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Participantll ressort d'instructions générales et d'une circulaire du SPF Intérieur qu'il peut être procédé à la radiation d'office d'une personne si elle ne peut plus être rencontrée à son adresse alors que de nouveaux habitants y ont entre-temps établi leur résidence principale et que ces derniers n'ont aucun lien avec l'ancien habitant.
2 personnes aiment ce message22 février 2019 à 17 h 47 min en réponse à : Compétence de l’Assemblée générale pour interpréter l’acte de base #1026693GT
ParticipantJeano a écrit :N'y aura t'il pas un abus de majorité dans la mesure où la majorité des propriétaires ont un intérêt à considérer que certaines parties sont privatives pour ne pas avoir à intervenir dans leur frais de réfection?Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel, nous apprend l'art.577-9, § 2, C.civil complété par la loi du 18 juin 2018.
4 personnes aiment ce message22 février 2019 à 17 h 24 min en réponse à : Compétence de l’Assemblée générale pour interpréter l’acte de base #1026694GT
ParticipantL'assemblée générale est souveraine maîtresse de ses décisions.
S'il existe en assemblée générale un accord majoritaire sur l'interprétation à donner à l'acte de base, un copropriétaire opposant a l'opportunité de porter ensuite l'affaire devant le juge compétent.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe syndic mandataire de l'association des copropriétaires ne pourra participer au vote directement, et, à mon avis, même indirectement, lorsque l'assemblée générale sera invitée à se prononcer sur la décharge à lui donner concernant la mission qui lui a été confiée.
Les mêmes règles s'appliquent aux autres mandataires des ACP. Ainsi les membres du conseil de copropriété ne sont pas autorisés à participer au vote relatif à leur propre décharge.
GT
ParticipantChrisGH a écrit :Quel est le bon comportement à avoir face à cette situation ?Faites confiance à l'expert mandaté par vous ou les 2 parties , qui procédera à l'état des lieux de sortie et qui évaluera aussi les dégâts locatifs.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantIl pourrait être soutenu que l'arrêté d'inhabilité est la cause de la perte de la chose donnée/prise en location. La jouissance de celle-ci par le locataire n'est plus possible. Le bailleur se trouve dans l'impossibilité de permettre la jouissance du bien. Dans ce cas, le contrat de bail prendrait fin de plein droit en application de l'article 1722 du code civil.
Et, il semblerait que la remise des lieux en état ne ferait pas renaître le bail.Cas à soumettre à un avocat en fournissant tous les éléments de fait utiles à son appréciation de la situation.
4 personnes aiment ce message21 février 2019 à 13 h 12 min en réponse à : Est-il illégal de garder une clé d’un appartement loué? #1027233GT
ParticipantCette clause contractuelle prévue dans le bail PIM ne m'avait, personnellement, pas échappé.
1 personne aime ce message21 février 2019 à 8 h 58 min en réponse à : Est-il illégal de garder une clé d’un appartement loué? #1027238GT
ParticipantLa loi interdit-elle au locataire de changer le barillet de la serrure ?
21 février 2019 à 8 h 52 min en réponse à : avis de résiliation reçu le 19/01/2019 – Loyer dû pour combien de mois? #1027549GT
Participantpanchito a écrit :Libra a écrit :Quant au frigo, s'il date de 2012, oubliez. Il est amorti.Pas d'accord, si c'est du haut de gamme allemand (Liebherr, Miele, Siemens, Bosch, AEG), ils ont une durée de vie de plus de 20 ans!
Il se dit que les anciennes générations de frigo avaient une durée de vie nettement supérieure aux plus récentes.
J'ai eu de gros appareils electroménagers de marques citées qui ont duré pus de 20 ans.
Lorsque je les ai remplacés chez le même vendeur en choisissant toujours une marque réputée de qualité celui-ci a bien attiré mon attention sur le fait que leur durée de vie ne sera plus aussi longue.
1 personne aime ce message19 février 2019 à 16 h 56 min en réponse à : Numéro des appartements sur les sonnettes dans le hall d’entrée #1027570GT
ParticipantExtraits d'un règlement
communalgénéral de police
"Tout propriétaire d’un immeuble divisé en plusieurs logements devra le munir d’un ou plusieurs dispositifs (boîtes aux lettres, sonnettes individuelles, tableaux d’affichage) permettant d’identifier de l’extérieur les unités de logements ainsi que leurs occupants au moyen d’une étiquette mentionnant le nom de ces derniers.
De même, il y a lieu d’apposer de façon visible un numéro sur chaque boîte aux lettres dans tout immeuble contenant au moins deux logements. Cette numérotation commencera par le chiffre 1 et ne pourra comporter aucune autre mention (comme le signe moins, une barre oblique, des lettres, des chiffres romains ou autres). Cette obligation incombe au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble, à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, au propriétaire ou aux copropriétaires d’un appartement, à tout titulaire d’un droit réel sur l’appartement, aux locataires de l’appartement."http://www.uccle.be/administration/reglements-communaux/reglement-general-de-police
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantA lire :
1.
https://www.pim.be/conge-occupation-personnelle-donne-bailleur/2.
La législation"20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
Art. 3. Durée du bail.§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."Il n'est pas exclu que vous deviez demander au juge de se prononcer sur votre droit à obtenir le payement de cette indemnité de 18 mois de loyer.
GT
ParticipantHalawak a écrit :Justement, il est possible de le donner à tout moment mais si je comprends bien la phrase suivante :Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Du coup la date du début du préavis étant le 01/03 ?
Renon du 15/2, reçu le 18/2
date de prise de cours du préavis : 1er mars ( le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le préavis a été donné; en l'espèce le mois de février)
fin du préavis de 3 mois : 31 mai (comme en a fait part l'agence)GT
ParticipantHalawak a écrit :J'ai trouvé ceci : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/la-fin-du-contrat-dois-je-automatiquement-quitter-les-lieux
Mais ça reste pas super clair pour moi…Puisque vous êtes ds la septième année du bail de résidence principale , vous n'êtes pas concerné par la situation décrite dans le texte en lien.
GT
Participant15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
art. 55, § 5.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.(…)
Art. 30.
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :A mon avis, en cas de non respect de l'engagement de maintenir la résidence principale 5 ans :
– par tous les acquéreurs : droits complémentaires à payer
– par certains acquéreurs : pas de droits complémentaires à payer
– pour cause de force majeure : pas de droits complémentaires à payeroui, mais la vraie question n'est pas celle des droits complémentaires (qui est assez logique: vous devez "rembourser" l'abattement indûment perçu (sauf cause de force majeure) ), mais celle de l'amende en plus ou non (hors discussion sur intérêts).
Et là, ce n'est toujours pas très clair.Le Code des droits d'enregistrement, à l'art. 46bis , ne prévoit aucune sanction spécifique (amende ou intérêts) au cas où l'acquéreur ne respecterait pas son engagement à maintenir sa résidence principale pendant 5 ans de manière continue ds les lieux.
C'est ce qu'écrivait le notaire de Clippele
"En cas de non-respect de ce délai de 5 ans, il n’y aura pas d’amende, mais bien l’obligation de restituer l’abattement (21.875 €)."Dans le passé, l'article 46bis prévoyait l'application d'intérêts de retard. Cette sanction avait déjà été supprimée avant l'ordonnance de décembre 2016.
GT
ParticipantPIM a écrit :Voir à ce sujet l'article publié par Olivier de Clippele sur Pim's BlogUn peu embrouillamini cette histoire…
La matière est complexe.
Lors d'une réponse à un interpellation parlementaire en commission des finances et des affaires générales , réunion du 19 mars 2018, le Ministre VAN VANHENGEL relève que le système des sanctions n'a pas été modifié suite à l'ordonnance du 12 décembre 2016 qui a notamment augmenté le montant de l'abattement. Je l'avais également souligné ds une de mes interventions.
L’acquéreur qui s’installe tardivement dans le bien acquis, affirme le Ministre, devra obligatoirement payer des droits complémentaires. Il risque en outre une amende égale aux droits complémentaires. Seule l’amende peut être annulée en cas de force majeure ou peut être réduite à un tiers. J'avais également fait référence ,ds une intervention récente, au texte légal permettant la réduction des amendes.
Celui ou celle qui ne reste pas domicilié durant au moins cinq ans dans le bien acquis risque, affirme également le Ministre, de devoir s’acquitter des droits complémentaires, sauf en cas de force majeure, auquel cas, on échappe à tout paiement. Le cas de force majeure est un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de l’intéressé, qui lui rend impossible de respecter son engagement. Il s’agit d’un ensemble de faits qui s’apprécie au cas par cas.
http://weblex.brussels/data/crb/biq/2017-18/00084/images.pdf
pages 22-23A mon avis, en cas de non respect de l'engagement de maintenir la résidence principale 5 ans :
– par tous les acquéreurs : droits complémentaires à payer
– par certains acquéreurs : pas de droits complémentaires à payer
– pour cause de force majeure : pas de droits complémentaires à payerGT
Participanthttps://www.pim.be/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e/
Extraits :
"Rappel des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’abattement
Bien sûr, pour pouvoir bénéficier de l’abattement renforcé, il faut que tous les acquéreurs répondent à certaines conditions. Voici les principales :
(…)
4° L’abattement n’est pas valide sur un terrain à bâtir. Il est applicable sur un « bien immobilier affecté ou destiné à l’habitation ». Si vous avez acheté un appartement sur plan, vous pouvez bénéficier de l’abattement sur la valeur du terrain, mais pas si c’est une maison que vous achetez sur plan, ce qui est incompréhensible."A partir du 1er janvier 2018 existe également un abattement en matière de droits d'enregistrement dus sur la vente de terrains à bâtir.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement ont été modifiés.
Source : Ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'article 46 bis du Code des droits d'enregistrement , d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de terrains à bâtir (MB du 5 janvier 2018)
GT
ParticipantHimura a écrit :La définition de la force majeure n'est-elle pas "un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne" ?J'avoue avoir du mal à admettre qu'un fonctionnaire puisse choisir de l'appliquer ou non.
En lien (pages 72-73)les textes de la QP n°157 du 24/1/2017 de Monsieur Olivier de Clippele concernant les cas de force majeure qui dispensent de restituer l'abattement et de la réponse (nuancée) qui y a été apportée (Parlement Région de Bruxelles-Capitale).
http://weblex.brussels/data/crb/bqr/2016-17/00027/images.pdf
GT
ParticipantMarston a écrit :Par contre remboursement + amende, c'est de l'histoire ancienne depuis que l'abattement est passé à la tranche 175.000€Vraiment ?
Extraits de l'article 46 bis du code des droits d'enregistrement coordonné après l'ordonnance bruxelloise du 12 décembre 2016 qui a augmenté le montant d'abattement de la base imposable pour le faire passer à 175.000 €.
"al. 6
S'il s'avère que la déclaration visée au 2°, a), de l'alinéa 5 ( = énonciation sur la possession d'une autre habitation), est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d'une amende égale à ces droits complémentaires.al. 7
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, b), de l'alinéa 5 ( = non respect de l'engagement d'établir sa résidence principale) . Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l'amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'immeuble acquis. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect de l'engagement résulte de la force majeure.al.8
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, c), de l'alinéa 5 ( = non-respect de l'engagement de maintenir la résidence principale)."Les dispositions reprises ci-dessus existaient déjà avant l'ordonnance du 12 décembre 2016. Elles n'ont pas été modifiées par l'ordonnance.
Et pour complexifier la situation, les amendes peuvent être réduites en cas d'absence de fraude (
(Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2006 modifiant l’article 11, alinéa premier, de l’arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et complétant cet arrêté royal par une annexe 2)GT
ParticipantJe lis dans la contribution à un ouvrage publié en mai 2017 un chapitre intitulé "Variation "Capitanesque" entre droit des obligations et droit des biens : les clauses pénales et la copropriété" rédigé par 2 professeurs à l'université de Liège l'extrait suivant :
" En Belgique, la clause pénale doit présenter un caractère indemnitaire; elle doit en conséquence être dépourvue de tout caractère coercitif; elle ne peut pas viser à punir le débiteur défaillant."
Le déplacement des ordures et autres objets devant la porte de l'occupant qui les dépose dans les parties communes ne répond pas, à mon avis, au caractère indemnitaire d'une clause pénale.
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