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Dans le cas qui m'occupe, nous sommes maintenant 3 propriétaires, et il y a plus de 20 lots. Je suis syndic bénévole, et les deux autres copropriétaires n'ont aucune envie d'être "conseil de copropriété". Nous restons dans l'illégalité la plus totale, puisqu'il n'y a pas de conseil. Mais pas de sanction non plus…
Corinne Mostin est également très perplexe sur la réforme du conseil de copropriété et plus particulièrement à propos de membres désignés judiciairement.
( "Le contentieux de la copropriété 2018 : entre continuité et nouveautés" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", pp 145 à 148, La Charte 2018)
Là où je suis très perplexe, c'est sur la limite à 20 lots pour rendre obligatoire un conseil de copropriété. Il eu été plus judicieux de mettre la limite à 20 copropriétaires, même si cette limite peut changer au cours du temps et de l'évolution des achats et ventes successifs.
Dans le cas qui m'occupe, nous sommes maintenant 3 propriétaires, et il y a plus de 20 lots. Je suis syndic bénévole, et les deux autres copropriétaires n'ont aucune envie d'être "conseil de copropriété". Nous restons dans l'illégalité la plus totale, puisqu'il n'y a pas de conseil. Mais pas de sanction non plus…
Corinne Mostin est également très perplexe sur la réforme du conseil de copropriété et plus particulièrement à propos de membres désignés judiciairement.
( "Le contentieux de la copropriété 2018 : entre continuité et nouveautés" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", pp 145 à 148, La Charte 2018)
La situation actuelle peut vous convenir. L'inconvénient de l'illégalité est la possible sanction. Pas de sanction donc pas de problème. Ceci dit, autant se couvrir :
Il existe 3 CP, dont un syndic. Le syndic porte le point à l'odj de la prochaine ag et propose la nomination des 2 autres cp membres du cdc. Soit ils acceptent, soit vous actez leur refus en le mentionnant au pv.
Vous êtes le syndic, et vous avez une position dominante au niveau des quotités. Le refus acté des autres cp ne peut que conforter votre position de chef.