chaque année ? #1014168GT
ParticipantL'art. 577-8, § 4, 18°, Code civil a été complété ds la loi du 18 juin 2018 par la phrase suivante :
"Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir."
Voici ce que nous livre l'exposé des motifs :
" Le présent projet de loi part de l’idée que l’association des copropriétaires doit développer une perspective davantage axée sur le long terme. Cela se manifeste notamment dans la nouvelle obligation de consacrer chaque année une part déterminée de la contribution au fonds de réserve, mais aussi dans la règle suivante: il incombe au syndic d’inscrire la perspective à long terme à l’ordre du jour lorsqu’il l’estime nécessaire (“le cas échéant”). Le fait de soumettre le planning pluriannuel à l’assemblée générale s’inscrit dans la bonne gestion d’un syndic, certainement en raison de l’intervention financière dans le fonds de réserve. L’examen et la concrétisation de ce planning pluriannuel relèvent alors de la compétence exclusive de l’assemblé générale, le syndic étant seulement tenu d’inscrire ce point à l’ordre du jour."1 personne aime ce message1 mars 2019 à 14 h 11 min en réponse à : Fonds de réserve « obligatoire », à voter chaque année ? #1014171GT
Participant"L'obligation de l'article 577-5, § 3, 1°, du Code civil de constitution de fonds de réserve s'applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi."
art. 179 de la loi du 18 juin 2018
1 personne aime ce message1 mars 2019 à 13 h 56 min en réponse à : Fonds de réserve « obligatoire », à voter chaque année ? #1014170GT
ParticipantLoetheri a écrit :Ici on parle du code Civil.J'aurais tendance à une autre interprétation :
Avant les 5 ans, l'AG décide.
Après les 5 ans, l'obligation doit être respectée.La disposition est claire. Le principe est celui d'une contribution minimum au fonds de réserve au plus tard à l'issue d'une période de 5 ans suivant la réception provisoire des parties commune sauf dérogation (décision de l'AG de ne pas constituer ce fonds de réserve minimum).
Endéans cette période de 5 ans, l'obligation de constitution du fonds de réserve n'est pas obligatoire.
Après cette période, la constitution sera obligatoire sauf décision en sens contraire de l'AG à la majorité qualifiée des 4/5 des voix.1 mars 2019 à 13 h 34 min en réponse à : Fonds de réserve « obligatoire », à voter chaque année ? #1014172GT
ParticipantYellowSubmarine a écrit :Attention, ce n'est pas 5% du fonds de roulement annuel mais bien 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.Effectivement le texte légal prévoit la constitution d'un fonds de réserve dont la contribution ne peut être inférieure à 5% des charge communes ordinaires de l'exercice précédent.
La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par "charges communes ordinaires".L'expression "charges communes ordinaires" figure aussi à l'art.577-11, § 2, al.5, 2ème phrase.
("Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.")
1 mars 2019 à 13 h 25 min en réponse à : Fonds de réserve « obligatoire », à voter chaque année ? #1014176GT
Participantluc a écrit :YellowSubmarine a écrit :(…)
Est-il obligatoire de reposer cette question à chaque AG ou bien est-ce que cette décision est définitive ? Ou bien y a-t-il une subtilité qui m'échappe ?Non, mais c'est remplacé par une autre obligation impérative du Code Civil (en gras et souligné les dispositions concernées):
Le "non" est supposé répondre à quelle question ?
Il est obligatoire de reposer à chaque AG la question de l'exonération à l'obligation de constitution du fonds de réserve : NON
ou
La première décision de l'AG actant l'exonération à l'obligation de constitution du fonds de réserve est définitive : NON
ou
une subtilité m'échappe : NON
2 personnes aiment ce message1 mars 2019 à 9 h 19 min en réponse à : Validité de devis non-joint à la convocation de l’AG #1013783GT
ParticipantLeCommandeur a écrit :Malheureusement, la majorité des copropriétaires n'a pas communiqué son adresse e-mail à l'ACP et nous travaillons encore par courrier postal.
Dès l'AG, nous souhaitons remettre de l'ordre dans l'ensemble de cette problématique. (Site web ACP, gestion du courrier, etc…) Nous attendons que la nouvelle équipe du conseil de copropriété soit mise en place lors de l'AG pour palier à ces manquements.N'oubliez pas que :
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. (art.577-6, § 3, al.3, C. civil)
1 personne aime ce message1 mars 2019 à 9 h 12 min en réponse à : Validité de devis non-joint à la convocation de l’AG #1013782GT
ParticipantL'article 577-6, § 3 énonce :
" La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.
et
"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."Le texte légal ne prévoit pas que les devis doivent être annexés à la convocation.
Les statuts pourraient le prévoir.
Il est incontestable qu'est utile la communication des devis en annexe de l'ordre du jour.
Dans le cas présenté, certains copropriétaires pourraient évidemment relever que l'ensemble des devis n'a pas été annexé à l'ordre du jour. L'AG tranchera
4 personnes aiment ce messageGT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Vous possédez un capital ? Combien ? Suffisant pour ne pas emprunter ?
Possibilité d'emprunt ? Un premier contact avec une banque a été établi ? capacité d'emprunt : combien ?Pris hors contexte, on dirait que Panchito a pris commande du clavier ] 😀 ] 😀
Une des premières questions , si pas la première question que doit se poser un investisseur n'est-elle pas de s'interroger sur le capital dont il dispose directement ou qu'il est susceptible de rassembler en vue ici de réaliser ses ambitions ds le domaine immobilier ?
GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :Un bail de 9 ans est plus rassurant pour une locataire qu'un bail de courte durée.Les dispositions concernant le bail de courte durée ne sont-elles pas impératives ? et elles s'imposeront aux parties même si un avenant est signé en contradiction avec ces dispositions.
Il est bien sur parfaitement possible de communiquer avec la locataire pour la rassurer, et lui dire que si aucun litige/retard important de paiement n'intervient, le bail sera reconduit et passera à un bail de 9 ans.
Les dispositions de la loi sont impératives (j'ai des picotements en écrivant cela) mais le document peut être légèrement antidaté. La date mentionnerait le moment de sa rédaction, qui n'est pas nécessairement celui de la signature. (Fait à …, le …. ) Pardon GT, je comprends qu'à me lire, votre poil se hérisse. ^^ Toutes mes excuses.
Il est aussi bien sur possible de ne rien faire et d'accepter que le bail soit prorogé automatiquement et soit dès à présent un bail de 9 ans. Pourquoi pas ?
Un document antidaté ?
Personnellement, je ne m'avancerais pas à suggérer à un bailleur la piste de la rédaction et de la présentation d'un faux.
1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :A mon avis, en droit, le bail de 1 an est à présent réputé être avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu.A vous d'adopter ou non un comportement loyal avec votre locataire selon ce que vous dicte votre conscience, locataire avec laquelle vous ne rencontrez jusqu'à ce jour aucun problème. Et à la conclusion du bail, la commune intention des parties était de laisser le bail passer à
un an9 ans.En droit, vous avez indiscutablement (comme d'hab') totalement raison. 🙂
Pour le reste, je ne verrais pas un manque de loyauté ou un cas de conscience le fait de présenter malgré le retard un venant qui reconduit le bail pour un an seulement. Ce serait un geste de prudence avant de passer, si tout va bien à l'issue de cette deuxième année, à un bail de 9 ans. Cela ne préjudicie en rien la locataire, c'est seulement une sécurité supplémentaire pour le bailleur qui sera ainsi plus apaisé.
Un bail de 9 ans est plus rassurant pour une locataire qu'un bail de courte durée.
Les dispositions concernant le bail de courte durée ne sont-elles pas impératives ? et elles s'imposeront aux parties – pour autant que l'une d'elles soulève à un moment ou à un autre le caractère impératif des dispositions légales – même si un avenant est signé en contradiction avec ces dispositions.
GT
ParticipantDLinkies a écrit :Bonjour, j'ai 23 ans et j'aimerais investir dans l'immobilier mais je ne sais pas trop par où commencer. Mon but étant de pouvoir avoir un revenu complémentaire à celui de mon salaire et pour quoi pas en vivre si l'opportunité se présente à moi ! (j'aimerais investir pour avoir plus de temps pour mes passions)Avez-vous quelques pistes ou conseils à me donner pour me lancer ?
Merci !
Négativisme Belge s'abstenir !
Vous possédez un capital ? Combien ? Suffisant pour ne pas emprunter ?
Possibilité d'emprunt ? Un premier contact avec une banque a été établi ? capacité d'emprunt : combien ?GT
ParticipantNadgen a écrit :De toute façon, il n'y a pas de problème avec cette locataire pour le moment et elle paye bien le loyer demandé, à la signature du bail nous avions dans l'idée de laisser le bail passer à 9 ans.A mon avis, en droit, le bail de 1 an est à présent réputé être avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu.
A vous d'adopter ou non un comportement loyal avec votre locataire selon ce que vous dicte votre conscience, locataire avec laquelle vous ne rencontrez jusqu'à ce jour aucun problème. Et à la conclusion du bail, la commune intention des parties était de laisser le bail passer à
un an9 ans.GT
ParticipantNadgen a écrit :Bonjour,Cette discussion concerne un bien en région wallonne, bail signé pour un an du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. Est-ce qu'on est hors délai pour faire un avenant pour la prolongation du 1er mai 2019 au 30 avril 2020?
Merci
Quelle est la clause de votre contrat relative à la prolongation du bail signé pour un an ?
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