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ParticipantMégane a écrit :.
À la visite de l'appart la semaine passée, le locataire me montre tous ses payements de loyers avec les 80 € de charges.
Ce w-e, il m’envoie, à ma demande, le décompte exercice 2017 et me dit, ne vous en faite pas, tous les occupants ont reçu des montants incompréhensibles et nous ne payerons pas, il parait qu'il y a une erreur.
C'est un décompte 2017 et le locataire ne me dit pas les suites de ce litige, juste qu'ils vont à aller jusqu'au juge de paix si nécessaire.Qui a envoyé le relevé des frais aux 4 personnes qui y sont évoquées ?
Un propriétaire unique des seuls 4 appartements constituant l'immeuble ?
Un gestionnaire éventuel de cet immeuble. Il s'appellera non pas syndic mais régisseur.
Voici ce que prévoit le code civil :
" Art. 1728ter.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."Les termes de la lettre commune des locataires me font sourire.
1 personne aime ce message18 décembre 2018 à 19 h 43 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035766GT
ParticipantPIM a écrit :panchito a écrit :Vous aviez pris votre propre notaire de famille? Toutes ces clauses quant au bail en cours et surtout quant à la garantie, ne sont-elles pas décrites dans les moindres détails dans votre acte notarié?Très souvent, l'acte contient une déclaration sibylline du genre "l'immeuble est occupé par divers locataires selon modalités bien connues de l'acquéreur"…
(j'ignore ce qu'il en est ici)Les notaires sont des personnes qui ont la réputation d'être des personnes particulièrement prudentes.
2 personnes aiment ce message17 décembre 2018 à 15 h 01 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035762GT
ParticipantCluith a écrit :GT a écrit :Disposez-vous de l'état des lieux d'entrée signé par le propriétaire qui vous a vendu le vendu ?Je n'ai pas eu d'états des lieux de la part de l'ancien propriétaire.
L'avez-vous demandé ?
17 décembre 2018 à 12 h 59 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035756GT
Participantjacq a écrit :pourquoi ne pas demander a l'ancien propriétaire de débloquer la garantie en votre faveur et en présence du locataire de transférer cette garantie a votre nom et ensuite lors de l'état des lieux de sortie fait par expert, vous débloquer cette garantie déduction faite des dégâts éventuel a la remise des clefs 🙂Vous connaissez la manière dont a été constituée la garantie locative ? et quand bien même, vous apprendriez qu'elle a été placée sur un compte bloqué ds une banque au nom du locataire, vous connaissez les conditions imposées par cette banque pour la libération des sommes ? Moi pas.
17 décembre 2018 à 12 h 54 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035755GT
Participantpanchito a écrit :Jacq a écrit :de transférer cette garantie a votre nomVoici qui est parfaitement illégal!
La garantie doit être déposée sur un compte bloqué ouvert au NOM DU LOCATAIRE
Nous ignorons la manière légale ou non dont a été constituée la garantie locative.
17 décembre 2018 à 12 h 02 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035753GT
Participantjacq a écrit :Cluith a écrit :Est ce que j'ai des bases legal à demander au vendeur de me verser cette somme afin que je la transmette au locataire ou bien je reste désormais obligé de payer la somme de ma propre poche?.pourquoi ne pas demander a l'ancien propriétaire de débloquer la garantie en votre faveur et en présence du locataire de transférer cette garantie a votre nom et ensuite lors de l'état des lieux de sortie fait par expert, vous débloquer cette garantie déduction faite des dégâts éventuel a la remise des clefs 🙂
Et quelles sont les bases légales sur lesquelles appuyer la demande ? Vous les connaissez ?.
C'est l'objet de la question de Cluith.17 décembre 2018 à 9 h 22 min en réponse à : Conflit dans l’attribution de la propriété d’une maison #1035746GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Panchito, oufti nous informe d'un problème concernant un couple et non d'un couple marié.Et où voyez-vous qu'il s'agit d'un couple non marié?
Je n'ai pas écrit qu'il s'agissait d'un couple non marié mais que nous ignorions s'il s'agissait d'un couple marié ou non ( cohabitants légaux,cohabitants de fait). Relisez-moi.
17 décembre 2018 à 6 h 43 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035749GT
ParticipantLa fin d'un bail donne lieu à un état des lieux de sortie.
Une comparaison est effectuée entre la situation du bien à l'entrée et celle à la sortie.
Des dégâts locatifs peuvent être constatés.
Ils sont imputés sur la garantie locative.
Disposez-vous de l'état des lieux d'entrée signé par le propriétaire qui vous a vendu le
vendubien ?Par ailleurs, sous quelle forme a été constituée la garantie locative ? Compte bloqué au nom du locataire ?
16 décembre 2018 à 21 h 58 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035747GT
ParticipantEn lien, la position nuancée de l'avocat G. CARNOY
https://gillescarnoy.be/2015/07/27/lacquereur-doit-il-restituer-la-garantie-locative/
GT
Participantpanchito a écrit :Bagio a écrit :Ces revenus ne sont pas professionnels mais la simple gestion d'un (petit) patrimoine privé.On est bien d'accord, mais le problème de requalification des revenus se pose si votre locataire qui est un particulier déclare une partie (ou tout) ses frais de loyer comme frais professionnels.
Exemple:
– un professeur (employé) qui y installe un bureau pour préparer ses cours et en déduit le loyer en frais professionnels.Ah bon ! Le Code des impôts a été modifié ?
Votre information est erronée eu égard au code des impôts sur les revenus.
Il n'y pas en principe pas de problème de requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels.
Dans l'exemple présenté, les revenus perçus par le bailleur seront en principe des revenus immobiliers.
Ces revenus immobiliers seront calculés autrement que si le locataire ne revendiquait pas la déduction de frais liés à l'occupation du logement.Panchito, relisez le Code des impôts sur les revenus et plus particulièrement son article 7, § 1er, 2°, c) (situé ds le titre II, chapitre II, section II, sous-section I revenus imposables).
16 décembre 2018 à 18 h 36 min en réponse à : Conflit dans l’attribution de la propriété d’une maison #1035742GT
Participantpanchito a écrit :Monsieur et Madame étaient mariés avec quel type de contrat de mariage?Panchito, oufti nous informe d'un problème concernant un couple et non d'un couple marié.
Des cohabitants légaux et des cohabitants de fait forment également des couples.
Et s'il s'agit d'un couple marié, sous un régime quelconque, quelles en sont les conséquences ds le cas soumis ? Je suppose que vous pourrez nous éclairer.
GT
Participantpanchito a écrit :MAX11 a écrit :l n'y a aucune raison que les loyers soient requalifiés en "revenus professionnels" par rapport à ce qu'on sait de la situation de Bagio ! c'est à nouveau du grand n'importe quoi !Soit c'est une location à un usage privé (code 106), soit c'est une location à un locataire qui l'affecte à son activité professionnelle (code 110).
Voilà à nouveau du grand n'importe quoi!
Madame MAX11, Bagio ne nous a même pas dit si son hangar disposait d'un revenu cadastral séparé de manière à ce qu'il puisse se mettre en ordre avec le fisc en le déclarant ce RC au code 106 pour une location privée ou au 110 quand il l'avait loué au commerçant (à titre professionnel donc).
Bagio pourriez-vous confirmer que Madame MAX11 a raison et que vous disposez bien d'un RC à part pour votre hangar qui vous permet de le déclarer au code 106 ou 110 de votre déclaration d'impôt?
Panchito, sans être en possession de ce renseignement que vous venez de demander vous avez néanmoins écrit :
"Si votre locataire utilise le bien à titre professionnel, et qu'il déclare le loyer qu'il vous paie en frais professionnel, tous vos loyers seront considérés comme des revenus professionnels et vous en perdrez la moitié!"Si le bailleur perçoit des revenus professionnels, il pourra déduire des charges professionnelles.
Si les revenus sont qualifiés de revenus immobiliers, le bailleur ne pourra déduire des charges professionnelles même si le locataire affecte le bien à une activité professionnelle.GT
Participant"Le précompte immobilier est un impôt qui frappe la jouissance de l'immeuble, et il est normal que l'acquéreur le supporte dès qu'il aura pu profiter du bien. Pour cette raison, les parties à l'acte de vente décident de partager ce précompte, proportionnellement. Il est ainsi habituellement prévu que l'acquéreur paiera et supportera toutes les impositions, taxes et contributions mises ou à mettre sur le bien dès l'entrée en jouissance.
Cette décision de partager le précompte est prise entre les parties à l'acte, et ne concerne pas l'administration qui pourra donc réclamer tout le précompte au vendeur.
L'acquéreur devra payer sa quote-part au vendeur quand le précompte est enrôlé. Si la vente a lieu en début d'année, le vendeur ne peut pas exiger que l'acquéreur la lui paie immédiatement, puisque le montant du précompte n'est pas encore connu. Pour éviter ce genre de problème, certains vendeurs demandent à l'acquéreur de payer le jour de l'acte une quote-part forfaitaire, calculée sur le précompte de l'année précédente. Le vendeur peut le demander, mais non l'exiger, sauf si le compromis le prévoit expressément.
A moins que cette question ne soit réglée devant le notaire le jour de l'acte, le vendeur s'adressera directement à l'acquéreur. Si ce dernier ne paie pas, malgré les différents rappels qui lui sont envoyés, le vendeur dispose d'un moyen de recours. Il peut demander au notaire de lui délivrer une nouvelle copie de l'acte de vente, munie d'une formule spéciale (appelée "grosse" de l'acte), et qu'il pourra transmettre à un huissier pour forcer l'acquéreur à payer ce qu'il doit. Il n'est pas nécessaire de s'adresser à un tribunal quelconque, puisque l'engagement a été pris dans le cadre d'un acte notarié."GT
Participantnonox a écrit :bonjour GT donc rédigé par le notaire ensuite l'acompte donné en octobre et finalité de la chose le 04/01/2019 et pour finir oui le permis est octroyer depuis 2011 d'ou ma question je dois refaire une demande chaque fois apres 15ans ? ici la date c'est 2026 je suppose car fait en 2011 et valable 15ans je pensait qu'une fois octroyer c'est en ordre ?
😮Bruxelles environnement devrait être votre interlocuteur privilégié
https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/nous-contacter
15 décembre 2018 à 15 h 58 min en réponse à : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ? #1033938GT
ParticipantVincent Stassin a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un studio à Bruxelles que je loue actuellement à une personne pour 12 mois. La location à débutée le 1e avril 2018.
Je souhaite reconduire le bail pour une durée de 12 mois, si après ces 12 mois je suis toujours satisfait de mon locataire (pour l'instant je le suis à 100%) je passerais à un bail de 9 ans.Ma question est la suivante:
Dois-je envoyer une lettre recommendé (avant le 1 janvier 2019) indiquant mon intention de reconduire le bail pour 12 mois?
Est-ce que cette lettre doit être signée par le locataire aussi?
Quelqu'un peut-il m'orienter vers un modèle de lettre?Merci d'avance pour votre aide
Bien à vous
VincentPS: mon locataire souhaite evidement rester dans le studio
Le bail de courte durée a été conclu à partir du 1/1/2018. Est applicable à celui-ci notamment l'article 238 du Code bruxellois du logement.
" Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224"Que prévoit le bail ? La prorogation du bail de courte durée ? une fois ? plusieurs fois ? A défaut un autre écrit est indispensable.
1 personne aime ce messageGT
Participantnonox a écrit :🙂
2e question je vois dans le décompte finale le rc que je dois payer +/-1095€ or le rc complet non indexé est de 1192€ donc si je comprend bien je paye l'entierter pour l'année 2019 alors ? merci de vos réponses pour m'éclairer :/ 😉Qui a rédigé ce décompte ?
Cette personne est bien placée pour répondre à votre question.
Nous ignorons les éléments de fait.GT
Participantnonox a écrit :🙂 bonjour voila j'ai acquis (le 04/01/2019) signature finale de 14box a bxlJe ne comprends pas.
Vous écrivez j'ai acquis (le 04/01/2019)Vous utilisez un temps du passé (ai acquis) et donnez une date future : le 04/01/2019
GT
Participantnonox a écrit :🙂 bonjour voila j'ai acquis (le 04/01/2019) signature finale de 14box a bxl et je lit que le permis est demander le 07/2011 valable 15ans ? ma question est je dois demander un nouveau permis a partir de 2026? ou si j'ai celui de l'ancien proprio c'est bonEt ce permis demandé en 2011 a été accordé ?
Et ce permis d'environnement de classe 2 vous sera cédé ?Prenez contact avec "Bruxelles Environnement" pour répondre à vos questions.
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ParticipantMégane a écrit :3°- J'ai constaté lors de ma visite qu'il y avait des taches sur les murs, des retouches de peinture après rebouchage de trous, différences de couleurs entre la nouvelle et l'ancienne, suis-je en droit de demander de repeindre les pans tachés ?
Pour répondre à Panchito dans le 1er poste; l'appartement est nickel, hormis les différences de tons là où le locataire a fait les retouchesA mon avis, vous ne pouvez que le demander et non l'exiger.
Le cas échéant, les constats faits lors de la visite seront repris ds l'état des lieux d'entrée.GT
ParticipantMégane a écrit :Je crois savoir que le propriétaire ne sera pas présent pour la signature du bail, il sera représenté par une personne de l'agence, normal, pas normal ?Quels seront les pouvoirs de l'agence et de la personne en question ? La signature du bail au nom du bailleur ? ou vous présenter le bail que vous signerez en dehors de la présence du bailleur ?
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