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GT

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20 sujets de 10,241 à 10,260 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035107
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    luc a écrit :
    Dans mon ACP on travaille avec un produit français, adapté au marché du Grand-duché, puis au marché belge.
    Avec toute la confusion qui en résulte depuis 2014.
    ex: stocks autorisé France pour leurs "ACP" (syndicats) et pas en Belgique.

    Je suis français d'origine et je connaissais bien la gestion des copropriétés en France mais il semble q'il y ait des différences.
    Je suis à l'origine de l'intégration du stock dans les comptes de l'ACP mais au final la loi belge l'exclut de par son plan comptable des copropriétés.

    Ma curiosité a été aiguisée.
    En France, le plan comptable du syndicat des copropriétaires comporte 5 classes : la classe 1, la classe 4, la classe 5, la classe 6 et la classe 7. Ces classes regroupent les comptes selon la nature des opérations : classe 1 « Provisions, avances, subventions et emprunts », classe 4 « Copropriétaires et tiers », classe 5 « Comptes financiers », classe 6 « Comptes de charges », classe 7 « Comptes de produits »
    A ma connaissance, ds ce plan, les stocks ne font pas l'objet ni d'un numéro ni d'un intitulé.
    Un élément m'a échappé ?

    en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035079
    GT
    Participant
    Papyrus a écrit :
    luc a écrit :
    je pourrais y répondre plus en détail, mais plus efficace est que votre CAC lise le document officiel suivant, qui est présent je crois sur le site de PIM:
    Avis 2012/14 – Exemple chiffré relatif au plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 – Avis CNC du 5 septembre 2012

    Je vous remercie de ce lien et vais l'envoyer au CAC et au syndic dès demain.

    Papyrus, j'attire également votre attention sur l'article 577-8, §4, 17°, C. Civil

    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires"

    en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035074
    GT
    Participant

    L'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires été publié le 30 août 2012.
    Ce plan comptable ne prévoit pas des comptes de stocks que l'on retrouve ds la comptabilité des entreprises (comptes de la classe 3).

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    en réponse à : Problème de domiciliation #1035126
    GT
    Participant
    Gauthier a écrit :
    Une fois sur place on m'annonce que je ne peux pas me domicilier dans cet appartement car il c'est un entre-sol. L'employé communal me dit que le propriétaire doit faire une demande auprès de l'urbanisme.

    Demandez explicitement un document écrit signé par l'officier de l'état civil ou son délégué établissant que l'inscription a été refusée et mentionnant le motif du refus.

    N'hésitez pas à faire référence à l'annonce qui vous a été faite au guichet et aux instructions générales concernant la tenue des registres de la population rédigées par le SPF Interieur, direction générale Institutions et Population -Service population et documents d'identité.
    n° 82 de ces instructions : "La non-inscription ne peut être justifiée par des éléments étrangers à la vérification de la résidence principale, mais doit se fonder sur des contrôles négatifs constatant le fait que la personne ne réside pas à l'adresse indiquée"

    Conservez une preuve de votre demande.

    en réponse à : Problème de domiciliation #1035125
    GT
    Participant

    L'art.9 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Interieur a apporté des modifications à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié en dernier lieu par la loi du 14 juillet 2011.

    Le paragraphe 1er , 1°, a été complété par l'alinéa suivant :
    "Les personnes qui s'établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, tel que constaté par l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière."

    Il s'agit d'un cas spécial examiné ds une circulaire administrative.

    http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/circulaires/circulaire-20151222-tenue-des-registres-2016.pdf

    J'y lis notamment :
    "(…) la commune doit aussi appliquer et respecter la législation régionale, notamment en matière de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Néanmoins, elle doit toujours acter l'inscription d'une personne là où elle réside de fait, même si l'habitat occupé contrevient aux dispositions réglementaires régionales."

    La circulaire est adressée , entre autres, aux Bourgmestres et aux services de population.

    Ds le cas énoncé, je retournerai au service communal concerné demander une explication en faisant état de l'article de loi précité et de la circulaire administrative.

    en réponse à : Le diktat de la politique urbanistique – Ville de Liège #1035063
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    C'est dans le mémoire d'un étudiant en droit de l'Ulg.
    Je ne sais pas s'il est publié – et ne le vois pas.

    voici le lien
    http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1210.pdf

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Souci technique et solution provisoire #1035015
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Apparemment, en ce qui me concerne, le problème est résolu.

    Malheureusement, je me suis montré trop optimiste

    en réponse à : Souci technique et solution provisoire #1035014
    GT
    Participant

    Apparemment, en ce qui me concerne, le problème est résolu.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bail 1 an ou 3 ans en tant que propriétaire? #1035044
    GT
    Participant

    Voici ce que prévoit le bail "PIM", applicable en Région bruxelloise en ce qui concerne le bail de résidence principale de courte durée

    "2. DUREE
    Le bail est conclu pour une durée de :
    SOIT : (…).
    SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de six mois à trois ans)
    ……. mois / années
    , prenant cours le …..………………………………………………….
    SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée inférieure à six mois)
    ……. mois
    , prenant cours le ………………………………, se terminant le …..………………………….résiliable à l’expiration de chaque période de .……………….……… moyennant préavis notifié au moins …………………………..à l’avance, et le paiement d’une indemnité de ………………………..
    (…)
    Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le Preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
    Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois."

    Des renseignements complémentaires ds la brochure explicative, notamment page 36

    https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdf

    en réponse à : achat lot de boxs à bxl #1034679
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙂 bonjour je me lance dans l'achat de boxs de garage derriere un immeuble

    Vous savez que vous devrez vous assujettir à la TVA (probablement avec le régime de la franchise) ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : achat lot de boxs à bxl #1034678
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Comme dit Himura, il convient de demander les copies des baux en cours…

    La situation n'est pas aussi simple.
    Il convient que l'acquéreur vérifie si le bail en cours remplit les conditions de l'article 1743, C. civil de sorte qu'il sera substitué aux droits et obligations du bailleur/vendeur ou si l'acte de vente rend le bail opposable .
    Il conviendra également que l'acquéreur prenne connaissance des baux en cours en ce qui concerne les conséquences de la transmission du bien donné en location (+ clause d'indexation + clause de résiliation).

    en réponse à : problème de fuites #1034987
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    l'immeuble est composé de 3 appartements appartenant au même propriétaire , il en loue 2 et en occupe un .

    Donc le bien pris en location n'est pas un des lots dans une association de copropriétaires.

    en réponse à : problème de fuites #1034983
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    je dois spécifié que c'est via une agence immobilière que le bien a été loué.

    Ce n'est pas parce qu'une agence immobilière est intervenue dans la mise en location d'un bien qu'elle est chargée de la gestion de celui-ci.

    Qu'en est-il en l'espèce ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : problème de fuites #1034982
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Mon fils est locataire depuis le 01 avril 2018 d'un appartement (duplex)
    en septembre dernier il a avisé le propriétaire qu'il y avait une entrée d'eau par le toit dans la sdb.

    Le toit : partie commune dans une copropriété forcée ?

    en réponse à : recommandée /indexation #1034977
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    🙁 bonjour dois je envoyer deux recommander pour l'indexation car sur le bail j'ai deux noms merci region bxl
    😉

    L'article 224 du Code bruxellois du logement prévoit que "l'adaptation (du loyer à l'index) ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite".

    L'envoi par recommandé n'est pas obligatoire.

    A mon avis , si vous craignez des complications, vous pouvez vous limiter à un seul envoi par recommandé adressé expressément à "Monsieur X ET Mme Y." (mentions à reprendre aussi ds la lettre, sur l'enveloppe et sur l'avis de recommandé). Les 2 destinataires devront signer pour réception.

    en réponse à : 2 locataires pour 1 bail dont 1 quitte la location #1034970
    GT
    Participant
    telhar a écrit :
    c'est une union libre de type concubinage.
    sur un bail de 3ans, si on part la 1ére année il faut payer 3 mois de loyer,
    si on part la deuxiéme année 2 mois et 1 mois pour la derniére année non ?

    C'est ce que prévoit votre bail ? Je ne l'ai pas lu.

    Voici ce qui est prévu à l'article 218 du code bruxellois du logement, art. applicable à partir du 1/1/2018.
    Résiliation anticipée = en principe indemnité d'1 mois de loyer (comme l'a déjà relevé Rexou)

    "Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

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    en réponse à : 2 locataires pour 1 bail dont 1 quitte la location #1034968
    GT
    Participant
    telhar a écrit :
    Il faut savoir également que je reste dans l'appartement , cela afin de ne pas payer des frais de 2 mois de loyer au proprio et car je me plais ou je suis.

    Merci d'avance pour votre aide,
    nicolas

    Qu'entendez-vous ainsi ? Pourquoi ces 2 mois de loyer au propriétaire ?

    en réponse à : 2 locataires pour 1 bail dont 1 quitte la location #1034967
    GT
    Participant
    telhar a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire pour un bail de 3 ans avec mon ex compagne
    nous avons tout les 2 signés le bail.
    c'est notre résidence principal.

    Cohabitation légale (déclaration à l'officier d'état civil, C. civil, art. 1475, § 1er) ou union libre ( = cohabitation de fait , concubinage) ?

    en réponse à : Locataire qui ne réceptionne pas le recommandé avec A/R #1034923
    GT
    Participant
    AD a écrit :
    Si je reçois le recommandé non ouvert. Que me conseillez vous ensuite ?

    "Si la lettre vous est retournée par la poste, nous vous conseillons de la conserver fermée afin de pouvoir prouver ultérieurement son contenu dans le cadre d’une éventuelle procédure"

    https://www.snpc-nems.be/nl/content/et-si-le-locataire-refuse-ou-ne-va-pas-chercher-la-lettre-de-renom%C2%A0

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    en réponse à : Locataire qui ne réceptionne pas le recommandé avec A/R #1034918
    GT
    Participant
    AD a écrit :
    En ce qui concerne la grève, je me trouve dans une région qui n'a pas été impactée par la grève donc oui je suis bien au courant 🙂 …

    La grève ne concerne pas que les facteurs. Les services de transport et les centres de tri ont été impactés. Ce qui a eu une répercussion sur la distribution du courrier.
    Pas dans votre région ? Les services de transport et les centres de tri n'ont pas été touchés par la grève ?

    Les centres de tri se trouvent à Gand, Anvers, Bruxelles, Liège, Charleroi et Brucargo .

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