GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
10 décembre 2018 à 15 h 36 min en réponse à : Procédure suite à une condamnation en juge de paix #1035606
GT
ParticipantQuelques renseignements complémentaires :
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du
règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur
dès leur notification par le bailleur ou le syndic.L'article 577-10, § 4 du code civil (applicable à partir du 1/1/2019) prévoit :
"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
(…)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12."
L. 18/6/2018, art.172, e)
Le texte actuel (jusqu'au 31/12/2018)de l'art.577, § 4 prévoit :
"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
(…)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale"GT
ParticipantHimura a écrit :Du bla-bla basique ? Pour vous sûrement. Pour d'autres aussi. Mais vous semblez oublier le nombre de pimonautes qui viennent ici poser ces mêmes questions.De mon côté, je trouvais que c'était une (partie de l') information plutôt clairement expliquée.
Je partage cette opinion.
GT
Participantpanchito a écrit :GT a écrit :Aux termes de l'article 577-8, § 5, C. Civil, "le syndic est seul responsable de sa gestion" .
En donnant quitus et décharge au syndic , l'AG marque son accord sur la gestion de celui-ci qui ne peut en principe plus être tenu pour responsable des fautes qu'il a commises (sauf exceptions, par exemple dol et faits nouveaux qui n'apparaitraient qu'après l'AG).De plus une des ACP où je suis CP a introduit une requête en justice à l'encontre d'un des syndics précédents, dont l'avocat naturellement a fait valoir qu'il avait reçu décharge et quitus pour sa gestion. Impossible de le poursuivre!
Ce qu'annonce SabineD (sans mentionner la moindre source) est donc totalement faux et de plus être très lourd de conséquences pour des copropriétaires qui donneraient quitus et décharge à leur syndic à la légère puisqu'ensuite, il est inattaquable en justice!
Je trouve scandaleux qu'un autre syndic puisse prétendre le contraire!
Si par des manœuvres frauduleuses un syndic a obtenu quitus et décharge, sa responsabilité peut encore être engagée.
GT
Participantpanchito a écrit :Shadox a écrit :Se serais plus normal que le syndic demande au président de conseilOuh la la, il est grand temps que vous étudiez les dernières lois sur la copropriété promulguées au cours des 20 dernières années…
La fonction de Président du CdC n'existe plus depuis des lustres.
Un président est élu par l'ACP au début de chaque AG pour mener les débats. Il faut qu'il soit choisi parmi les CP présents.
L'obligation que l'AG soit présidée par un copropriétaire décidée par le législateur de 2010 ( voici moins de 20 ans) s'inscrit dans un volonté d'une plus grande implication des copropriétaires dans la gestion de leur immeuble et d'évitement des conflits d'intérêts avec le syndic lorsqu'il assumait lui-même la présidence de l'assemblée.
Il ne peut être déduit de la seule disposition prévoyant que "l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire" (art. 577-6, § 5, C. civil) que la fonction de "président du conseil de copropriété" n'existerait plus.
Ne confondons pas "présidence de l'assemblée générale" et "présidence du conseil de copropriété"
A propos de la composition du conseil et de son fonctionnement , BMCTools a déjà renvoyé aux statuts.
GT
Participantpanchito a écrit :Parfaitement et j'attire l'attention de Papyrus de ne pas suivre les recommandations de SabineD, qui sont des "fake news", alors que son seul objectif est de venir faire sa pub sur ces forums. Elle est par ailleurs parfaitement reconnaissable puisqu'elle indique son n° de Syndic IPI.Ce type de post "fake news" va donc totalement jouer en sa défaveur….
Panchito, vous tirez de mon intervention certaines conclusions abruptes auxquellles je ne m'associe pas.
PS : rédigé avant prise de connaissance du message de Pim
GT
ParticipantSabineD a écrit :Une petite astuce : sortir des décomptes trimestriels et passer aux appels de provision trimestriels sur base du budget annuel voté (exemple 4 appels de 5 000 euros pour un budget prévisionnel annuel de 20 000 euros)
Ainsi, les appels de provisions ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale, ils sont dus sans aucune discussion et à date fixe en prime.C'est aussi ce que j'ai déjà eu l'occasion de lire dans la doctrine.
GT
ParticipantAux termes de l'article 577-8, § 5, C. Civil, "le syndic est seul responsable de sa gestion" .
En donnant quitus et décharge au syndic , l'AG marque son accord sur la gestion de celui-ci qui ne peut en principe plus être tenu pour responsable des fautes qu'il a commises (sauf exceptions, par exemple dol et faits nouveaux qui n'apparaitraient qu'après l'AG).Par ailleurs, il ne faut pas confondre d'une part le quitus et la décharge et d'autre part l'approbation des comptes.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantSabineD a écrit :. Il y a un ordre du jour, donc des points à passer en revue, il manque les éléments pour se positionner plus précisément.Ordre du jour dont j'ai precédemment demandé le contenu et que Shadox ne fournit pas.
GT
ParticipantLa question trouve sa réponse dans l'article 238 du code bruxellois du logement consacré aux baux de courte durée.
Art. 238. – Baux de courte durée
" (…)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. (…)
(…)
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."Il s'en déduit que ni un nouveau bail de 9 ans , ni un avenant de doivent être signés. Si le congé n'a pas été notifié ds les délais , le bail de courte durée sera réputé voir été conclu ab initio pour une durée de 9 ans et s'appliqueront à celui-ci les dispositions propres au bail de cette durée prévue à l'art. 237,§§ 1er à 5 du Code bruxellois du logement. Le loyer et les autres conditions resteront inchangés ajoute le texte légal.
Ces principes ont été intégrés ds le bail PIM (Région bruxelloise)
"Article 2
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, (….)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.(…)
(…)
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur."GT
ParticipantPIM a écrit :Himura a écrit :Bim a écrit :Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).C'est effectivement mon sujet de réflexion de cette nuit 🙂
A partir de quand puis-je envoyer le préavis (libération pour travaux). Les actes notariés marquent un moment certain. Mais pourrais-je considérer être déjà propriétaire dès l'instant où le compromis est signé et que les conditions suspensives sont levées ?… Peut-être.Je crains que non: c'est à partir de l'opposabilité aux tiers donc, en pratique, à dater de l'acte.
Pour le fun: lors de la signature du compromis, si le vendeur = Monsieur et Madame, je dirais de manière bien intelligible: "l'agent immobilier m'avait dit que cet appartement servait de pied-à-terre ("baise en ville") incognito pour Monsieur propriétaire" …. histoire de voir la réaction de Madame ] 😀
Je crois que l'opposabilité aux tiers est aussi rencontrée si le compromis de vente est soumis à la formalité de l'enregistrement.
5 décembre 2018 à 7 h 58 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035482GT
ParticipantMon intervention malheureuse – où avais-je la tête à ce moment – de ce 4/12 à 16:52:43 a été modifiée.
4 décembre 2018 à 15 h 52 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035476GT
Participantrshanmug a écrit :If you look into her message posted, she has no intention of sending a termination notice herself. She also states she will stay until July. She also notifies she may not be able to pay my rent 🙁 . Should I go to the Judge de paix myself? Or Should I send the termination myself, quoting the reason she is unable to pay?
@GT,
The apartment is in Brussels capital region so I believe it follows laws of Brussels capital region.
The contract signed was based on template from PIM
bail de résidence principale pour un immeuble sis dans la Région de Bruxelles-Capitale (2014v4)The contract was signed in French. If we need to raise it with the Judge, We will make a plea with the Judge in French.
A quelle date exacte a pris cours de le bail de résidence principale ? Je reviens sur cette question.
La réponse se trouve dans le bail établi en 2012 entre les parties (et non ds le modèle de bail type de Pim, version 2014.)LE TEXTE CI-DESSOUS EST SUPPRIME. LE BAIL DE 2012 DE 9 ANS PRENDRA FIN EN 2021 S'IL Y EST MIS FIN PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE 6 MOIS AVANT SON ECHEANCE CONFORMEMENT A L'ART 237, § 1, CBL, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE BAILLEUR DANS LES HYPOTHESES VISEES A L'ART. 237, § 2,3 OU 4 ET EN CE QUI CONCERNE LE PRENEUR A L'ART. 237, § 5.
Cette date détermine la date de fin de bail, précédée obligatoirement d'un congé donné par l'une ou l'autre des parties.
A défaut , le bail est prorogé pour une durée de 3 ans.
Ainsi, si le bail est entré en vigueur le 1er juin 2012 ou , en 2012, avant, cette date vous êtes forclos (le congé doit être notifié 6 mois avant l'échéance) pour mettre fin à ce bail (conformément à l'aart.237, § 1er du CBL) qui sera alors prolongé de 3 ans.
Si le bail est entré en vigueur le 1er juillet 2012, ou, en 2012, après cette date, le congé de fin de bail peut encore être notifié de sorte qu'il ne sera pas prorogé pour une période de 3 ans.Disposition légale : art.237, § 1er du Code bruxellois du logement
"Art. 237. – Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."D'où mes questions : quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ? Etes-vous encore en mesure de mettre fin au bail sur base de l'art.237,§ 1 du CBL ? Et le souhaitez-vous ?Le bailleur peut aussi mettre fin au bail ds les conditions visées à l'art.237, § 2, 3 et 4 du même code et à des époques bien définies, soit à tout moment pour occupation personnelles ou par des proches (art.237, §2 ), soit à la fin du premier ou du deuxième triennat (art.237, § 3 et §4) pour gros travaux ou sans raison.
Le preneur pourra lui, mettre aussi fin au bail, à tout moment, moyennant un congé de trois mois.Le fera-t-il ?http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0093
3 décembre 2018 à 15 h 33 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035464GT
ParticipantLa législation sur le bail a été régionalisée.
Dans quelle région du pays se situe le bien pris/donné en location ?
Quelle est la date de prise de cours du contrat de 9 ans ?Dans quelle langue le contrat a-t-il été établi ?
Dans quelle langue une éventuelle procédure devant le juge de paix sera -t- elle introduite ?2 personnes aiment ce message3 décembre 2018 à 13 h 59 min en réponse à : Situation perso + Investir dans l’immobilier: Besoin de vos conseils! #1035457GT
ParticipantHimura a écrit :Désolé, mais je ne me souviens plus de vos anciens messages, et je pense que ces réponses amèneront à mieux vous cibler et vous orienter (selon un avis propre évidemment).Voir ci-dessous
https://www.pim.be/forum/recherche/1 personne aime ce message3 décembre 2018 à 13 h 33 min en réponse à : Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ? #1020432GT
Participantluc a écrit :BMCTools a écrit :(…) le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI (…)Est-ce la loi de 2018 a fait glisser ces textes de l'Art. 577-8 dans le ROI ?
Ou seulement une partie du texte de l'Art. 577-4 :
Citation :Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.La loi de 2018 a fait glisser les points 3, 4 et 5 du RDC ds le ROI (loi 18/6/2018, art.164, 5°, art.577-4, § 2 C. Civil).
Entrée en vigueur le 1/1/2019.Une disposition transitoire : les dispositions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 577-4, § 2 (dont le 2° concerne le syndic et, entre autres, les dispositions relatives aux pouvoirs du syndic), nouveau, du code civil qui se trouvent encore ds le règlement de copropriété lors de l'entrée en vigueur de la loi du 18/6/2018 (soit le 1/1/2019) sont censées faire partie du règlement d'ordre intérieur (art.179, al.6, L 18/6/2018).
GT
ParticipantDès lors que frfr n'informe ni sur le cadre précis ds lequel se situe l'intervention du notaire en apportant tous les éléments de fait vérifiés ni sur le fondement juridique de la prétention du notaire relative à la garantie locative, je ne peux que suspendre ma contribution ds cette discussion (sauf à me mettre martel en tête).
2 personnes aiment ce message3 décembre 2018 à 13 h 15 min en réponse à : Situation perso + Investir dans l’immobilier: Besoin de vos conseils! #1035455GT
Participantericbruxelles a écrit :Que feriez vous à ma place, je suis complètement perdu en fait… Mon bagage professionnel n'est pas du tout lié à tout ce monde là donc je n'y connais rien.D'avance, merci à vous!
A lire les discussions que vous avez déjà initiées et vos interventions, j'ai pu constater que vous n'êtes pas un néophyte ne disposant d'aucune connaissance en matière d'investissement immobilier.
Votre profil renvoie également à un site web.
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=businessimmobilier&e=com
1 personne aime ce messageGT
ParticipantMarston a écrit :BonjourJe vois pas mal d'annonces en location ou le locataire n'a pas la possibilité de se domicilier. Inversement, je vois que des locataires sont également à la recherche de biens ou la domiciliation n'est pas requise.
(…)Est-ce un different type de contrat de location? (Si il y en a effectivement un?)
Est-ce uniquement pour un certain type de bien? (Kot, collocation,..)
Merci bien et bon dimanche!Pour autant que les biens pris /donnés en location soient situés en wallonie, vous trouverez des réponses en parcourant le lien suivant :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/theme/9
Vous relèverez l'existence, ds différents cas de figure, de baux avec (résidence principale) ou sans (droit commun) domiciliation des preneurs.
GT
ParticipantA priori, il ne peut être exclu que le notaire aie accompli une démarche auprès de la banque ds laquelle la garantie locative a été déposée.
Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.
-
AuteurMessages
