Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,061 à 10,080 (sur un total de 13,551)
  • Auteur
    Messages
  • GT
    Participant

    Dans le prolongement de différentes réserves et interrogations qui ont été formulées ds cette discussion, il me semble que la lecture des n° 96 et 97 ainsi que des n° 31 à 42 du "Droit au bail, régime général" écrit par Bernard Louveaux ( De Boeck Université,1993) peut s'avérer utile.

    en réponse à : Contrat de syndic #1036257
    GT
    Participant

    J'ajouterai encore que l'AG concernée pourra prendre la décision du renouvellement du mandat du syndic (à d'autres conditions éventuellement) ou de choisir un autre syndic.

    Les copropriétaires ont l'occasion de soumettre des offres à l'AG.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Contrat de syndic #1036252
    GT
    Participant

    Dispositions légales

    L'art. 577-8, § 1, al.4, C. civil prévoit :
    "Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."

    Par ailleurs, le § 6 du même art. 577-8, C. cil énonce :
    "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

    Il ne ressort pas de ces textes que l'assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extraordinaire peut décider de mettre fin au contrat du syndic avant l'arrivée du terme celui-ci (révocation "ad nutum"). Dans ce cas, le syndic est susceptible de demander une indemnité pour rupture anticipée de son mandat.

    La seule absence de renouvellement du mandat du syndic au terme de celui-ci par décision expresse de l'assemblée générale ne peut donner lieu à indemnité.

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Participant

    Jacq, n'auriez-vous pas lu trop rapidement le message de Baloo introduisant le sujet.

    "Bonjour,
    Dans le modèle de bail gracieusement proposé par PIM, la clause suivante est prévue:
    Monsieur A
    et Madame B
    domiciliés…
    Obligés solidairement et indivisiblement,
    Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?
    J'ai signé seul et la banque exige la signature de madame…, donc nouveau RDV, report de la constitution de la garantie, etc,… Bref, est ce que la banque de mon locataire pinaille ou applique-t-elle juste ce qui prévu, auquel cas je ferai en sorte de venir à la banque avec Madame B la prochaine fois…"

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Dans le prolongement des interventions précédentes

    En tant que bailleur, qui a le droit de signer le bail ?

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/en-tant-que-bailleur-qui-le-droit-de-signer-le-bail

    Extraits

    "Un bailleur est une personne qui met un bien en location. Le bailleur n’est toutefois pas toujours le propriétaire du bien et peut avoir une autre « casquette ».
    Ainsi un bailleur pourra par exemple agir
    • en tant qu’usufruitier,
    • en tant que locataire principal autorisé à sous-louer le bien ou une partie de ce bien."

    "Plusieurs personnes ?
    • Si le bien appartient à plusieurs propriétaires en indivision, il devra être signé par tous les indivisaires sauf si l’un d’entre eux a reçu une procuration de tous les autres.
    • La capacité juridique des époux dépend du régime matrimonial de ces derniers et du statut du bien donné en location.

    -> En régime de séparation de biens, chaque époux a le droit de gérer seul son patrimoine propre et donc de signer seul un bail concernant un bien qui lui est propre.

    -> En régime de communauté de biens, l’article 1416 du Code civil stipule que « le patrimoine commun est géré par l’un ou l’autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint ».

    Un des époux peut donner seul un bien en location pour autant que la durée du bail n’excède pas 9 ans.
    Par contre, en vertu de l’article 1418 du Code civil, les consentement des deux époux est requis pour conclure un bail de plus de 9 ans, pour consentir des baux commerciaux et des baux à ferme."

    J'ajoute que lorsque le bien donné en location constitue le logement familial (art. 215 du C. civil), la signatures des deux conjoints est obligatoire .

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).

    Effectivement.
    Les notions de "propriétaire" et de "bailleur" ne se confondent pas.
    Je pense ici à l'usufruitier qui peut être bailleur sans être propriétaire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mon ex femme ne veut vendre au prix du marché notre appartement #1036238
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    4 agences qui n'ont absolument aucun lien entre elles, estiment votre bien exactement au même prix?

    Je ne pense pas que cela soit possible…

    J'avais relevé ce fait sans en faire mention.
    Bizarre autant qu'étrange.

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036071
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Bizarre que, dès qu'un rendez-vous est annoncé, on croise soudain un prestataire pour faire un diagnostic…

    Bizarre autant qu'étrange

    https://m.ina.fr/video/CPB81053093/bizarre-autant-qu-etrange-video.html

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Circé, rassurez-moi, un seul bail de colocation a bien été établi au nom de 2 preneurs qui l'ont tous les deux signé.

    GT
    Participant
    Circé a écrit :
    Son courrier n'est pas clair…colocation contre relativité des conventions ??? + la seconde qui conteste s'engager à me remettre les clés de la première ( de fait oui elle n a rien fait pour me les remettre même à ma demande mais le dire elle-même à son avocat , à mon sens , est égal à scier la branche sur laquelle elle s'est assise)

    J'ai vérifié, il est spécialisé en droit public…

    Suis-je obligée de lui répondre ? Je veux bien aller en justice de paix me défendre seule mais engager un avocat pour cela me semble une perte de temps…

    Si vous allez en justice de paix ce n'est, a priori pas, comme défenderesse mais demanderesse si vous réclamez le paiement d'arriérés de loyers.

    Si le colocataire vous assigne pour l'une ou l'autre raison (par exemple débloquage de la garantie locative) devant le juge de paix vous seriez défenderesse mais éventuellement aussi demanderesse pour le problème de loyers impayés (demande reconventionnelle).

    en réponse à : Mon ex femme ne veut vendre au prix du marché notre appartement #1036235
    GT
    Participant
    en réponse à : Mon ex femme ne veut vendre au prix du marché notre appartement #1036232
    GT
    Participant

    N'y a-t-il pas une différence entre un bien en indivision et un bien en communauté ?

    Je crois que si la liquidation partage du régime matrimonial ne peut se faire à l'amiable il faudra recourir à la liquidation partage judiciaire.

    Dans la situation énoncée , je consulterais un avocat pour m'éclairer sur la procédure à suivre.

    GT
    Participant
    baloo a écrit :
    Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?

    J'ai signé seul et la banque exige la signature de madame…, donc nouveau RDV, report de la constitution de la garantie, etc,… Bref, est ce que la banque de mon locataire pinaille ou applique-t-elle juste ce qui prévu, auquel cas je ferai en sorte de venir à la banque avec Madame B la prochaine fois…

    Où ? Dans ses conditions, je suppose et que nous ignorons.

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036069
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Les statuts sont dans les 2 langues .

    Ce qui ne signifie pas que les rédacteurs de ceux-ci aient fait le choix d'une langue pour la gestion de la copropriété.

    GT
    Participant

    Et le marché, n'est-il pas la rencontre de l'offre et de la demande ?

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant

    Il est normal que la banque prenne ses précautions.

    Jamais entendu parler du risque de signatures falsifiées.

    La banque impose ses conditions qui, à mon avis, ne sont pas fantaisistes.

    Pour le débloquage de la garantie locative en fin de bail ne faut-il pas la signatures de tous les preneurs et bailleurs ? Je le pense.

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036067
    GT
    Participant

    La responsabilité du syndic pourrait aussi être engagée si le dossier révélait qu'il a commis une négligence ou une erreur en ne déclarant pas le sinistre à l'assurance .

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036061
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Vous êtes sur la côte belge. Le langage utilisé est le néerlandais. Et vous avez bien écrit que vous ne parlez pas néerlandais.

    Donc, ce syndic fait l'effort de vous écouter dans une langue qui n'est pas celle qui doit être utilisée sur le territoire flamand… mais vous le qualifiez malgré tout de crétin grossier.

    Les statuts de votre ACP sont en français ? Vous apprenez à parler néerlandais, c'est très bien… mais vous ne pouvez communiquer dans cette langue.

    Je reprends mon message le plus récent relatif à la problématique de l'emploi des langues ds une copropriété (à la côte ou ailleurs en Belgique)

    "Panchito, vous avez déjà lu l'article 30 de la Constitution ?

    Je vous invite aussi à prendre connaissance de l'avis du conseil d'Etat n° 47.359/2 du 24 novembre 2009. Le législateur de 2010 a suivi le raisonnement du conseil d'Etat et n'a pas retenu l'amendement proposé par les parlementaires Coveliers et consorts rédigé en ces termes :

    " Lorsqu'ils accomplissent les actes qui leur sont prescrits par la loi, les organes de l'association des copropriétaires emploient exclusivement la ou les langues de la région linguistique dans laquelle les immeubles ou groupes d'immeubles sont situés"

    Le statut linguistique de l'association des copropriétaires est régi par les statuts de la copropriété (ceux-ci pourraient même choisir une langue étrangère), les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires et le contrat du syndic.

    En ce qui me concerne, je n'ai connaissance ni des statuts de l'associations concernée, ni des décisions prises par celle-ci ni du contrat qui la lie au syndic.

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036052
    GT
    Participant

    Panchito, vous avez déjà lu l'article 30 de la Constitution ?

    Je vous invite aussi à prendre connaissance de l'avis du conseil d'Etat n° 47.359/2 du 24 novembre 2009. Le législateur de 2010 a suivi le raisonnement du conseil d'Etat et n'a pas retenu l'amendement proposé par les parlementaires Coveliers et consorts rédigé en ces termes :

    " Lorsqu'ils accomplissent les actes qui leur sont prescrits par la loi, les organes de l'association des copropriétaires emploient exclusivement la ou les langues de la région linguistique dans laquelle les immeubles ou groupes d'immeubles sont situés"

    Le statut linguistique de l'association des copropriétaires est régi par les statuts de la copropriété (ceux-ci pourraient même choisir une langue étrangère), les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires et le contrat du syndic.

    en réponse à : service urbanisme ixelles #1036197
    GT
    Participant

    Pour ceux qui désirent en savoir davantage sur la législation et la réglementation

    • Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), art. 275 et s.

    • Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (M.B., 20 avril 2018, page 35084), notamment les art. 211 à 214 (MB pages 35141 et 35142)

    • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques (MB 23 04 2018, p. 35385 et svtes)

20 sujets de 10,061 à 10,080 (sur un total de 13,551)