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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,121 à 10,140 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Date de prise de cours du bail #1035901
    GT
    Participant

    Un bail qui démarre dans le courant du mois, et alors?

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/un-bail-qui-d%C3%A9marre-dans-le-courant-du-mois-et-alors

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    en réponse à : Date de prise de cours du bail #1035895
    GT
    Participant
    japleo a écrit :
    Merci pour vos réponses.
    Et cela ne pourrait pas poser de problème d'occuper un bien pendant 3 semaines sans être couvert par un contrat de bail ?

    Et cela ne pourrait pas poser problème en cas de sinistre non couvert par une assurance pendant cette période de 3 semaines ?

    en réponse à : achat lot de boxs à bxl #1034705
    GT
    Participant

    Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.

    Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.

    Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
    "Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
    Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.

    Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."

    Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Rénovation des façades ,vente . #1035887
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Légalement, le syndic ne paut pas signer le devis tant que tout l'argent n'est pas sur le compte de l'ACP.

    Il existe une disposition déontologique de l'IPI en ce sens.

    Mais quelle est la disposition légale ? Je l'ignore.

    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035830
    GT
    Participant

    Le risque n'est pas inexistant

    Dans le message d'introduction de la discussion est cité et repris le texte de l'article 46 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    L'art. 46, § 3, al. 2 prévoit :

    "Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé."

    Cette disposition s'impose au bailleur.

    en réponse à : Location de garages et commerces – trucs et astuces ? #1035871
    GT
    Participant

    Quelles sont les règles applicables à la location d’un garage ou d’un emplacement de parking ?

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/quelles-sont-les-r%C3%A8gles-applicables-%C3%A0-la-location-d%E2%80%99un-garage-ou-d%E2%80%99un-emplacement-de-parking

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035827
    GT
    Participant

    Décès du locataire

    Audition de Monsieur HAMAL, président du SNPC au parlement wallon
    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric86.pdf

    en réponse à : Plus que quatre formes de société #1025155
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Ce projet a été voté au parlement. La loi du 15 AVRIL 2018, portant réforme du droit des entreprises, sera presque entièrement d’application dès le 01.11.2018. Le code d’Entreprise n’a pas (encore) été créé, pour autant que je puisse lire.

    Ce qui suit veut seulement attirer l'attention aux changements. La liste est incomplète. Il est souhaitable d'éviter de sauter à des conclusions avant que Justel ait mis à jour sa version des Codes concernés, adapté par cette loi (donc après le 01.11.2018).

    En effet il y a trop de renvois dans tout les sens pour avoir une vue d'ensemble comme CP actif.

    Le Code du droit économique est mis à jour suite à la loi du 15 avril 2018.
    Conformément à l'art.70 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, l'article III.49 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013, a été remplacé .
    "Art. III.49.
    § 1er. Les entreprises suivantes sont tenues de s'inscrire avant de démarrer leurs activités, en qualité d'entreprise soumise à inscription, dans la Banque-Carrefour des Entreprises auprès du guichet d'entreprises de leur choix :
    1° toute entreprise de droit belge, au sens de l'article I.1(b) et (c);
    2° toute entreprise qui possède en Belgique un siège, une succursale ou une unité d'établissement;

    § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas tenues de s'inscrire en qualité d'entreprises soumises à inscription ( je souligne): (…)

    7° les associations de copropriétaires;

    § 3. L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise soumise à inscription vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité d'entreprise."

    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035825
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Le SNPC se félicite (dans son dernier éditorial publié ds "Le Cri") du lobbying qu'il a accompli ayant permis de faire bouger les choses en matière de modifications des dispositions légales applicables lorsque le bailleur est confronté au décès de son locataire.

    Dans la pratique, je constate que c'est moins bien, plus cher et plus lent qu'avant pour les personnes sans héritiers. Dans le canton qui m'occupe.

    C'est certes plus automatique. mais plus lent donc plus coûteux pour le propriétaire.

    L'ancienne procédure nécessitait la désignation d'un administrateur provisoire puis d'un curateur à succession vacante. Procédure onéreuse et d'une certaine durée.
    https://www.rtl.be/info/vous/temoignages/corinne-vit-un-calvaire-depuis-que-son-locataire-est-mort-sans-heritier-j-ai-perdu-5-000euro-dont-10-mois-de-loyer–721550.aspx

    Le situation n'est-elle pas moins inconfortable pour le bailleur avec la nouvelle procédure ? Les délais ne sont-ils pas raccourcis? Ne récupérera-t-il pas sa garantie locative alors que ds l'ancienne procédure l'administrateur et le curateur couvraient leurs honoraires et frais en utilisant cette garantie ?

    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035823
    GT
    Participant

    Le SNPC se félicite (dans son dernier éditorial publié ds "Le Cri") du lobbying qu'il a accompli ayant permis de faire bouger les choses en matière de modifications des dispositions légales applicables lorsque le bailleur est confronté au décès de son locataire.

    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035820
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Après passage au greffe, voici les informations glanées.

    Extraits de conversation, et ils s'y sont mis à 4 (au moins…):
    – Allez voir un avocat pour déposer cette requête, on n'a pas de modèle et on n'a jamais eu le cas.
    – Combien cela coûte? Heu… je ne sais pas. Hé, Martine combien ça coûte? Ah on va voir. Mais si vous déposez et que c'est pas recevable, vous aurez perdu vos sous.
    – (un avocat de passage que je connaissais) C'est une requête machin pour la garantie locative? Je ne sais pas, mais au cours on nous a dit que…
    – Ce qu'il faut joindre? Joignez un maximum pour éviter que ce ne soit pas recevable. Mais on ne sais pas. Le certificat de décès. La renonciation des héritiers. Et tout le reste.
    – Ha, vous ne pouvez pas avoir le certificat de décès? Ben oui, c'est que la famille…
    – Ha, la famille ne veut pas vous parler parce qu'ils ont rompu les ponts depuis plus de 20 ans? C'est con ça…
    – Ah oui. C'est un code truc. 52.50€
    – L'audience? Pas avant février.
    – Mais Isabelle, c'est unilatéral? Alors il n'y a pas d'audience, c'est uniquement sur base des documents. Mais allez voir un avocat monsieur. On a eu deux cas, ils ont été tous les deux voir un avocat ensuite. Et le seul cas déposé a été transmis à Mons parce qu'il n'habitait pas par ici.
    – Signé par un avocat? Je ne sais pas. Normalement non.

    Je suis sorti perplexe mais déterminé du greffe, où je suis toujours bien reçu

    Voici ce que je lis sur le site internet d'une justice de paix
    Dispositions en matière des baux.
    Extraits

    L’article 297 du Code judiciaire dispose : ‘Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations’.

    Par complaisance, (souligné dans le texte) un projet de requête est mis a votre disposition. Le personnel du greffe ne peut être tenu responsable pour les omissions, erreurs de mentions, demandes incomplètes ou injustifiées es dans votre requête. Il vous est loisible de contacter un avocat ou une maison de justice soit pour compléter votre demande ou de la vérifier si nécessaire. Le Juge de Paix statue souverainement sur la régularité et/ou le fondement de votre requête.

    en réponse à : Souci technique et solution provisoire #1035027
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Merci à ceux derrière des coulisses qui ont réussi à normaliser la situation et à PIM pour rendre possible que ce forum existe.

    Bonnes fêtes..

    Je m'associe aux remerciements et souhaits de Luc.

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    en réponse à : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires? #1034603
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    panchito a écrit :
    L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

    A vous les CP de voir quel système vous préferrez…

    Cette méthode est probablement au moins partiellement invalidée depuis le 01.09.2010 par l'Art. 577-8. §4. 18° C.Civ.

    En italique les changements du 01.01.2019.
    En gras la disposition d'application depuis le 01.09.2010.
    En sous-ligné la mention qui oblige de joindre le budget prévisionnel à l'OJ.

    Citation :
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

    Donc fini la carte blanche pour le syndic et de "demander" le remboursement à posteriori.
    Un budget préalable est impératif, pour sauvegarder la souveraineté de l'AG.

    L'Art. 577-14 CC remplace automatiquement les dispositions contraire à la loi.

    La doctrine n'est pas unanime.
    L'exigence visée à l'article 577-8, § 4, 18° porte sur la préparation par le syndic de budgets prévisionnels , sur le vote de ceux-ci par celle-ci et leur jonction à son ordre du jour.

    Pour une partie de la doctrine cela ne signifie pas que les décomptes ne puissent être établis trimestriellement et que les frais exposées ne puissent être directement répercutés aux copropriétaires par le syndic.

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    en réponse à : Imposing interest for delayed rent – (PIM contract template 2014v4) #1035799
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Le juge tranchera. D'office ou à la demande du locataire.

    Yes but if she wants a reduction of the interest rate, she needs to introduce a Court case…..

    Si le preneur refuse de payer les intérêts réclamés par le bailleur, ce dernier choisira d'intenter ou non une action devant le juge.

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    en réponse à : Imposing interest for delayed rent – (PIM contract template 2014v4) #1035796
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    If your contract says 1% per month, and she has agreed (by signing it) than it is 1% per month!

    Article 1153, al.5, C. civil
    "Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite"

    Le taux de 12% est excessif par rapport au dommage subi par le bailleur suite aux retards de paiement ? Le juge tranchera. D'office ou à la demande du locataire.

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    en réponse à : Imposing interest for delayed rent – (PIM contract template 2014v4) #1035788
    GT
    Participant

    Reste à voir ce que décidera le juge alors que les taux d'intérêt sur un compte d'épargne sont loin, très, très loin d'atteindre 12 %, chiffre repris dans le contrat de bail.

    Par ailleurs, actuellement, le taux d'intérêt légal en matière civile est de 2 %

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-peut-il-me-reclamer-des-interets-de-retard

    GT
    Participant
    en réponse à : Nlle appart #1035725
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Il est 7h du matin, et vous n'avez pas encore lu nos réponses alors que vous nous dites aller signer aujourd'hui un bail que vous n'auriez encore jamais vu, que le propriétaire sera absent et que vous ne savez même pas si l'agence immobilière a bien été mandatée pour signer le bail, ni ce bail correspond bien au décret flamand qui entre en vigueur le 1er janvier 2019

    Bref impossible de signer un bail aujourd'hui dans de telles conditions.

    Je cite PIM
    "Le décret flamand sur le bail de logement entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique à tous les baux conclus à partir de cette date. Ainsi, les baux conclus jusqu'au 31 décembre 2018 restent soumis à la loi fédérale sur les baux à loyer."

    https://www.pim.be/forums/topic/flandre-arrete-dapplication-du-decret-flamand-sur-les-baux-a-loyer/

    en réponse à : Nlle appart #1035724
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Il est 7h du matin, et vous n'avez pas encore lu nos réponses alors que vous nous dites aller signer aujourd'hui un bail que vous n'auriez encore jamais vu, que le propriétaire sera absent et que vous ne savez même pas si l'agence immobilière a bien été mandatée pour signer le bail, ni ce bail correspond bien au décret flamand qui entre en vigueur le 1er janvier 2019

    Bref impossible de signer un bail aujourd'hui dans de telles conditions.

    Je cite PIM
    "Le décret flamand sur le bail de logement entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique à tous les baux conclus à partir de cette date. Ainsi, les baux conclus jusqu'au 31 décembre 2018 restent soumis à la loi fédérale sur les baux à loyer."

    https://www.pim.be/forums/topic/flandre-arrete-dapplication-du-decret-flamand-sur-les-baux-a-loyer/

    en réponse à : Nlle appart #1035722
    GT
    Participant
    Mégane a écrit :
    .

    Les charges doivent-elles être détaillées dans le bail et sont-elles susceptibles d'être augmentées.

    Art. 1716, C. civil
    "Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes."

    Deux systèmes existent : provisions si charges réelles ou forfait (parfois un mélange de ces 2 systèmes).
    Voyez ce qui est écrit ds votre contrat.
    Si provisions, elles suffiront ou non lors du décompte de régularisation. Si les provisions ont été insuffisantes, le locataire se verra demander un complément de charges. A lui de vérifier si les sommes lui sont à juste titre demandées.

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