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ParticipantXheres167 a écrit :@ GT : De plus concernant l'activité commerciale, le propriétaire en était parfaitement informé (il a dit "oui" verbalement qd mon amie a visité la maison et celle ci ne se serait jamais engagée dans la location si cela avait été un "non".. Mais le propriétaire, ne voulant pas subir les désagréments d'un bail commercial, a voulu absolument signer une bail de résidence principale en demandant à mon amie de ne pas déclarer la quote part du loyer destinée à son activité (pour ma part j'aurais exigé des écrits mais mon amie a été naïve et a signé le bail sans se faire aider). Bref il y a un tas d'échanges mails qui prouvent que le propriétaire était au courant et d'accord que mon amie exerce son activité commerciale.Sans vouloir vous être désagréable, je ne suis pas certain que vous-même (et votre amie) sache(nt) ce qu'est un bail COMMERCIAL.
Tombent sous l'application de la section du code civil consacrée aux règles particulières aux baux commerciaux, les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
L'activité d'esthéticienne ne répond pas , à mon avis, ni à la notion d'un commerce de détail ni à l'activité d'un artisan (directement en contact avec le public)GT
ParticipantCi-dessous, différents extraits d'un bail "PIM" de résidence principale (version 2019).
"Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée.
Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.""Le bien est destiné à usage de résidence principale. Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la législation sur les baux commerciaux. Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention."
"Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier. "
"Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur"1.Quid dans le bail qu'a signé votre amie ?
2. Quid du texte des mails entre le bailleur et la locataire quant aux travaux ?
En tout état de cause, l'activité par le preneur de l'hébergement touristique dans un studio indépendant ne répond pas au critère de destination d'un bail de résidence principale.
GT
Participantlibra a écrit :Par ailleurs, un état des lieux contradictoire est tout à fait valable. Peu importe quand il a été fait. Qu'il soit enregistré ou pas n'y change rien.Toutes les conditions de validité de l'ELE ont-elles été remplies ? Nous l'ignorons.
Validité de l'état des lieux
Législation fédérale : brochure explicative pages 16 et 17)
"Mais dans tous les cas, pour que l’état des lieux soit valable, il faut :
• qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants ;
• qu’il soit daté et signé par le locataire et le bailleur eux-mêmes (un état des lieux dressé par une seule des parties ou par un expert désigné par une seule des parties peut toujours être contesté par la partie adverse) ;
• qu’il soit détaillé, c’est-à-dire précis. Une clause de style qui dirait : « L’immeuble est en bon état d’entretien et bien connu des parties » n’est pas considérée comme un état des lieux d’entrée."Région bruxelloise : si le bail a été conclu ou renouvelé à partir du 1er janvier 2018.
Législation bruxelloise : brochure explicative page 22"Mais, dans tous les cas, pour que l’état des lieux soit valable, il faut :
• qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du preneur et du bailleur, ou de leurs représentants ;
• qu’il soit daté et signé par le preneur et le bailleur ou par leurs représentants (un état des lieux dressé par une des parties ou par un expert désigné par une seule des parties peut toujours être contesté par l’autre partie) ;
• qu’il soit détaillé, c’est-à-dire précis. Une clause de style qui dirait : « l’immeuble est en bon état d’entretien et bien connu des parties » n’est pas considérée comme un état des lieux. Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d’entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation, l’indication des numéros de compteurs, ainsi que les codes EAN ou tout autre code d’identification des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité."GT
Participantpanchito a écrit :Par contre si le bail n'a pas été enregistré, c'est votre amie qui va malheureusement en subir les conséquences…Le bail a été enregistré (nous a appris Xheres167)
Je cite :
"Son contrat de bail a été enregistré mais pas l'état des lieux d'entrée,…"GT
ParticipantQue faut-il entendre par le terme "digitalisation" ?
GT
ParticipantXheres167 a écrit :Mon amie ayant miraculeusement trouvé un nouveau logement pour début février, acceptant ses 4 enfants et ses 2 animaux, la police lui a conseillé, vu les circonstances, de quitter les lieux prématurément sans préavis, en prenant des photos datées de l'état de la maison (d'après elle le propriétaire est bien capable de saccager la maison pour la faire payer) et de renvoyer les clés par courrier recommandé en évitant tout contact avec lui.Ds la cadre des législations bruxelloise, wallonne ou fédérale, le locataire peut mettre fin à un bail de résidence principale en donnant un congé et, ds certaines circonstances, paiement d'une indemnité.
Parfois, le congé n'est que d'un mois et aucune indemnité n'est due.La police est-elle ds son rôle en conseillant ainsi la locataire sur la manière de mettre fin à son bail ? a-t-elle connaissance la législation applicable ? Il s'agit de droit civil.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantXheres167 a écrit :Par ailleurs, mon amie a par la suite réalisé à ses frais d'autres travaux dans la maison , ces travaux étant fortement encouragés par le propriétaire (échanges mails à l'appui). Ce dernier a, suite à ces travaux d'embellissement, fait revenir un expert pour acter ces nouveaux travaux sous forme de reportage photos qui a été envoyé par mail à mon amie à titre d'état des lieux supplémentaire.Que prévoit le bail en matière de travaux d'embellissement ?
GT
ParticipantXheres167 a écrit :? Il faut savoir, comme je l'ai mentionné au début, que mon amie est en litige avec son propriétaire car, ayant signé un bail de 9 ans il y a un an, mon amie se voit maintenant contrainte de déménager avec ses 4 enfants, dont un autiste, ayant de 11 à 2 ans, car une fois les travaux d'embellissement terminés (mon amie à investi près de 5000€), le propriétaire lui a annoncé la mise en vente de la maison dès le printemps prochain.La mise en vente du bien ne met pas fin en soi à un contrat de bail de résidence principale (que ce soit ds le cadre de la législation wallonne,bruxelloise ou fédérale).
Le propriétaire a-t-il expressément donné congé à la locataire ?
GT
ParticipantLa matière du bail de résidence principale est régionalisée.
Région concernée ?Date d'entrée en vigueur du bail ?
Vous pouvez déjà prendre connaissance de la brochure explicative utile selon que le bail de votre amie est visé par la législation régionale (wallonne ou bruxelloise) ou fédérale.
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
11 janvier 2019 à 9 h 04 min en réponse à : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément #1036107GT
ParticipantCircé a écrit :Elle conteste…arguant de la relativité des conventions
En quoi consiste concrètement cet argument ?
11 janvier 2019 à 9 h 01 min en réponse à : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément #1036106GT
ParticipantCircé a écrit :In fine j'ai réclamé les 2 loyers dûs de la première à la seconde ( car je pense qu'elles ont mis en place ce stratagème ), et j'ai reçu lettre avocat demandant de ne pas compter ces 2 mois de loyer ( total 900 euros : loyer + provision charges).Dans cette intervention Circé nous fait part d'une demande d'un avocat sans préciser le fondement de celle-ci.
Ce qui ne signifie pas que l'avocat n'a pas motivé sa demande.11 janvier 2019 à 0 h 07 min en réponse à : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément #1036103GT
ParticipantHimura a écrit :Je mentionnais le pacte de colocation, et non le bail de colocation – bien que ça soit lié.
Si vous regardez le modèle de pacte de colocation proposé (par le SNPC entre autre), vous y verrez de nombreux sujets relatifs à la colocation, pour lesquels il faut préciser la répartition des charges.
Le principe étant, bien sûr, d'indiquer quel locataire prend quoi en charge.–> Même si ça n'enlève rien au principe de solidarité, cela oblige néanmoins le bailleur à réclamer à la bonne personne avant toute chose.
Pour un bail du 1/9/2017 au 31/8/2018, les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation (notamment sur la bail de colocation faisant état de l'établissement d'un pacte de colocation) ou du code bruxellois du logement (comprenant notamment des dispositions sur le bail de colocation faisant état de l'établissement d'un pacte de colocation) ne trouvent matière à s'appliquer eu égard à la date d'entrée en vigueur de ces textes législatifs. Le pacte de colocation est l'accessoire obligé du contrat de colocation tel que décrit ds ces textes .
Précédemment aucun texte législatif ne réglait cette matière particulière . Les règles de droit commun s'appliquaient aux colocations. D'où l'intervention des législateurs wallon et bruxellois. Les 2 textes récents ainsi que le bail conclu par Circé prévoient la solidarité entre les locataires. Celle-ci permet au bailleur notamment de récupérer l'entièreté du loyer auprès de chaque colocataire.
Circé est en droit de demander, à l'une comme à l'autre de ses colocataires de respecter l'entièreté du bail, notamment le payement du loyer . L'éventuel pacte de colocation (entre les colocataires) ( en a-t-il été établi un à l'époque ?) ne peut, à mon avis ,lui être opposé sauf éventuellement en ce qu'il prévoirait une procédure particulière avant d'activer la clause de solidarité contenue ds le bail. Le principe de la solidarité subsiste.Quant à la position des colocataires, il est fait mention ds le message initial d'une contestation fondée sur le principe de la relativité des contrats. Il serait intéressant de développer cet argument (présenté par un avocat ?).
1 personne aime ce message10 janvier 2019 à 14 h 40 min en réponse à : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément #1036099GT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Himura a écrit :Si les colocataires étaient solidaires sur les obligations découlant du bail, vous avez votre réponse… Vous êtes en droit de demander, à l'une comme à l'autre, de respecter l'entièreté du bail – sauf stipulation contraire dans, par exemple, un pacte de colocation.Il faudrait que le pacte de colocation soit opposable au bailleur
C'était sous-jacent. Le pacte de colocation, tel que prévu dans la nouvelle réglementation, est un document signé par chaque colocataire, ainsi que le bailleur.
En Région wallonne, le bail de colocation est visé par les articles 65 à 75 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. La solidarité entre colocataires y est imposée. Les dispositions impératives concernant le bail de colocation concernent les colocations conclues ou renouvelées à partir du 1er septembre 2018.
En Région bruxelloise , le bail de colocation est visé par les articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement. Ces dispositions s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018.
L'article 259 prévoit spécifiquement que les copreneurs sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail. Les dispositions sur le bail de colocation s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018.En l'espèce le bail conclu par Circé : 1/9/2017-31/8/2018.
La solidarité y a été prévue.1 personne aime ce message10 janvier 2019 à 7 h 13 min en réponse à : Participation des propriétaires de garages dans travaux d’isolation/étanchéité #1036136GT
ParticipantDès lors que le toit serait une partie commune dans une copropriété forcée, les frais de son isolation seront pris en charge par tous les copropriétaires en proportion des quotes-parts dans les parties communes fixées ds l'acte de base à moins que celui-ci ne fixe d'autres règles de répartition.
Une décision de l'AG qui ne prendrait pas en compte la répartition prévue par l'acte de base pourrait, en application de l'art.577-9, §2, C.civil, être contestée par tout copropriétaire opposant ou abstentionniste lors du vote de l'AG ou même absent lors de sa tenue.
Une fois la décision prise, elle s'impose à tous les copropriétaires. Ils ne peuvent s'y soustraire en refusant de payer les frais d'isolation mais ils peuvent demander au juge, conformément à l'art.577-9, § 2, C. civil, de l'annuler ou de la réformer .
Il convient de relever que l'article 577-7, 2°, a), C. civil permet à l'AG , à la majorité des 4/5 des voix de décider de modifications aux statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété.
Dans cette hypothèse de modification des statuts, un acte authentique (intervention d'un notaire) devra être établi (art 577-4, § 1, al. 1, C. civil).
Par ailleurs, l'art. 577-7, § 6 , 2° ouvre la voie à chaque propriétaire pour demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre. Cette action ne doit pas être introduite ds le délai de 4 mois visé à l'art. 577-9, §2, al 2, C. civil qui vise les actions en annulation ou réformation des décisions de l'assemblée générale.
1 personne aime ce message9 janvier 2019 à 14 h 23 min en réponse à : Participation des propriétaires de garages dans travaux d’isolation/étanchéité #1036130GT
ParticipantPIM a écrit :luc a écrit :En Flandre ou pas ?cela change qqchose en matière de copropriété ?
Dans le cadre d'un processus décisionnel d'une AG, la demande de précision se justifie
Si les travaux d'isolation affectent les parties communes (par exemple un toit), soit qu'ils sont imposés par la loi soit qu'ils ont un caractère conservatoire ou d'administration provisoire, ils peuvent être décidés non pas à la majorité qualifiée des 2/3 des voix mais à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Texte légal (applicable à partir du 1/1/2019)
art.577-7, § 1., C. civil
"L'assemblée générale décide :
° à la majorité des deux tiers des voix :
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ; "En Flandre , une loi vise à imposer l'isolation des toits pour 2020.
3 personnes aiment ce message9 janvier 2019 à 9 h 07 min en réponse à : Participation des propriétaires de garages dans travaux d’isolation/étanchéité #1036125GT
ParticipantFrancis a écrit :Les quotités des appartements et d'un garage suffisent à obtenir une majorité qualifiée.Depuis le 1/1/2019, la majorité qualifiée pour les travaux affectant les parties communes est des 2/3 des voix (anciennement 3/4 des voix).
9 janvier 2019 à 8 h 20 min en réponse à : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément #1036093GT
ParticipantHimura a écrit :Si les colocataires étaient solidaires sur les obligations découlant du bail, vous avez votre réponse… Vous êtes en droit de demander, à l'une comme à l'autre, de respecter l'entièreté du bail – sauf stipulation contraire dans, par exemple, un pacte de colocation.Il faudrait que le pacte de colocation soit opposable au bailleur en ce qui concerne les obligations découlant du bail sans quoi s'appliquerait la clause de solidarité permettant au bailleur de se retourner contre n'importe quel colocataire en cas d'absence du respect du bail par un des colocataires.
Ensuite le colocataire contre lequel le bailleur a agi pourrait se retourner contre le colocataire qui n'a pas respecté le bail.
8 janvier 2019 à 14 h 42 min en réponse à : Ventes publiques – tout se trouve-t-il sur le « très grand site d’annonces » ? #1036118GT
ParticipantLE grand site de petites annonces concernant les ventes publiques.
De quel site s'agit-il ?
8 janvier 2019 à 12 h 58 min en réponse à : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément #1036089GT
ParticipantCircé a écrit :….pour les locataires, le bail à plusieurs génère une obligation DIVISIBLE de payer le loyer, SAUF si la solidarité a été stipulée…le bail dans ce cas résilié avec l'un des colocataires, se poursuit avec celui ou ceux qui restent et qui deviennent dès ce moment les seules parties contractantes du bailleur…Votre intervention est un copié/collé incomplet d'un article de l'avocat CARNOY que vous ne citez pas.
https://gillescarnoy.be/2017/03/22/peut-on-quitter-la-colocation-sans-laccord-des-autres/extraits :
"Selon la Cour de cassation, un contrat peut être dénoué de commun accord (art. 1134, alinéa 2, du Code civil).
Pour le bailleur, le bail avec plusieurs locataires, génère une obligation indivisible de fournir la jouissance des lieux aux locataires.
Mais pour les locataires, le bail à plusieurs génère une obligation divisible de payer le loyer, sauf si la solidarité a été stipulée.Dans le bail avec plusieurs locataires, dit la Cour de cassation, chaque colocataire a en principe le droit de convenir de la cessation du bail en ce qui le concerne.
Si, dans un pareil cas, le bail est résilié avec l’un des colocataires, le bail se poursuit avec celui ou ceux qui restent et qui deviennent dès ce moment les seules parties contractantes du bailleur.
La Cour de cassation juge donc très logiquement que le colocataire tenu de manière divisible peut en principe, sans les autres, disposer de son droit au bail.
En principe, parce qu’il y a à cela deux exceptions :
• Lorsque le bien est le logement familial de colocataires mariés ou en cohabitation (art. 215 du Code civil),
• Lorsque la solidarité a été stipulée entre les preneurs".Vous nous avez fait savoir que la solidarité avait été prévue ds le bail.
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