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GT

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20 sujets de 9,981 à 10,000 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : vendre une maison en indivision #1036506
    GT
    Participant
    franc a écrit :
    concernant l'évaluation de la maison ,
    s'est son notaire qui et venu et s'est lui qui à évalué à 140 000 € .

    comme cela me parait peu ,j'ai fait passé un autre notaire et des agents immobiliers samedi .

    j'ai demander une évaluation correcte sans me faire miroiter un prix invendable et une évaluation pour vendre facilement .

    un agent ; à évaluer à 190 000€ .
    un autre agent à évaluer entre 175 000€ et 185 000€
    le notaire à évaluer entre 170 000€ et 180 000€

    j'attend encore 2 visites d'agents immobilier pour d'évaluation .

    (…).

    Et, concrètement, si le prix estimé correspond à 190000 € (ou même davantage), votre compagne est-elle d'accord et en mesure de sortir d'indivision à ce prix en vous faisant bénéficier de la moitié de cette somme ?
    Et , inversement, êtes-vous d'accord et en mesure de sortir d'indivision à ce prix en redistribuant à votre compagne la moitié du prix de vente?

    Par ailleurs, ds les transactions immobilières , le prix estimé ne correspond pas nécessairement au prix sur lequel l'acheteur tiers (qui n'est ni vous ni votre compagne) marquera son accord.

    GT
    Participant
    Marston a écrit :
    Bonjour,

    Quand un locataire résilie un bail anticipativement (eg. Avant 3 ans) je lis qu’il doit une indemnité au bailleur suivant l’année de résiliation.

    Je suppose que vous visez la situation visée dans les textes suivants relatifs au bail de résidence principale de 9 ans

    La législation wallonne

    "Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2."

    La législation bruxelloise

    " Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Periode d’essai de 6 mois? #982082
    GT
    Participant
    AD a écrit :

    Bonjour,

    Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire.

    Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?

    Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)

    Merci pour votre aide,

    A.D.

    Vous trouverez la réponse à vos questions sur le bail de résidence principale wallon de courte durée aux pages 57 à 59 de la brochure explicative en lien.

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

    en réponse à : résiliation abusive #1036611
    GT
    Participant
    footlooser a écrit :
    Devant le refus manifeste de mon proprio de la prise en charge des travaux dus suivant devis du plombier, à la vétusté, j'ai introduit un dossier à la commune . Le rapport indique que la maison est non conforme et oblige le proprio à effectuer la remise en état pour le 28/2.

    Que se passera-t-il le 1er mars si le bailleur n'a pas réalisé les travaux ?

    en réponse à : résiliation abusive #1036610
    GT
    Participant

    "En janvier de cette année, il m'informe que la maison est vendue et l'acte se passera en mai. "

    "la maison que j'occupe se situe sur le tracé avec une expropriation à la clé. Reste à déterminer l'échéance, tres variable decembre 2019 ou beaucouo plus tard peut etre dans 2 ou 3 ans.
    la vente se passera avec la société De Lijn."

    La situation n'est pas claire. Il est question de vente mais aussi d'expropriation. En projet ou déjà réalisées ?

    en réponse à : résiliation abusive #1036612
    GT
    Participant

    20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
    (pas applicable en Région flamande pour les baux de résidence principale signés avant le 1/1/2019)

    "Art. 3. Durée du bail
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.

    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis

    Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."

    Selon ses intentions et la situation concrète, le preneur pourra entamer une action visant soit à l'annulation du congé donné par le bailleur soit à l'obtention d'une indemnité équivalente à 18 mois de loyer (pour autant qu'il n'aie pas donné lui-même un contre préavis d'un mois).

    en réponse à : résiliation abusive #1036615
    GT
    Participant
    jacq a écrit :

    Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.
    Ne pas oublier que si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat et les 18 mois que vous toucheriez sera a jouté a vos revenus et taxé de 30 à 60% d'impôt. :)

    L'article 130 du code des impôts sur les revenus nous apprend que, à l'impôt des personnes physiques, les taux d'imposition s'étalent de 25 à 50 % selon des tranches de revenus.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : résiliation abusive #1036613
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    En cas de congé pour occupation personnelle, le locataire peut donner un contrepréavis de un mois.

    Ce contrepréavis fait perdre, selon certains, le droit à l'indemnité de 18 mois octroyée au locataire si le propriétaire n'occupe pas effectivement les lieux .

    Opinion formulée par certains même après l'arrêt de cassation du 12 octobre 2009 ?

    J'écrivais relayant l'avocat CARNOY
    "La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, http://www.juridat.be)."

    en réponse à : résiliation abusive #1036616
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    GT a écrit :
    jacq a écrit :
    (…)
    Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.

    D'où tirez-vous que le contrepréavis du preneur est de 3 mois lorsque le bailleur lui a notifié un congé pour occupation personnelle ?

    Dans un bail de 9 ans le locataire peut quitter avant l'échéance moyennant un préavis de 3 mois et si il a été reprolongé par tacite reconduction a tout moment le locataire peut y mettre fin moyennant un préavis aussi de trois mois.
    Maintenant si vous avez une meilleur réponse communiquez la moi. 🙂

    Bien volontiers.

    "20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
    Art. 3. Durée du bail.

    § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent."

    Je vous laisse choisir l'emoticone le plus appropriée qui pourrait clôturer cette réponse.

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    en réponse à : résiliation abusive #1036609
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le problème du contrepréavis n'a pas été réglé par les nouvelles règles?

    Décret flamand du 09 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (publié le 07 décembre 2018)

    "Art. 80.Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, reste d'application aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret."

    En région flamande,les nouvelles règles des baux de résidence principale ne sont applicables que pour les nouveaux contrats signés à partir du 01.01.2019,

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    en réponse à : résiliation abusive #1036623
    GT
    Participant
    footlooser a écrit :
    J'ai pris contact avec un avocat. Nous avons rv demain.
    De plus, le renon n’indique ni le nom ni le lien de parenté du futur occupant.
    Merci deja de repondre si rapidement.
    Bon début de soirée

    Vous deviez rencontrer un avocat ce 8 février.
    Que vous a-t-il appris ? que vous a-t-il conseillé ?

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    en réponse à : résiliation abusive #1036625
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le problème du contrepréavis n'a pas été réglé par les nouvelles règles?

    Par nouvelles règles, il faut entendre, je suppose, celles qui concernent la régionalisation du bail.
    Chaque est Région est compétente en la matière et a utilisé cette compétence.

    Il m'a échappé que Footlooser nous aie informé de la Région ds la quelle se trouve le bien pris en location .

    en réponse à : résiliation abusive #1036629
    GT
    Participant

    Congé pour occupation personnelle – contre préavis du preneur – indemnités de 18 mois

    https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leffet-du-contre-preavis-du-preneur-sur-le-conge-du-bailleur-revirement-de-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation/

    Extraits

    "La question s’est posée de savoir si le contre-préavis du preneur déliait le bailleur des contraintes liées aux conditions et modalité de ce congé, notamment l’indemnité de 18 mois s’il ne réalise pas l’occupation dans le délai.

    Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2009, le juge d’appel avançait que le bail n’avait pas pris fin par l’effet du contre-préavis du locataire, mais bien par l’effet combiné de ce contre-préavis et du congé préalable par le bailleur.

    Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :

    « Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »

    La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, http://www.juridat.be).

    Le raisonnement de la Cour de cassation est le suivant : tant que dure le préavis du bailleur, le bail se poursuit.

    Si, durant cette période, le preneur met fin au bail et que son prévis prend fin avant celui du bailleur, c’est son congé qui termine la relation contractuelle.

    Aussi, ne peut-on plus parler d’un bail qui prend fin par le fait du bailleur pour occupation personnelle, en sorte que le bailleur ne doit pas subir de sanction s’il ne réalise pas l’occupation personnelle."

    en réponse à : résiliation abusive #1036630
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    (…)
    Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.

    D'où tirez-vous que le contrepréavis du preneur est de 3 mois lorsque le bailleur lui a notifié un congé pour occupation personnelle ?

    en réponse à : résiliation abusive #1036632
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    (…) si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat et les 18 mois que vous toucheriez sera a jouté a vos revenus et taxé de 30 à 60% d'impôt. 🙂

    Taxation de cette indemnité aux impôts sur les revenus : sur quelle base ?
    Merci de développer.

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    en réponse à : compromis de vente/achat #1036446
    GT
    Participant
    franc a écrit :
    non madame n'a pas investi ailleurs .

    j'ai remboursé le prêt hypothécaire à moi seul .( j'ai les preuves ,tout mes extraits de banque)

    et au fil du temps j'ai injecté de l'argent à moi au fur et à mesure pour les travaux que j'ai fait (j'ai les factures à mon nom)

    https://www.enmarche.be/societe/habitat/separation-de-concubins-la-question-du-logement.htm?from=societe

    Séparation de concubins : la question du logement

    Extraits

    " Contrairement aux époux ou aux cohabitants légaux, les concubins ne bénéficient d’aucune protection. Le Code civil ne les connait pas. Même le logement familial dans lequel ils vivent n’est pas spécialement protégé."

    "Si les concubins ont acheté ensemble leur logement, on dit qu’ils ont acquis le bien en “indivision”. Lors de la séparation, rien ne les oblige à rester tous les deux propriétaires. La banque qui leur a accordé le crédit hypothécaire a également son mot à dire."

    notes : 1.le bien ne fait pas partie d'un patrimoine commun. Il a été acquis en indivision.
    2. les emprunts auraient été remboursés. Quid de la mainlevée hypothécaire ?

    "Les ex concubins doivent se mettre d’accord, entre autres, sur le prix de vente. Cet argent servira à rembourser le reste du crédit hypothécaire. Ce qui reste sera ensuite réparti entre eux. Celui qui a financé des travaux ou qui a seul remboursé le crédit hypothécaire peut demander à l’autre une indemnisation."

    note : sur base de la théorie de l'enrichissement sans cause que j'ai citée ds une intervention récente ? que conseillera l'avocat de Jacq Franc (edit pim)?

    "S’ils ne parviennent pas à un accord, ils peuvent introduire une procédure de “sortie de l’indivision judiciaire” auprès du tribunal de première instance. Il s’agit d’une procédure lente et coûteuse qu’il est préférable d’éviter, par exemple, en privilégiant le dialogue. La médiation peut les aider à trouver une solution amiable et équilibrée."

    en réponse à : vendre une maison en indivision #1036508
    GT
    Participant
    franc a écrit :
    GT a écrit :
    panchito a écrit :

    Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.

    Ce n'est pas aussi simple.
    L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».
    Cependant, pour la Cour de cassation (arrêt du 20 septembre 2013), l'article 815 du code civil permettant à un copropriétaire d'imposer le partage à un autre ne s'applique pas en cas de copropriété volontaire.

    Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre principal de l’article 815 du Code civil, qui permet à un copropriétaire d’imposer le partage aux autres, mettant ainsi fin à la controverse
    Il est question d'indivision volontaire lorsque les copropriétaires décident librement et volontairement de devenir copropriétaires d’un même bien, sans qu’il n’y ait aucun caractère fortuit ou forcé.

    En l'espèce, Franc et sa compagne semblent se trouver dans cette situation (l'indivision volontaire) en ce qui concerne l'immeuble.

    merci ,
    mais ça voudrait dire quoi en clair ?

    Votre avocat pourra vous éclairer sur les conséquences de cet arrêt en ce qui concerne le fondement juridique d'une action à entamer pour mettre fin à l'indivision volontaire.

    en réponse à : vendre une maison en indivision #1036510
    GT
    Participant
    franc a écrit :
    GT a écrit :
    franc a écrit :
    franchement je suis perdu , je ne sais ce qui je doit faire ou prendre comme décision .

    comme je l'ai dit avant ,je vais toujours laissé venir les agents immo et le notaire que j'ai contacté pour évaluer la maison .
    j'ai aussi un rdv chez une juriste avec tout mes documents .

    S'agit-il d'une avocate ?
    Toute juriste n'est pas une avocate.
    Et toute avocate n'est pas spécialisée dans la matière qui vous intéresse.

    Demandez également à cette personne s'il vous est possible d'invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause en ce qui concerne votre compagne.

    quand j'ai pris rdv ont ma dit que s'est une juriste candidat notaire .
    ont m'a dit de venir avec l'acte d'achat et tout mes documents et preuve de paiement .
    et que s'est gratuit .
    j'ai rdv ce mardi 12 /02 .

    si quelqu'un pense à une ou des questions que je pourrait ou devrait lui posé vous pouvez toujours me faire savoir .

    C'est votre choix de ne pas prendre rendez-vous actuellement avec un avocat spécialisé.
    Ce n'aurait pas été le mien.
    Notaire et avocat : 2 métiers distincts.
    Ceci dit, vous pouvez toujours consulter un avocat après votre rendez-vous avec la candidate notaire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1035994
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    panchito a écrit :
    Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures….

    Plus d'un an s'est écoulé…….

    Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.

    En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
    Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ.

    Il m'a échappé que Dupuis a constaté des dégâts au contenu de son appartement.

    en réponse à : vendre une maison en indivision #1036512
    GT
    Participant
    franc a écrit :
    franchement je suis perdu , je ne sais ce qui je doit faire ou prendre comme décision .

    comme je l'ai dit avant ,je vais toujours laissé venir les agents immo et le notaire que j'ai contacté pour évaluer la maison .
    j'ai aussi un rdv chez une juriste avec tout mes documents .

    S'agit-il d'une avocate ?
    Toute juriste n'est pas une avocate.
    Et toute avocate n'est pas spécialisée dans la matière qui vous intéresse.

    Demandez également à cette personne s'il vous est possible d'invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause en ce qui concerne votre compagne.

20 sujets de 9,981 à 10,000 (sur un total de 13,551)