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GT

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20 sujets de 10,221 à 10,240 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035216
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    J'ai oublié de vous dire que dans les copropriétés où j'ai des biens, je mets toujours une fois à l'ODJ un point pout abonner l'ACP au SNPC. Cela coûte 200€ par an mais tous les CP reçoivent le CRI par email. C'est une excellent outil de formation grâce auquel tous les CP's peuvent devenir très vite des experts en copropriété.

    Il m'arrive de lire le CRI, des articles ds des revues spécialisées et des ouvrages relatifs à la copropriété.

    Et, à ce jour, je n'ai pas la prétention de me présenter comme un expert même si j'ai accumulé une certaine connaissance.

    A propos de personnes plus "expertes" que moi, j'en ai entendu quelques unes hier plusieurs lors du colloque sur la copropriété après la loi du 18 juin 2018 qui s'est déroulé à Louvain-La-Neuve (avocats, notaires, professeurs d'université, représentant du SNPC, représentant de l'IPI, juge de Paix).

    Il me semblait que assister à ce colloque était indispensable pour un "pimonaute" qui voulait mettre à jour ses connaissances.

    Leur écoute a confirmé que je n'étais pas comparé à ces personnes un expert. Je n'en avais jamais douté.

    Ceci dit, la lecture du CRI est à conseiller. Mais je ne suis pas convaincu que chaque copropriétaire est préparé à la compréhension de tout son contenu.

    Et quelles sont les premières lectures indispensables ? les art. 577-3 à 577-14 du Code civil, l'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur de l'ACP, modifiés le cas échéant par des décisions d'AG.

    Et je ne suis pas convaincu que chaque copropriétaire est préparé par son passé à la lecture de celles-ci.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : bail de 9 ans reprolongé 1 x par tacite reconduction #1035298
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions…

    Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

    C'est absolument correct…
    Dur-dur la vie de propriétaire à travers la complexité juridique des différentes régions de notre micronuscule pays.

    En l'espèce, Jacq est un intervenant régulier sur ce forum qui a appris que la matière du bail a été régionalisée.
    Lassante est pour nous (pour moi en tout cas) la constatation que certains dûment informés de la régionalisation du bail continuent à ignorer de préciser d'initiative la situation du bien pris/donné en location.
    La question posée par Pim à Jacq est pertinente.

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    en réponse à : indexation honoraires #1035314
    GT
    Participant

    Ci-dessous une autre clause possible :

    "Sauf si la loi devait en disposer autrement, la rémunération est liée à l'indice des prix à laconsommation publié par le Ministère des Affaires Economique, sur base de l’indice de décembre de l’année précédente, lequel s'élève à ………

    La révision sera annuelle au 1er janvier de chaque année. La rémunération indexée ne pourra être inférieure à la dernière rémunération due."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : indexation honoraires #1035313
    GT
    Participant

    Ci-dessous une clause que je lis ds un contrat type :

    "Ces honoraires et frais sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation.
    Sauf si la loi devait en disposer autrement, ils sont liés à l’indice des prix à la consommation du mois précédant la date de prise de cours de la convention (soit… ) et seront indexés chaque année à la date anniversaire de son entrée en vigueur, en fonction de l'indice du mois précédant l’adaptation selon la formule suivante :
    Honoraires de base x indice du mois précédent celui de la date d’entrée en vigueur/Indice du mois précédant celui de la prise de cours du contrat".

    Une clause semblable figure ds le contrat de MarcoBrux ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : visite annuelle du propriétaire d’un bien loué #1034868
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Que peut t'on dire et faire dans le cas où la locataire n'entretient pas normalement le logement, dernièrement j'ai dû vider certains encombrants se trouvant dans le hall d'entrée et la terrasse extérieure de l’appartement qu'elle occupe.
    Malgré mon intervention gratuite ayant mis a sa disposition ma camionnette et évacué ceux – ci gratuitement, je constate que cette locataire ne fait aucun effort de nettoyages des lieux et ce malgré ma demande verbale. Comment agir dans ce genre de situation ??

    Faut-il parler de mauvais entretien des lieux ou d'absence de respect d'un règlement de copropriété?

    en réponse à : bail de 9 ans reprolongé 1 x par tacite reconduction #1035296
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions…

    Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

    en réponse à : indexation honoraires #1035312
    GT
    Participant

    Aussi longtemps que le législateur n'est pas intervenu, les parties déterminent l'index à retenir.
    J'ai relu quelques contrats. Ils retiennent tous l'indice des prix à la consommation et non l'indice santé.

    Certains prévoient l'indexation au 1er janvier, d'autres à la date anniversaire du bail.

    J'ignore le contenu de la clause d'indexation prévue ds le contrat de MarcoBrux.

    en réponse à : bail de 9 ans reprolongé 1 x par tacite reconduction #1035294
    GT
    Participant

    Je suppose que le bien donné en location se situe en Région wallonne.
    (svp Jacq donnez systématiquement la précision relative à la situation du bien concerné. Ce n'est pas pcq votre profil fait apparaître Brabant wallon que le bien donné en location se situe de ce fait en Région wallonne)

    "Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3. – Durée du bail

    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."

    Un bail de 9 ans a été conclu. Il a été prorogé une fois pour une période de 3 ans aux mêmes conditions.
    Ce bail prorogé prendra fin à l'expiration de la période de 12 ans ( 9 ans + 3 ans) moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance de cette période.
    A défaut de congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé, celui-ci sera prorogé pour une nouvelle période de 3 ans.

    en réponse à : indexation honoraires #1035309
    GT
    Participant

    Que prévoit le contrat entre l'ACP et le syndic ?

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    en réponse à : Annuler une résiliation de bail #1035291
    GT
    Participant
    estevinc a écrit :
    Pour le texte du RC envoyé en juillet :

    "Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé XXXXX signé le 01/07/2014, ayant pour date de début 01/08/2014.

    J’ai le regret de vous informer de notre volonté de mettre fin au contrat de bail, à la date du 30/12/2018,, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 qui prévoit, à tout moment, cette faculté de résiliation pour occupation personnelle.
    La personne qui occupera le bien sera XXXXX, qui se trouve être le propriétaire."

    Merci

    Vous auriez dû renvoyer non pas à la loi du 20 février 1991 mais à l'article 237, § 2 du code bruxellois du logement inséré par l'Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 1/1/2018.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    en réponse à : Annuler une résiliation de bail #1035288
    GT
    Participant
    estevinc a écrit :
    Si quelqu'un a une idée…

    Bonne soirée

    Panchito vous avait demandé de retranscrire le texte du renom. Vous n'avez pas encore répondu à sa demande.
    De plus, éléments de fait : date d'entrée en vigueur du bail ? date de présentation du recommandé au preneur ?

    Par ailleurs, je ne comprends pas. Vous avez entamé une procédure d'expulsion. Vous comptez la poursuivre ? ou y mettre fin et conserver votre locataire ?
    Vous avez donné un renom et souhaitez revenir sur celui-ci.
    Pas claire cette situation.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035198
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Papyrus a écrit :
    l'AB a été mis en conformité comme la loi l'a demandé

    Je ne comprends dès lors pas pourquoi il subsiste des clauses illégales (telles que couper l'eau, le gaz et l'électricité de l'appartement du CP qui ne paierait pas des charges, même si son bien est loué….) et des amendes en francs belges.

    Mais je suis Ingénieur Civil et pas juriste….

    J'espère que GT pourra vous dire s'il est normal que de telles clauses se retrouvent dans un acte de base mis en conformité…..

    Panchito, avez-vous lu ma dernière intervention ?

    Une adaptation de l'acte de base, du règlement de copropriété et du ROI aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil n'est pas une modification de ces textes.

    La suppression de la clause que vous qualifiez d'illégale constituerait une modification.

    Et, pour que cela soit clair, je n'écris pas que cette clause subsistant dans les statuts serait acceptée par un juge ds le cadre d'un litige qui lui serait soumis.
    Et, pour que cela soit clair, je ne prétends pas qu'il ne serait pas souhaitable que l'AG décide de supprimer cette clause.
    Et, pour le surplus, je ne suis ni ingénieur civil, ni juriste. Et je ne m'attribue pas sur ce forum la qualité d'"expert".
    Néanmoins, j'ai développé une certaine curiosité pour la lecture de textes légaux divers et parfois, en fonction des circonstances, plus particuliers.

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    en réponse à : Reconnaissance de dette – Prélèvement automatique #1035278
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Il y a de nombreux articles à ce sujet dans le CRI.

    Je suppose que vous réagissez à mon intervention le plus récente que vous ne citez pas.

    Vous n'y répondez pas.

    Quels sont les numéros du CRI, mensuel du SNPC étayant votre position ?

    Il y a peu un pimonaute avait relevé que ds un numéro récent du CRI était évoqué , sans plus, un argument de défense opposé par l'avocat d'un locataire défaillant. Il s'agit d'une information et non d'une décision jurisprudentielle. Vous êtes d'ailleurs intervenu ds cette discussion.

    https://www.pim.be/forums/topic/bailleur-responsable-du-non-paiement-de-son-locataire/

    en réponse à : Syndic sans réponses, sans actions après multiples demandes #1035254
    GT
    Participant
    Bruxellois a écrit :
    @GT Merci pour ce texte mais cela me parrait un peu confus. Le conseil de copro a le droit de demander tout documents se rapportant à la gestion, mais le syndic n'est pas obliger de répondre aux demandes?

    Le conseil de copropriété "peut prendre connaissance et copie , après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété" (art. 577-8/1, C. civil).

    Concrètement, dans un premier le conseil proposera un RDV au syndic
    Dans un deuxième temps, il identifiera les pièces et documents dont il souhaite prendre connaissance et copie.

    Le syndic IPI est tenu déontologiquement de tout mettre en oeuvre pour permettre au conseil de copropriété d'accomplir cette mission qui s'inscrit dans la loi (art.577-8/, C.civil) : prendre connaissance et copie de pièces et documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035191
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Tout cela se passe-t'il à Bruxelles? La capitale de l'Europe?
    Vous avez probablement du choisir une kyrielle de Syndics qui ont été tous plus incompétents les uns que les autres.
    Les Actes de Base des copropriétés devaient tous être mis en adéquation avec les lois belges pour septembre 2014 au plus tard!

    L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion énonce :

    "Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent1 l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.
    Cette loi est entrée en vigueur le 01/09/2010

    Panchito, où êtes-vous aller chercher que, je cite :"les Actes de Base des copropriétés devaient tous être mis en adéquation avec les lois belges ( ce qui signifie toutes les lois belges) pour septembre 2014 au plus tard!" ?

    Un version adaptée de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur, adaptée non pas aux lois belges mais aux articles 577-3 à 577-14 du code civil devait être soumise par le syndic à l'approbation de l'assemblée générale.

    en réponse à : Reconnaissance de dette – Prélèvement automatique #1035276
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Oui les juges ne sont pas tendres avec les bailleurs négligents qui attendent des mois avant d'introduire une requête alors que leur locataire est en cessation de paiement de leur loyer. C'est une situation qui favorise la spirale de l'endettement. Et les juges qualifient les bailleurs de "négligents" car c'est par leur faute que le locataire demeure dans un logement trop cher pour lui alors qu'il n'a plus les moyens financiers d'y rester…SIC

    Je suppose que vous êtes en mesure de renvoyer à plusieurs décisions de jurisprudence pour étayer ces affirmations. Je suis curieux d'en prendre connaissance.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035189
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Que le Syndic demande au locataire de payer son loyer et ses provisions de charges sur le compte de l'ACP.

    L'article 61 de l'AB prévoit que si l'appartement du défaillant est loué à bail, le syndic est en droit de toucher lui-même les loyers à concurrence du montant des sommes dues.
    La solution recommandée : "Que le Syndic demande au locataire de payer son loyer et ses provisions de charges sur le compte de l'ACP"
    "Toucher les loyers" ne signifie pas "toucher les loyers et les provisions de charges"

    en réponse à : Charleroi – Achat maison pour colocation – Besoin de conseils #1021992
    GT
    Participant
    en réponse à : Syndic sans réponses, sans actions après multiples demandes #1035253
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Bruxellois a écrit :
    (…)
    3/ Sanction des locataires en cas de dépot d'ordures dans les communs

    (…)
    3/ Vous avez une ROI qui stipule que c'est interdit?

    Voir cette discussion
    https://www.pim.be/forums/topic/preparation-reunion-syndic/

    en réponse à : Syndic sans réponses, sans actions après multiples demandes #1035250
    GT
    Participant

    Bruxellois, la lecture de l'article 577-8/1, C. civil devrait vous aider à comprendre le pouvoir et les devoirs des membres du conseil.
    "Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission"

    Comme vous le constaterez le syndic – pour autant qu'il aie été avisé – permettra au conseil de copropriété de prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents se rapportant à sa gestion ou intéressant la copropriété.
    Aux membres du conseil (chargés de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions = surveillance du syndic) de se déplacer dans les bureaux du syndic.
    Le texte légal ne prévoit pas que le syndic doive répondre aux questions des membres du conseil, par mail ou par téléphone.
    Le conseil de copropriété adressera semestriellement un rapport sur l'exercice de sa mission consistant à surveiller le syndic.
    Le syndic rendra compte aux copropriétaires -et non au conseil de copropriété – lors de l' assemblée générale.

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