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Participant"J’ai un bail de résidence principale de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018. Suis-je concerné par le nouveau régime des baux de courte durée ?
NON !
Le nouveau régime des baux de courte durée concerne tout bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Si vous avez un bail de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018, votre bail est soumis à des règles qui sont différentes :
Une seule prolongation du bail est autorisée, à condition que la durée totale du bail initial et de la prolongation ne dépasse pas 3 ans.
Que vous soyez bailleur ou preneur, aucune disposition légale ne vous permet de mettre fin au bail avant son échéance normale.
Si vous êtes preneur, relisez votre bail : la plupart des baux de courte durée contiennent une clause de résiliation anticipée en votre faveur."http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/faq
Nouveau régime = Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Moniteur belge le 28 mars 2018) : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; (…)
A défaut de l'existence d'une clause ds le bail relative à la résiliation anticipée par le preneur d'un bail de courte durée, un arrangement à l'amiable à définir entre les parties est toujours possible si le preneur veut mettre fin de manière anticipée au bail de 3 ans.
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ParticipantMarston a écrit :Pas de pouvoirs ni d'obligations décrites dans le règlement pour le concierge. Je le vois comme une personne impartiale qui aide a la discussion entre les partis concernés dans la situation que j'ai expliqué ci dessus.Il n'existe aucune relation contractuelle entre le concierge et les copropriétaires considérés individuellement. Le concierge est engagée non par les copropriétaires mais par la personne morale "ACP". Celle-ci est représentée de manière générale par le syndic auquel le concierge rapporte ses éventuelles constatations et difficultés.
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ParticipantLe SNPC admet que la réforme législative wallonne liée à la situation du bailleur confronté au décès du locataire est imparfaite tout en soulignant l'avancée de celle-ci. (Le Cri, février 2019, pages 23 à 25)
Le SNPC relaie les constats d'un juge de paix sur certaines imprécisions contenues ds le décret wallon.
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Participantrexou a écrit :Pas de solution miracle.En effet
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ParticipantMarston a écrit :Nous avons décidé de passer a l'action la copro et le concierge. ?Dans les circonstances décrites, quels sont les pouvoirs et obligations du concierge prévues ds le règlement de copropriété ou le ROI ?
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ParticipantMarston a écrit :Voici les décisions que l'ont va entreprendre
1) (…)
2) dépot des ordures devant la porte du locataire et/ou discussion,L'occupant , voisin de palier du contrevenant sera , j'en suis convaincu, heureux de constater le déplacement des ordures.
13 février 2019 à 13 h 16 min en réponse à : En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu… #1031180GT
ParticipantAD a écrit :Il s'agit d'humour 😀 . Il faut bien entendu essayer d'éviter à tout prix ce genre de situation.En ce qui me concerne, je favoriserai toujours la médiation, le sens du compromis et le dialogue mais des fois cela ne suffit pas…
Et si la médiation, le dialogue et le sens du compromis ne suffisent pas vous laissez entendre à mon avis que, ds ce cas de figure, vous pouvez comprendre le recours à la force.
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Participantfranc a écrit :ont est toujours tout les deux à occuper la maison .
mon ex à son commerce dans une pièce de la maison elle est coiffeuse .
cela fait plus d'un an qu'elle ne veux plus m'adressé la parole et qu l'ont est dans cette situation .
en fait depuis qu'elle à un new copain .
ont fait chambre à part .
chacun fait sa bouffe ,sa lessive ,ect…
s'est moi qui entretien la maison .
s'est marrant après + de 30 ans de vie commune …lolSi vous trouvez la situation marrante et qu'une saisie nouvelle de vos meubles vous est indifférente, ds cas, je comprends que vous affirmiez que vous n'avez aucun avantage à mettre fin à l'indivision.
C'est votre dossier, vous agissez comme vous l'entendez.
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Participantfranc a écrit :quand j'ai acheté en 1987 j'ai aussi fait une offre très basse car il y avait énormément de travaux à faire, la maison était mise en vente par un notaire ,je suis allé trouvé les propriétaires pour faire l'offre puis je suis passé chez le notaire pour lui en faire part .mais ont ne m'a jamais rien dit concernant une éventuelle sous évaluation .mais la loi à peu être changé depuis tout ce temps .
renseignez vous chez un notaire peu être .Mathieu D fait état d'une situation actuelle.
PIM et grmff ont répondu au problème soulevé aujourd'hui.GT
Participantfranc a écrit :en premier s'est mon ex qui à entamer la procédure chez son notaire , et si pas d'arrangement à l'amiable ,se sera à mon ex de lancé la procédure pour allé plus loin car l'initiative vient de elle . moi j' n'ai rien demander .Si la procédure amiable n'aboutit pas, vous avez aussi la possibilité d'entamer une procédure judiciaire.
Votre épouse est endettée. Les créanciers pourraient encore se manifester et saisir vos meubles.Et , lorsque vous écrivez votre "ex" faut-il en conclure que vous ne vivez plus sous le même toit.
Et si vivez encore tous deux ds la maison en indivision et que vous ne vous parlez plus, la situation est-elle indéfiniment supportable ?A vous de voir…
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Participantjacq a écrit :GT a écrit :En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : deux fois, par écrit, aux mêmes conditions, pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Y a t'il ce modèle de bail chez pim.be
Mon texte reprend les dispositions légales. Je ne fais pas état d'un bail.
Quant à savoir si les baux de résidence principale PIM (région wallonne et région bruxelloise) sont adaptés à la nouvelle législation en ce qui concerne les baux de courte durée, vous pouvez le vérifier en parcourant les baux types mis gracieusement à disposition sur ce site.
1 personne aime ce message13 février 2019 à 1 h 16 min en réponse à : En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu… #1031182GT
ParticipantPIM a écrit :Je crois que la suggestion du recours aux albanais relevait davantage de la plaisanterie récurrente que du vrai conseilSuggestion de AD
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Participantfranc a écrit :cet après midi je suis allé expliquer la situation à la dame juriste candidat notaire .je lui ai montrer l'acte d'achat de la maison et les contrats des deux prêts . je doit rassembler toutes les preuves de remboursement pour le prêt achat maison et le prêt travaux , toutes les factures d'achat de matériaux et il faut faire une estimation pour la MO des travaux . (comme j'ai fait tout les travaux seul) .
toutes les preuves que j'ai payer le revenu cadastral .
toutes les preuves que j'ai payer l'assurance incendie .elle dit que ça entre en ligne de compte et que mon ex devra me rembourser la moitier de tout cela .
elle va s'occuper de faire le calcul et en faire part au notaire de mon ex .
elle va aussi venir visité et évalué la maison.
elle travaille dans un bureau de notaire .
Dans le cadre d'une procédure à l'amiable, si elle aboutit.
A défaut, il conviendra , je suppose qu'elle vous l'a dit, d'entamer une procédure judiciaire (sauf erreur devant le tribunal de la famille).1 personne aime ce messageGT
Participantlibra a écrit :Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.Code bruxellois du logement, ART. 238, AL. 3
Le bail d’une durée inférieure à six mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée convenue dans le bail, sauf en cas de prorogation de celui-ci. Il n’y a pas de possibilité d’y mettre fin anticipativement.
Brochure juridique, page 36
12 février 2019 à 16 h 03 min en réponse à : porte du congélateur dans le réfrigérateur cassée par le locataire #1030041GT
ParticipantL'enquête de sortie ?
Vous voulez dire "l'état des lieux de sortie" ?
Ayez recours à un expert qui comparera l'état des lieux d'entrée avec la situation des lieux à la sortie du locataire. Vous veillerez à mandater également l'expert pour l'évaluation des dégâts locatifs.
Si litige : direction le juge de paix. A vous d'apprécier en fonction des éléments en votre possession.
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ParticipantEn région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : deux fois, par écrit, aux mêmes conditions, pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.
En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
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ParticipantBim a écrit :franc a écrit :si elle n'est pas d'accord d'acheter à un prix plus élevé , alors ont reste comme ont est en indivision .
je ne vais pas non plus être d'accord de vendre à un prix bas juste pour lui faire plaisirVous oubliez le principe du code civil : "nul ne peut être tenu de rester en indivision".
Ce principe contenu à l'article 815 du code civil ne s'applique pas à l'indivision volontaire (nous apprend la cour de cassation) (voir une des mes interventions antérieures ds cette discussion)
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Participantpanchito a écrit :Franc a écrit :elle à toujours aussi ses dettes je pense entre 30000€ et 40000 € en tout , tva ,onss, contribution ,orange , et fournisseurs et cela traine depuis plusieurs années déjàCe qui est très étonnant c'est qu'aucun de ces créanciers n'ont déjà demandé une saisie immobilière puisque personne n'est plus solvable qu'un propriétaire!
C'est une procédure qui peut aller assez vite; le juge des saisies nomme un notaire pour mettre le bien en vente publique.
En matière d'application du droit du recouvrement, c'est si simple ?
D'une part l'immeuble est en situation d'indivision alors qu' un seul des indivisaires est endetté.
Par ailleurs, ce dernier exerce également en qualité d'indépendant dans l'immeuble où il a fixé sa résidence principale. Des textes légaux prévoient l'insaisissabilité de la résidence principale de l'indépendant ds certaines conditions.
Je me garderai bien de conclusions précipitées.
11 février 2019 à 19 h 50 min en réponse à : Nouvelle réforme de l’Etat, tableau comparatif EPI, sur les baux #1032548GT
Participantmoses a écrit :Bonjour !La publication de l’EPI, sur le tableau comparatif des baux dans les 3 régions du pays à savoir Bruxelles Flandre Wallonie , a attiré mon attention.
Il est question des baux, en rapport avec la sixième réforme de l’Etat.Pour Bruxelles, concernant les baux de résidence principale (applicable au 01/01/2018), il y est écrit :
« Si rien n’est précisé, le bail est de 9 ans….
Ainsi que le bail de courte durée renouvelable autant de fois souhaités, avec un maximum de 3 ans »Question pratique :
Résidence principale à Bruxelles
Contrat renouvelable signé le 01/01/2015.
Au 01/01/2018, ni le locataire, ni le proprio ne disent rien.
On était habitué que, dans ce cas de figure, le contrat devienne automatiquement un contrat de 9 ans.Question :
1. Ce n’est plus le cas ?
2. Peut-on dire que la location est pour 3 ans actuellement ? Ou je suis complètement à côté de la plaque ! Je rappelle que le contrat signé, est pour 3 ans renouvelables.
Cordialement
Le bail de résidence principale de 3 ans renouvelable n'existait pas ds la législation fédérale et n'exise toujours pas ds la législation régionale bruxelloise.
En revanche, il est question ds ces législations du bail d'une durée de 9 ans et du bail de courte durée qui ds certaines circonstances est réputé avoir été conclu ab initio pour une période de 9 ans.
Toutes les explications utiles ds la brochure
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ParticipantXTof.vl a écrit :Avec votre revenu et la maison et un emprunt, c'est possible, difficilement, pour vous d'y vivre. Pour elle non.
(..)
Essayez de voir si vous pouvez acheter!Qu'attend Franc pour prendre un premier contact avec une (ou plusieurs banques) afin de déterminer si la situation qu'il présentera est "jouable" eu égard à son âge et à ses revenus ? Exigera-t-elle la souscription d'une assurance pour couvrir l'emprunt ? Plus l'âge du souscripteur est avancé, plus la ou les primes sont importantes.
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