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5 février 2019 à 8 h 56 min en réponse à : Bruxelles: projet de modification du Code logement – lutte contre discrimination #1035637
GT
ParticipantFrancis a écrit :Finalement, le service inspection du logement devient encore un peu plus une gestapo !La comparaison me semble pour le moins audacieuse .
Le texte de l'ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité de sanction pénale ou d'une amende administrative ainsi qu'une procédure dans laquelle il est question d'audition et de recours.
Je me souviens d'une personne qui, voici plus de 20 ans, avait été contrôlée par l'ISI ds le cadre d'une enquête ds le milieu du football. Au café, en public, j'ai pu entendre l'utilisation du terme "gestapo" .
4 février 2019 à 15 h 13 min en réponse à : Tax implications of renting furnished apartments #1036579GT
ParticipantJe ne domine pas suffisamment la langue anglaise pour répondre.
Je déplore que le message ne soit pas rédigé en français, langue usuellement utilisée sur ce forum.Depuis que je le fréquente, je n'ai ainsi jamais remarqué la présence d'un message en néerlandais.
4 février 2019 à 14 h 49 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036568GT
ParticipantVotre locataire a-t-il payé son loyer de février ?
A titre d'exemple, le bail "PIM" prévoit que le loyer est payable par anticipation.
Que prévoit votre bail ?
Le délai de payement est-il dépassé ?
Si, oui, avez-vous envoyé un rappel amiable au locataire lui rappelant ses obligations ?
S'il ne réagit pas, vous pouvez lui adresser ensuite une mise en demeure avant de l'attraire devant le juge de paix.
GT
ParticipantL'accès au Moniteur est actuellement rétabli
2 personnes aiment ce message3 février 2019 à 16 h 07 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036563GT
Participantmoses a écrit :C'est vrai que les termes juridiques, c'est un compliqué! Une virgule ou un point de trop, et c'est la catastrophe!Le locataire a confirmé clairement son intention de quitter l'appart.
Par mesure de précaution, je lui ai envoyé une lettre recommandée, pour dire que je prenais acte de son souhait de partir.Ce n'est pas suffisant?
Dans votre intervention initiale, vous faisiez état d'une demande
"Mon locataire m'a demandé de partir au 01/03/2019"
A présent d'une intention du locataire de quitter l'appartement et de votre prise d'acte adressée au locataire de son souhait de partir.Le congé doit exprimer la décision de mettre fin au bail et doit être inconditionnel.
En cas problème, le juge appréciera souverainement la portée des pièces qui lui seront présentées.
1 personne aime ce message3 février 2019 à 8 h 47 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036561GT
Participantmoses a écrit :Preuve de préavis: simple lettre signée, non recommandée!En fait je dois dissiper un malentendu: mon locataire m'a demandé de partir fin février 2019, le nouveau locataire est attendu le 01/03/2019.
El la demande est formulée ds la lettre ?
Une demande n'est pas un congé donné par le locataire.
Les termes utilisés dans la lettre ont leur importance.
L'article 237, § 5 du code bruxellois du logement énonce qu' "il peut être mis au bail par le preneur à tout moment moyennant un congé de trois mois"La meilleure solution n'est-elle pas que le bailleur et le locataire s'entendent en signant ensemble un document constatant l'existence du congé donné , la durée du préavis et l'accord amiable du bailleur sur celle-ci ?
1 personne aime ce message2 février 2019 à 23 h 23 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036558GT
Participantgrmff a écrit :Puisque le monsieur dit qu'un autre locataire attend de prendre possession des lieux…Le monsieur a écrit : "SI j'ai un autre locataire entre-temps"
2 février 2019 à 19 h 40 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036554GT
Participantmoses a écrit :Bonjour à tous!Mon locataire m'a demandé de partir au 01/03/2019, mais….
En résumé voici la situation:
1. Il me l'a dit, non pas il y a 3 mois, mais la semaine passée, soit le 29/01/2019.
Existe-t-il une preuve d'un préavis donné par le locataire ?
2 février 2019 à 7 h 52 min en réponse à : Question dégât des eaux: quelle assurance intervient? à qui déclarer ? #1036444GT
ParticipantI.Extraits d'un acte de base
" Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de
chaque association des copropriétaires .
1° Assurance contre l’incendie et les périls connexes
Cette assurance doit couvrir au moins les périls suivants : l’incendie, la foudre, les explosions,
les conflits du travail et les attentats, les dégâts dus à l’électricité, la tempête, la grêle, la
pression de la neige, les dégâts des eaux, le bris des vitrages, le recours des tiers, le chômage
immobilier, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompiers, d’extinction, de
sauvetage et de conservation, les frais de remise en état des jardins et abords et les frais
d’expertise
Les contrats d’assurances doivent couvrir l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour
les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous recours contre les titulaires de droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le
syndic délégué ou provisoire, hormis bien entendu le cas de malveillance ou celui d’une faute grave assimilable au dol. Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être
appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs conserveront leur droit de recours
contre celle-ci en cas de sinistre.
Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble
sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent
dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires ou par un tiers
quelconque.
Les copropriétaires restent tiers entre eux et vis-à-vis de l’association des copropriétaires.
Chacun des copropriétaires a droit à un exemplaire des polices d’assurances souscrites."II.Des informations sur l'assurance en copropriété
https://www.abcassurance.be/sites/default/files/document_files/copropri%C3%A9t%C3%A9%20%28A%29.pdf
Copropriété, immeuble composé de plusieurs appartements qui appartiennent à différentes personnesIII. Dans la situation exposée : que prévoit l'acte de base ? quel est le contenu du contrat souscrit ?
1 février 2019 à 8 h 49 min en réponse à : Demande d installation d une hotte dans notre maison par locataire #1036437GT
ParticipantCi-dessous une clause d'un bail "PIM"
"Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés
par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de
l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques
du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du
droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf
convention contraire."1 février 2019 à 8 h 08 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036413GT
ParticipantDisposez-vous déjà de l'accord écrit signé établi entre vous et le locataire relatif au déblocage de la garantie locative ?
Cet accord tient-il compte notamment de l'indemnité des 2 mois de loyers que vous demandez ?
La banque dans laquelle a été établie la garantie locative peut aussi avoir ses propres exigences sur la procédure à respecter et sur les formulaires à utiliser pour le déblocage de celle-ci.
Cet accord précise le bénéficiaire ( libération totale pour le bailleur ou le locataire) ou les bénéficiaires (libération partielle pour le bailleur et libération partielle pour le locataire) de la libération de cette garantie.
Certains locataires conservent les clés dans le but de faire pression sur les bailleurs en ce qui concerne la libération de la garantie locative.
31 janvier 2019 à 18 h 59 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036411GT
Participant"Je leur ai demandé également le paiement de l'indemnité des 2 mois de loyer , de remettre en blanc et l'attestation de l'entretien du chauffe eau avant l'état des lieux de sortie"
Quid concernant la réalisation de ces demandes ? La remise en blanc ? l'attestation d'entretien du chauffe-eau ? Les modalités du paiement de l'indemnité de 2 mois ont fait l'objet d'un accord ?
Tout (?) est bien en ordre.
GT
Participantlibra a écrit :Est-ce bien un bail étudiant?La question de Libra est très pertinente.
Les parties ont-elles voulu se voir appliquer les dispositions particulières relatives au bail d'étudiant contenues ds le Décret wallon du 15 mars 2018 ? Avaient-elles ce choix ?
L'article 253 , § 1 du Code bruxellois prévoit que le chapitre consacré aux " règles propres au bail de logement étudiant" s'applique au bail de logement étudiant, pour autant notamment que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue.
Il s'agit d'un régime optionnel.
Je n'ai pas trouvé cette réserve dans le chapitre V consacré dans le décret wallon du 15 mars 2018 aux "dispositions particulières relatives au bail étudiant".
1 personne aime ce messageGT
ParticipantArt. 81 du décret du 15 mars 2018
§1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le versement d’une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
L’indemnité n’est pas due si :
1° soit dans le mois suivant la notification de son congé, l’étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l’irrecevabilité ou le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement;
2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l’étudiant, l’étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n’est pas l’étudiant, cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
3° soit en cas de décès d’un des parents de l’étudiant ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d’entretien qui pesait sur la personne décédée. L’alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n’est pas d’application en l’espèce.§2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Le bail a été signé avant le 1er septembre 2018.Cette donnée, je ne la trouve pas.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLe bail étudiant en Wallonie (applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1/9/2018)
cfr brochure explicative en lien (pages 81 à 86 et 118)http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
29 janvier 2019 à 22 h 31 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036404GT
Participantnathalie01 a écrit :Je vais envoyé un recommandé demain avec les coûts supplémentairesEnvoyer un recommandé : à quelle adresse ?
Réfléchissez au contenu de la lettre que vous adresserez.
Quels coûts supplémentaires précisément?
Demain = le 30/1/2019 et le bail se termine le 31/1/2019.29 janvier 2019 à 22 h 22 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036403GT
ParticipantLe bail de résidence principale "PIM" prévoit une clause de domiciliation bien utile lorsque le bailleur doit procéder à une notification ou à une signification.
"DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."Une clause similaire est reprise dans le bail dont il est question dans cette discussion ?
En l'espèce, le bail se terminera le 31/1/2019.
29 janvier 2019 à 19 h 17 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036393GT
Participantnathalie01 a écrit :GT a écrit :Le numéro 430 de janvier 2019 du "CRI" édité par le SNPC contient un article de 3 pages intitulé : "Etat des lieux de sortie – L'absence de locataire à l'état des lieux de sorti exclut-elle toute possibilité de réclamation des dégâts locatifs ?"je n'ai pas accès au CRI
Mais vous pouvez vous faire membre du SNPC et, même si vous décidez d'y renoncer, vous pouvez interroger cette association aux conditions expliquées sur le site de celle-ci.
29 janvier 2019 à 17 h 57 min en réponse à : Bail non signé par le preneur état des lieux signé Bail de 07/2013 ! #1036419GT
ParticipantAD a écrit :Bonjour,Le bien a bien été enregistré mais est-ce que le décret entre vigueur pour les baux signés avant ce decret ?
Je suppose en lisant une conversation que vous avez introduite que le bien pour lequel vous nous interrogez se situe en Région wallonne.
Quelles sont les dispositions utiles du Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation relatives à l'indexation ?
Art. 91
A l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret (= le 1/9/2018), les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d’indexation des loyers est jusqu’à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départArt. 26
§1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.Art. 57.
Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande. -
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