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GT

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20 sujets de 10,201 à 10,220 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : autre CP met en agence immobilière sociale #1030203
    GT
    Participant
    nelita a écrit :
    Merci pour vos réponses.
    Je n'hésiterai pas à faire un retour, qu'il soit positif ou négatif.
    On a choisi la copropriété car on a toujours été chanceux en voisinage, il faudra aussi assumer ce choix…

    Rien de particulier depuis le mois de juillet ?

    en réponse à : autre CP met en agence immobilière sociale #1030202
    GT
    Participant

    A une personne qui l'interrogeait parce qu'elle envisageait de mettre à l'ordre du jour de l'AG un point visant à compléter le règlement de copropriété par une clause prohibant la mise en location via une AIS, le SNPC répond qu'il doute de la légalité d'une telle disposition qui serait manifestement discriminatoire. Ce n'est pas, ajoute le SNPC, parce qu'une personne trouve un logement par une AIS qu'elle n'est pas à même de se comporter correctement ds une copropriété et en respecter les règles et les usages.
    (Le CRI, n°428, novembre 2018, page 36)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : ACP contre locataire #1033660
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    (…)

    Normalement, le syndic ne peut agir en direct contre le locataire pour résilier le bail. S'il met le bailleur à la cause, c'est sans doute différent.

    (…)

    Lu ds le numéro 428 du CRI (SNPC) (nov.2018), page 36

    "Comme pour tout occupant locataire posant problème, la copropriété dispose d'une action directe contre lui et appellera à la cause le bailleur voire le locataire principal."

    en réponse à : Garantie locative/paiement du loyer #1035446
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Joe, il vous manque 2 conditions primordiales avant de remettre les clés:
    1/ Que l'état des lieux des d'entrée ait été effectué
    2/ Que le locataire vous ait apporté la preuve que votre loyer vous soit payé par ordre permanent et par anticipation tous les x du mois qui précède

    Avez-vous connaissance de la présence de ces 2 clauses ds le contrat de bail dont il est question ici? Moi pas.

    en réponse à : caution #1035375
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    GT a fait ces remarques parce que probablement il n'a jamais eu le cas d'avoir un locataire qui décède…

    Cela m'est arrivé et impossible de savoir quel notaire gérait la succession suite aux lois sur la protection de la vie privée (invoquée par la banque du locataire).

    Quand aux notaires, oui, ils ont eu de nombreux séminaires au sujet du GDPR puisqu'ils doivent traiter des données liées à leur clients…

    Vous ne répondez pas à mes demandes concernant les dispositions relatives à la protection de la vie privée et sur le RGDP applicables ds les circonstances de la situation présentée.

    En l'espèce, un notaire a pris contact avec le bailleur. Le problème de l'identification du notaire ne se pose pas.
    Et ce n'est pas parce que vous affirmez que les notaires ont eu des séminaires sur le RGDP que vous êtes en mesure de prouver que le notaire qui s'est adressé au bailleur n'a pas respecté cette règlementation.

    Quand bien même je n'aurais jamais eu le cas d'un locataire qui décède, cette assertion est irrelevante ds la mesure où elle n'est pas de nature à établir que vos affirmations sur le respect de la réglementation sur le vie privée ou sur le RGDP sont établies. Vous restez en défaut de le faire . Dans ce cas, quel crédit accorder à celles-ci ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : caution #1035374
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    En contactant le notaire de votre locataire décédé, vous violerez les lois sur la protection de la vie privée.

    Et le notaire celles afférentes au GDPR.

    Pourriez-vous développer de manière à asseoir vos 2 affirmations, l'une sur le respect de la vie privée, l'autre sur le respect du RGDP?

    1.A quelle disposition précise de la loi sur le respect de la vie privée le bailleur serait-il susceptible d'être exposé parce qu'il aurait contacté le notaire qui précédemment est entré en relation avec lui (oralement ou par écrit) , disposition que le notaire est susceptible de lui opposer s'il porte plainte auprès de la commission sur le respect de la vie privée (appelation qui, je pense, a été modifiée)?

    2.A quelle disposition précise du RGDP le notaire a-t-il contrevenu ? Il serait intéressant que le bailleur la connaisse et l'invoque s'il veut déposer une plainte. Vous pourriez même vous proposer de l'aider ds la rédaction de cette plainte.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Conseil de copropriété: obligatoire? #1023195
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est joli que ce soit obligatoire. Mais si personne ne se porte candidat, et si personne n'a envie de se lancer dans une procédure pour faire nommer un conseil de copropriété?…

    Dans le cas qui m'occupe, nous sommes maintenant 3 propriétaires, et il y a plus de 20 lots. Je suis syndic bénévole, et les deux autres copropriétaires n'ont aucune envie d'être "conseil de copropriété". Nous restons dans l'illégalité la plus totale, puisqu'il n'y a pas de conseil. Mais pas de sanction non plus…

    Corinne Mostin est également très perplexe sur la réforme du conseil de copropriété et plus particulièrement à propos de membres désignés judiciairement.

    ( "Le contentieux de la copropriété 2018 : entre continuité et nouveautés" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", pp 145 à 148, La Charte 2018)

    en réponse à : caution #1035372
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Et si le notaire n'a pas écrit mais s'est exprimé oralement, le destinataire a-t-il correctement enregistré toutes les informations ?
    Dans ce cas le mieux n'est-il pas mieux pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit ?

    Pour ma part, si le notaire s'est exprimé verbalement, le mieux est simplement de l'ignorer. Je ne vois aucune obligation ni aucun intérêt pour le bailleur à communiquer avec ce notaire auquel rien ne le lie.

    PS. Le mieux du mieux n'est-il pas l'ennemi du bien ? ^^

    Je modifie mon texte précédent et le remplace par :

    "N'est-il pas plus prudent pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit?".

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Cette adaptation par le syndic sur base de par exemple une ordonnance régionale sera donc souveraine (= ne pourra a être contesté en justice). Je crois que la voie d'un administrateur provisoire, demandé par le syndic, est plutôt la voie à suivre dans le cas d'une AG qui refuse d'exécuter une loi fédérale, une ordonnance régionale, … . Une loi ne peut as s'adapter au différentes version des textes statutaires. Il y aura toujours une interprétation et des nuances.

    A ma connaissance, à ce jour, une ordonnance régionale ou un décret ne peut modifier l'article 577-8, § 4 , C. civil. reprenant les missions minima du syndic.

    Cette matière aurait-elle été régionalisée lors d'une réforme de l'Etat qui m'aurait échappé ?

    en réponse à : Garantie locative/paiement du loyer #1035440
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Joe a écrit :
    @GT :
    (…)Le bail prévoit :
    -(…).
    -(…).
    –que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
    -(…).

    Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.

    En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.

    Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
    Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.

    Je crois qu'il faut aussi préciser que les clés ne seront pas remises tant que la garantie n'est pas constituée.

    Nest ce pas ce que Joe nous apprend ds le message ci-dessus (précision ne figurant pas ds son intervention initiale) ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
    seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

    Pour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
    ( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)

    Selon mon humble opinion le législateur ne s'est pas trompé.

    La partie que l'AG pouvait déjà modifier est transféré du RC vers le ROI. La partie des pouvoirs impératifs du syndic est resté dans la loi.

    Cela ne changera pas. Sauf si on veut que le syndic devienne le régisseur de l'immeuble et les copropriétaires des locataires qui paieront ce que le syndic a la bonté de décider.

    En clair: ce n'est pas encore au syndic de déterminer par exemple comment il justifiera l’utilisation de l'argent des propriétaires. Il peut proposer s'il reste dans le cadre de l'Art. 577-8.

    Toucher à l'introduction de l'Art. 577-8. §4. est très délicat et doit être faite en connaissance de cause, tant théorique que pratique, tant comme syndic que comme propriétaire- résident ou propriétaire-investisseur.

    Je répète: c'est mon propre opinion, basée sur une expérience assez diversifiée des deux cotés de la barrière.

    L'art.577-10, § 2, al.2, C. civil introduit par l'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 prévoit :
    "Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."
    Le syndic ne fait pas ce qu'il veut.
    Le ROI sera modifié :
    1. si décision de l'AG (qui ne peut contrevenir aux règles impératives du Code civil, donc à l'art.577-8, § 4).
    Dans cette hypothèse le ROI complète les dispositions légales impératives
    2. si les dispositions légales sont modifiées.
    Ds cette seconde hypothèse, le ROI reprendra à l'initiative du syndic les dispositions modifiées par la loi (et non par le syndic). Ces dispositions minima sont contenues à l'art.577-8, § 4, C.civil. Le syndic adapte le ROI pour autant que la loi modifie les dispositions applicables.

    en réponse à : Conseil de copropriété: obligatoire? #1023193
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Le code civil n'est pas très explicite sur la création ou non d'un conseil de copropriété:

    Citation :
    Art. 577-7.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. [1 L'assemblée générale décide :]1
    1° à la majorité des trois quarts des voix : (…)
    c) dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, de la création et de la composition d'un conseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.

    Pour une copropriété de plus de 20 lots, est-ce qu'un conseil est obligatoire? Si oui, quel loi nous l'impose?

    Bien que fort absent ces dernières années de cette partie du forum, je dois m'y remettre. J'ai accepté la mission de syndic bénévole d'une copropriété…

    Voici ce que prévoit le nouvel article 577-8/1
    " § 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.
    § 2. Dans les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, l'assemblée générale peut décider de constituer un conseil de copropriété, composé de la même manière et chargé des mêmes missions qu'au paragraphe 1er.
    § 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.
    § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
    seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

    Pour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
    ( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)

    en réponse à : caution #1035370
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Le mieux est que vous reproduisiez (en l'anonymisant) la lettre du notaire.

    Certes, le bailleur dispose d'un privilège sur une garantie locative. Mais quel est le rang de ce privilège ?

    Le notaire aurait écrit une lettre ? Je serais curieux aussi alors d'en connaitre le libellé… j'imaginais plutôt une demande verbale visant à couvrir des frais encourus.

    Et si le notaire n'a pas écrit mais s'est exprimé oralement, le destinataire a-t-il correctement enregistré toutes les informations ?
    Dans ce cas le mieux n'est-il pas mieux pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit ?

    en réponse à : Garantie locative/paiement du loyer #1035438
    GT
    Participant
    Joe a écrit :
    @GT :
    (…)Le bail prévoit :
    -(…).
    -(…).
    -que la garantie locative soit constituée avant la remise des clés
    -(…).

    Et dernièrement quand je confirme le rendez-vous de la remise des clés par mail je répète à nouveau ces éléments.

    En l'état, je pense donc que les éléments étaient bien clairs.

    Cet élément important relatif à la garantie locative n'était malheureusement pas inclus dans votre premier message. D'où mon intervention.
    Votre dossier est ainsi renforcé par la clause du bail.

    en réponse à : caution #1035368
    GT
    Participant
    frfr a écrit :
    Bonjour a vous
    voici ma question : mon locataire est décédé , l appartement est vide depuis 1mois . le notaire exige le remboursement de la caution qui était sur mon compte , je refuse car normalement j ai droit a des indemnités je pense.
    mais celui ci me signale que la caution n est pas prévue pour cela et qu il va payer les dettes avec cette somme. et comme mon locataire n a pas d argent et que la famille refuse tout héritage je risque d être perdant au bout du compte . et dans mon intérêt je dois le louer aux plus vite .

    en gros il me rend les clefs quand j ai rendu la caution et ca se termine comme ca .

    merci a vous

    Le mieux est que vous reproduisiez (en l'anonymisant) la lettre du notaire.

    Certes, le bailleur dispose d'un privilège sur une garantie locative. Mais quel est le rang de ce privilège ?

    en réponse à : Garantie locative/paiement du loyer #1035436
    GT
    Participant

    Une lecture qui pourrait être utile

    "Pouvez-vous refuser de donner les clefs si le locataire n’a pas versé ou constitué la garantie locative ?

    Lorsqu’un contrat de bail est signé, il en découle à charge du bailleur et du locataire des droits et des obligations, c’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique.
    La première obligation du bailleur est l’obligation de délivrance qui est, notamment, exécutée par le biais de la remise des clefs de l’immeuble.

    Si rien n’est prévu dans le bail quant à cette obligation de délivrance (qui apparaît naturelle), cette dernière ne peut être conditionnée « unilatéralement » par le bailleur.

    En termes clairs, le bailleur ne soumettre l’exécution de son obligation à une condition qui ne figure pas dans le contrat.

    Même si le contrat prévoit expressément le versement d’une garantie locative ?

    Oui, car l’un n’est pas nécessairement lié à l’autre…

    Si vous n'avez rien prévu dans le bail, il est dangereux de garder les clés.

    Le risque existe en effet qu'un juge considère que le bailleur n’a pas respecté son obligation et il ne faut pas exclure la possibilité pour le locataire d’obtenir la condamnation du bailleur de délivrer l’immeuble… éventuellement sous la menace d’une astreinte ou la résolution du bail aux torts du propriétaire.

    Il est donc prudent de modaliser contractuellement l’obligation de délivrance (ce qui est parfaitement légal) en insérant dans le contrat de bail une clause du type :

    Moyennant le respect et la réalisation par le Preneur de toutes ses obligations contractuelles, le Bailleur donnera en location à ce dernier le bien décrit comme suit :

    Le présent bail prendra effet le xxxxx.

    La mise du logement à disposition du ou des locataires est toutefois soumise aux conditions suivantes :
    – Réalisation contradictoire de l’état des lieux d’entrée (article x)
    – Constitution de la garantie locative (article x)
    – Paiement du premier mois de loyer (article x)
    – Preuve de la signature du contrat d’assurance (article x)"

    Gilles Tijtgat
    le 20 avril 2016

    https://www.legisconsult.be/pouvez-vous-refuser-de-donner-les-clefs–

    En l'espèce qu'a prévu le contrat de bail ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : caution #1035347
    GT
    Participant

    Je suppose que par caution vous entendez la garantie locative.
    La législation sur le bail a été en partie régionalisée.
    Le bien donné en location se situe ds quelle Région ?

    L'article 46 du Décret (wallon) relatif au bail d'habitation prévoit :

    "Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
    § 2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
    Le bailleur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l'alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
    A défaut d'opposition du bailleur dans le délai visé à l'alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l'alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
    § 3. Si l'habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le fait faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au § 1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
    Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
    § 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

    L'article 232 du Code bruxellois du Logement

    " Art. 232. – Régime des obligations du bail au décès du preneur
    Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
    Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
    En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent."

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035229
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Papyrus a écrit :
    Je ne sais pas si j'ai le droit d'effectuer de telles demandes sur ce forum et dans le cas contraire veuillez ne pas m'en tenir rigueur mais juste m'en informer.

    @ Tous les lecteurs et intervenants

    Si vous voulez me soumettre en MP des candidatures concernant la gestion d'une copropriété pour les postes suivants, j'en serai ravi :

    – Expert(e) en mise en conformité d'AB – Règlement de copropriété – ROI

    Je suis aussi intéressé par – Expert(e) en mise en conformité d'AB – Règlement de copropriété – ROI. Je suis membre de Ejuris mais les prix sont à mon sens un peu Hauts!!( peut être je me trompe)

    Personnellement je suis convaincu que seul un notaire est encore compétent pour adapter l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI.
    La période transitoire de 48 mois prenant cours à la date d'entrée ne vigueur de la loi de 2010 est largement dépassée.

    2 JUIN 2010. – Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
    (entrée en vigueur le /9/2010)

    Art. 19.
    § 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

    Mais, si j'ai bien compris, ds le cas soumis par Papyrus, une adaptation a déjà eu lieu et a été approuvée, adaptation dont il a été affirmé que le contenu poserait problème.

    Une modification aux statuts (acte de base et règlement de copropriété) devrait alors faire l'objet d'un acte authentique. Les modifications aux statuts sont décidées par l'AG à la majorité soit des 3/4 des voix soit des 4/5 des voix.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035228
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    L'AG devrait avoir lieu le 20/12/18.

    OK donc vous avez encore juste le temps pour envoyer vos demandes de mises de points à l'ODJ.

    Papyrus, vous voulez la mise à l'ordre du jour de certains points lors de votre AG annuelle.
    Elle aurait lieu, sans certitude, ce 20 décembre. Soit.

    Je reproduis ci-dessous l'art. 577-6, § 3, C.civil.
    "La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
    La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
    Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée , à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."

    S'applique à cet article l'art. 577-14, C. civil que je reproduis :
    "Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."
    Par section, il faut entendre les art. 577-3 à 57714 du C. civil.

    J'ignore sur quelle donnée Panchito s'appuie pour constater et affirmer que le délai n'est pas dépassé pour faire inscrire par le syndic à la demande d'un copropriétaire certains points à l'ordre du jour.

    Quelle est la période fixée dans le règlement de copropriété au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu ?
    Personnellement, je l'ignore. Cette donnée m'aurait échappé ?
    Attention, une période (p.e. le mois de décembre)n'est pas une date.

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