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ParticipantMégane a écrit :Bonjour,Comme demandé, j'ouvre deux sujets, 1° bien dans lequel je rentre, à Wemmel, Brabant flamand
Nous allons signer le bail mercredi prochain, préavis appart actuel (1er janvier 2019 >>> 31 mars 2019) envoyé après la signature.
Le bail entrera en vigueur le 1er février, le locataire actuel quitte le 26 janvier, j'ai proposé que l'ELS et ELE se fassent en même temps entre ces 2 dates.
1°- s'ils se font ensemble, qui payent quoi et comment, frais partagé 2 fois ou 1 fois 50 % pour l'expert et chaque locataire, 25% ?L'état des lieux de sortie s'inscrit ds la relation entre le bailleur et le locataire sortant. Le locataire entrant est un tiers par rapport à cette relation.
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ParticipantMégane a écrit :Les charges doivent-elles être détaillées dans le bail et sont-elles susceptibles d'être augmentées.Que prévoit le bail ? Quelle est la clause relative aux charges ? Forfait ? Provisions ?
Comparez avec le bail "pim" (législation fédérale) .
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ParticipantMégane a écrit :2°- Il y a un syndic pour l'immeuble (petit, 4 appartement + immeubles voisins) mais je ne vois nul part le nom, l'adresse et le téléphone de ce syndic.Je ne comprends pas.
Interrogez le bailleur.
Un syndic ou un régisseur (lorsque tous les biens d'un immeuble appartiennent à une même personne physique ou morale) ? A vérifier
L'immeuble de 4 appartements est-il soumis aux dispositions des art. 577-3 à 577-14 du code civil ou bien le régime dérogatoire visé à l'art. 577-3, al.1, dernière phrase est-il d'application ?s
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ParticipantPremière constatation : le bail sera conclu avant le 1er janvier 2019 de sorte que la loi fédérale sur les baux à loyer du 20 février 1991 s'applique à celui-ci.
"Le décret flamand sur le bail de logement entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique à tous les baux conclus à partir de cette date. Ainsi, les baux conclus jusqu'au 31 décembre 2018 restent soumis à la loi fédérale sur les baux à loyer."
https://www.pim.be/forums/topic/flandre-arrete-dapplication-du-decret-flamand-sur-les-baux-a-loyer/
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Participantpanchito a écrit :Mégane a écrit :Il y a un syndic pour l'immeuble (petit, 4 appartement + immeubles voisins) mais je ne vois nul part le nom, l'adresse et le téléphone de ce syndic.DAns le temps le Syndic avait l'obligation d'afficher ses coordonnées dans les communs de l'immeuble. Ce moyen archaïque n'est plus utilisé puisque vous pouvez trouver ses coordonnées on-line dans la banque carrefour des entreprises (BCE)
Panchito, l'obligation d'affichage n'a pas disparu. Elle est toujours bien présente à l'art. 577-8, § 2 du code civil. Vous pouvez le vérifier.
En ce qui concerne l'obligation d'identification du syndic ds la banque carrefour des entreprises conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la banque carrefour des entreprises, elle est diversement respectée.
Et comment êtes-vous certain que les dispositions des articles 577-3 à 577-14 , C. civil relatifs à la copropriété forcée des immeubles sont applicables en l'espèce et qu'une dérogation n'existe pas conformément à l'art. 5773, al. 1, dernière phrase ?
Je cite : "Ils ne s'appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous es copropriétaires s'accordent sur cette dérogation"
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ParticipantMégane a écrit :Beaucoup de questions, désolée.Et si, pour faciliter les discussions vous ouvriez 2 sujets ds lesquels vous poseriez vos questions : l'un les reprenant en ce qui concerne le bien ds lequel vous entrerez, l'autre les énumérant en ce qui concerne le bien que vs quitterez ?
Et, n'oubliez pas de préciser la ou les régions concernées . La matière du bail a été régionalisée .
Et, n'oubliez de venir avec des éléments factuels pertinents .14 décembre 2018 à 8 h 13 min en réponse à : Bruxelles: projet de modification du Code logement – lutte contre discrimination #1035634GT
ParticipantLe texte du projet d'ordonnance peut être consulté ici, aux pages 24 et svtes :
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2018-19/136088/images.pdf
14 décembre 2018 à 7 h 55 min en réponse à : Bruxelles: projet de modification du Code logement – lutte contre discrimination #1035633GT
ParticipantJe vous invite à lire notamment les interventions de Monsieur de Clippele qui est cité aux pages 10,15,21,22 et 23 du document qui a été mis en lien ci-dessus.
14 décembre 2018 à 5 h 51 min en réponse à : Colloque du 22 novembre 2018: la copropriété après la loi du 18 juin 2018 #1033859GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :Comme le prévoyait le programme du colloquehttps://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cpri/copropriete.html
cet ouvrage a déjà été distribué aux participants en fonction du montant de leur inscription.
Exact, mais … tous les pinomautes n'ont pas su être présent et …. la salle était il parait bondé. Je crois qu'ils ont du activer une deuxième salle.
Personnellement, j'ignore la ou les motivations des pimonautes qui ont ou n'ont pas assisté au colloque . Les exposés se sont déroulés dans des conditions de confort tout à fait suffisantes. Je ne regrette pas mon inscription.
13 décembre 2018 à 18 h 33 min en réponse à : Colloque du 22 novembre 2018: la copropriété après la loi du 18 juin 2018 #1033857GT
ParticipantComme le prévoyait le programme du colloque
https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cpri/copropriete.html
cet ouvrage a déjà été distribué aux participants en fonction du montant de leur inscription.
12 décembre 2018 à 17 h 22 min en réponse à : Flandre: prêt pour constituer la garantie locative #1035628GT
ParticipantIl reste à attendre la publication du texte au Moniteur ainsi que la traduction de celui-ci.
12 décembre 2018 à 14 h 04 min en réponse à : Humidité découverte après le compromis : négligence du vendeur ? #1035620GT
ParticipantQuelques lectures concernant le vice caché ds la vente immobilière
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/etat-du-bien/les-vices-caches
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=22
https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/ventes-immobilieres/la-garantie-des-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere/presentation-des-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere#toc
https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/ventes-immobilieres/la-garantie-des-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere/les-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere#toc
https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/ventes-immobilieres/la-garantie-des-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere/l-action-en-garantie-des-vices-caches-intentee-dans-un-bref-delai#toc
https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/ventes-immobilieres/la-garantie-des-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere/les-sanctions-des-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere#toc
https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-immobilier/ventes-immobilieres/la-garantie-des-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere/les-derogations-a-la-garantie-des-vices-caches-dans-la-vente-immobiliere#toc1 personne aime ce messageGT
ParticipantNathalie D. a écrit :GT a écrit :En l'espèce le bail réputé de 9 ans a débuté en 2016 , à une date précise non communiquée.
Quand se termine le premier triennat ?Le bail a débuté le 1/10/2016.
Celui-ci précise que le bien est loué pour 2 adultes et un enfant de 1 an maximum. Or la locataire est enceinte de 7 mois.
Le premier triennat prendra fin le 30/9/2019.
Si vous lui donnez congé en application de l'art.237, § 4 du Code bruxellois du logement, vous serez redevable d'une indemnité en faveur de votre preneur équivalente à 9 mois de loyer.
Si vous souhaitez aujourd'hui obtenir l'expulsion des preneurs parce que la locataire est actuellement enceinte de 7 mois, vous devrez vous adresser au juge de paix. Croyez-vous qu'il vous donnera satisfaction ? Je n'en suis pas convaincu.
Pour le surplus, je considère , comme d'autres, que les exigences des preneurs sont démesurées.
GT
ParticipantNathalie D. a écrit :Notre bien se trouve à Bruxelles.Puisque le bien est situé en Région bruxelloise, la situation sera aussi examinée à la lumière de l'art. 237 , § 2,3, 4 et 5 du Code bruxellois du logement inséré par l'art. 15 de l'ordonnance du 27/7/2017 visant la régionalisation du bail d'habitation.
Le § 2 concerne la résiliation du bail à tout moment par le bailleur en donnant congé 6 mois à l'avance en cas d'occupation personnelle ou par des proches.
Le § 3 concerne la résiliation du bail par le bailleur à l'expiration du 1er et du 2ème triennats en donnant congé 6 mois à l'avance en cas de travaux répondant à certaines conditions
Le § 4 concerne la résiliation du bail par le bailleur à l'expiration du 1er et du 2ème triennats en donnant congé 6 mois à l'avance sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Le § 5 concerne la résiliation du bail par le preneur.Lire aussi les pages 34 à 36 de la brochure en lien
https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/boite-a-outils-de-communication/brochure-juridique/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdfEn l'espèce le bail réputé de 9 ans a débuté en 2016 , à une date précise non communiquée.
Quand se termine le premier triennat ?GT
ParticipantPIM a écrit :Région concernée ?Bail de 2016 = législation (pour courtes durées) en vigueur en 2016 (et pas celle de 09/2018).
Moralité, à mon avis, votre bail initial de 12 mois qui n'a pas fait l'objet d'une prorogation écrite, s'est transformé en bail de 9 ans ayant pris effet à sa date initiale.Seule solution: si le locataire veut partir sans indemnité, qu'il le fasse. De votre côté, résiliation par le bailleur: uniquement dans les cas prévus par la loi.
Et plafonnez ensuite à votre aise… avec un Mr ou une Mme (ou les 2 ensemble)
Apparemment vous seriez dans un bail de 9 ans (ayant pris cours en 2016; en 2017, il se serait déjà transformé en bail de 9 ans) auquel s'appliqueraient , en ce qui concerne la résiliation de celui-ci, les dispositions de l'article 55, § 2,3,4 et 5 du décret wallon sur le bail d'habitation du 15 mars 2018 (pour autant que le bien se trouve en Wallonie, ce qui n'a pas été dit explicitement).
GT
Participantpanchito a écrit :Mais peut-être vous convoque-t'il parce qu'une plainte a été formulée par un ou plusieurs propriétaire au cas où vous, CdC, n'auriez pas encore rempli vos obligations légales, à savoir vous réunir 2 fois par an et envoyer un rapport aux CP sur les activités du Syndic pour que chaque CP puisse s'assurer que le Syndic remplit bien son contrat et qu'il a exécuté correctement les décisions prises lors de l'AG précédente.Avez-vous déjà envoyé 2 rapports aux CP en 2018?
Est-ce bien l'objet de la discussion ?
Le conseil de copropriété rend compte de l'exécution de son mandat non pas au syndic mais à l'assemblée générale qui lui accordera ou non sa décharge.
Un copropriétaire qui se plaindrait de l'absence du rapport semestriel circonstancié du conseil sur l'exercice de sa propre mission en fera part à l'assemblée générale.
Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que le syndic rappelle au conseil de copropriété son obligation d'adresser aux copropriétaires le rapport semestriel dont il est question à l'article 577-8/1, C. civil.
Je rappelle que ds l'exercice de sa mission légale de surveillance du syndic, le conseil prend l'initiative d'aviser le syndic de toutes pièces ou documents se rapportant à le gestion de celui-ci dont il veut prendre connaissance et copie.
A mon avis, rien n'empêche à priori le syndic de provoquer une réunion du conseil de copropriété dans la mesure où il se limitera à l'informer sur sa gestion et les difficultés éventuelles qu'il rencontre.
Depuis la loi de 2010, le conseil n'assiste plus le syndic et depuis la loi de 1994, il n'a plus légalement aucun pouvoir de gestion.
GT
Participantluc a écrit :@SabineDEn marge: comme professionnel vous devrez savoir:
1. que la législation "copropriété" en France est différente de celle en Belgique, surtout si vous résidez au moment de la création de votre firme en France et y êtes née.
2. que les notions d'entité et etablissement ont une certaine signification, surtout si + 132 sont domiciliés dans le même logement que votre entité et un des deux établissements; l'autre établissement étant situé en Flandre.
3. qu'une agrégation IPI pour une personne physique ne veut pas dire que la firme, où cette personne exerce son métier, est agréé.Source; BCE
Vu ce qui précède je donne raison à d'autres pimonautes de mettre en doute la qualité de vos avis.
SabineD n'aurait-elle pas la légitimité pour exercer en Belgique ?
Apparemment , elle remplit les conditions requises. Elle est agrée par l'IPI. Et, par ailleurs, en créant une société, elle a manifesté son souhait d'exercer de manière habituelle la profession d'agent immobilier en Belgique en y créant un établissement et/ou y développer une activité immobilière.
Extraits
AGENT IMMOBILIER RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPÉENNE
"Les personnes qui exercent la profession d'agent immobilier dans un autre pays de l'Union européenne ou dans un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à exercer sur le territoire belge soit à titre occasionnel, soit à titre habituel ou permanent.
(…)
Exercice habituel ou permanent de la profession
Tout agent immobilier établi préalablement dans un autre Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et souhaitant exercer de manière habituelle la profession sur le territoire belge et, le cas échéant, y créer un établissement et/ou y développer une activité immobilière devra demander son inscription au tableau des titulaires. En effet, dans certains cas, l'admission directe au tableau des titulaires est possible. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser directement au secrétariat de la Chambre exécutive (ce@ipi.be)"Y aurait-il , selon vous, d'autres conditions ?
11 décembre 2018 à 12 h 56 min en réponse à : vente d’un immeuble : je dois prévenir l’administration fiscale ? #1035611GT
ParticipantA l'impôt ds personnes physiques, la notice explicative jointe à votre déclaration vous éclairera sur la manière de compléter celle-ci notamment en cas de vente d'un bien immobilier pendant la période imposable. Lisez la attentivement. Et, le cas échéant, faites-vous aider pour remplir votre déclaration. Sachez que l'administration chargée de contrôler votre déclaration n'ignorera pas la vente de votre bien immobilier et la date de celle-ci.
GT
ParticipantMerci de m'avoir éclairé sur la notion de personne morale agréé IPI et les conditions d'agrément à remplir.
Ceci écrit, quel est l'intérêt de l'agrément personne morale ?GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :GT a écrit :Aux termes de l'article 577-8, § 5, C. Civil, "le syndic est seul responsable de sa gestion" .
En donnant quitus et décharge au syndic , l'AG marque son accord sur la gestion de celui-ci qui ne peut en principe plus être tenu pour responsable des fautes qu'il a commises (sauf exceptions, par exemple dol et faits nouveaux qui n'apparaitraient qu'après l'AG).De plus une des ACP où je suis CP a introduit une requête en justice à l'encontre d'un des syndics précédents, dont l'avocat naturellement a fait valoir qu'il avait reçu décharge et quitus pour sa gestion. Impossible de le poursuivre!
Ce qu'annonce SabineD (sans mentionner la moindre source) est donc totalement faux et de plus être très lourd de conséquences pour des copropriétaires qui donneraient quitus et décharge à leur syndic à la légère puisqu'ensuite, il est inattaquable en justice!
Je trouve scandaleux qu'un autre syndic puisse prétendre le contraire!
Si par des manœuvres frauduleuses un syndic a obtenu quitus et décharge, sa responsabilité peut encore être engagée.
Exact.
Source probable: les cours secrets (= pas publics) donnés gratuitement aux stagiaires syndic.
Cher Luc,
Je ne suis ni syndic IPI, ni syndic stagiaire. Je n'ai pas suivi de cours visant à l'octroi de la qualité de syndic professionnel et je n'ai jamais eu en mains les syllabus fournis, je suppose, en complément de ces cours.Et vous ,l'êtes-vous ou l'avez été pour affirmer qu'il est exact que la responsabilité du syndic peut être engagée s'il a obtenu son quitus et sa décharge par des manoeuvres frauduleuses ?
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