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Participantpanchito a écrit :Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.
Ce n'est pas aussi simple.
L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».
Cependant, pour la Cour de cassation (arrêt du 20 septembre 2013), l'article 815 du code civil permettant à un copropriétaire d'imposer le partage à un autre ne s'applique pas en cas de copropriété volontaire.Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre principal de l’article 815 du Code civil, qui permet à un copropriétaire d’imposer le partage aux autres, mettant ainsi fin à la controverse
Il est question d'indivision volontaire lorsque les copropriétaires décident librement et volontairement de devenir copropriétaires d’un même bien, sans qu’il n’y ait aucun caractère fortuit ou forcé.En l'espèce, Franc et sa compagne semblent se trouver dans cette situation (l'indivision volontaire) en ce qui concerne l'immeuble.
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Participantfranc a écrit :elle m'a quand même fait convoqué chez son notaire (celui qui à évalué la maison ) pour me voir signalé qu'elle voulait racheter ma "part" pour avoir la maison pour elle seule .et elle à dit avoir 3 banques avec elle !!!
j'ai dit que je voulais aussi racheté sa "part" de la maison .
sont avocat à ajouter que ce serait difficile pour elle de délocalisé son commerce .Son notaire… son avocat . Et vous qu'attendez-vous pour vous faire conseiller par un avocat ?
Quel est l'article du code judiciaire invoqué par l'avocat de votre épouse pour vous obliger à sortir de l'indivision volontairement choisie ?
Peut-être un élément utile ds l'acte d'achat en ce qui concerne la durée de l'indivision ?40000 € de dettes. Et demain un autre créancier se manifestera pour saisir les meubles.
Que ferez-vous ? Une seconde fois payer ?
Et puis, ensuite, encore un nouveau créancier …..Tous les clignotants sont au rouge.
GT
Participantgrmff a écrit :Si votre compagne a signé pour le prêt hypothécaire, il est logique qu'elle ait signé pour l'acte d'achat aussi, non?Marié sous le régime de la séparation des biens ( et je n'ai jamais regretté ce choix du régime), j'ai signé seul l'acte d'acquisition du bien qui est devenu le logement familial . Je l'ai acquis partiellement sur fonds propres. Le solde a été financé par un emprunt hypothécaire. J'ai toujours effectué personnellement les remboursements mensuels. Néanmoins la banque avait exigé que le contrat soit souscrit non seulement par moi-même mais aussi par mon épouse.
Pour la banque 2 débiteurs valaient mieux qu'un.GT
Participantfranc a écrit :j'aimerai savoir comment cela pourrait se passé et si ont tient compte que s'est moi qui ai tout payé ?
merci .A l'amiable ou par voie judiciaire.
Si les emprunts ne sont pas entièrement remboursés, soyez attentifs. Les conventions entre votre compagne et vous concernant la prise en charge des futurs remboursements ne sont pas opposables à la banque.8 février 2019 à 6 h 24 min en réponse à : Abattement Région de Bruxelles-Capitale couple marié #1034251GT
Participantth1160 a écrit :Ma question est donc si ma conjointe achète la maison seule, peut elle bénéficier de l'abattement malgré le fait que nous soyons mariés ?(Avec j'imagine pour conséquence que l'emprunt hypothécaire serait uniquement à son nom, ce qui ne pose pas problème)
Merci
Le mariage n'est pas en soi un motif d'exclusion au bénéfice de l'abattement.
Si votre épouse répond aux conditions de l'abattement, elle bénéficiera de celui-ci.Pour l'emprunt hypothécaire, la banque est la mieux placée pour vous répondre.
J'ai acheté seul sur fonds propres un bien immobilier. La banque avait exigé que l'emprunt soit au nom de mon épouse et de moi-même.8 février 2019 à 5 h 51 min en réponse à : Abattement Région de Bruxelles-Capitale couple marié #1034253GT
ParticipantPrincipe
Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions.
Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) :
(…)
• A la date de la « convention d’acquisition », chaque acquéreur ne peut être déjà plein propriétaire de la totalité d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation,
• Les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation,
• L’application de l’abattement doit être demandée dans ou au pied du document donnant lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs devant déclarer qu’ils remplissent les conditions.Moment où il faut apprécier la condition de primo-acquisition – Restitution
La condition de primo-acquisition doit s’apprécier au moment où il y a vente parfaite, c’est-à-dire lorsque l’ensemble des éventuelles conditions suspensives ont été levée (art. 16 C. Enr.).
Quid si une personne vend son ancienne habitation afin d’en acquérir une nouvelle ?
Si l’ancienne habitation est vendue et sa propriété transférée avant que la vente de la nouvelle habitation ne soit parfaite, cela ne pose pas de problème : l’abattement sera acquis.
Par contre, si l’ancienne habitation n’est pas encore vendue ou si – bien qu’elle soit vendue – le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu, l’abattement ne sera pas ouvert.
Heureusement, il existe à Bruxelles une possibilité de restitution des droits dans ce type d’hypothèse.
L’article 212bis prévoit une possibilité de restitution des droits dans la mesure de l’abattement (soit maximum 21.875 €) si, dans les deux ans de l’enregistrement de l’acte d’acquisition de la nouvelle habitation, la ou les anciennes habitations sont vendues. Si l’enregistrement était tardif, il faut prendre en compte la date limite légale.Sanction en cas de non-respect des conditions
S’il s’avère que ne serait-ce que l’un des acquéreurs était en réalité propriétaire de la totalité d’un autre bien, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.
Source :
https://gillescarnoy.be/2018/04/03/labattement-a-bruxelles-wallonie-nouveautes-2018/Bref, vous êtes susceptible de bénéficier d'un avantage en droit d'enregistrement (abattement acquis ou restitution de droits d'enregistrement) si, dans certaines conditions, vous vendez le bien dont vous êtes déjà propriétaire.
GT
ParticipantSurprenante cette demande faisant référence au droit à l'oubli alors que l'anonymat de cette personne n'est pas menacé. Les lecteurs du forum ignorent notamment son nom et son adresse.
Un geste de mauvaise humeur ?
6 février 2019 à 22 h 27 min en réponse à : Tax implications of renting furnished apartments #1036599GT
ParticipantL'art. 2 du code des impôts sur les revenus prévoit que, par habitant du Royaume , on entend notamment les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune;
L'établissement en Belgique du domicile ou du siège de la fortune s'apprécie, précise cet article en fonction des éléments de fait. Toutefois, sauf preuve contraire, sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune, les personnes physiques qui sont inscrites au Registre national des personnes physiques.
Il ajoute que , pour les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1er, le domicile fiscal se situe à l'endroit où est établi le ménage.Ce dernier article stipule que, en cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints et que ,nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément. Cependant, l'imposition commune n'est pas applicable à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable.
Ainsi, la nationalité n'a rien à voir avec la qualité d'habitant du royaume.
Est considéré fiscalement comme habitant du Royaume , celui qui a établi son domicile ou le siège de sa fortune. Les conditions sont alternatives.Toute personne inscrite au registre national des personnes physiques est présumée habitante du Royaume. Le contribuable peut renverser cette présomption en démontrant que la réalité est différente. En revanche, le code des impôts ne prévoit pas que l'absence d'inscription au registre national est une présomption de la qualité de non-résident.
La Cour d'appel de Bruxelles (21/9/1982) a décidé que celui qui avait son activité professionnelle en Afrique était un "habitant du royaume", pour avoir conservé un appartement occupé par son épouse.
Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (330 juin 1983).
Je rejoins PIM lorsqu'il préconise à IBS de soumettre son cas concret (et complet) à un avocat spécialisé en droit fiscal.
1 personne aime ce message6 février 2019 à 17 h 23 min en réponse à : Bruxelles: projet de modification du Code logement – lutte contre discrimination #1035645GT
ParticipantCher Himura, l'Ordonnance existe. Je n'en suis pas à l'origine. Je ne la défends pas. Elle s'impose.
Personnaliser le débat est-il utile en m'interpellant sur ma qualité de bailleur ?
J'ai pris la peine de la lire , d'essayer de la comprendre et de tenter de l'expliquer.
Ce qui ne signifie pas que je sois insensible aux craintes de bailleurs.L'avenir nous éclairera sur la mise en pratique de celle-ci .
L'art. 15 de l'ordonnance prévoit que le Ministre qui a le logement ds ses attributions réalise un rapport annuel relatif à la lutte contre la discrimination et à l'utilisation des tests, rapport transmis au parlement.6 février 2019 à 13 h 13 min en réponse à : Bruxelles: projet de modification du Code logement – lutte contre discrimination #1035643GT
ParticipantGof a écrit :Bonjour à Toutes et à Tous,L'ordonnance évoquée dans ce fil de discussion a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2019 (mais n'a été consultable qu'aujourd'hui en raison de problèmes techniques – curieux si cela va conduire à quelque recours 😉 ).
Le texte est consultable sous cette adresse : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/01/31_1.pdf#Page55
Cordialement,
Article 16 de l'ordonnance :
"La présente ordonnance entre en vigueur à l date fixée par le Gouvernement"
A ma connaissance, la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée par le Gouvernement bruxellois.
GT
ParticipantArticle 9 de l'ordonnance :
" La présente ordonnance entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement".A ma connaissance, le gouvernement bruxellois n'a pas encore fixé le date d'entrée en vigueur de l'ordonnance sur laquelle notre attention a été attirée.
1 personne aime ce message6 février 2019 à 12 h 59 min en réponse à : Tax implications of renting furnished apartments #1036597GT
Participantpanchito a écrit :Donc quand votre femme remplit votre déclaration fiscale belge, qui reste commune tant que vous êtes mariés,Pas de déclaration commune aux impôts sur les revenus en cas de réelle séparation de fait de personnes mariées (du moins,si mes souvenirs sont bons, à partir de l'année qui suit la séparation).
6 février 2019 à 7 h 09 min en réponse à : Bruxelles: projet de modification du Code logement – lutte contre discrimination #1035642GT
ParticipantHimura a écrit :Et ça vous parait normal de devoir penser à souscrire, et payer (une somme certaine), une assurance protection juridique du fait d'abus et de dysfonctionnements administratifs ?
Un litige ne trouve pas nécessairement sa source dans des abus ou dysfonctionnements administratifs qui s'apprécient au cas par cas.
Les milliers de recours administratifs et/ou portés devant les tribunaux en matière fiscale par exemple, seraient ainsi gagnés par les contribuables ? Cela se saurait.
5 février 2019 à 20 h 14 min en réponse à : Tax implications of renting furnished apartments #1036592GT
Participantpanchito a écrit :Si votre femme n'a aucun revenu, son titre de séjour ne sera certainement pas renouvelé après 5 ans. Surtout si vous êtes séparés de faJe ne crois pas avoir lu que l'épouse était de nationalité étrangère de sorte qu'elle devait détenir un titre de séjour.
5 février 2019 à 14 h 04 min en réponse à : Tax implications of renting furnished apartments #1036587GT
ParticipantIBS a écrit :Ma femme réside fiscalement ici mais elle n'a aucun revenu.Ici ? En Belgique ? A l'étranger avec vous ?
GT
Participantgrmff a écrit :Oui, la discrimination existe.Est-pour cela que le premier échelon de jugement est un unique fonctionnaire? Qui doit juger sur base de témoignages? De personnes dont le métier est de lutter contre (lire chercher) la discrimination par tous les moyens légaux?
…
Les fonctionnaires de Bruxelles logement constatent sur base de tests qu'ils réalisent ce qui constitue à leur yeux une discrimination .
GT
ParticipantLes tests de situation et ceux de client mystère sont utilisés à la suite de plaintes, de signalements ou encore en présence de cas d'indices sérieux de pratiques discriminatoires.
A ce moment entrent en scène les inspecteurs de Bruxelles-logement.
Ils relèvent ou non une discrimination par le recours au test de situation ou au test client mystère.
Ensuite, une audition du contrevenant est organisée. Celle-ci permet de déterminer l'existence ou non de motifs justifiés en ce qui concerne la discrimination relevée. Bruxelles-logement ensuite décidera de poursuivre ou non la procédure.
Le dossier sera transmis au procureur du Roi en cas de décision de poursuite de la procédure.
A son tour, le procureur décidera de poursuivre au non (au pénal) le bailleur.
Si le procureur prend la décision de ne pas le faire, le dossier retournera à Bruxelles-logement.L'administration bruxelloise pourra à ce moment infliger au bailleur une amende administrative.
5 février 2019 à 13 h 26 min en réponse à : Bruxelles: projet de modification du Code logement – lutte contre discrimination #1035639GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Francis a écrit :Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !La comparaison me semble pour le moins audacieuse .
Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure dans laquelle il est question d'audition et de recours.
Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football. Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .
Y avez-vous déjà été confronté, en tant que bailleur ?
Le manque de pragmatisme et la malhonnêteté intellectuelle est très loin d'être rare dans des services étatiques ou assimilés.
On est vite dans les cas typiques des "petits fonctionnaires à qui on a donné un peu de pouvoir" … et qui aiment en (ab)user.C'est tout à fait utopique de croire que les services d'inspection (salubrité, techniques, intercommunales, pompiers, etc.) ne sont composés que de personnes correctes, ou même qui ont une parfaite connaissance de la législation applicable.
Comme partout, certains sont des gens très biens. D'autres sont de véritables ayatollah.
Mais au final, il n'y en a jamais qu'un qui en subit les conséquences, et doit payer les pots cassés.J'ai été confronté plusieurs fois à des fonctionnaires dans une matière autre que le bail.
J'ai constaté une connaissance, à mon avis, insuffisante par les premiers fonctionnaires en charge de mon dossier de la réglementation applicable à celui-ci. Ce n'est pas très agréable. Mais je n'ai jamais accolé à ces fonctionnaires le terme de "gestapistes".
J'ai obtenu gain de cause administrativement en utilisant les voies de recours mises à ma disposition.
Ceci dit si un administré constate une faute dans le chef d'un fonctionnaire, qu'il n'hésite pas à l'attaquer à titre personnel.
Personnellement, j'ai souscrit voici 3 ans une assurance protection juridique étendue.
5 février 2019 à 9 h 41 min en réponse à : Tax implications of renting furnished apartments #1036584GT
ParticipantIBS, remplissez-vous jusqu'à présent une déclaration aux impôts sur les revenus ? à l'impôt des personnes physiques ?à l'impôt des non résidents personnes physiques ? Quelle est votre situation ? Vous résidez fiscalement en Belgique ? Votre statut professionnel : fonctionnaire international ?
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ParticipantLa discrimination en matière d'accès au logement existe.
Il s'agit d'un cas vécu.
Un père de famille a signé un contrat à Bruxelles pour la prise en location d'un appartement à occuper lui-même avec ses 2 enfants .
Le bailleur avertit le preneur qu'il conteste ce contrat.
Il avait appris par son fils qui avait accès aux données du registre national que ce père de famille était marié (mais séparé de fait ) avec une personne de nationalité belge mais d'origine étrangère révélée par son nom.
Le père de famille n'a pas insisté.
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