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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,921 à 9,940 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : prolongation d’un bail de courte durée #1015001
    GT
    Participant

    Si votre bail de courte durée remplit les conditions pour être prorogé sans qu'il ne soit réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans, la loi prévoit que les mêmes conditions que celles du bail initial s'appliqueront.

    Dans d'autres circonstances, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent en principe inchangés inchangés par rapport à ceux convenus ds le bail initial

    GT
    Participant

    Que ce soit dans le cadre d'une demande de ruling sur laquelle le service des décisions anticipées (SDA) prend une décision ou dans celui d'une demande de préfiling sur laquelle ce service donne un avis et émet des recommandations, les demandes doivent être détaillées et documentées.

    Sur ce forum, la demande d'avis n'est ni documentée ni détaillée.

    Et, elle le serait, encore faudrait-il qu'un pimonaute s'estime suffisamment spécialisé pour répondre utilement .

    Quel a été la décision ou l'avis du SDA? Quelles ont été ses recommandations ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : réintégrer une location après incendie ? #1026841
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Super merci!

    Avec plaisir

    en réponse à : Assurance loyer impayé / assistance juridique #1025895
    GT
    Participant
    Marston a écrit :
    Je sais que ImmoWeb (avec qover), Ag Insurance, ou Seraphin propose differentes solutions.
    Pour 2-5% du loyer/an, j'ai la garantie, sur papier, de limiter ce genre de problèmes.

    Qu'est-ce que cela vaut? Est-ce que cela fonctionne sans trop de conditions?

    Pour les conditions , lisez les dans les documents légaux des différents assureurs.
    Ne vous contentez pas de l'étalage commercial.

    en réponse à : Sinistre – Facture – TVA #1026012
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

    L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

    Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

    A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais…en France.

    Qu'est-il écrit ds le contrat d'assurance de l'association des copropriétaires ?
    Que répond le syndic qui gère les sinistres au copropriétaire concerné ?
    Quelle est la position du courtier ?
    Que répond l'assureur ?

    en réponse à : réintégrer une location après incendie ? #1026843
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    ll ressort d'instructions générales et d'une circulaire du SPF Intérieur qu'il peut être procédé à la radiation d'office d'une personne si elle ne peut plus être rencontrée à son adresse alors que de nouveaux habitants y ont entre-temps établi leur résidence principale et que ces derniers n'ont aucun lien avec l'ancien habitant.

    Voilà une information très intéressante pour moi. Auriez-vous un lien, une copie, une source relative à cette circulaire?

    1. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA TENUE DES REGISTRES DE LA POPULATION Version coordonnée du 1 er juin 2018, page 98, n° 96

    https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/instructions/instructions-population-01062018-V5.pdf

    2.circulaire du 30/8/2013 – point 2 La procédure de radiation d'office – pages 5 et 6
    Points importants en vue d'un enregistrement correct dans les registres de la population, de l'application judicieuse de la radiation d'office et de la lutte contre la fraude au domicile.

    https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/circulaires/circulaire-20130830-domiciles-fictifs.pdf

    3. annexe à la circulaire

    https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/circulaires/circulaire-20130830-annexe-2.pdf

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    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026426
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Ricolas a écrit :
    L'ag, l'odj et les décisions ne sont jamais communiqués aux occupants que ce soit par affichage ou autre.
    C'est un secret absolu.
    J'ai interpellé le syndic à ce sujet, il me dit qu'il affiche l'info, mais qu'un occupant la retire chaque fois, ce qui est évidement faux.
    Notre cdc, est complètement dépassé et baisse les bras, alors qu'ils payent tout ces travaux mal fait!
    (mais ca, si c'est un autre sujet, cela prouve que je ne serai jamais entendue par l'ag, Jamais, et je ne vais pas aller devant le juge de pais chaque semaine, cela le syndic le sait bien et il se base la dessus.)

    Depuis le 01.01.2019 c'est un peu changé:
    – le syndic doit afficher quelque part dans les communs la date de l'OJ suivante

    La communication par voie d'affichage de la date des AG à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit du vote à l'assemblée générale n'est pas une nouveauté.

    Cette affichage a été prévu à l'art. 8, J de la loi du 2/6/2010. Voici plus de 8 ans.

    en réponse à : réintégrer une location après incendie ? #1026845
    GT
    Participant

    "autant pour moi" ou "au temps pour moi"

    J'ai utilisé à tort et jusqu'à récemment l'expression "autant pour moi" avant d'être gentiment corrigé.

    http://bescherelletamere.fr/autant-pour-moi-ou-au-temps-pour-moi/

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026414
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Citation :
    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    Bizarre. Ce paragraphe ne parle pas de recommandé. Et ne dit pas que c'est à charge du propriétaire de les envoyer…

    Art. 577-6, § 12 , C. civil

    Le locataire dispose d'un droit personnel et non d'un droit réel sur un lot.

    La loi du 18 juin 2018 ne prévoit pas que le syndic lui communique le PV des décisions.

    Par ailleurs, le texte légal de l'art.577-6, § 12 ne prévoyait pas et ne prévoit toujours pas, après la loi du 18 juin 2018 que les décisions sont communiquées aux destinataires énoncés par lettre recommandée à la poste ou par envoi recommandé tout en ajoutant que si l'un de ces destinataires n'a pas reçu le PV ds le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

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    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026417
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Voilà qui va mettre du beurre dans les affaires de Bpost!

    Depuis le 1er janvier 2019, tous les copropriétaires qui louent leur appartement ont l'obligation légale d'envoyer le PV de toutes les AG (AGO -AGE) par recommandé à leurs locataires.

    Et tant les bailleurs que les locataires vont être obligés de prendre congé pour aller poster et ou chercher leur recommandé à la poste.

    Comment peut-on encore au 21ème siècle utiliser des moyens de communications aussi dépassés…

    C'est Grmff qui va être content: il va devoir passer une bonne partie de son temps dans les points Bpost!

    L'article 577-10, § 4 (jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018) énonçait :

    "Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.

    Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :

    1° (…)
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste."

    La communication à l'initiative du syndic, par lettre recommandée a été prévue par la loi du 30 juin 1994, voici près de 25 ans.

    L'art.577-10, § 4, applicable à partir du 1/1/2019 prévoit :

    "Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
    Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
    1° (…)
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12. "

    La communication non plus par lettre recommandée à la poste mais par envoi recommandé n'est plus initiée par le syndic. Et dans un délai fixé par le texte légal.

    Pour en savoir davantage sur cette nouvelle disposition, lire : Documents parlementaires, chambre, session ordinaire 2017-2018, n°54-2919/11, page 224

    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026420
    GT
    Participant
    Ricolas a écrit :
    L'ag, l'odj et les décisions ne sont jamais communiqués aux occupants que ce soit par affichage ou autre.
    (…)

    A partir du 1/1/2019, dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, celui qui l'a reçu en application de l'art.577-6, § 12, C. civil, doit d'initiative le communiquer par recommandé notamment à la personne qui dispose d'un droit personnel sur un lot.

    Sources :
    (art. 172 de la loi du 18/6/2018) (art. 577–10, § 4, C. civil)

    Si le bailleur a reçu le PV des décisions de l'AG , il devra le communiquer au locataire.

    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026422
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    (…)
    Le CdC envoie 2 fois par an un rapport sur les activités du Syndic aux autres copropriétaires afin qu'ils puissent décider en toute connaissance de cause s'ils donnent décharge et quitus au Syndic et s'ils reconduisent son mandat ou pas.

    Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

    Source : art. 169 de la loi du 1/6/2018

    Vous avez l'opportunité de le lire en consultant le Moniteur belge du 2 juillet 2018.

    Exit, à partir du 1/1/2019 l'obligation pour le conseil d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026421
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    (…) C'est un grand avantage nouvellement acquis par les locataires (…)

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1994. Voici 25 ans.
    Source : la loi de 1994.
    N'hésitez pas à le relire.

    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026424
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Veuillez noter que le CdC n'a plus aucun pouvoir et que sa responsabilité se limite à envoyer 2 fois par an un rapport autres CP sur les activités du Syndic.

    Le conseil de copropriété a pour mission de contrôler la gestion du syndic (loi du 2 juin 2010).
    Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission ( loi du 18 juin 2018)

    Rien n'interdit à un locataire de faire part au conseil de copropriété de ses constatations.

    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026425
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Suite à nouvelle loi, vous avez le droit en tant que locataire d'envoyer toutes vos remarques par écrit au Syndic qui aura l'obligation légale de les lire lors de la prochaine AG. C'est un grand avantage nouvellement acquis par les locataires qui n'ont pas le droit d'assister aux AG et encore moins de voter.

    Nouvelle loi. Avantage nouvellement acquis.Vraiment ?

    30 JUIN 1994. – Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
    Publication : 26-07-1994

    Art. 2. Il est inséré dans le même chapitre du Code civil une section II intitulée " De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis " comprenant les dispositions qui suivent :
    (…)
    Art. 577-8
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

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    GT
    Participant
    dach a écrit :
    Jeano a écrit :
    …faire déclarer privatives certaines parties de l'immeuble appartenant à des copropriétaires minoritaires. …

    Si des parties de l'immeuble appartiennent à des copropriétaires minoritaires, pourquoi seraient-elles communes ?

    Etes vous sûr que ce ne sont pas des parties communes à usage exclusif de certains CP ?
    Dans ce cas, même si l'acte de base ne le prévoit pas, il ne me semble pas anormal que les CP qui en jouissent aient la charge de l’entretien de ces parties communes.

    De quelles parties est-il concrètement question ?

    S'agit-il de parties communes, de parties communes à usage privatif ou encore de parties privatives ?

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    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026427
    GT
    Participant
    Ricolas a écrit :
    @GT
    "Pour le surplus, ni un propriétaire , ni un locataire n'ont le pouvoir de donner des instructions aux personnes qui exécutent des travaux. Le cas échéant, ils communiqueront leurs constatations, de préférence avec tact, au syndic, au conseil de copropriété et/ou bailleur."

    le menuisier avait pour instruction de remplacer les portes,
    il a délibérément changé le sens et les mesures des portes cave et containers,
    il me semble que lui dire qu'il se trompe, n'est pas lui donner une instruction et est à la portée de tous les occupants.

    Le menuisier n'a aucune relation contractuelle avec vous mais bien avec la personne morale dénommée association des copropriétaires qui est représentée par le syndic.

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    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026428
    GT
    Participant
    Ricolas a écrit :
    enfin, j'ai peu d'espoir que cela soit corrigé, il y a malheureusement d'autres malfaçons dans notre immeuble et elles n'ont jamais été corrigées.

    N'hésitez pas, en qualité de locataire, de formuler en temps voulu et par écrit vos demandes ou observations relatives aux malfaçons constatées ds les parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée générale.

    Mais, au fait, avez-vous informé votre propriétaire de vos constatations. Vous avez interpellé le menuisier, le syndic, les membres du conseil de copropriété. Et votre bailleur ? La relation contractuelle est entre vous et lui. Vous n'êtes pas membre de l'assemblée générale des copropriétaires. Lui, oui.

    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026429
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Vous n'êtes pas une emmerdeuse. Légalement, vous n'avez rien à dire. Vous avez donc rempli votre rôle en avertissant votre propriétaire, le syndic et le menuisier.

    Au delà de cela, ils se rendront vite compte qu'ils sont cons comme des manches et doivent corriger le tir. A leur frais, puisque les travaux ne sont pas aux frais du locataire.

    Il m'a échappé que le propriétaire/bailleur aie été informé des constatations de Ricolas par celle-ci.

    en réponse à : le locataire est-il vraiment une m… #1026430
    GT
    Participant

    L'article 577-8, § 4 , 8°, C. civil prévoit que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication, ajoute l'article, se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.
    Ricolas est locataire et occupe son appartement en fonction de ce droit personnel. En cette qualité, elle ne dispose pas du droit de vote lors de l'assemblée générale. Néanmoins, le code civil lui permet de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

    Par ailleurs, l'article 577-10, C. civil, nous apprend que toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.

    Pour le surplus, ni un propriétaire , ni un locataire n'ont le pouvoir de donner des instructions aux personnes qui exécutent des travaux. Le cas échéant, ils communiqueront leurs constatations, de préférence avec tact, au syndic, au conseil de copropriété et/ou bailleur.

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