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GT

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20 sujets de 10,101 à 10,120 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036020
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Et que pensez vous d’un syndic qui envoie ses vœux par mail avec les adresse mail de + de 150 de ses clients ?

    J'imagine que vous avez votre avis.

    J'ai une opinion. Néanmoins je n'en fais pas part car je ne vois pas de lien direct entre votre question et le problème d'assurance qui a été soulevé ds le message initial.

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant

    Circé, vous avez déjà initié une discussion.
    https://www.pim.be/forums/topic/loyer-etudiant-francais-non-paye/

    Vous y écriviez :
    "Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.
    (…)
    L'étudiante ne l'a pas demandé et m'a écrit qu'elle confiait ses clés à sa colocataire ( elles partagent un appartement à deux), (…)"

    J'ai répondu
    "Je ne comprends pas. Il est fait état d'une seul preneur puis d'une colocation (ce qui impliquerait plusieurs preneurs)"

    Vous n'avez fourni aucun élément permettant de faciliter ma compréhension.

    Dans la discussion que vous venez d'initier vous faites état d'un bail de colocation de droit commun.

    La/les preneurs sont bien les mêmes ds les 2 discussions ?

    Si oui, je ne comprends toujours pas : une étudiante comme preneur et colocation qui implique l'existence de plusieurs preneurs.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035847
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    L'autre question est de savoir si le juge compétent est bien le juge de paix?

    Le juge compétent ?
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
    Extrait de la brochure éditée par la service public de Wallonie sur le bail d′habitation , page 42.
    page 42

    iv. Que devient la garantie locative ?
    Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge de paix

    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035842
    GT
    Participant

    Compétence du juge de paix ds le cas soumis sur base de l'art.591, C. judiciaire ?

    Art. 591_REGION_WALLONNE.
    Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
    1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035837
    GT
    Participant

    Application des art.1025 , 1026 et 1027 du Code judiciaire ?

    " TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.

    Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.

    Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
    1° l'indication des jour, mois et an;
    2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
    3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
    4° la désignation du juge qui doit en connaître;
    5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.

    Art. 1027. La requête est adressée en double exemplaire au juge appelé à statuer sur la demande. Sauf les exceptions expressément prévues par la loi, elle ne peut être présentée que par un avocat.
    Elle est déposée au greffe, visée à sa date par le greffier, inscrite dans le registre des requêtes et versée au dossier de la procédure. Elle peut aussi être adressée sous pli par l'avocat au greffier.
    Le requérant reproduit au pied de la requête l'inventaire des pièces numérotées et enliassées qu'il joint à celle-ci."

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036009
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Bon, si je n’ai que 48 h c’est fichu . Je vais quand même téléphoner pour savoir si les infiltrations par le toit sont couverts et si oui je vais faire une déclaration à l’assurance sans passer par le syndic.

    Assurance incendie-dégâts des eaux en copropriété : que faire en cas de sinistre ?

    https://www.calix-syndic.be/single-post/2018/06/20/Assurance-incendie-d%C3%A9g%C3%A2ts-des-eau-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-que-faire-en-cas-de-sinistre–

    Extraits

    "Le déroulement complet du règlement d’un sinistre dépend de plusieurs choses : contenu des statuts, contenu de la police d’assurance et attribution de la responsabilité du sinistre. Il est donc impossible de donner une fois pour toutes des instructions complètes et immuables en cas de survenance d’un sinistre. Cet article n’a aucune autre ambition que d’exposer des règles générales à peu près toutes susceptibles de subir des exceptions en fonction de circonstances exceptionnelles. "

    "Une règle générale absolue subsiste toutefois : si le contrat d’assurance est pris au nom de la copropriété, le syndic doit être tenu informé des sinistres survenus et lui seul peut introduire une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance ou chez le courtier"

    "Comme la police d’assurance est prise au nom de la copropriété, c’est le syndic qui gère le contact entre le propriétaire et la compagnie d’assurance et/ou le courtier. Le règlement d’un sinistre, depuis sa constatation jusqu’à son aboutissement se déroule en plusieurs étapes mais toujours sous le contrôle du syndic.

    Étape 1 Un occupant (propriétaire ou locataire) a subi un sinistre que ce soit un incendie dans sa cuisine ou de l’humidité dans son mur ou encore une vitre cassée, etc. Le propriétaire de l’appartement en informe le syndic dans les plus brefs délais en expliquant les circonstances et la date du sinistre et en lui faisant si possible parvenir des photos.

    Étape 2 Le syndic signale le sinistre au courtier en assurances et vérifie avec ce dernier si le type de sinistre est couvert par l’assurance. Tous les contrats ne couvrent pas les mêmes choses. Pour ne donner qu’un exemple, certains contrats excluent les infiltrations par les balcons, d’autre pas. Il est donc important, avant de signaler un sinistre à l’assurance, de s’assurer que sa cause est bien couverte. Il faut en effet éviter les déclarations inutiles : même si pour finir l’assurance n’intervient pas, cela ajoute une ligne à la sinistralité du bâtiment et trop de lignes aboutissent inévitablement à la multiplication de la franchise voire à la résiliation de l’assurance."

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    en réponse à : Convocation pour l’AG non reçue #1035988
    GT
    Participant

    Le contexte :

    "Ceci n'est pas arrivé à notre ACP. C'est juste une question.
    Un copropriétaire n'a pas reçu sa convocation pour l'AG. Le Syndic ne l'a pas envoyée, un oubli.
    Après l'AG, le copropriétaire en question dépose une requête pour annulation de l'AG pour vice de convocation.
    Que doit faire le Syndic ? Et est-ce que le copropriétaire a bien réagi ?"

    "Je vais formuler ma question différemment : si le Syndic oublie d'envoyer la convocation à un copropriétaire et que celui-ci conteste l'AG, que dit la loi si loi existe ?"

    Il s'agit apparemment non d'un cas concret mais d'une question de principe.

    Le texte légal

    art.577-9, § 2, C. civil
    "Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel (nouveauté introduite par la loi du 18 juin 2018).
    Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

    Par ailleurs, l'action en annulation d'une assemblée générale ou d'une ou plusieurs décisions qui y ont été prises doit être introduite contre l'association des copropriétaires et non contre le syndic (comme il a été suggéré ailleurs ds cette discussion).

    Cette action peut être introduite par la personne à laquelle n'a pas été adressée la convocation pour l'AG (irrégularité).

    Le juge tranchera.

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    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1036004
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Par ailleurs, avez-vous demandé une copie du contrat d'assurances concerné (conditions générales et particulières + avenants éventuels?

    L’an passé l’ascenseur est tombé en panne 6 fois en 2 semaines, je le croise et l’informe de ce problème il me répond qu’il faut remplacer une pièce mais qu’il doit avoir l’accord du conseil de copropriété .
    Je donne juste cet exemple mais j’ai de quoi écrire un livre .

    Ne chargeons pas la barque avec cette affirmation qui n'est pas en lien direct avec le problème du sinistre.
    Et si vous ouvriez un nouveau sujet avec ce problème d'ascenseur.

    Quid des contrats d'assurances ? Vous les avez lus ?
    Vous comptez les demander ?
    Vous êtes membre du SNPC ? Vous avez décidé de vous inscrire à cette association ?

    en réponse à : Dégât des eaux , déclaration à l’assurance #1035998
    GT
    Participant
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    J’ai subit un dégât des eaux suite à une infiltration par le toit de l’immeuble .
    J’ai envoyé un e-mail au syndic avec photos et description du problème au mois de janvier 2018,
    Le syndic n’a pas encore fait de déclaration à l’assurance, selon lui il faut d’abord réparer la source du problème , est-ce exact ?

    Affirmation du syndic à priori surprenante (Le syndic n’a pas encore fait de déclaration à l’assurance, selon lui il faut d’abord réparer la source du problème , est-ce exact ?) Quel en est le fondement ? Je l'ignore.

    Par ailleurs, avez-vous demandé une copie du contrat d'assurances concerné (conditions générales et particulières + avenants éventuels?

    De nombreux statuts prévoient expressément que le syndic – votre syndic est-il un professionnel ou un non professionnel -est tenu de communiquer les contrats d'assurances sur simple demande.

    J'ai le souvenir que dans un des derniers numéros du magazine le CRI édité par le SNPC un article était consacré à la problématique des sinistres ds les copropriétés.

    en réponse à : Utilisation temporaire du fonds de reserve #1035974
    GT
    Participant

    La problématique de l'utilisation du fonds de réserve a déjà été examinée ds une discussion .

    https://www.pim.be/forums/topic/fonds-de-reserve-et-fonds-de-roulement-2/page/2/#post-1033238

    J'y relève cette intervention de BMCTools en réponse à pah29

    pah29 a écrit :

    Dans l'éventualité où le fonds de roulement est insuffisant pour faire face à des échéances récurrentes, suite à un retard de paiement de leur dû par des copropriétaires, le syndic peut-il puiser, temporairement, dans le fonds de réserve pour renflouer le fonds de roulement ? Quelle est la référence légale qui supporte la réponse ? Merci d'avance.

    BMCTools

    Avant tout, il ne fait pas confondre "fonds de roulement" et "compte en banque courant". Et "fonds de réserve" et "livret d'épargne".
    Et donc, il faut bien comprendre que, par exemple et comptablement parlant, si les copropriétaires ne payent pas leurs appels de fonds de réserve ou si le syndic puise de l'argent sur le livret d'épargne cela ne modifie pas le montant du fonds de réserve au bilan. Ce que l'on va constater c'est que le fonds de réserve n'est pas complètement constituer.
    Le syndic peut-il puiser de l'argent sur le livret lorsqu'il est en manque de trésorerie sur le compte courant ?
    Normalement, la réponse est non.
    Mais dans des cas exceptionnels et dans le cadre des actes conservatoires prévus par l'article 577-8 §4 4° , cela peut-être acceptable. Le syndic devra, comme pour tout acte conservatoire, s'en expliquer à l'AG
    Je peut vous confirmer que, en dehors de l'acte conservatoire, l'IPI considère cette pratique comme une faute déontologique.

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    en réponse à : fonds de réserve – obligation #1035977
    GT
    Participant

    Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

    " Section 4. – Dispositions transitoires

    Art. 179.
    (…)
    L'obligation de l'article 577-5, § 3, 1°, du Code civil de constitution de fonds de réserve s'applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi."

    en réponse à : fonds de réserve – obligation #1035975
    GT
    Participant

    art. 577-5, § 3, al.3, C. civil

    "L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

    en réponse à : Locataire avec revenus du CPAS : risqué ou pas ? #1035951
    GT
    Participant

    Les candidates locataires bénéficient-elles pour elles mêmes et/ou pour leur enfant d'une rente alimentaire régulièrement payée ou non suite ou non à une décision judiciaire ? Preuves des payements ? Présentation de la décision judiciaire ?

    en réponse à : achat lot de boxs à bxl #1034710
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
    a + nonox 🙂

    Le chiffre de 5.580 € a été modifié pour être porté successivement à 15.000 puis 25.000 €. Reportez-vous au code sur la TVA.

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    en réponse à : Quelques conseils !? #1034062
    GT
    Participant
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    Les loyers par une AIS sont codifiés.
    Je connais quelqu'un qui a mis en location 3 biens via AIS, en fait il me dit pas de souci, pas de recherche de locataires, revenu tombant régulièrement, pas de PH,….

    C'est aussi le seul moyen pour avoir des primes pour la rénovation

    BG

    Bruxelles-Capitale : quelques textes légaux ou réglementaires

    • Arrêté du 17 décembre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales (Moniteur 8/1/2016, pages 528 et svtes), notamment l'art.16.

    • Ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur du 8/12/2017,pages 108713 et svtes, entrée en vigueur 1/1/2017)

    Art. 3.

    "L'article 255, alinéa 2, du même Code (des impôts sur les revenus), est remplacé par ce qui suit :
    " (…)
    Pour les parties d'immeubles et immeubles mis en location par les agences immobilières sociales et situés en Région de Bruxelles-Capitale, ce taux est ramené à 0 p.c.
    Chaque agence immobilière sociale communique, avant le 1er juin de l'exercice d'imposition concerné, au service désigné par le Gouvernement, la liste des immeubles ou parties d'immeubles mis en location par ses soins en Région de Bruxelles-Capitale.
    A défaut, le propriétaire concerné est en droit d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat avec l'agence immobilière sociale.
    Si l'agence immobilière sociale ne communique pas la liste précitée dans le délai prévu, le service désigné par le Gouvernement mettra en demeure celle-ci de communiquer la liste. "

    en réponse à : Date de prise de cours du bail #1035905
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je demande, et mentionne au bail, que le 1er mois doit être payé intégralement, et le 2e au prorata de l'occupation ou de la réservation.

    Je ne comprends pas.

    en réponse à : Quelques conseils !? #1034054
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    @Rexou: veuillez noter que vous ne m'avez donné aucun conseil, le plus que vous êtes capable de faire c'est de venir critiquer après coup.
    grmff, lui, au moins s'est mouillé. En me disant :"Si vous n'aimez pas l'immobilier, n'investissez pas en immobilier." Bien que trop tard, l'achat étant fait, je me suis rapproché de sa solution. Quant au bail avec l'AIS, il est évidemment signé>>il en résulte que l'achat du bien neuf s'est fait au taux de TVA 12 %.

    Le taux de TVA de 12%

    https://www.lecho.be/monargent/immobilier/de-l-immobilier-neuf-a-12-de-tva/10006073.html

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    en réponse à : Bail de 6 mois ??? #1035925
    GT
    Participant

    Si le bien se situe dans la Région bruxelloise (ce que SERKAN se dispense de préciser), la matière du bail de courte durée est visée par l'article 238 du Code bruxellois du logement.

    " Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

    A propos de cette article, la lecture de la la brochure juridique (pages 36 et 37) peut être utile

    https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/boite-a-outils-de-communication/brochure-juridique/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf

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    en réponse à : Bail de 6 mois ??? #1035921
    GT
    Participant

    Je cite "PIM"
    "Evitez de mélanger les sujets dans un fil de discussion. Créez-en un nouveau (et précisez la région concernée)"

    https://www.pim.be/forums/topic/modele-bail-avec-garant-solidaire/#post-1035934

    en réponse à : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l’AG ? #1035858
    GT
    Participant

    Par ailleurs, si les conditions sont remplies, le régisseur assistera la personne titulaire du droit de présence à l'AG et de participation aux délibérations de celle-ci (ou son représentant porteur d'une procuration) visée soit à l'article 577-6, § 1, al. 1 soit à l'art. 577-6, § 1, al.2, C. civil.

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20 sujets de 10,101 à 10,120 (sur un total de 13,551)