GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
29 janvier 2019 à 13 h 07 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036390
GT
Participantnathalie01 a écrit :je passerai voir si ils sont là pour convenir d'une date et heure pour l'état des lieux.Mais si aucune nouvelle, quelle démarche entreprendre à parrir du 1/2?
Vous obtiendrez certaines informations en lisant "le CRI" de janvier 2019 (pages 8,9 et 10).
29 janvier 2019 à 13 h 02 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036389GT
ParticipantAvez-vous envisagé le fait que vos locataires pourraient ne pas vous restituer les clés , les déposeraient ds votre boite aux lettres ou vous les enverraient par la poste ?
Il convient de vous y préparer. Comment réagirez-vous ?
Que de soucis !
29 janvier 2019 à 9 h 35 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036385GT
Participantnathalie01 a écrit :Ils ont acheté une maison ( signés les actes le 8/1) et déménageaient ce mois ci. Ils sont belgesJe passe ce soir voir à l'appartement.
Si les locataires ont acheté une maison, vous pouvez espérer qu'ils soient solvables.
Le créancier hypothécaire passera néanmoins avant vous.Vous passerez à l'appartement. Dans quel but ? Avez-vous une base pour exiger (à l'improviste) de pénétrer dans les lieux donnés en location ou en l'absence des locataires de le faire ?
29 janvier 2019 à 9 h 24 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036383GT
ParticipantLe numéro 430 de janvier 2019 du "CRI" édité par le SNPC contient un article de 3 pages intitulé : "Etat des lieux de sortie – L'absence de locataire à l'état des lieux de sorti exclut-elle toute possibilité de réclamation des dégâts locatifs ?"
24 janvier 2019 à 15 h 09 min en réponse à : Vente/Location d’un bien sur Bruxelles avec abattement #1036336GT
ParticipantArt. 46bis du Code des droits d'enregistrement suite à l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale (MB 29/12/2016 -Ed.3, pages 91885 et 91890)
al.1
En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de60.000175.000 euros en cas d'acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale de l'acquéreur. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devait être liquidé conformément aux articles qui précèdent , n'excède pas 500.000 euros
al.2
Le même abattement est applicable en cas d'acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation en vue d'y établir la résidence principale commune des acquéreurs. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devait être liquidé conformément aux articles qui précèdent , n'excède pas 500.000 eurosal.3
Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale.
al.4
L'abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 75.000 euros lorsque l'acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
al.54
La réduction de la base imposable ne s'applique pas en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s'applique pas pour l'acquisition d'un appartement en construction ou sur plan.al.
65
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes:
1° l'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; lorsque l'acquisition est faite par plus d'une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de:
a) déclarer qu'ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa;
b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis :
– s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans :
– soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;
– soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;
– s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.
c) s'engager à maintenir leur résidence principale dans l'immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
al.76
S'il s'avère que la déclaration visée au 2°, a), de l'alinéa65, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d'une amende égale à ces droits complémentaires.al.
87
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, b), de l'alinéa65 . Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l'amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'immeuble acquis. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect de l'engagement résulte de la force majeure.
al.98
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, c), de l'alinéa65(Note : Avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 novembre 2012 (MB du 4/12/2012), l' alinéa 9 de l'article 46bis inséré dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe par l'article 2 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (MB 31/12/2002) prévoyait :
"Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires majorés de l’intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait a` l’engagement vise´ au 2˚, c), de l’alinéa 6. »
L'article 2 de l'ordonnance du 22 novembre 2012 précitée a abrogé à l'al.9 de l'article 46bis les mots "majorés de l’intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel"
L'ordonnance supprime ainsi la majoration PAR L'INTERET LEGAL des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la condition de maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une période ininterrompue de 5 ans)
La sanction d'un intérêt légal du par les acquéreurs ne trouve plus matière à application dans le cadre de l'art. 46bis . Aux alinéas 6 et 7, il est question non pas d'intérêts de retard mais d'un amende égale aux droits complémentaires. Les notions de droits complémentaires, amendes et intérêts de retard ne doivent pas être confondues.
Bref, dans le cadre de l'application de l'art. 46bis du CDE, aucun intérêt éventuel à charge des acquéreurs n'est prévu aujourd'hui.)23 janvier 2019 à 16 h 20 min en réponse à : le syndic scinde les travaux en 2 votes distinct . #1036344GT
Participantpetitluc a écrit :Bien que favorable sur le principe , j'ai voté 3 fois contre (résidant au RDC une petite minorité voulait absolument l'installer à gauche de l'entrée de l'immeuble
-donc a coté de mon appartement – alors même qu'à droite de cette même entrée elle se trouvait coté garage (ps: la distance est similaire de part et d'autres) donc
j'ai du me résoudre a voter contre .Si la majorité prend une décision qui vous cause un préjudice (à établir), vous pouvez la contester devant le juge de paix.
23 janvier 2019 à 16 h 17 min en réponse à : le syndic scinde les travaux en 2 votes distinct . #1036343GT
ParticipantAccord sur le principe de travaux affectant les parties communes (placement de boites aux lettres) : majorité des 2/3 des voix
Accord sur le devis, le choix du prestataire, la couleur des boîtes aux lettres, …. : majorité qualifiée (50 % des voix + 1)GT
Participantpanchito a écrit :De toutes façons en Wallonie plus de 30% des logements ont un Ghttps://energie.wallonie.be/servlet/Repository/cehd-cassilde-2017-rapport-peb.pdf?ID=47815
Ce qui ne signifie pas que le bien de Jacq mérite sans aucun doute ce "G".
23 janvier 2019 à 8 h 39 min en réponse à : Vente/Location d’un bien sur Bruxelles avec abattement #1036334GT
ParticipantMarston a écrit :@PimJ'ai verifier avec le notaire ou j'ai signé mon acte il me confirme
"
La sanction pour le non-respect des conditions de l’abattement est effectivement le paiement des droits qui auraient dû être payé lors de votre acquisition, éventuellement majoré avec les intérêts légaux.
Les interets légaux pour 2019 sont de 2%"Il ne m'a pas donné la source de ce taux légal mais en cherchant je trouve ce site http://www.lexalert.be/fr/article/taux-d-interet-legal-pourcentage-reste-inchange-en-2019 qui pourrait m'orienter pour le taux pour les prochaines années.
Que recouvre l'adverbe "éventuellement" ?
Vous nous présentez une situation.
Le notaire ne dit pas que des intérêts vous seront imputés mais plutôt que le non-respect des conditions de l'abattement implique le paiement de droits qui auraient dus être payés éventuellement (susceptibles d'être) majorés d'intérêts.
Ce qui laisse supposer que les intérêts ne sont pas toujours appliqués.
Quand ne sont-ils pas appliqués ? En fonction de la nature de la condition non respectée ?
GT
ParticipantJacq, allez-vous introduire une plainte ?
N'hésitez pas à nous informer de la suite donnée à celle-ci.GT
ParticipantWAllonie
Visite du certificateur: les documents à préparer
GT
Participant"Avant de venir examiner votre logement, le certificateur doit vous communiquer un document expliquant le déroulement de la certification pour que vous puissiez rassembler toutes les informations importantes dont il aura besoin. Certes, il relèvera bien sur le terrain un certain nombre de paramètres sur base de constats visuels, mais il pourra également étayer cette analyse de caractéristiques techniques et d’informations venant de documents probants, des documents qualifiés de preuves acceptables s’ils sont disponibles.
Il peut s’agir notamment :
› d’une déclaration PEB finale
› d’un certificat de PEB antérieur
› d’une attestation de l’architecte relative à certaines caractéristiques thermiques du bâtiment
› d’un dossier complet de prime spécifique de la Wallonie
› d’un dossier de chantier complet
› de factures originales de travaux
› de photos localisables
› de documentations techniques relatives aux installations
› de certificats d’origine garantie d’installations photovoltaïques ou de cogénération
› …"
"Et si en tant que propriétaire, vendeur, acheteur ou locataire, vous estimez être « lésé » par le certificat du logement concerné, vous pouvez également demander à l’administration de vérifier la validité du certificat. Il existe bien une procédure de plainte en ce sens, tout comme il est possible de se plaindre d’un propriétaire ou d’une agence qui n’aurait pas rempli ses obligations (cfr rubrique Paroles d’expert de ce numéro)"" COMMENT DEMANDER UN RENSEIGNEMENT OU DÉPOSER UNE PLAINTE ?
• Via le formulaire en ligne : goo.gl/6dT3UG
• Via les Guichets Energie Wallonie : goo.gl/n4Serj"https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/energie4-decembre-2017.pdf?IDR=40371
Formulaire de plainte – Certification
https://energie.wallonie.be/fr/formulaire-de-plainte-certification.html?IDC=6357&IDD=48338
1 personne aime ce message22 janvier 2019 à 17 h 43 min en réponse à : Participation des propriétaires de garages dans travaux d’isolation/étanchéité #1036140GT
ParticipantFrancis a écrit :Encore une questionObligation de présenter plusieurs devis de firme d!fférentes ?
Quelles sont les dispositions légales ?
Art. 577-7, C. civil
§ 1.L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix : (…)
d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; (…)Art. 577-8, C. civil.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré; (…)GT
ParticipantSkyrim a écrit :Et pourtant, en annexe du contrat de bail se trouve : " annexe à l'arrêté royal du 4 mai 2007 […] sur les baux à loyer relatifs aux logements situés en Région Wallonne (moniteur belge 16.02.2010), et, je cite :"résiliation dans le chef du preneur –
le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu'il notifie un congé de 3 mois au bailleur. Il n'est jamais tenu de motiver son congé.
Durant les trois premières années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalent à 3,2 ou 1 mois de loyer, suivant qu'il part au cours de la première, deuxième ou troisième année."Extraits de l'annexe citée
"ii. Possibilités de résiliation durant la période de 9 ans
1. Résiliation dans le chef du bailleur …..
2. Résiliation dans le chef du preneur Le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu’il notifie un congé de trois mois au bailleur. Il n’est jamais tenu de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalant à 3, 2 ou 1 mois de loyer, selon qu’il part au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année"Ce texte ne s'applique pas à la situation présentée puisque le bail concerné n'est pas un bail de 9 ans (mais un bail dit de courte durée).
GT
Participant"Désirant quitter cet appartement, je compte donner mon renom …"
"En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la 1è'", 2è*" ou 3è*'année ainsi que le paiement de l'intégralité des honoraires demandés par l'expert pour l’état
des lieux de sortie."Je cite : "en cas de circonstances exceptionnelles".
Le désir ne suffit pas.1 personne aime ce messageGT
ParticipantCarl1975 a écrit :Bonjour,Je suis intéressé par un bien et compte faire une offre d achat pour celui ci
(…)
J hesite a indiquer l'absence de baux écrits comme clause suspensive, peur que cela refroidisse le vendeur à la vente
qu en pensez vous ?Et que pense votre notaire de l'insertion de cette clause présentée comme suspensive dans l'offre que vous envisagez de faire ?
GT
Participantninifel a écrit :puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?Pourriez-vous nous éclairer en reprenant cette clause de mini-protection juridique susceptible d'être utile à Dupuis ds la situation à laquelle il est confronté et qui serait incluse dans une assurance habitation couvrant le contenu de son lot privatif ?
2 personnes aiment ce message18 janvier 2019 à 22 h 19 min en réponse à : Voici ce qui change si vous vous présentez au tribunal à partir du 1er février #1036286GT
Participant14 OCTOBRE 2018. — Loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ( MB 20/12/2018, ed.2, p.101202 et svtes)
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2018/12/20_2.pdf#Page10
Extraits :
"Le texte modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe a été adopté le 20/9/2018 en séance plénière de la Chambre et soumis à la sanction royale.
Il reprend les montants dus pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé qui entreront en vigueur le premier jour du 2me mois qui suivra la publication de la loi au Moniteur.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2569/54K2569018.pdf "1 personne aime ce messageGT
ParticipantQuant à la résiliation anticipée du bail de courte durée de résidence principale par le preneur et de la date d'entrée en vigueur de l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, voici ci-dessous (ds le prolongement des interventions de PIM), les dispositions légales concernées
"15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
Art. 55, § 6.
Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58.""Art. 91.
A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ."En l'espèce ces dispositions légales ne s'appliquent pas un bail de 3 ans, allant du 1er juin 2017 jusqu'au 31 mai 2020.
Quid du contrat de bail ? Prévoit-il, lui, une possibilité de résiliation anticipée du bail de courte durée par le preneur ? à quelles conditions ?
17 janvier 2019 à 16 h 05 min en réponse à : Le mariage est la raison principale d’arrêt de la cohabitation légale #1036259GT
ParticipantEt la raison principale d'arrêt du mariage ? 😉
-
AuteurMessages
